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Common law [88 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Courts

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 - données d’organisme externe 2021-12-14

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
DEF

A person living in a conjugal relationship with an employee for a continuous period of at least one year.

Terme(s)-clé(s)
  • common law partner

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
DEF

Personne qui, pour une période continue d'au moins un an, a vécu une relation conjugale avec l'employé.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2021-08-17

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Law of Evidence
CONT

... the confessions rule ... makes a confession which the authorities improperly obtain from a detained person inadmissible in evidence.

Terme(s)-clé(s)
  • confession rule
  • rule of confessions
  • rule of confession

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Droit de la preuve
CONT

[...] la règle des confessions [...] rend inadmissible en preuve une confession que les autorités ont obtenue de façon irrégulière d'une personne détenue.

OBS

règle des confessions : terme tiré du mini-lexique Terrorisme et sécurité nationale, et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Terme(s)-clé(s)
  • règle de confession

Espagnol

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Fiche 4 2018-08-14

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System
  • Practice and Procedural Law

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
  • Droit judiciaire
DEF

Ensemble de règles, de doctrines et de principes qui régissent la conduite des citoyens et de l'autorité publique.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2016-10-19

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Law of Evidence
  • Special-Language Phraseology
CONT

Although almost all common law rules of evidence have their origin in English law, their application in, for example, the United States, Canada, or Australia, will exhibit significant differences as between those countries, and as between any of those countries and England.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Droit de la preuve
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Les règles de preuve en common law servent un certain nombre de fonctions : elles régulent les données qu'une cour peut considérér en déterminant des problèmes factuels; comment ces données peuvent être présentées; comment la cour va se décider en se fondant sur ces faits pour accepter la preuve.

OBS

règle de preuve en common law : terme au pluriel (règles de preuve en common law) tiré du mini-lexique «Terrorisme et sécurité nationale» et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2016-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Law

Français

Domaine(s)
  • Droit du travail
OBS

recours en common law : terme tiré du Mini-lexique du droit fédéral du travail et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2016-02-18

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2016-01-19

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
OBS

At common law a contract can be avoided if it was made under duress. At one time the common law concept of duress was a very narrow one. It was restricted to actual or threatened physical violence to, or unlawful constraint of, the person of the contracting party.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
OBS

contrainte en common law : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2016-01-18

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
OBS

nuisance en common law : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2016-01-18

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
  • Tort Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des délits (common law)
OBS

violation d'obligation de common law : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2015-09-14

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security
CONT

There is no doubt that under a common-law mortgage the debt did not become extinguished by a foreclosure order. As is well known the old mortgage, which has been known for hundreds of years, was a conveyance of the land to the mortgagee, subject to certain rights on the part of the mortgagor. If the mortgagor failed to pay according to the terms of the mortgage he lost his rights and the mortgagee became the absolute owner of the lands without more.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
OBS

Ne pas confondre les termes «hypothèque en common law» et «hypothèque de common law». Le terme «hypothèque en common law» désigne l'hypothèque telle qu'elle était conçue par le régime de la common law, avant que les dispositions législatives ne la privent d'effet dans ses principaux attributs ou encore plus anciennement, avant que l'equity ne la modifie considérablement dans son essence. L'hypothèque en common law opérait le transfert du titre de propriété sous condition résolutoire, et le défaut par le débiteur de s'acquitter de ses obligations à la date prévue lui faisait perdre irrévocablement son titre. Le terme «hypothèque de common law» désigne l'hypothèque qui grève un titre en common law, par opposition à l'hypothèque qui grève un titre en equity.

OBS

hypothèque en common law : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2015-05-20

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)
OBS

A non-statutory capacity.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
OBS

Capacité qui n'est pas d'origine législative.

OBS

capacité de se marier en common law : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2014-05-23

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Forms Design
Universal entry(ies)
PWGSC-TPSGC 2467
code de formulaire, voir observation
OBS

PWGSC-TPSGC 2467: code of a form used at Public Works and Government Services Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Imprimés et formules
Entrée(s) universelle(s)
PWGSC-TPSGC 2467
code de formulaire, voir observation
OBS

PWGSC-TPSGC 2467 : code d'un formulaire employé à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2014-05-07

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System
  • Penal Law
  • Offences and crimes
CONT

Duress in the context of contract law is a common law defense, and if one is successful in proving that the contract is vitiated by duress, the contract may be rescinded, since it is then voidable.

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
  • Droit pénal
  • Infractions et crimes
CONT

Il est possible d'avoir recours aux moyens de défense prévus par la common law.

OBS

moyens de défense en common law : terme habituellement utilisé au pluriel dans ce contexte.

Terme(s)-clé(s)
  • moyen de défense prévu par la common law

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2014-02-21

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
  • Law of Estates (common law)
CONT

The heir at common law was he to whom his ancestor's lands, etc., descended according to the common law as modified by the "Inheritance Act," 1833, as opposed to a customary heir or special heir, who inherited by virtue of a custom.... [Jowitt's, 2nd ed., 1977, 897].

CONT

A deceased person's "heir at law" are those who succeed to his estate of inheritance under statutes of descent and distribution, in absence of testamentary disposition, and not necessarily his heirs at common law, who are persons succeeding to deceased's realty in case of his intestacy. (Black, 5th, p. 650)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit successoral (common law)
OBS

héritier selon la common law : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2014-02-03

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Insurance
CONT

By the united operation of a common law assurance and a declaration of uses, the property is as permanently fixed and settled as it could have been anciently by the common law assurance only, unless some of the uses declared be of the springing of shifting kind.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Assurances
OBS

Il peut s'agir d'une question d'assurance relative à la propriété dans le cadre du système juridique de Common law.

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2013-11-05

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Courts
DEF

A court's jurisdiction to try such cases as were cognizable under the English common law ...

CONT

In the absence of a controlling statute, the court exercised common-law jurisdiction over those claims.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Tribunaux

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 2013-11-05

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System
  • Constitutional Law
DEF

A place where the legal system derives fundamentally from the English common-law system.

CONT

A common law lawyer may feel quite confident of finding the applicable law of a particular common law province.

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
  • Droit constitutionnel
CONT

Un avocat de common law sera sans doute bien confiant de pouvoir trouver les règles de droit applicables d’une province de common law donnée.

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2013-08-02

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence
CONT

The Canada Evidence Act of 1893 replaced the common law privilege against self-incrimination with what is now section 5 of the Act. (Fed./Prov. Task Force, p. 433)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

«Privilege» fondé sur la common law, par opposition au «statutory privilege».

OBS

privilège jurisprudentiel : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 2013-03-18

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

A tenancy in common in equity can be created by express limitation by the same words of severance as would have created a legal tenancy in common at common law. (39 Hals., 4th, p. 358)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

tenance commune en common law : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO)

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 2013-03-18

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

tenant commun en common law : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 2013-03-15

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Legal System
OBS

Rights which the common law courts would recognize and enforce were known as rights at common law, or simply as "legal rights". (Megarry & Wade, "The Law of Real Property", 4th ed., 1975, p. 8).

Terme(s)-clé(s)
  • rights at common law
  • legal rights

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Théorie du droit
OBS

droit en common law : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 2013-03-15

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

(R)ecognized or made effective by a court of law as distinguished from a court of equity: existing or valid in law distinguished from equity. (Webster's, 1976, p. 1290).

OBS

The division of the property interest between legal and equitable interests is due to the development side by side of the common law and equity. Legal interests are those which would have been recognized by courts of law before the fusion of the courts of law and equity. (Anger & Honsberger, 2nd ed., 1985, p. 12).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

L'adjectif anglais «legal» se rattache à la fois à «law» dans toutes les acceptions de ce terme et à «common law» qui se distingue particulièrement de «equity». Dans ce dernier cas «legal» est synonyme de l'adjectif «common-law» et s'oppose à «equitable». En français, le terme «common law» ne prend pas de trait d'union, ne s'écrit ni en italique ni entre guillemets. La graphie et le genre (féminin) sont normalisés.

OBS

en common law; de common law : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 23

Fiche 24 2012-10-24

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

Proof of user as of right for so long as aged persons could remember came to be accepted as sufficient to raise a presumption that it had existed from time immemorial. Nevertheless, it has been held that common law prescription based upon legal memory cannot be set up in Canada as there is no time immemorial on which to found it. (Anger & Honsberger, 2nd ed., 1985, pp. 936-7)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

prescription acquisitive de common law; prescription de common law : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 24

Fiche 25 2012-10-24

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

Estoppels are either equitable estoppels, or common law or legal estoppels.... (Cartwright, 1972, p. 314)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

préclusion en common law : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 25

Fiche 26 2012-10-24

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

At common law the creation of future interests was severely restricted.... (T)he only future interests possible at common law were the reversion, the vested remainder and the possibility of reverter and the right of entry for condition broken.... (Anger & Honsberger, 2nd ed., 1985, pp. 338-9)

CONT

(The Statute of Wills) permitted a person to devise his lands "at his free will and pleasure". The effect of this language was that devises did not have to comply with the common law remainder rules so that new legal future interests ... could be created.... (Anger & Honsberger, 2nd ed., 1985, p. 348)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

L'élément «legal» du terme anglais s'oppose dans certains contextes à «common law»; le terme pourra dans ces cas être rendu par une expression explicative telle que «intérêt futur d'origine législative».

OBS

intérêt futur en common law : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 26

Fiche 27 2012-10-24

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

The use could be created by one of the common law conveyances such as the feoffment, the fine or the recovery. (Anger & Honsberger, 2nd ed., 1985, p. 36).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

transport de common law : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 27

Fiche 28 2012-04-23

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
  • Law of Obligations (civil law)
  • Law of Contracts (common law)
CONT

But being based on the pretence that the civil claim is creature of the statute, the cause of action - "breach of the statutory duty" - is classified as distinct from any (often concurrent) claim for negligence (i.e. breach of common law duty). For whenever a penal statute lays down a standard of conduct for the purpose of preventing injury or loss, non-compliance is at least admissible as evidence of negligence (breach of the common law duty to take care).

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Droit des contrats (common law)

Espagnol

Conserver la fiche 28

Fiche 29 2012-02-07

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Constitutional Law
  • Parliamentary Language
CONT

The common law (means) the whole law of England, including ecclesiastical law and maritime and mercantile law, as administered in England, as distinct from that of other countries, particularly those based on the Roman law. Hence, in the context of comparative law, a common law system is one based fundamentally on English common law, as distinct from a civil law system, based on the civil law of Rome. (Oxford Companion to Law, 1980, p. 253)

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit constitutionnel
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Système de droit d'origine anglaise qui se caractérise principalement par le fait que certaines décisions judiciaires possèdent l'autorité de «judge-made-law».

OBS

En français, le terme «common law» ne s'écrit ni en italique ni entre guillemets. La graphie et le genre sont normalisés.

OBS

common law : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad (common law)
  • Derecho constitucional
  • Lenguaje parlamentario
DEF

Resoluciones judiciales contenidas en las sentencias que [...] constituyen jurisprudencia [...] y las fuentes históricas del derecho inglés.

OBS

En Estados Unidos se aplica el término al derecho preconstitucional heredado de Inglaterra y no derogado.

OBS

Reproducido del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorizacíon de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 29

Fiche 30 2011-09-22

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
CONT

This is mainly because the LRA [Labour Relations Act] protects workers from common law inhibitions on organizing activity, as well as from employer practices designed to obstruct the formation of unions ...

OBS

common law inhibition: term usually used in the plural.

Terme(s)-clé(s)
  • common law inhibitions

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
CONT

Quoi qu’il en soit, les appelants soutiennent que, abstraction faite de la LRTA [Loi de 1994 sur les relations de travail dans l'agriculture], ils n’ont aucune possibilité réelle de s’associer sans la protection de la LRT [Loi sur les relations de travail], principalement parce que cette loi protège les travailleurs contre les interdictions de common law frappant les activités d’organisation, ainsi que contre les pratiques patronales s’opposant à la formation de syndicats [...]

OBS

interdiction de common law : terme habituellement utilisé au pluriel.

Terme(s)-clé(s)
  • interdictions de common law

Espagnol

Conserver la fiche 30

Fiche 31 2010-11-15

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System
  • Parliamentary Language
CONT

General law common to the country as a whole, as opposed to special law that has only local application "the issue is whether the common law trumps our jurisdiction's local rules".

OBS

In it's historical origin the term common law (jus commune) was identical in meaning with the term general law ... The jus commune was the general law of the land ...

OBS

The lex terrae

OBS

Jus commune or ius commune is latin for common law. It is often used by civil law jurists to refer to those aspects of the civil law system's invariate legal principles, sometimes called the law of the land in English law.

OBS

The phrase the common law of the civil law system means those underlying laws that create a distinct legal system and common to all its elements

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Règles qui s'appliquent en principe à un ensemble de rapports juridiques, à moins de disposition contraire.

OBS

Ne pas confondre la notion de «droit commun» du droit français et québécois avec la notion de «common law» du droit anglais.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Régimen jurídico
  • Lenguaje parlamentario
Conserver la fiche 31

Fiche 32 2010-03-10

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Legal System
  • Scholarships and Research Grants
DEF

A student exchange program which provides the opportunity for law students in common law program to study one full university session in a civil law program.

OBS

The same opportunity applies for students in the civil law program to study one full session in a common law program. The objective of this program is to promote a better understanding of the bijuridical nature of our Canadian justice system. This implies that students have to move to another province for the duration of the exchange. This program is presently under the responsibility of the Council of Canadian Law Deans.

Terme(s)-clé(s)
  • Civil Law-Common Law Exchange Program-Scholarship

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Théorie du droit
  • Bourses d'études et subventions de recherche
DEF

Programme qui permet aux étudiants inscrits à un programme de common law d'étudier dans un programme de droit civil pendant tout un trimestre universitaire, et vice-versa.

OBS

L'objectif du programme est de mieux faire connaître le caractère bijuridique de notre système de justice canadien. Les participants au programme devront résider dans une autre province pour la durée de l'échange. Ce programme d'échanges relève actuellement du Conseil des doyens et doyennes des facultés de droit du Canada.

Terme(s)-clé(s)
  • Programme d'échanges en droit civil-common law -bourses d'études

Espagnol

Conserver la fiche 32

Fiche 33 2009-07-27

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)
Terme(s)-clé(s)
  • common law partner

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
DEF

Personne vivant en concubinage et à qui la loi reconnaît certains droits, compte tenu de la stabilité et de la durée de la relation.

OBS

Depuis 2002, le Code civil du Québec ne fait plus usage de concubinage, mais celui de l'union civile.

Terme(s)-clé(s)
  • épouse de common law

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de familia (common law)
OBS

Pareja, además de denominar al conjunto de dos personas, se refiere también a cada una de estas personas.

Conserver la fiche 33

Fiche 34 2009-01-29

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Criminology
CONT

Common-law crime is one punishable under common law, as distinguished from crimes specified by statute. In many U.S. jurisdictions, including some in which comprehensive criminal statutes have been enacted, the common law in relation to crimes and criminal procedure has been recognized by the courts as in force, except insofar as it has been abrogated or repealed, expressly or impliedly, by statute.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Criminologie
CONT

Même si l'on accepte que l'intention coupable constitue un élément essentiel d'un crime de common law, il ne s'ensuit pas nécessairement qu'il en va de même pour un "crime" créé par la loi. J'ai déjà mentionné la présomption qui, en matière d'interprétation des lois, va à l'encontre de la responsabilité absolue. Cela reflète certainement la façon d'aborder la nature d'un crime en common law.

Espagnol

Conserver la fiche 34

Fiche 35 2008-03-06

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Property Law (common law)
OBS

Canadian Bar Association.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Association du barreau canadien.

Espagnol

Conserver la fiche 35

Fiche 36 2007-10-05

Anglais

Subject field(s)
  • Harmonization of Federal Laws
CONT

The National Program for the Integration of Both Official Languages in the Administration of Justice (POLAJ) fosters the development of common law tools in French and of civil law tools in English, as well as legal information tools to enable both systems of law to be taught and practised in the minority official language.

Français

Domaine(s)
  • Harmonisation des lois fédérales
CONT

Le Programme national d'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO) appuie la conception d'outils de common law en français et de droit civil en anglais et d'outils d'information juridiques permettant l'enseignement et la pratique des deux systèmes de droit en langue officielle minoritaire.

Espagnol

Conserver la fiche 36

Fiche 37 2006-05-24

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
CONT

In actions for breach of statutory duty no less than for common law negligence, it is incumbent on a claimant to prove on a balance of probabilities that his injury would not have happened but for the defendant's transgression.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
OBS

négligence de common law : terme recommandé par le Conseil de Traduction et de terminologie juridiques de l'Université de Moncton.

Espagnol

Conserver la fiche 37

Fiche 38 2005-05-05

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
CONT

... Court of Appeal relied upon the HOJ decision and ultimately determined that the contractual language in the MacDonald agreement rebutted the common law presumption of reasonable notice in the circumstances.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
OBS

En française, le terme «common law» ne s'écrit ni en italique ni entre guillemets. La graphie est normalisée.

Terme(s)-clé(s)
  • présomption en common law
  • présomption de common law
  • présomption en common law

Espagnol

Conserver la fiche 38

Fiche 39 2004-12-10

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)
Terme(s)-clé(s)
  • common law wife

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de familia (common law)
Conserver la fiche 39

Fiche 40 2003-12-04

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Laws and Legal Documents

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques fédéraux

Espagnol

Conserver la fiche 40

Fiche 41 2003-10-02

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Property Law (common law)
OBS

Ottawa: Privy Council, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Ottawa : Conseil privé, 2002.

Espagnol

Conserver la fiche 41

Fiche 42 2003-04-22

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Actions

Français

Domaine(s)
  • Actions en justice

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Acciones judiciales
Conserver la fiche 42

Fiche 43 2002-05-16

Anglais

Subject field(s)
  • Sociology of Human Relations
  • Family Law (common law)
CONT

A new French law gives unwed gay and straight couples the same rights previously limited to the married.

CONT

California legislature allows insurance health coverage, dental and vision care to unmarried couples who live at the same address and who are "in a close and exclusive relationship in which each is responsible for their common welfare".

Terme(s)-clé(s)
  • common law couple

Français

Domaine(s)
  • Sociologie des relations humaines
  • Droit de la famille (common law)

Espagnol

Conserver la fiche 43

Fiche 44 2001-08-02

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Harmonization of Federal Laws
OBS

Legal title: An Act to harmonize ... and the civil law. Short title: Federal Law - Civil Law Harmonization Act No. 1

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Harmonisation des lois fédérales
OBS

Titre légal : Loi n° 1 visant à harmoniser [...] et de la common law. Titre abrégé : Loi d'harmonisation n° 1 du droit fédéral avec le droit civil.

Espagnol

Conserver la fiche 44

Fiche 45 2001-04-06

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)

Espagnol

Conserver la fiche 45

Fiche 46 2001-04-06

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)

Espagnol

Conserver la fiche 46

Fiche 47 2000-12-12

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
OBS

Justice Canada.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
OBS

Justice Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 47

Fiche 48 2000-07-31

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Profession: Organization
  • Citizenship and Immigration
DEF

A lawyer learned in the common law.

OBS

common lawyer: terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Organisation de la profession (Droit)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

avocat en common law : terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 48

Fiche 49 2000-02-28

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure

Espagnol

Conserver la fiche 49

Fiche 50 1999-12-21

Anglais

Subject field(s)
  • National Bodies and Committees (Non-Canadian)

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités nationaux non canadiens

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités nacionales no canadienses
Conserver la fiche 50

Fiche 51 1999-12-21

Anglais

Subject field(s)
  • National Bodies and Committees (Non-Canadian)

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités nationaux non canadiens

Espagnol

Conserver la fiche 51

Fiche 52 1999-06-09

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees
  • Legal System
  • Private Law
OBS

Ottawa (Ontario).

Français

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités
  • Théorie du droit
  • Droit privé
OBS

Source : Traduction des débats, Assemblée législative du Nouveau-Brunswick.

Espagnol

Conserver la fiche 52

Fiche 53 1999-01-27

Anglais

Subject field(s)
  • National Bodies and Committees (Canadian)
  • Legal Profession: Organization
OBS

Winnipeg.

Terme(s)-clé(s)
  • Fédération des associations de juristes d’expression française de Common Law Incorporée
  • Fédération des associations de juristes d’expression française de Common Law

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités nationaux canadiens
  • Organisation de la profession (Droit)
OBS

Source : Traduction des débats, Assemblée législative du Nouveau-Brunswick.

Terme(s)-clé(s)
  • Fédération des associations de juristes d'expression française de Common Law Incorporée
  • Fédération des associations de juristes d'expression française de Common Law

Espagnol

Conserver la fiche 53

Fiche 54 1998-12-08

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Legal System

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Théorie du droit

Espagnol

Conserver la fiche 54

Fiche 55 1998-07-17

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
OBS

May 11, 1989 to March 31, 1994.

OBS

The title was confirmed in the Auxiliary Agreement.

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
OBS

11 mai 1989 au 31 mai 1994

OBS

L'Entente auxiliaire a servi de source.

Espagnol

Conserver la fiche 55

Fiche 56 1997-10-15

Anglais

Subject field(s)
  • Conference Titles
OBS

Information obtained from the Canadian Bar Association (Quebec Branch).

Français

Domaine(s)
  • Titres de conférences
OBS

Information obtenue auprès de l'Association du Barreau canadien (Division du Québec).

Espagnol

Conserver la fiche 56

Fiche 57 1997-05-20

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
  • Family Law (common law)
  • Citizenship and Immigration
Terme(s)-clé(s)
  • Statutory Declaration of Common Law Union(Regulations April, 1997)
  • Statutory Declaration of Common-law Union
  • Statutory Declaration of Common Law Union
  • IMM 5409

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
  • Droit de la famille (common law)
  • Citoyenneté et immigration
Terme(s)-clé(s)
  • Déclaration officielle d'union de fait
  • IMM 5409

Espagnol

Conserver la fiche 57

Fiche 58 1997-04-23

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Public Administration
  • Legal System

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Administration publique
  • Théorie du droit
OBS

Cours donné par le ministère de la Justice par l'entremise de l'Université d'Ottawa 1995/08/31.

OBS

Source(s): Lexique Justice.

Espagnol

Conserver la fiche 58

Fiche 59 1996-12-10

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System
  • Decisions (Practice and Procedural Law)

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
  • Décisions (Droit judiciaire)

Espagnol

Conserver la fiche 59

Fiche 60 1996-02-16

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
OBS

Source(s) : Gruenke; Lexique de la Cour suprême; 27 janvier 1994.

Espagnol

Conserver la fiche 60

Fiche 61 1995-12-18

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial Government Programs (Canadian)
OBS

Department of Justice Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes de gouvernements provinciaux canadiens
OBS

Ministère de la Justice Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 61

Fiche 62 1995-10-11

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit

Espagnol

Conserver la fiche 62

Fiche 63 1995-10-11

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit

Espagnol

Conserver la fiche 63

Fiche 64 1995-07-26

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
OBS

... as distinguished from crimes created by statute

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes

Espagnol

Conserver la fiche 64

Fiche 65 1995-07-05

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Labour Relations

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Relations du travail
OBS

Source(s): Lexique Relations de travail.

Espagnol

Conserver la fiche 65

Fiche 66 1995-07-05

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Relations
  • Legal System

Français

Domaine(s)
  • Relations du travail
  • Théorie du droit
OBS

Source(s): Lexique Relations de travail.

Espagnol

Conserver la fiche 66

Fiche 67 1995-07-05

Anglais

Subject field(s)
  • Collective Agreements and Bargaining
  • Private Law

Français

Domaine(s)
  • Conventions collectives et négociations
  • Droit privé
OBS

Source : Lexique Relations de travail.

Espagnol

Conserver la fiche 67

Fiche 68 1995-03-31

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)
  • Sociology of the Family
  • Census
Terme(s)-clé(s)
  • living common law

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
  • Sociologie de la famille
  • Recensement
OBS

Source(s) : Glossaire du recensement de 1991 - version du 31 mars 1995.

Espagnol

Conserver la fiche 68

Fiche 69 1995-03-31

Anglais

Subject field(s)
  • Sociology of the Family
  • Family Law (common law)
  • Census
Terme(s)-clé(s)
  • common law daughter-in-law

Français

Domaine(s)
  • Sociologie de la famille
  • Droit de la famille (common law)
  • Recensement
OBS

Source(s) : Glossaire du recensement de 1991 - version du 31 mars 1995.

Espagnol

Conserver la fiche 69

Fiche 70 1993-11-02

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)
  • Social Law
OBS

Your common law children are your own children, or the children of your common law spouse, who reside with you and are in your care and custody.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
  • Droit social
OBS

De fait [...]. Se dit d'une situation ou d'une autorité réellement établie, mais sans réalité légale.

Espagnol

Conserver la fiche 70

Fiche 71 1991-07-03

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Actions
  • Penal Law
OBS

... the pleas now available in Canadian law are those of guilty, not guilty, and the special pleas set out in the Code. However, at English common law there existed other kinds of pleas available to the accused if he did not plead guilty ...

Français

Domaine(s)
  • Actions en justice
  • Droit pénal
OBS

... le droit canadien ne reconnaît que les plaidoyers de culpabilité et de non-culpabilité, ainsi que les moyens de défense spéciaux décrits au Code criminel. La common law anglaise offrait toutefois d'autres possibilités à l'accusé ...

Espagnol

Conserver la fiche 71

Fiche 72 1991-03-13

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees

Français

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités
OBS

Renseignement obtenu à l'Université de Moncton où est situé le centre.

Espagnol

Conserver la fiche 72

Fiche 73 1987-03-16

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees

Français

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités

Espagnol

Conserver la fiche 73

Fiche 74 1986-09-10

Anglais

Subject field(s)
  • Courts

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux

Espagnol

Conserver la fiche 74

Fiche 75 1986-08-18

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law

Français

Domaine(s)
  • Droit privé

Espagnol

Conserver la fiche 75

Fiche 76 1986-07-16

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire

Espagnol

Conserver la fiche 76

Fiche 77 1986-06-10

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire

Espagnol

Conserver la fiche 77

Fiche 78 1986-05-09

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire

Espagnol

Conserver la fiche 78

Fiche 79 1986-05-09

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Translation (General)

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Traduction (Généralités)

Espagnol

Conserver la fiche 79

Fiche 80 1986-05-09

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Translation (General)

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Traduction (Généralités)

Espagnol

Conserver la fiche 80

Fiche 81 1986-05-09

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Obligations (civil law)

Français

Domaine(s)
  • Droit des obligations (droit civil)

Espagnol

Conserver la fiche 81

Fiche 82 1986-05-09

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire

Espagnol

Conserver la fiche 82

Fiche 83 1986-05-09

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law

Français

Domaine(s)
  • Droit privé

Espagnol

Conserver la fiche 83

Fiche 84 1986-05-09

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Laws and Legal Documents

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques fédéraux

Espagnol

Conserver la fiche 84

Fiche 85 1986-05-09

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit

Espagnol

Conserver la fiche 85

Fiche 86 1983-04-11

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Provincial Laws and Legal Docs. (Exc. Quebec)
  • Private Law
  • Translation and Interpretation

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Documents jurid. provinciaux autres que québécois
  • Droit privé
  • Traduction et interprétation
OBS

Rapport annuel 1981-82, Conseil canadien de la documentation juridique, p. 23.

Espagnol

Conserver la fiche 86

Fiche 87 1981-05-04

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire

Espagnol

Conserver la fiche 87

Fiche 88 1981-05-04

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire

Espagnol

Conserver la fiche 88

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