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CPRA [4 fiches]

Fiche 1 2022-09-02

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Oil and Natural Gas Extraction
OBS

The Canada Petroleum Resources Act (CPRA) was established in 1985. It is one of the main pieces of federal legislation that governs oil and gas exploration in the North and offshore. The Act authorizes the issuance by the Crown of title rights to explore for, develop and produce petroleum in areas under federal jurisdiction that are not covered by other legislation.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Extraction du pétrole et du gaz naturel
OBS

La Loi fédérale sur les hydrocarbures [...] a été adoptée en 1985. Il s'agit de l'une des principales lois fédérales qui régissent l'exploration pétrolière et gazière dans le Nord et la zone extracôtière. La Loi autorise l'État à octroyer des droits de propriété pour l'exploration, l'exploitation et la production pétrolière dans les zones du ressort fédéral qui ne sont pas visées par d'autres lois.

Terme(s)-clé(s)
  • Loi fédérale sur les hydro-carbures

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2011-12-12

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Political Science (General)
OBS

The Centre for Policy and Regulatory Affairs (CPRA) is responsible for regulatory policy development and evaluation, submission management, and health promotion support (including public involvement) to all areas of the Biologics and Genetic Therapies Directorate. Specifically, it is responsible for developing new and updating existing policies, standards, guidelines, directives and other legislative/regulatory instruments as it relates to biologics and genetic therapies. It also screens drug submissions and clinical trial applications (CTAs) for vaccines, biotherapeutics, radiopharmaceuticals and blood, tissues and organs (as outlined in Schedules C and D of the Food and Drugs Act), to ensure the completeness and accuracy of submissions received from the industry for review by BGTD, and that the final Notice of Compliance (NOC) package reflects the clinical, chemistry and manufacturing data that has been reviewed and found to be safe, efficacious and of good quality.

Terme(s)-clé(s)
  • Center for Policy and Regulatory Affairs

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Sciences politiques (Généralités)
OBS

Le Centre des politiques et des affaires réglementaires (CPAR) est chargé d'élaborer et d'évaluer les politiques réglementaires, de gérer les présentations et de fournir un soutien à la promotion de la santé (y compris la participation du public) dans tous les secteurs d'activités de la Direction des produits biologiques et des thérapies génétiques. En particulier, le Centre est responsable de l'élaboration de nouvelles politiques, normes, lignes directrices et directives ainsi que de nouveaux instruments législatifs et réglementaires, de même que de la mise à jour de ceux en vigueur, dans la mesure où ils traitent des produits biologiques et des thérapies génétiques. Il a également pour responsabilité de présélectionner les présentations de drogues et les demandes d'essais cliniques (DEC) pour les vaccins, les produits biothérapeutiques, les produits radiopharmaceutiques, le sang, les tissus et les organes (comme le stipulent brièvement les annexes C et D de la Loi sur les aliments et drogues ) afin d'assurer l'état complet et l'exactitude des présentations que soumet l'industrie à la DPBTG aux fins d'examen, et afin de s'assurer que l'avis de conformité (AC) final reflète les données cliniques chimiques et celles sur le processus de fabrication qui ont été examinées et déclarées sécuritaires, efficaces et de bonne qualité.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2006-09-08

Anglais

Subject field(s)
  • National Bodies and Committees (Canadian)
  • Parks and Botanical Gardens
OBS

The Association was founded in 1945 as the Parks and Recreation Association of Canada (PRAC). PRAC began in a time of concern to deal with the changes and challenges expected after the Second World War, including the need to provide parks and recreation services. Twenty-five years later the association's name was changed to the Canadian Parks and Recreation Association. Over the years the Association has changed significantly.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités nationaux canadiens
  • Parcs et jardins botaniques
OBS

L'Association des parcs et de la récréation du Canada a été créée en 1945 et a changé de nom vers les années 70 pour l'Association canadienne des parcs et loisirs.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1998-04-30

Anglais

Subject field(s)
  • National Bodies and Committees (Canadian)
  • Environment
OBS

Information confirmed by the organization.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités nationaux canadiens
  • Environnement
OBS

Renseignement confirmé par l'organisme.

Espagnol

Conserver la fiche 4

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