TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
IMMEUBLE NON ADMISSIBLE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2007-09-26
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Real Estate
- Taxation
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- non-qualifying real property
1, fiche 1, Anglais, non%2Dqualifying%20real%20property
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Generally, non-qualifying real property is real property that you or your partnership disposed of after February 1992 and before 1996. It also generally includes the following property you or your partnership disposed of after February 1992 and before 1996, if its fair market value is derived principally (more than 50%) from real property: a share of a capital stock of a corporation; an interest in a partnership; an interest in a trust; or an interest or an option in any property described above. 1, fiche 1, Anglais, - non%2Dqualifying%20real%20property
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Income Tax Act, 8 sections 108(1)f.1 and 110.6(21). 1, fiche 1, Anglais, - non%2Dqualifying%20real%20property
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Immobilier
- Fiscalité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- immeuble non admissible
1, fiche 1, Français, immeuble%20non%20admissible
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Un immeuble non admissible est généralement un bien immeuble que votre société de personnes ou vous-même avez cédé après février 1992 et avant 1996. De plus, nous considérons les biens immeubles non admissibles s'ils ont été ainsi cédés et si plus de 50 % de leur juste valeur marchande provient d'un bien immeuble : une action du capital-actions d'une société; une participation dans une société de personnes; une participation dans une fiducie; une participation ou une option à l'égard d'un bien décrit ci-dessus. 1, fiche 1, Français, - immeuble%20non%20admissible
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Loi de l'impôt sur le revenu, articles 108(1)f.1 et 110.6(21). 1, fiche 1, Français, - immeuble%20non%20admissible
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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