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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

LEGALIZE [4 fiches]

Fiche 1 2015-10-20

Anglais

Subject field(s)
  • International Law
  • Citizenship and Immigration
  • Notarial Practice (civil law)
  • Official Documents
CONT

Foreign governments and other bodies often require Canadian documents to undergo a validation process before they will be accepted for use abroad. This validation process generally consists of two steps: authentication and legalization. ... Once they are authenticated, documents must be legalized at the embassy or consulate of the country in which the documents are to be used.

Français

Domaine(s)
  • Droit international
  • Citoyenneté et immigration
  • Notariat (droit civil)
  • Documents officiels
CONT

Le processus d’authentification et la légalisation permet à vos documents canadiens d’être reconnus dans un autre pays. Ce processus en deux étapes consiste premièrement, [à faire authentifier] vos documents [...] au ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (MAECD). Ensuite, ils doivent être légalisés à la mission diplomatique de votre pays de destination.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2003-05-28

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law
OBS

legalize one's marital status

Français

Domaine(s)
  • Droit privé
OBS

régulariser juridiquement son statut matrimonial, Rosaire Barrette

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho privado
Conserver la fiche 2

Fiche 3 1999-02-26

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
DEF

make legal.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
DEF

Rendre légal. Légaliser l'avortement.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Infracciones y crímenes
DEF

Realizar un acto o ejecutar una cosa con las formalidades debidas, según las reglas jurídicas y prácticas establecidas.

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1990-07-31

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law
  • Commercial Law

Français

Domaine(s)
  • Droit privé
  • Droit commercial

Espagnol

Conserver la fiche 4

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