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DECRET [100 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2023-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Agricultural Economics
  • Plant and Crop Production
  • Trade
DEF

[The] period from one ... harvest to the next for an agricultural commodity.

CONT

A crop year can [be] approximately a calendar year in length, if crops are only planted once per year. However, in some climates there can be two crop years within a calendar year.

OBS

[Under the Canada Grain Act,] crop year means, subject to any order of the Governor in Council made pursuant to section 115, the period commencing on August 1 in any year and terminating on July 31 in the year next following.

Français

Domaine(s)
  • Économie agricole
  • Cultures (Agriculture)
  • Commerce
CONT

La campagne culturale se définit de manière générique de la récolte du précédent [...] à la récolte de la campagne en cours [...]

OBS

[Aux termes de la Loi sur les grains du Canada, une campagne agricole désigne, sous] réserve de tout décret contraire pris par le gouverneur en conseil en application de l'article 115, la période commençant le 1er août d’une année et se terminant le 31 juillet de l'année suivante.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Economía agrícola
  • Producción vegetal
  • Comercio
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Fiche 2 2022-10-21

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Offences and crimes
  • Finance
  • Internet and Telematics
OBS

... the order extends the scope of Canada's anti-money laundering and anti-terrorist financing rules to cover crowdfunding platforms and the payment processors they use. This change covers all forms of transactions, including digital assets such as cryptocurrencies.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Infractions et crimes
  • Finances
  • Internet et télématique
OBS

[...] le décret élargit la portée des règles canadiennes en matière de lutte contre le recyclage de produits de la criminalité et le financement des activités terroristes pour englober les plateformes de sociofinancement et les services de traitement des paiements qu'elles utilisent. Ce changement couvre toutes les formes d’opérations, y compris les transactions d’actifs numériques comme les cryptomonnaies.

Espagnol

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Fiche 3 2022-07-07

Anglais

Subject field(s)
  • The Executive (Constitutional Law)
  • Parliamentary Language
  • Federal Administration
DEF

An appointment to a non-judicial post made by the Governor in Council.

OBS

Copies of such appointments must be tabled in the House of Commons and the appointments may be reviewed (but not revoked) by a committee of the House. Certain appointments can only be made after approval by resolution of the House and/or the Senate.

Français

Domaine(s)
  • Pouvoir exécutif (Droit constitutionnel)
  • Vocabulaire parlementaire
  • Administration fédérale
DEF

Nomination à un poste non judiciaire faite par le gouverneur en conseil.

OBS

Une copie certifiée de chaque décret doit être déposée à la Chambre, et la nomination peut faire l'objet d’un examen(mais ne peut être révoquée) par un comité de la Chambre. Certaines nominations ne peuvent être faites qu'après approbation par résolution de la Chambre et/ou du Sénat.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Poder ejecutivo (Derecho constitucional)
  • Lenguaje parlamentario
  • Administración federal
DEF

Nombramiento a un cargo no judicial hecho por el Gobernador en Consejo.

OBS

Una copia certificada de cada nombramiento por decreto debe presentarse a la Cámara de los Comunes y el nombramiento puede ser objeto de un examen (pero no puede ser revocado) por una comisión de la Cámara. Algunos nombramientos sólo se pueden hacer después de ser aprobados por resolución de la Cámara y/o el Senado.

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2022-06-30

Anglais

Subject field(s)
  • The Executive (Constitutional Law)
  • Parliamentary Language
  • Federal Administration
CONT

The appointing Order in Council normally specifies the effective date of the appointment, the term length (where applicable), tenure of the appointment, and the applicable classification and salary range.

Français

Domaine(s)
  • Pouvoir exécutif (Droit constitutionnel)
  • Vocabulaire parlementaire
  • Administration fédérale
CONT

En règle générale, le décret de nomination précise la date d’entrée en vigueur de la nomination, la durée du mandat(le cas échéant), la durée de la nomination ainsi que la classification et l'échelle de salaire applicables.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2022-05-06

Anglais

Subject field(s)
  • Administration (Indigenous Peoples)
  • Territories (Indigenous Peoples)
OBS

Indian settlement means an area that is named and described in the schedule [of the Indians and Bands on certain Indian Settlements Remission Order] but does not include an area that is: (a) a reserve within the meaning of the Indian Act, or (b) Category IA land within the meaning of the Cree-Naskapi (of Quebec) Act ...

Français

Domaine(s)
  • Administration (Peuples Autochtones)
  • Territoires (Peuples Autochtones)
OBS

établissement indien : L'une des régions nommées et décrites à l'annexe [du Décret de remise visant les Indiens et les bandes dans certains établissements indiens]. La présente définition exclut : a) une réserve au sens de la Loi sur les Indiens; b) une terre de catégorie IA au sens de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2022-03-04

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Foreign Trade
OBS

The Export Control List identifies specific goods and technology that are controlled for export from Canada to other countries, regardless of their means of delivery (including, for example, shipment of goods, electronic transfer or transmission of information, provision of technical or consulting services, etc.).

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Commerce extérieur
OBS

La Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée (LMTEC) indique les marchandises et la technologie dont l’exportation est contrôlée au départ du Canada vers les autres pays, quel que soit le moyen d’expédition (y compris, par exemple, les expéditions de marchandises, les transferts ou la transmission d’information par voie électronique, la prestation de services techniques ou de services de consultation, etc.).

OBS

Le 30 avril 2009 [...] son Excellence la Gouverneure générale en conseil [a pris] le Décret modifiant la Liste des marchandises d’exportation contrôlée [ce qui a entraîné une modification du] titre de la version française [pour] Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2021-12-20

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Environmental Studies and Analyses
OBS

The guide consists of advice on how initial assessment can be carried out in keeping with the Environmental Assessment and Review Process Guidelines Order of 1984 and in keeping with experience of many departments and specialists. It incorporates the results of collaborative research and is intended to encourage better techniques and efficiency in initial assessment.

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Études et analyses environnementales
OBS

Le guide donne des conseils sur la façon d’effectuer l'évaluation initiale d’un projet proposé en se basant sur l'expérience de nombreux ministères et spécialistes et sur le Décret de 1984 sur les lignes directrices du Processus d’évaluation et d’examen en matière d’environnement(PÉEE). Il vise à faire connaître les résultats des recherches concertées sur le sujet et à favoriser l'élaboration de techniques plus efficaces pour l'évaluation initiale des projets proposés.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de documentos y obras
  • Estudios y análisis del medio ambiente
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Fiche 8 2021-12-20

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
  • Protection of Life
  • Emergency Management
OBS

The Stay-at-Home Order was published on e-Laws on January 13, 2021.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
  • Sécurité des personnes
  • Gestion des urgences
OBS

Le Décret ordonnant de rester à domicile a été publié sur le site Lois-en-ligne le 13 janvier 2021.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de leyes y reglamentos provinciales y territoriales de Canadá
  • Protección de las personas
  • Gestión de emergencias
Conserver la fiche 8

Fiche 9 2021-10-19

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Laws and Legal Documents

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques fédéraux
OBS

Dans le cas d’un décret pris par le gouverneur en conseil.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Leyes y documentos jurídicos federales
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Fiche 10 2021-10-19

Anglais

Subject field(s)
  • Administrative Law

Français

Domaine(s)
  • Droit administratif
DEF

Acte administratif unilatéral, pris par certaines autorités administratives individuelles.

OBS

Au Québec, seuls les ministres sont habilités à prendre des arrêtés. On parle alors d’arrêté ministériel.

OBS

Le terme «arrêté en conseil», calque de «order in council», a été remplacé dans les lois par le terme «décret», qui désigne une décision des plus hautes autorités exécutives de l'État(conseil des ministres, président) et non celle d’un simple ministre.

OBS

arrêté : Terme et définition recommandés et en instance de normalisation par l’OLF.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho administrativo
DEF

Decisión de un gobernante o de una autoridad [...] sobre la materia o negocio en que tengan competencia.

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2021-03-31

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
  • Special-Language Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

Acte par lequel l'État met fin à un décret existant qu'il a autrefois adopté.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 - données d’organisme externe 2021-03-18

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment – Nomenclature 4.0
  • Museums and Heritage (General)
OBS

decree: an item in the "Documentary Objects" class of the "Communication Objects" category.

Français

Domaine(s)
  • Tiroir – Nomenclature 4.0
  • Muséologie et patrimoine (Généralités)
OBS

décret : objet de la classe «Objets documentaires» de la catégorie «Objets de communication».

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2020-08-17

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Administration (Indigenous Peoples)
  • Aboriginal Law
OBS

The Royal Commission on Aboriginal Peoples (RCAP) was established by Order in Council on August 26, 1991, and it submitted in October 1996 the Report of the Royal Commission on Aboriginal Peoples.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Administration (Peuples Autochtones)
  • Droit autochtone
OBS

La Commission royale sur les peuples autochtones(CRPA) a été constituée par décret le 26 août 1991 et a présenté en octobre 1996 son Rapport de la Commission royale sur les peuples autochtones.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités federales (canadienses)
  • Administración (Pueblos indígenas)
  • Derecho indígena
OBS

En el contexto canadiense, el término "aborigen" incluye a los indígenas, a los inuits y a los métis.

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2020-07-08

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Epidemiology
  • Viral Diseases
OBS

This order was made [on March 24, 2020] to manage all persons who enter Canada whether by air, land rail and sea, to minimize the travel related risk of introduction and spread of COVID-19 … by requiring all persons who enter Canada to isolate for 14 days from the day upon which they entered Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Épidémiologie
  • Maladies virales
OBS

Ce décret [du 24 mars 2020] vise à gérer toutes les personnes qui entrent au Canada, que ce soit par voie aérienne, terrestre ou maritime, et à limiter le risque d’introduction et de propagation de la […] COVID-19, de s’isoler pendant 14 jours à compter de la date de leur entrée au Canada.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de leyes y reglamentos federales canadienses
  • Epidemiología
  • Enfermedades víricas
Conserver la fiche 14

Fiche 15 2020-05-27

Anglais

Subject field(s)
  • Environmental Law
CONT

An environmental regulatory system is mostly in place in regions with settled land claims—co-management boards have been established, development decisions are being made, and land use plans are being developed.

Français

Domaine(s)
  • Droit environnemental
CONT

Puisque tout le système de réglementation environnementale en Alberta repose sur les déclarations volontaires de l'industrie, le décret suspend dans les faits cette réglementation dans la province […]

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2020-05-20

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Epidemiology
  • Viral Diseases
OBS

This order was made on April 14, 2020.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Épidémiologie
  • Maladies virales
OBS

Décret du 14 avril 2020.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de leyes y reglamentos federales canadienses
  • Epidemiología
  • Enfermedades víricas
Conserver la fiche 16

Fiche 17 2019-12-16

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
DEF

The period commencing with the issue of a writ for an election and ending when the candidate or candidates have been returned as elected ...

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
DEF

Période qui commence le jour de l'envoi du décret de convocation des électeurs au directeur du scrutin et se termine le jour de la proclamation des résultats.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
Conserver la fiche 17

Fiche 18 2019-12-16

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Legal Documents
  • Electoral Systems and Political Parties

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Documents juridiques
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

Le jour de la publication du décret de convocation des électeurs marque le début officiel d’une élection générale [...]

OBS

Dans le domaine des élections, on trouve l'expression «bref d’élection» inspirée de l'anglais "writ of election". Il est préférable d’employer la tournure «décret de convocation des électeurs».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
  • Documentos jurídicos
  • Sistemas electorales y partidos políticos
CONT

Desde la publicación del decreto de convocatoria de elecciones generales en el BOE de mañana martes, según el artículo 50 de la ley electoral queda prohibido cualquier acto organizado o financiado, directa o indirectamente, por los poderes públicos que contenga alusiones a las realizaciones o a los logros obtenidos.

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2019-05-24

Anglais

Subject field(s)
  • Scientific Measurements and Analyses
  • Veterinary Drugs
  • Food Safety
  • Collaboration with the FAO
DEF

A method that has been legally enacted and/or validated in a multi-laboratory study and can be applied by trained analysts using commercial laboratory equipment and instrumentation to detect and determine the concentration of a residue of a veterinary drug in edible animal products.

Français

Domaine(s)
  • Mesures et analyse (Sciences)
  • Médicaments vétérinaires
  • Salubrité alimentaire
  • Collaboration avec la FAO
DEF

Méthode ayant fait l'objet d’un décret légal et/ou ayant été validée dans une étude multi-laboratoires et pouvant être mise en œuvre par un personnel de laboratoire spécialisé utilisant un équipement et du matériel couramment disponibles pour détecter et déterminer la concentration d’un résidu d’un médicament vétérinaire dans des produits comestibles d’origine animale.

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 2017-08-23

Anglais

Subject field(s)
  • The Executive (Constitutional Law)
OBS

Of an order in council.

Français

Domaine(s)
  • Pouvoir exécutif (Droit constitutionnel)
OBS

D'un décret(en conseil).

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 2017-05-12

Anglais

Subject field(s)
  • Packaging in Plastic
  • Pharmacology
DEF

A soft or semi-rigid, transparent plastic package, usually mounted on a cardboard or thin plastic film backing and designed to fit and show its content while protecting it from damage, dirt, and theft.

Terme(s)-clé(s)
  • blister

Français

Domaine(s)
  • Emballages en matières plastiques
  • Pharmacologie
DEF

Coque de plastique transparent, collée généralement sur carton, sous laquelle sont présentées certaines marchandises que l’on peut ainsi distinguer dès le premier coup d’œil. S’y ajoute une fonction de protection non négligeable.

OBS

Dans l’industrie pharmaceutique, on peut aussi employer spécifiquement le terme «plaquette alvéolaire» ou même «plaquette alvéolée» pour décrire le conditionnement offrant des comprimés ou capsules dans des alvéoles créées entre deux films.

OBS

Les termes «emballage coque» et «habillage transparent» figurent dans la liste des termes retenus de 1986-1988 en provenance de la Commission générale de terminologie, créée par le décret du 11 mars 1986(République française).

Terme(s)-clé(s)
  • emballage bulle
  • emballage moulant

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Embalajes de plástico
  • Farmacología
DEF

Envase de plástico transparente y con una cavidad en forma de ampolla donde se aloja el producto, permitiendo al mismo tiempo presentarlo y protegerlo de golpes durante las operaciones de manipulación y transporte.

Conserver la fiche 21

Fiche 22 2017-04-20

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Economic Co-operation and Development
OBS

Order in Council P.C. 2008-0243 authorized the Canada Development Investment Corporation to procure the incorporation of a wholly-owned subsidiary under the name PPP Canada Inc. (effective February 7, 2008). ... The officials explained that the federal P3 [public-private partnerships] office, PPP Canada Inc., is a Crown Corporation which will work with the public and the private sectors towards encouraging the further development of Canada's P3 market. It will be responsible for managing the P3 Fund and act as a source of expertise and advice on P3 matters.

Terme(s)-clé(s)
  • Public-Private Partnerships Canada Inc.
  • Public-Private Partnerships Canada

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Coopération et développement économiques
OBS

En vertu du décret C. P. 2008-0243, la Corporation de développement des investissements du Canada est autorisée à constituer une filiale à cent pour cent sous le nom PPP Canada Inc., dont toutes les actions, lors de la constitution, sont détenues par la Corporation de développement des investissements du Canada(en vigueur dès le 7 février 2008). [...] Les fonctionnaires ont expliqué que le bureau fédéral des P3 [partenariats publics-privés], PPP Canada Inc., est une société d’État qui collaborera avec les secteurs public et privé afin de favoriser le développement du marché des P3 au Canada. PPP Canada sera chargé de gérer le Fonds P3 et fournira des services d’experts et des conseils sur les questions relatives aux P3.

Terme(s)-clé(s)
  • Partenariats public-privé Canada Inc.
  • Partenariats public-privé Canada

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités federales (canadienses)
  • Cooperación y desarrollo económicos
Conserver la fiche 22

Fiche 23 2017-02-13

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
  • Customs and Excise
CONT

The outward processing initiative implemented by this order allows for the conditional remission of a portion or the totality of the customs duties paid or payable on imported apparel that has been produced in developing countries using textiles that have been produced in Canada.

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
  • Douanes et accise
CONT

L'initiative de traitement à l'extérieur que le présent décret met en œuvre permet la remise conditionnelle d’une partie ou de la totalité des droits de douane payés ou à payer sur les vêtements importés qui ont été fabriqués dans des pays en développement en utilisant des textiles produits au Canada.

Espagnol

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Fiche 24 2017-02-09

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of National Laws and Regulations (Non-Canadian)
  • Foreign Trade
  • International Laws and Legal Documents
CONT

Annex 300-A. Trade and Investment in the Automotive Sector ... Appendix 300-A.2. Mexico. Auto Decree and Auto Decree Implementing Regulations ... Autotransportation Decree and Autotransportation Implementing Regulations 20. Mexico shall eliminate the Mexican Decree for Development and Modernization of the Autotransportation Vehicle Manufacturing Industry. ("Decreto para el Fomento y Modernización de la Industria Manufacturera de Vehículos de Autotransporte"), December 1989, and the Resolution that Establishes Rules for the Implementation of the Autotransportation Decree ("Acuerdo que Establece Reglas de Aplicación del Decreto para el Fomento y Modernización de la Industria Manufacturera de Vehículos de Autotransporte"), November 1990. Mexico may adopt or maintain any measure respecting autotransportation vehicles provided that the measure is not inconsistent with this Agreement.

OBS

Decree for Development and Modernization of the Autotransportation Vehicle Manufacturing Industry; Autotransportation Decree; Auto decree: unofficial translations provided for information purposes only.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements nationaux non canadiens
  • Commerce extérieur
  • Lois et documents juridiques internationaux
CONT

Appendice 300-A. 2. Mexique. [...] Décret de l'automobile et Règlement d’application du Décret de l'automobile et Règlement d’application du Décret de l'automobile. [Article] 20. Le Mexique éliminera son Décret pour le développement et la modernisation de l'industrie des véhicules de transport automobile(«Decreto para el Fomento y Modernización de la Industria Manufacturera de Vehículos de Autotransporte»), de décembre 1989, et la Résolution établissant des règles pour la mise en œuvre du Décret sur les véhicules de transport automobile(«Acuerdo que Establece Reglas de Aplicación del Decreto para el Fomento y Modernización de la Industria Manufacturera de Vehículos de Autotransporte»), de novembre 1990.

OBS

Décret pour le développement et la modernisation de l'industrie des véhicules de transport automobile; Décret sur les véhicules de transport automobile; Décret de l'automobile : traductions non officielles données à titre d’information seulement.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de leyes y reglamentos nacionales no canadienses
  • Comercio exterior
  • Leyes y documentos jurídicos internacionales
CONT

El 28 de noviembre de 2000, conforme a lo establecido en el Apéndice 300-A-2 del Tratado de Libre Comercio de América del Norte, fue abrogado el "Decreto para el Fomento y Modernización de la Industria Manufacturera de Vehiculos de Autotransporte". Dicho Decreto permitía la importación de autobuses integrales, camiones pesados y tractocamiones a las empresas de la industria manufacturera de vehículos de autotransporte, exigiendo a éstas, a su vez, requisitos de contenido nacional; [...]

CONT

Considerando: Que el 11 de diciembre de 1989 fue publicado el "Decreto para el Fomento y Modernización de la Industria Manufacturera de Vehículos de Autotransporte", el cual fue abrogado el 28 de noviembre de 2000 conforme a lo establecido en el Apéndice 300-A-2 del Tratado de Libre Comercio de América del Norte; Que dicho Decreto permitía la importación de autobuses integrales, camiones pesados y tractocamiones a las empresas de la industria manufacturera de vehículos de autotransporte, exigiendo a éstas, a su vez, requisitos de exportación y contenido nacional; [...]

Conserver la fiche 24

Fiche 25 2017-01-20

Anglais

Subject field(s)
  • Ecosystems
  • Environmental Management
CONT

The implementation decree does not explicitly define the term 'environment' however, the decree identifies that environmental effects on certain media (i.e., flora, fauna, landscape, soil air, climate, material assets and cultural heritage) need to be considered.

Terme(s)-clé(s)
  • eco-landscape

Français

Domaine(s)
  • Écosystèmes
  • Gestion environnementale
CONT

L’écologue appréhende le paysage dans ses relations écologiques spécifiques qui lient les différents écotopes qui le composent. L’écologie du paysage se veut le domaine privilégié d’intégration des différentes disciplines qui s’intéressent au paysage. Par sa recherche d’une organisation du paysage vivant, l’écologie conçoit le paysage comme un écosystème fonctionnel à l’échelle du territoire (écopaysage) (FROMENT et al. 1992).

CONT

Le décret de mise en œuvre ne définit pas expressément le terme environnement, mais en revanche, il précise le besoin de prendre en considération les effets environnementaux sur certains milieux(c.-à-d. le milieu végétal, le milieu faunique, l'écopaysage, le sol, l'air, le climat, les biens matériels et le patrimoine culturel).

Espagnol

Conserver la fiche 25

Fiche 26 2017-01-11

Anglais

Subject field(s)
  • Environmental Law
  • Federal Laws and Legal Documents
  • Parliamentary Language
  • The Executive (Constitutional Law)
CONT

... the Minister may, by order, prohibit the proponent of the project from doing any act or thing that would commit the proponent to ensuring that the project is carried out.

Français

Domaine(s)
  • Droit environnemental
  • Lois et documents juridiques fédéraux
  • Vocabulaire parlementaire
  • Pouvoir exécutif (Droit constitutionnel)
DEF

Acte que prend un ministre.

CONT

Dans le cas où il effectue le renvoi à un médiateur ou à une commission aux termes des paragraphes 46(1), 47(1) ou 48(1) ou (2), le ministre peut, par arrêté, interdire au promoteur d’accomplir tout acte permettant la mise en œuvre du projet.

OBS

Terme français (arrêté) et équivalent (order) sont utilisés dans la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (1992) ou dans les règlements connexes de cette loi.

OBS

«Order» est un générique qui est à rendre habituellement par des spécifiques identiques dans des contextes identiques. Dans les textes législatifs, on trouve le générique «order» appliqué à des actes de nature et d’origine diverses. En français, ce générique anglais doit être normalement rendu par le spécifique conforme au contexte. [...] Il est [...] convenu, par souci de cohérence juridique, d’observer les équivalences suivantes :-acte pris par le gouverneur général en conseil :décret;-acte pris par un ministre : arrêt.

Espagnol

Conserver la fiche 26

Fiche 27 2017-01-06

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
OBS

Publication Date - 1996-07-10. This Policy Statement brings to a close a process of public consultation on specific policies related to broadcasting and telecommunications put forward in October 1994, in Order in Council P.C. 1994-1689. The policies addressed three broad areas: interconnection and interoperability of network facilities, continued support for Canadian content, and competition in facilities, products and services. The Order in Council requested the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission (CRTC) to hold public consultations and report on issues related to the implementation of these policies. As well, the Order indicated that the CRTC's report would be forwarded to the Information Highway Advisory Council (IHAC) for comment.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
OBS

Le présent énoncé de politique intervient au terme d’un processus de consultation publique au sujet de certaines politiques ayant trait à la radiodiffusion et aux télécommunications et présentées dans le décret en conseil C. P. 1994-1689. Ces politiques touchaient trois domaines : l'interconnexion et l'interfonctionnalité des installations de réseaux, la poursuite du soutien du contenu canadien et la concurrence dans la prestation des installations, produits et services. Le décret en Conseil a demandé au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes(CRTC) d’entreprendre un examen public et de présenter un rapport sur certaines questions ayant trait à la mise en œuvre de ces politiques. De plus, le décret signalait que le rapport du CRTC serait communiqué au Conseil consultatif sur l'autoroute de l'information(CCAI) pour obtenir ses commentaires.

Espagnol

Conserver la fiche 27

Fiche 28 2016-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
  • Public Sector Budgeting
DEF

A permanent spending authority which is based on legislation, and is valid until the legislation is repealed or changed.

CONT

Parliament grants two types of authority for expenditures. One is by annual appropriation ...; the second is by continuing statutory authority based on legislation that may or may not provide an annual ceiling, the authority for which extends into future years until the legislation is repealed or changed.

OBS

Statutory authority: Officially approved by the Management Committee for the BCF (budgetary, accounting and finance) Glossary. Use of this term is mandatory in Canadian government texts.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
  • Budget des collectivités publiques
DEF

Autorisation de dépenser permanente accordée par le Parlement dans une loi autre que les lois de crédits et qui vaut jusqu’à ce que la mesure législative ait été abrogée ou modifiée.

CONT

La plupart des décrets sont pris en vertu d’une disposition précise d’une loi, et l'autorisation législative est toujours mentionnée dans le décret même.

OBS

Autorisation législative : terme uniformisé par le Comité de gestion du Lexique BCF (budgétaire, comptable et financier) et d’usage obligatoire dans la fonction publique fédérale.

Espagnol

Conserver la fiche 28

Fiche 29 2016-03-10

Anglais

Subject field(s)
  • Insects, Centipedes, Spiders, and Scorpions
  • Beekeeping
Universal entry(ies)
Apis mellifica adansonii
latin
Apis adansonii
latin
DEF

A honeybee, Apis mellifica adansonii, native to Africa, that is extremely aggressive and attacks in swarms when disturbed.

Terme(s)-clé(s)
  • Apis adansonii

Français

Domaine(s)
  • Insectes, mille-pattes, araignées et scorpions
  • Élevage des abeilles
Entrée(s) universelle(s)
Apis mellifica adansonii
latin
Apis adansonii
latin
CONT

Importés d’Afrique du Sud au Brésil en 1956, les essaims d’Apis adansonii ont non seulement occupé les ruches vides mais aussi envahi les ruches peuplées et anéanti les colonies d’origine européenne. De plus, des croisements eurent lieu dont le résultat fut une africanisation des abeilles du Brésil suivi de l'envahissement de l'Amérique du Sud par des abeilles hybrides considérées à présent comme un fléau au point que, depuis 1965, au Brésil, un décret prohibe l'élevage des abeilles africaines.

OBS

Ne pas confondre avec «abeille africanisée» qui est un hybride obtenu par croisement à partir de l’abeille africaine.

Espagnol

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Fiche 30 2016-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Administrative Structures (Publ. Admin.)
DEF

The approved name used in the signature to identify an organization, program or activity.

CONT

The applied title is the name by which the department is publicly identified. It is concise and descriptive of the department’s function or responsibility, and is used in the departmental signature and in all communications activities.

OBS

[A federal department's] "applied title" is not to be confused with a department’s legal title. Legal titles are established through enabling legislation or by order-in-council and are used where required by law, such as in the terms of a contract.

OBS

applied title: concept and term arising from the implementation of the Federal Identity Program.

Français

Domaine(s)
  • Structures de l'administration publique
DEF

Titre autorisé qui est utilisé dans la signature et qui sert à identifier un organisme, un programme ou une activité.

CONT

Le titre d’usage est le nom par lequel le ministère est identifié publiquement. Il est concis et décrit les fonctions ou responsabilités du ministère, et est utilisé dans la signature ministérielle et toutes les activités de communications.

OBS

Il ne faut pas confondre le titre d’usage d’un ministère avec son appellation légale. L'appellation légale est créée au moyen d’une loi habilitante ou par décret, et est utilisée dans un contexte juridique comme dans les modalités d’un marché.

OBS

titre d’usage : notion et terme découlant de la mise en application du Programme de coordination de l’image de marque.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Estructuras de la administración pública
DEF

Nombre conciso autorizado para identificar un organismo, programa o actividad en el marco del Programa de Coordinación de Imágenes de Marca Federales del Gobierno de Canadá.

OBS

título usual: no confundir con "denominación jurídica", que aparece en la ley que promulga la creación de una entidad gubernamental, es generalmente más extensa y debe utilizarse siempre que se haga referencia a dicha entidad gubernamental en contextos jurídicos.

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Fiche 31 2016-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Government Accounting
  • Auditing (Accounting)
DEF

Legislative budgetary authority for the expenditure of public funds for the purpose and in the amount specified.

OBS

appropriation: Officially approved by the Study Group on Accounting Terminology (SGAT).

OBS

An appropriation granted by Parliament does not constitute direct authorization for departments to make expenditures; funds are granted to the Crown for allocation to departments by Order in Council.

OBS

The term "vote" is commonly used in the sense of "appropriation". Strictly speaking, a vote becomes an appropriation only when the Appropriation Act in which it is contained receives royal assent.

PHR

divide, exceed, make, overspend, provide, reduce an appropriation.

PHR

charges against, charges to, control of, review of appropriations.

PHR

Be ordinarily dependent on appropriations.

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Comptabilité publique
  • Vérification (Comptabilité)
DEF

Autorisation donnée par le Parlement d’utiliser les deniers publics à une fin particulière.

OBS

crédit : Terme uniformisé par le GETC, Groupe d’étude de la terminologie comptable.

OBS

Un crédit ne représente pas, en soi, une autorisation de dépenser; les fonds sont accordés à l'État qui les attribue ensuite aux ministères par décret du gouverneur en conseil.

PHR

subdiviser, dépasser, ouvrir, réduire un crédit.

PHR

sommes imputées à un (sur un) crédit, imputations au crédit, contrôle, examen des crédits.

PHR

Dépendre habituellement de crédits.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Presupuestación del sector público
  • Contabilidad pública
  • Verificación (Contabilidad)
DEF

Crédito cuya realización ha sido acordada por el Ministerio o la autoridad competente, calculando el gasto en forma cierta o aproximada, y reservando para tal fin la totalidad o una parte del crédito presupuestario.

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Fiche 32 2016-02-29

Anglais

Subject field(s)
  • Remuneration (Personnel Management)
DEF

The rate of pay established by statute or by minimum wage order as the lowest wage that may be paid, whether for a particular type of work, to a particular class of workers, or to any worker.

Français

Domaine(s)
  • Rémunération (Gestion du personnel)
DEF

Taux de salaire fixé par la loi ou par décret, en deçà duquel aucun employeur ne peut rémunérer des travailleurs.

OBS

Pluriel : salaires minimums ou minima.

Terme(s)-clé(s)
  • salaires minimums
  • salaires minima

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Remuneración (Gestión del personal)
Conserver la fiche 32

Fiche 33 2016-02-26

Anglais

Subject field(s)
  • Recruiting of Personnel
  • Public Service
DEF

An Order-in-Council which approves the exclusion by the Public Service Commission of positions or persons or a class thereof, in whole or in part, from the operation of the Public Service Employment Act.

Français

Domaine(s)
  • Recrutement du personnel
  • Fonction publique
DEF

Décret du conseil approuvant l'exclusion par la Commission de la Fonction publique de postes, de personnes ou de classes de postes ou de personnes de l'application, en tout ou en partie, de la Loi sur l'emploi dans la Fonction publique.

CONT

(...) le service pour une période déterminée en vertu d’un décret d’exemption de la CFP(...)

Espagnol

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Fiche 34 2016-02-25

Anglais

Subject field(s)
  • Metering Instruments
  • Gas Industry
DEF

An instrument for either measuring and indicating or recording the volume of gas that has passed through it.

Français

Domaine(s)
  • Compteurs de consommation et débitmètres
  • Industrie du gaz
CONT

Compteurs de gaz. D'après le décret du 6 septembre 1972, modifié par le décret du 23 octobre 1974, les compteurs de volume de gaz sont répartis en : compteurs secs à soufflets, compteurs à pistons rotatifs, compteurs de vitesse. Les premiers sont utilisés pour le mesurage du gaz à un usage ménager, les deux autres pour le comptage de grosses quantités de gaz.

Espagnol

Conserver la fiche 34

Fiche 35 2016-02-09

Anglais

Subject field(s)
  • Administrative Structures (Publ. Admin.)
  • Legal Documents
  • Legal System
DEF

The name that appears in the enabling legislation (act), proclamation, order in council, or other instrument used to create a branch of government.

CONT

Titles of organizations. ... Applied titles will not replace the legal titles required on documents executed in connection with legal proceedings. (e.g. affidavits).

OBS

legal title: [not to be confused with "applied title," which] is the name by which the department is publicly identified. It is concise and descriptive of the department’s function or responsibility, and is used in the departmental signature and in all communications activities.

Français

Domaine(s)
  • Structures de l'administration publique
  • Documents juridiques
  • Théorie du droit
DEF

Nom figurant dans la loi d’habilitation, la proclamation, le décret ou tout autre instrument utilisé pour créer un organisme gouvernemental.

OBS

[Il ne faut pas confondre l’appellation légale d’un ministère avec son titre d’usage qui] est le nom par lequel le ministère est identifié publiquement. Il est concis et décrit les fonctions ou responsabilités du ministère, et est utilisé dans la signature ministérielle et toutes les activités de communications.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Estructuras de la administración pública
  • Documentos jurídicos
  • Régimen jurídico
DEF

Nombre que aparece en la ley que promulga la creación de una entidad gubernamental.

OBS

La denominación jurídica debe utilizarse siempre que se haga referencia a una entidad gubernamental en contextos jurídicos.

OBS

denominación jurídica: no confundir con "título usual", que es un nombre conciso autorizado para identificar un organismo, programa o actividad en el marco del Programa de Coordinación de Imágenes de Marca Federales del Gobierno de Canadá.

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Fiche 36 2016-01-19

Anglais

Subject field(s)
  • Botany
  • Industrial Crops
Universal entry(ies)
Beta vulgaris var. altissima
latin
CONT

Four distinct types [of beets] are cultivated for four different purposes: (1) the garden beet [as] a garden vegetable; (2) the sugar beet, a major source of sugar: (3) the mangel-wurzel, or mangold, a succulent feed for livestock; and (4) the leaf beet, or Swiss chard, for its leaves, which may be eaten or used as a seasoning. [The] sugar beet, commercially the most important type, [accounts] for about a third of the world's sugar production ...

Français

Domaine(s)
  • Botanique
  • Culture des plantes industrielles
Entrée(s) universelle(s)
Beta vulgaris var. altissima
latin
CONT

La betterave industrielle. La culture de la betterave à sucre débuta en France en 1811, lorsqu'un décret impérial ordonna que [des hectares] lui soient consacrés afin de pallier les effets du blocus anglais qui entravait l'arrivage du sucre de canne en provenance des Antilles.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Botánica
  • Cultivo de plantas industriales
Entrada(s) universal(es)
Beta vulgaris var. altissima
latin
DEF

Es una planta de la familia de las Quenopodiáceas (orden Centrospermae) y deriva de la "Beta Marítima", especie originaria del litoral mediterráneo.

CONT

La remolacha azucarera durante el primer año desarrolla una gruesa raíz napiforme y una roseta de hojas; durante el segundo, emite una inflorescencia copiosamente ramificada, en panículo y puede pasar de un metro. [...] Aunque el principal aprovechamiento del cultivo de la remolacha sea la producción de azúcar, también se obtienen otros subproductos [...] como son las melazas y las pulpas.

Conserver la fiche 36

Fiche 37 2015-03-05

Anglais

Subject field(s)
  • Expropriation Law
  • Urban Planning
  • Regulations (Urban Studies)

Français

Domaine(s)
  • Droit de l'expropriation
  • Aménagement urbain
  • Réglementation (Urbanisme)
DEF

Acte administratif par lequel est reconnu le caractère d’utilité publique de l'opération pour laquelle l'expropriation d’un immeuble est envisagée. Cette déclaration qui prend généralement la forme d’arrêté préfectoral doit dans certains cas être effectuée par arrêté ministériel ou décret en Conseil d’État, notamment lorsque l'avis recueilli à la suite de l'enquête préalable est défavorable.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Expropiaciones (Derecho administrativo)
  • Planificación urbana
  • Reglamentación (Urbanismo)
Conserver la fiche 37

Fiche 38 2015-02-25

Anglais

Subject field(s)
  • Security
  • Records Management (Management)
DEF

A limitation on the use of a body of archives, manuscripts, or records, or on those containing information of a specific kind or of a particular form. The restriction may limit the use for a time to particular persons or classes of persons or may exclude all potential users. Restrictions may be imposed by law or by the repository, but more commonly they are imposed by officials of transferring agencies or by donors and are enforced by the repository.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité
  • Gestion des documents (Gestion)
DEF

Restriction quant à la consultation d’archives, de manuscrits ou de documents portant soit sur une période déterminée, soit sur une catégorie d’utilisateurs. Cette restriction peut être imposé par la loi, par les règlements d’un service administratif ou par une personne privée donatrice des documents en question.

CONT

Le décret du 16 mai 1887 a posé en principe que «les documents ayant moins de cinquante ans de date et déposés(versés) aux Archives nationales par les Administrations centrales ne peuvent être communiqués au public que sur l'autorisation des ministres qui ont fait le versement». [...] Dans son principe, la réserve en question assurait la garantie indispensable contre une divulgation prématurée de certains éléments documentaires.

Espagnol

Conserver la fiche 38

Fiche 39 2014-12-12

Anglais

Subject field(s)
  • Parks and Botanical Gardens

Français

Domaine(s)
  • Parcs et jardins botaniques
DEF

Espace organisé pour permettre le stationnement temporaire des caravanes.

CONT

Sont également exemptées du permis de construire dans des conditions précisées par décret en Conseil d’État, les constructions dont la superficie n’ excède pas 300m2 hors d’œuvre nette :[...] Lorsque les règles d’un lotissement d’une association foncière urbaine autorisée d’un terrain de camping ou de caravanage ou d’un terrain affecté à l'implantation d’habitations légères de loisirs approuvés par l'autorité compétente, précisent l'implantation, la hauteur, la densité et l'aspect extérieur de ces constructions et prévoient cette exemption.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Parques y jardines botánicos
Conserver la fiche 39

Fiche 40 2014-12-10

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Small Arms
OBS

CFC was created by an order-in-council in 2003 to oversee the administration of the Firearms Act and the Canadian Firearms Program (CFP). The Firearms Act and its related regulations govern the possession, transport, use and storage of firearms in Canada.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Armes légères
OBS

Le CAFC a été créé par un décret en conseil en 2003 afin de superviser la mise en œuvre de la Loi sur les armes à feu et du Programme canadien des armes à feu(PCAF). La Loi sur les armes à feu et ses règlements régissent la possession, le transport, l'utilisation et l'entreposage des armes à feu au Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 40

Fiche 41 2014-12-09

Anglais

Subject field(s)
  • Diplomacy
CONT

Originally, some controversy centred around the classification of diplomatic representatives, particularly as regards matters of precedence and relative status. The attribution of the title of Ambassador, as distinct from Minister, to the head of a diplomatic mission depends on various factors, including the rank of the States concerned. Sometimes an embassy is a matter of tradition, as for example between France and Switzerland. Usually, however, now, the population and importance of the country of mission are the determining factor. There are none the less many cases of anomalies in the allocation of embassies, which reflect a lack of uniformity of practice.

Français

Domaine(s)
  • Diplomatie
CONT

Le statut des ambassadeurs a été fixé par le décret du 1er juin 1979. D'après ce décret, [...], l'ambassadeur est dépositaire de l'autorité de l'État dans le pays où il est accrédité. Il est chargé, sous l'autorité du ministre des Affaires étrangères, de la mise en œuvre dans ce pays de la politique extérieure de la France. Il informe le gouvernement, négocie au nom de l'État, veille au développement des relations de la France avec le pays accréditaire, assure la protection des intérêts de l'État et celle des ressortissants français. Il est chef de la mission diplomatique.

Espagnol

Conserver la fiche 41

Fiche 42 2014-11-24

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of National Laws and Regulations (Non-Canadian)
  • Foreign Trade
  • International Laws and Legal Documents
CONT

Annex 300-A. Trade and Investment in the Automotive Sector ... Appendix 300-A.2. Mexico. Auto Decree and Auto Decree Implementing Regulations ... Autotransportation Decree and Autotransportation Implementing Regulations 20. Mexico shall eliminate the Mexican Decree for Development and Modernization of the Autotransportation Vehicle Manufacturing Industry, ('Decreto para el Fomento y Modernización de la Industria Manufacturera de Vehículos de Autotransporte'), December 1989, and the Resolution that Establishes Rules for the Implementation of the Autotransportation Decree ('Decreto para el Fomento y Modernización de la Industria Manufacturera de Vehículos de Autotransporte'), November 1990. Mexico may adopt or maintain any measure respecting autotransportation vehicles, autotransportation parts or manufacturers of autotransportation vehicles provided that the measure is not inconsistent with this Agreement.

OBS

Resolution that Establishes Rules for the Implementation of the Autotransportation Decree: Auto Decree Implementing Regulations: unofficial translations provided for information purposes only.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements nationaux non canadiens
  • Commerce extérieur
  • Lois et documents juridiques internationaux
CONT

Appendice 300A. 2. Mexique. [...] Décret de l'automobile et Règlement d’application du Décret de l'automobile. [Article] 20. Le Mexique éliminera son Décret pour le développement et la modernisation de l'industrie des véhicules de transport automobile(«Decreto para el Fomento y Modernización de la Industria Manufacturera de Vehículos de Autotransporte»), de décembre 1989, et la Résolution établissant des règles pour la mise en œuvre du Décret sur les véhicules de transport automobile(«Acuerdo que Establece Reglas de Aplicación del Decreto para el Fomento y Modernización de la Industria manufacturera de Vehículos de Autotransporte»), de novembre 1990.

OBS

Résolution établissant des règles pour la mise en œuvre du Décret sur les véhicules de transport automobile; Règlement d’application du Décret de l'automobile : traductions non officielles données à titre d’information seulement.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de leyes y reglamentos nacionales no canadienses
  • Comercio exterior
  • Leyes y documentos jurídicos internacionales
Conserver la fiche 42

Fiche 43 2014-08-12

Anglais

Subject field(s)
  • Training of Personnel
  • Federal Administration
CONT

As an example, PCO [Privy Council Office] successfully administered the one-on-one orientation program for newly named Governor-in-Council appointees.

Français

Domaine(s)
  • Perfectionnement et formation du personnel
  • Administration fédérale
CONT

Par exemple, il a administré avec succès le programme d’orientation individuelle des nouveaux titulaires de postes pourvus par décret.

Espagnol

Conserver la fiche 43

Fiche 44 2014-08-07

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Legal Documents
  • Aboriginal Law
CONT

Although the surrender of the reserve was confirmed in 1909, its actual creation occurred four years later, by virtue of Order in Council PC 2876 on November 21, 1913, when the Turtle Mountain reserve was withdrawn from the operation of the Dominion Lands Act.

OBS

Canupawakpa Dakota First Nation Inquiry Turtle Mountain Surrender Claim (July 2003).

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Documents juridiques
  • Droit autochtone
CONT

Même si la cession de la réserve est confirmée en 1909, sa création survient quatre ans plus tard, en vertu du décret 2876 du 21 novembre 1913, lorsque la réserve des collines Turtle est soustraite à l'application de l'Acte des terres fédérales.

OBS

Enquête sur la revendication de la Première Nation Dakota de Canupawakpa relative à la cession des Collines Turtle (Juillet 2003).

Espagnol

Conserver la fiche 44

Fiche 45 2014-07-11

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Administration
CONT

28. (1) On the recommendation of the Commission, the Governor in Council may, by order, assign to persons or classes of persons specified in the order who are engaged in the performance of the duties and functions of the Department of Human Resources and Skills Development such of the duties and functions of the Commission in relation to discriminatory practices in employment outside the federal public administration as are specified in the order.

Français

Domaine(s)
  • Administration fédérale
CONT

28.(1) Sur recommandation de la Commission, le gouverneur en conseil peut, par décret, déléguer à des personnes ou catégories de personnes données travaillant pour le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences certaines fonctions de la Commission, qui y sont précisées, concernant les actes discriminatoires en matière d’emploi à l'extérieur de l'administration publique fédérale.

Espagnol

Conserver la fiche 45

Fiche 46 2014-06-27

Anglais

Subject field(s)
  • Official Documents
OBS

revoked passport: terminology used by Passport Canada.

Français

Domaine(s)
  • Documents officiels
DEF

Passeport qui a déjà été délivré à une personne et qui est annulé par Passeport Canada en vertu du Décret sur les passeports canadiens.

OBS

passeport révoqué : terminologie en usage à Passeport Canada.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Documentos oficiales
CONT

[…] consta que se presentó un pasaporte revocado por la autoridad que lo expidió.

Conserver la fiche 46

Fiche 47 2014-05-15

Anglais

Subject field(s)
  • Police
  • Rights and Freedoms
CONT

The State further enforces these statutes and the imposed monetary sanctions with the threat of contempt, bodily arrest and imprisonment for noncompliance.

Français

Domaine(s)
  • Police
  • Droits et libertés
DEF

Action par laquelle on se saisit d’un homme, en vertu d’une décision judiciaire.

CONT

Mesure d’exécution légale qui consiste à appréhender de plein droit un condamné afin qu’il s’acquitte de son dû. La contrainte par corps est une mesure de caractère primitif.

OBS

Un décret, une ordonnance de prise de corps. Il y a plusieurs décrets de prise de corps contre lui. Il se dit aussi de l'Arrêt ou de la sentence qui ordonne la prise de corps. Il y a prise de corps contre lui. On a décerné une prise de corps contre lui.

Espagnol

Conserver la fiche 47

Fiche 48 2014-04-22

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
CONT

In order to carry out the provisions of paragraph (1) of this Article, the Council shall adopt an annual work programme of studies, surveys and reports, with estimated resource requirements.

CONT

The facilities of this department are being utilized to assist the Wartime Prices and Trade Board in carrying out the provisions of the Order in Council.

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
CONT

Afin de mettre en œuvre les dispositions du paragraphe 1) du présent Article, le Conseil adopte un programme de travail annuel des études, des enquêtes et des [...]

CONT

Les installations de l'organisme sont utilisées pour aider la Commission des prix et du commerce en temps de guerre à mettre en application les dispositions du décret en conseil.

Espagnol

Conserver la fiche 48

Fiche 49 2014-04-08

Anglais

Subject field(s)
  • International Law
  • Provincial Laws and Legal Docs. (Exc. Quebec)
CONT

The documents for download in this category are French or English translations of civil status documents e.g. birth certificate, certificate of naturalisation, etc.

CONT

Your certificate of naturalization number can be found only in one place, your certificate of naturalization. All naturalized citizens receive certificates upon completing the oath of allegiance to the United States, and it is up to the citizen to maintain that number for safe keeping.

Terme(s)-clé(s)
  • naturalisation certificate
  • naturalization certificate

Français

Domaine(s)
  • Droit international
  • Documents jurid. provinciaux autres que québécois
CONT

Les documents proposés dans cette catégorie sont des traductions vers l'anglais ou le français de documents d’état-civil : extrait d’acte de naissance, certificat de naturalisation et décret de naturalisation, etc.

Espagnol

Conserver la fiche 49

Fiche 50 2014-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Government Positions
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

Where the Commissioner withdraws a plebiscite direction, the Commissioner shall do so by statutory instrument and shall, without delay after its registration, transmit a copy of the statutory instrument to the Chief Plebiscite Officer.

Français

Domaine(s)
  • Postes gouvernementaux
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

Le retrait d’un décret de référendum par le commissaire s’effectue par texte réglementaire. Immédiatement après l'enregistrement du texte réglementaire, le commissaire en transmet un exemplaire au directeur général des référendums.

Espagnol

Conserver la fiche 50

Fiche 51 2014-03-21

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

Once the Chief Electoral Officer of Canada has received the final reports of all Commissions, a draft order is prepared, referred to as a "representation order," describing and naming the electoral districts established by all the Commissions.

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

Dès réception de tous les rapports finals des commissions, le directeur général des élections du Canada prépare un projet de décret, appelé «décret de représentation électorale», où sont décrites et nommées les circonscriptions électorales établies par toutes les commissions.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
Conserver la fiche 51

Fiche 52 2014-02-27

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (civil law)
  • Property Law (common law)
CONT

“Block land transfer” means an Order in Council transferring to a territorial government the administration of surface rights of a block of land for community development.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
CONT

«cession d’un groupe de terres» Cession par décret à un gouvernement territorial de l'administration des droits de surface sur un groupe de terres pour le développement communautaire.

Espagnol

Conserver la fiche 52

Fiche 53 2014-01-17

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

The proclamation or order shall ... fix the date of issue of the writ; and fix the date for voting at the election, which date must be at least 36 days after the issue of the writ.

Terme(s)-clé(s)
  • issue date

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

La proclamation ou le décret [...] fixe la date de délivrance du bref [et] fixe la date de tenue du scrutin, laquelle doit être éloignée d’au moins trente-six jours de la délivrance du bref.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
Conserver la fiche 53

Fiche 54 2013-08-29

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
  • Special-Language Phraseology
CONT

This Act sets forth the rules and regulations governing the granting of public assistance (as specified by decree) to Kuwaiti families and individuals.

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Cette loi fixe les conditions et règles qui régissent l'octroi des aides(dont le montant est fixé par décret) aux familles et aux individus koweïtiens.

Espagnol

Conserver la fiche 54

Fiche 55 2013-06-18

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (civil law)
  • Public Property
DEF

The demesne lands of the Crown. In England and Canada, lands belonging to the sovereign personally or to the government or nation, as distinguished from such as have passed into private ownership.

CONT

Under the Land Act (of British Columbia) ... interpretation clause ..., "Crown lands" shall mean "all lands of the Province held by the Crown without encumbrance".

OBS

Indian reserve lands are not Crown lands.

PHR

Grant of Crown Lands.

Terme(s)-clé(s)
  • public land

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
  • Propriétés publiques
DEF

Terre dont le droit de propriété est dévolu au gouvernement fédéral ou aux gouvernements provinciaux. Les terres des Indiens dans les réserves ne sont pas des terres de la Couronne.

CONT

[...] par les lois de 1930, le gouvernement fédéral se gardait, en toute propriété, les réserves indiennes situées sur le territoire (des provinces du Manitoba, de l’Alberta et de la Saskatchewan), certains droits d’exploitation hydraulique et certaines terres publiques qui auraient déjà fait l’objet d’aménagement; ce qui fait qu’aujourd’hui encore les provinces des Prairies ont un statut domanial différent de celui des autres provinces.

OBS

Rattachée d’abord au domaine de la Couronne «Cet espace de terrain n’ a jamais cessé d’appartenir au Roi... »: dépêche du ministre de Moras datée du 3 décembre(1957), puisqu'au domaine de l'État [...] la zone fut affectée par [...] décret [...] au domaine privé de l'État.

PHR

Concession de terres domaniales.

Espagnol

Conserver la fiche 55

Fiche 56 2013-06-18

Anglais

Subject field(s)
  • Territories (Indigenous Peoples)
  • Aboriginal Law
OBS

[Refers to] those waters north of 61° latitude subject to Canada's jurisdiction seaward of the territorial sea boundary as measured from lines drawn pursuant to the Territorial Sea Geographical Co-ordinates (Area 7) Order SOR/85-872 that are not part of the Nunavut settlement area or another land claim settlement area.

OBS

zone I: term and observation taken from the Agreement between the Inuit of the Nunavut Settlement Area and Her Majesty the Queen in right of Canada.

Terme(s)-clé(s)
  • zone one

Français

Domaine(s)
  • Territoires (Peuples Autochtones)
  • Droit autochtone
OBS

[Se rapporte aux] eaux qui se trouvent au nord du 61° latitude et assujetties à la compétence du Canada au large de la limite de la mer territoriale, mesurée suivant des lignes tracées conformément au Décret sur les coordonnées géographiques pour la mer territoriale(région 7) DORS/85-872, et qui ne font partie ni de la région du Nunavut, ni d’une autre région visée par un règlement sur des revendications territoriales.

OBS

zone I : terme et observation relevés dans l’Accord entre les Inuit de la région du Nunavut et Sa Majesté la Reine du chef du Canada (1993).

OBS

En 2008, le Bureau de la traduction a recommandé l’accord en genre et en nombre des termes «Inuit» (nom propre) et «inuit» (adjectif).

Terme(s)-clé(s)
  • zone un

Espagnol

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Fiche 57 2013-02-19

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

After each commission has submitted its final report, the Chief Electoral Officer prepares a draft representation order. The draft representation order specifies the number of Members to be elected in each province and territory, divides each province and territory into electoral districts, describes the boundaries of each district and specifies the population of and the name to be given to each district.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

Après que chaque commission a présenté son rapport final, le directeur général des élections prépare un projet de décret de représentation électorale; ce document indique le nombre de députés à élire dans chaque province et territoire, partage les provinces et territoires en circonscriptions électorales et décrit les limites et populations respectives de ces dernières ainsi que le nom à leur attribuer.

Espagnol

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Fiche 58 2012-09-17

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Maritime Law
  • Safety (Water Transport)
OBS

Canada Shipping Act.

OBS

The Non-Canadian Ships Safety Order was repealed by the Order Repealing Certain Orders Made under the Canada Shipping Act (P.C. 2007-847).

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Droit maritime
  • Sécurité (Transport par eau)
OBS

Loi sur la marine marchande du Canada.

OBS

Le Décret sur la sécurité des navires non canadiens a été abrogé par le Décret abrogeant certains décrets pris en vertu de la Loi sur la marine marchande du Canada(C. P. 2007-847).

Espagnol

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Fiche 59 2012-05-15

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
  • Recruiting of Personnel
  • Public Service
DEF

An exclusion approval order made pursuant to section 20 of the Public Service Employment Act (PSEA). The Order excludes students appointed under a Treasury Board student employment program from several provisions of the PSEA.

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
  • Recrutement du personnel
  • Fonction publique
DEF

Décret d’exemption, pris en vertu de l'article 20 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique(LEFP), qui exempte les étudiants embauchés dans le cadre d’un programme d’embauche d’étudiants du Conseil du Trésor de l'application de plusieurs dispositions de la LEFP.

Espagnol

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Fiche 60 2012-05-01

Anglais

Subject field(s)
  • Collective Agreements and Bargaining
  • Labour Law
DEF

Committee with equal labour/management representation.

CONT

The parties to a collective agreement rendered obligatory must form a parity committee to supervise and ensure the carrying out of the decree, its amendments and renewals.

OBS

Parity committee: term used specifically in the province of Quebec with respect to collective agreements under the Collective Agreement Decrees Act.

Français

Domaine(s)
  • Conventions collectives et négociations
  • Droit du travail
DEF

Institution formée d’un nombre égal de représentants des travailleurs et des employeurs désignés par les syndicats et les associations d’employeurs signataires d’une convention collective qui a fait l’objet d’une extension juridique en vertu de la «Loi sur les décrets de conventions collectives».

CONT

Les parties à une convention collective rendue obligatoire doivent constituer un comité paritaire chargé de surveiller et d’assurer l'observance du décret, de ses modifications et de ses renouvellements.

OBS

Le «comité paritaire» est un cas particulier de «comité mixte», q.v.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Convenios colectivos y negociaciones
  • Derecho laboral
Conserver la fiche 60

Fiche 61 2012-04-18

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Laws and Legal Documents
CONT

The Truth and Reconciliation Commission shall be established by the appointment of the commissioners by the federal government through an order in council, pursuant to special appointment regulations.

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques fédéraux
CONT

Les membres de la Commission de divulgation des faits et de réconciliation sont désignés par décret comme des commissaires par le gouvernement fédéral, en application d’un règlement sur les nominations spéciales.

Espagnol

Conserver la fiche 61

Fiche 62 2012-04-17

Anglais

Subject field(s)
  • Regulations (Urban Studies)
  • Environmental Law
  • Anti-pollution Measures
  • Industrial Establishments
DEF

[A] plant or enterprise that could present dangers to health and the environment and that cannot be built without prior consent and authorization.

Français

Domaine(s)
  • Réglementation (Urbanisme)
  • Droit environnemental
  • Mesures antipollution
  • Établissements industriels
DEF

Installation industrielle ou agricole présentant des risque ou des inconvénients pour l'environnement(Loi du 11 juillet 1976, décret du 21 septembre 1992).

OBS

Les établissements industriels qui sont de nature à nuire à leur environnement font, depuis 1917, l’objet de procédures particulières (réglementation de leur implantation et de leur fonctionnement). Ils étaient alors désignés comme établissements dangereux, insalubres ou incommodes ou encore comme établissements classés, car ils étaient répartis en trois classes. Ils sont à présent intitulés installations classées par une loi du 19 juillet 1976 qui refond l’ensemble de la matière.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamentación (Urbanismo)
  • Derecho ambiental
  • Medidas contra la contaminación
  • Establecimientos industriales
Conserver la fiche 62

Fiche 63 2012-04-12

Anglais

Subject field(s)
  • General Conduct of Military Operations
  • Police
DEF

Assistance provided by the CF [Canadian Forces] to federal or provincial law enforcement agencies upon their request, with respect to any law enforcement matter.

OBS

Assistance to law-enforcement agencies is always governed by a legal instrument (e.g., National Defence Act, Order in Council or memorandum of understanding). It is always provided in a supporting role to the federal or provincial police force of jurisdiction, which retains full responsibility for law enforcement. The assistance provided may be armed or unarmed and is usually based on a unique or special skill or equipment that is only available from the CF [Canadian Forces].

OBS

assistance to law-enforcement agencies; ALEA: term, abbreviation and definition officially approved by the Joint Terminology Panel, the Army Terminology Panel and the Defence Terminology Standardization Board.

Terme(s)-clé(s)
  • assistance to law enforcement agencies

Français

Domaine(s)
  • Conduite générale des opérations militaires
  • Police
DEF

Assistance en matière de maintien de l’ordre que les FC [Forces canadiennes] fournissent sur demande aux agences de maintien de l’ordre fédérales ou provinciales.

OBS

L'assistance aux agences de maintien de l'ordre est toujours régie par un document légal(p. ex. Loi sur la défense nationale, Décret du Conseil privé ou protocole d’entente). Elle est également toujours fournie à titre de soutien à la force ou autorité policière fédérale ou provinciale, laquelle demeure entièrement responsable du maintien de l'ordre. Cette assistance peut être armée ou non et relève habituellement d’une compétence ou d’un matériel spécial ou unique que seules les FC [Forces canadiennes] possèdent.

OBS

assistance aux agences de maintien de l’ordre; AAMO : terme, abréviation et définition uniformisés par le Groupe d’experts en terminologie interarmées et par le Conseil de normalisation de terminologie de la Défense.

Espagnol

Conserver la fiche 63

Fiche 64 2012-01-26

Anglais

Subject field(s)
  • Statutes and Regulations (Rail Transport)

Français

Domaine(s)
  • Législation et réglementation (Transport par rail)
OBS

Le titre officiel du décret est décret d’interdiction d’abandon d’embranchement.

OBS

Émis par la Commission canadienne des transports.

Espagnol

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Fiche 65 2012-01-23

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Extraction Procedures - Various (Mining)
OBS

Pursuant to the Yukon Placer Mining Act, Yukon Quartz Mining Act. The Prohibition of Entry on Certain Lands Order, 1996, No. 8 is repealed on June 8, 2000.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Procédés d'extraction divers (Exploit. minière)
OBS

En vertu de la Loi sur l'extraction de l'or dans le Yukon, Loi sur l'extraction du quartz dans le Yukon. Le Décret no 8 de 1996 sur les terrains interdits d’accès est abrogé le 8 juin 2000.

Espagnol

Conserver la fiche 65

Fiche 66 2011-12-22

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Courts
DEF

A judicial officer who conducts preliminary criminal hearings and may order that a defendant be released for lack of evidence, sent to jail to await trial, or released on bail.

OBS

Magistrate. A judicial officer with strictly limited jurisdiction and authority, often on the local level and often restricted to criminal cases.

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Tribunaux
DEF

Magistrat du tribunal de grande instance, désigné par décret pour trois ans, dont la mission est de rechercher, dans le cadre d’une information pénale ouverte à la demande du Parquet ou de la victime, s’il existe contre un inculpé des charges suffisantes pour que celui-ci soit traduit devant une juridiction de jugement [...]

CONT

Le juge d’instruction est un magistrat enquêteur saisi des affaires pénales les plus complexes. Sa mission est de rassembler tous les éléments d’une infraction afin d’établir les faits et permettre l’éventuel jugement de son auteur.

OBS

Il est bon de souligner que le concept «juge d’instruction» existe dans un système inquisitoire comme la France. On ne retrouve pas cette notion au Canada du fait qu’on y adopte un système accusatoire. Au Canada, «instruction» s’entend : phase d’un procès au cours de laquelle les parties font devant le tribunal la preuve de leurs prétentions.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Nombramiento de cargos (Generalidades)
  • Tribunales
CONT

[Jurisdicción] Penal. [...] Su actividad se centra exclusivamente en investigar y juzgar los delitos. Durante la fase de investigación (llamada técnicamente “instrucción”) los jueces de esta jurisdicción (“jueces de instrucción”) pueden adoptar graves medidas cautelares como la prisión provisional de las personas, las entradas y registros domiciliarios, intervenciones telefónicas y de comunicaciones, toma de muestras biológicas para la práctica de análisis de ADN, suspensión de actividades de empresas, etc.

Conserver la fiche 66

Fiche 67 2011-12-16

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
  • Freight Service (Rail Transport)
OBS

Western Grain Transportation Act, Revoke the Crow Benefit (Central Western Railway Corporation) Order No. 3

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
  • Trafic marchandises (Transport par rail)
OBS

Loi sur le transport du grain de l'Ouest, abroge le Décret no. 3 sur la subvention du Nid-de-Corbeau(Central Western Railway Corporation

Espagnol

Conserver la fiche 67

Fiche 68 2011-12-16

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Extraction Procedures - Various (Mining)
OBS

Pursuant to the Yukon Placer Mining Act, Yukon Quartz Mining Act, revoke the Prohibition of Entry on Certain Lands Order.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Procédés d'extraction divers (Exploit. minière)
OBS

En vertu de la Loi sur l'extraction de l'or dans le Yukon, Loi sur l'extraction du quartz dans le Yukon, abroge le Décret no. 10 de 1990 sur les terrains interdits d’accès.

Espagnol

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Fiche 69 2011-08-17

Anglais

Subject field(s)
  • Packaging Techniques
  • Packaging in Plastic
DEF

Packaging where the item is secured between a preformed (usually transparent plastic) dome or "bubble" and a cardboard surface or "carrier". It may be attached by stapling, heat-sealing, gluing, etc.

Français

Domaine(s)
  • Techniques d'emballage
  • Emballages en matières plastiques
DEF

Procédé consistant à introduire un produit entre une coque de plastique et un support carton (ou autre) fermé par scellage.

OBS

Le procédé du blister [...] est très employé pour deux types de produits : les petits objets présentés sur carton pour les linéaires des grandes surfaces d’une part, et les comprimés, gélules et pilules pharmaceutiques d’autre part. On peut partir dans les 2 cas, soit d’un matériau en bobine (type PVC), soit de formats pré-découpés. Après formage des coques, en continu ou en séquences, on effectue la dépose des produits, en manuel ou en automatique, puis la fermeture par scellage. Cette opération peut s’effectuer sur du carton, papier, aluminium ou feuille plastique enduits d’une couche de scellage. Cette dernière opération exploite, soit la chaleur associée à la pression, soit des procédés de chauffage par induction.

OBS

Il est à noter que pour traduire l'anglicisme «blister», les termes «emballage coque» et «habillage transparent» ont été retenus par la Commission générale de terminologie(liste des termes retenus de 1986-1988), créée par le décret du 11 mars 1986(République française).

Espagnol

Conserver la fiche 69

Fiche 70 2011-07-21

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
  • Parliamentary Language
DEF

A writ issued by the Chief Electoral Officer in order to institute an election in a specific electoral district. It must be dated or issued no later than the fiftieth day before polling day.

Terme(s)-clé(s)
  • writs

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Bref émis par le Directeur général des élections afin de déclencher une élection dans une circonscription donnée.

OBS

Dans le domaine des élections, on trouve l'expression «bref d’élection» inspirée de l'anglais «writ of election». Il est préférable d’employer la tournure «décret de convocation des électeurs».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
  • Lenguaje parlamentario
DEF

Decreto emitido por el Director General de Elecciones a fin de convocar a elecciones en una circunscripción determinada.

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Fiche 71 2011-07-14

Anglais

Subject field(s)
  • The Executive (Constitutional Law)
  • Parliamentary Language
DEF

An order issued by the Governor in Council, either on the basis of authority delegated by legislation or by virtue of the prerogative powers of the Crown.

OBS

Orders in Council are also used as a means of delegated legislation, giving effect in some respect to an act of Parliament which empowered the issuing of Orders in Council. Such Orders in Council are published along with other delegated legislation among the Statutory Instruments.

OBS

Orders in council are commonly referred to by number preceded by the letters P.C., i.e. Privy Council, and the year of adoption, e.g. P.C. 1994-1998.

Français

Domaine(s)
  • Pouvoir exécutif (Droit constitutionnel)
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Décision prise par le gouverneur en conseil en vertu de l’autorité que lui confèrent les lois ou des prérogatives de la Couronne.

OBS

Il n’ y a pas, en français, de terme générique équivalant à «order». Il faut par conséquent utiliser le spécifique approprié, étant entendu que celui-ci doit être le même dans des cas identiques. Il est donc convenu, par souci de cohérence juridique, d’observer les équivalences suivantes : acte pris par le gouverneur général en conseil :décret; acte pris par un ministre : arrêté; acte judiciaire : ordonnance. Le terme «décret» ou, exceptionnellement, «décret en conseil» correspond à l'expression «order in council» [...] À noter que si, en anglais, «in council» est nécessaire pour particulariser ce genre d’«order», en français, il est inutile, dans la majorité des cas, de rendre «in council», vu que «décret» n’ aura plus, dans les lois, que le sens d’acte émanant du gouverneur en conseil. Si, par exception, le rédacteur sent le besoin d’employer l'expression complète, il optera pour «décret en conseil». En effet, l'expression «décret du conseil», apparemment plus correcte que «décret en conseil», est cependant trompeuse. C'est qu'il ne s’agit pas en droit(sinon en fait) d’un décret pris par le conseil, mais d’un décret pris par le gouverneur général, représentant du souverain, en son conseil. La formulation «décret en conseil» s’est d’ailleurs maintenue en France, malgré une évolution du régime politique en partie différente de celle qu'a connue la Grande-Bretagne.

OBS

Les décrets portent un numéro précédé des lettres C.P., c’est-à-dire Conseil privé, et de l’année d’adoption, par exemple, C.P. 1994-1998.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Poder ejecutivo (Derecho constitucional)
  • Lenguaje parlamentario
DEF

Decisión emitida por el Gobernador en Consejo en virtud de la autoridad que le confieren las leyes y las prerrogativas de la Corona.

CONT

Los decretos son firmados por el Rey (Real Decreto) en las Monarquías constitucionales, o por el Presidente en las Repúblicas, con el refrendo de un ministro, generalmente el del ramo al que la resolución se refiere, sin cuyo requisito carece de validez.

OBS

Un decreto puede tratar, entre otros, de asuntos administrativos relativos al Gobierno, nombramientos o revocación de leyes.

Conserver la fiche 71

Fiche 72 2011-07-13

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
DEF

A debate which occurs when a statute has included provisions for a debate on the floor of the House with regard to an order, regulation, declaration, guideline or other instrument of delegated legislation.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Débat [prévu] par une disposition législative qui demande un débat à la Chambre sur un décret, un règlement, une déclaration, une instruction ou tout autre instrument de décrets-lois.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
DEF

Debate [previsto] por una disposición legislativa sobre un decreto, reglamento, declaración, directiva o cualquier otro instrumento de legislación delegada.

Conserver la fiche 72

Fiche 73 2011-07-11

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
  • Public Sector Budgeting
  • Government Accounting
DEF

A warrant, prepared by order of the Governor in Council during dissolution or adjournment [of the Parliament], which, when signed by the Governor General, authorizes the payment of funds to meet an urgent need.

CONT

Governor General's special warrants. Where a payment is urgently required for the public good when Parliament is not in session and there is no other appropriation pursuant to which the payment may be made, the Governor in Council, on the report of the President of the Treasury Board that there is no appropriation for the payment and the report of the appropriate Minister that the payment is urgently required for the public good, may, by order, direct the preparation of a special warrant to be signed by the Governor General authorizing the payment to be made out of the Consolidated Revenue Fund.

Terme(s)-clé(s)
  • special Governor General's warrant

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
  • Budget des collectivités publiques
  • Comptabilité publique
DEF

Mandat établi à la demande du gouverneur en conseil au cours d’une dissolution ou d’un ajournement et qui, une fois signé par le gouverneur général, autorise le retrait de fonds du Trésor afin de répondre à un besoin urgent.

CONT

En l'absence de crédit, le gouverneur en conseil peut, par décret, ordonner l'établissement d’un mandat spécial pour la signature du gouverneur général en vue d’autoriser un paiement sur le Trésor si le Parlement n’ est pas en session, le président du Conseil du Trésor lui remet un rapport attestant l'absence de tout crédit pouvant autoriser le paiement et le ministre compétent lui remet un rapport attestant l'urgence du paiement et sa nécessité dans l'intérêt public.

OBS

Ces mandats ne sont habituellement valables que pour un mois et, pour fins de contrôle, ils sont fondés sur les crédits du Budget des dépenses qui a été déposé ou dont le Conseil du Trésor a approuvé le dépôt (Budget principal ou Budgets supplémentaires). Les dépenses législatives, comme les prestations d’assurance-chômage, ne sont pas visées par les mandats spéciaux puisqu’une loi les a déjà autorisées.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
  • Presupuestación del sector público
  • Contabilidad pública
DEF

Mandato establecido a petición del Gobernador en Consejo durante una disolución y que, una vez que haya sido firmado por el Gobernador General, autoriza la asignación de fondos del Tesoro para responder a una necesidad urgente.

Conserver la fiche 73

Fiche 74 2011-07-07

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
DEF

The clause of a bill stating the date upon which an Act will be enforced. Such a clause may indicate only that an Act or some part of it will come into force on a date fixed by order of the Governor in Council.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Article d’un projet de loi qui indique la date à laquelle une loi sera en vigueur. Ce genre de disposition ne sert qu'à stipuler qu'une loi ou une de ses parties n’ entrera en vigueur qu'à compter d’une date fixée par décret par le gouverneur en conseil.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
DEF

Artículo de un proyecto de ley que indica la fecha en que una ley entrará en vigor. Este tipo de cláusula también se utiliza para indicar que una ley o una de sus partes sólo entrará en vigor a partir de una fecha fijada por decreto por el Gobernador en Consejo.

Conserver la fiche 74

Fiche 75 2011-06-17

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of National Programs (Canadian)
  • Surveys (Public Relations)
  • Oil and Natural Gas Distribution
OBS

Established by Order-in-Council 1974-641, March 21, 1974; Thomas R. Berger, Commissioner.

Terme(s)-clé(s)
  • Berger Commission

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes nationaux canadiens
  • Enquêtes et sondages (Relations publiques)
  • Distribution du pétrole et du gaz naturel
OBS

Établie par le Décret du Conseil 1974-641, 21 mars 1974; Thomas R. Berger, Commissaire.

Terme(s)-clé(s)
  • Commission Berger

Espagnol

Conserver la fiche 75

Fiche 76 2011-06-16

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • General Medicine, Hygiene and Health
OBS

The Royal Commission on Health Services, also known as the Hall Commission, was established by Order in Council on June 20, 1961, under Part I of the Inquiries Act. Its purpose was to: ... inquire into and report upon the existing facilities and the future need for health services for the people of Canada and the resources to provide such services, and to recommend such measures, consistent with the constitutional division of legislative powers in Canada, as the Commissioners believe will ensure that the best possible health care is available to all Canadians ...

Terme(s)-clé(s)
  • Hall Commission

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Médecine générale, hygiène et santé
OBS

La Commission royale d’enquête sur les services de santé, aussi connue sous le nom de Commission Hall, fut créée le 20 juin 1961 par décret ministériel, au titre de la Partie I de la Loi sur les enquêtes, dans le but de «[...] enquêter sur les services existants et identifier les besoins en soins de santé pour les Canadiens et les effectifs nécessaires, et que les commissaires fassent les recommandations qui s’imposent, en accord avec les pouvoirs législatifs constitutionnels du Canada et au meilleur de leur connaissance, dans le but de fournir aux Canadiens les meilleurs soins de santé possibles [...]».

Terme(s)-clé(s)
  • Commission Hall
  • Commission royale sur les services de santé

Espagnol

Conserver la fiche 76

Fiche 77 2011-06-09

Anglais

Subject field(s)
  • Public Service
OBS

[The head] of a government institution is the minister for a department or ministry of state or, in any other case, the person designated by order in council to be the head of the institution for the purpose of the [Access to Information] Act.

Français

Domaine(s)
  • Fonction publique
OBS

[Le responsable] d’une institution fédérale est le ministre ou le ministre d’État ou, en tout autre cas, la personne désignée par décret comme le responsable de l'institution pour l'application de la Loi [sur l'accès à l'information].

Espagnol

Conserver la fiche 77

Fiche 78 2011-03-29

Anglais

Subject field(s)
  • International Bodies and Committees
  • Peace-Keeping Operations
OBS

In June 1998, Indonesia proposed a limited autonomy for East Timor within Indonesia. In light of this proposal, the talks made rapid progress and resulted in a set of agreements between Indonesia and Portugal, signed in New York on 5 May 1999. The two Governments entrusted the Secretary-General of the United Nations with organizing and conducting a popular consultation in order to ascertain whether the East Timorese people accepted or rejected a special autonomy for East Timor within the unitary Republic of Indonesia. To carry out the consultation, the Security Council established the United Nations Mission in East Timor (UNAMET) on June 1999. The 5 May agreements stipulated that, after the vote, UNAMET would oversee a transition period pending implementation of the decision of the East Timorese people. On 19 October 1999, the Indonesian People's Consultative Assembly formally recognized the result of the consultation. Shortly thereafter, on 25 October, the United Nations Security Council established the United Nations Transitional Administration in East Timor (UNTAET) as an integrated, multidimensional peacekeeping operation fully responsible for the administration of East Timor during its transition to independence.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités internationaux
  • Opérations de maintien de la paix
OBS

Timor oriental s’écrit normalement avec un trait d’union et un «o» majuscule, mais dans ce cas-ci il faut respecter le libellé du décret et ne pas en mettre.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités internacionales
  • Operaciones de mantenimiento de la paz
Conserver la fiche 78

Fiche 79 2011-01-07

Anglais

Subject field(s)
  • International Bodies and Committees
  • Hydrology and Hydrography
  • Cork
OBS

Created by decree of 5 June 1984, modified 18 February 1998, Ifremer is a public institute of industrial and commercial nature.

OBS

The French Research Institute for Exploitation of the Sea (IFREMER) was created by merging the Scientific and Technical Institute of Marine Fisheries (ISTPM) and the Centre National pour l'Exploitation des Océans (CNEXO).

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités internationaux
  • Hydrologie et hydrographie
  • Liège
OBS

L’Ifremer résulte de la fusion de l’ISTPM (Institut Scientifique et Technique des Pêches Maritimes) et du CNEXO (Centre national pour l’Exploitation des Océans). La réunion de ces deux organismes à vocation maritime, procédait d’une volonté et d’une logique, celles de confier à un seul établissement public de recherche la mission de développer un ensemble de recherches de grande ampleur afin de mieux exploiter les ressources de la mer.

OBS

L'histoire de l'ISTPM commence en 1918 sous le nom d’Office Scientifique et Technique des Pêches Maritimes(OSTPM). [...] Le décret du 14 octobre 1953 modifie son appellation : il devient l'ISTPM. Il est toujours chargé «d’effectuer les travaux ou recherches relevant du domaine des sciences de la mer et intéressant directement les pêches maritimes et les industries qui s’y rattachent». Trois missions : la recherche, le conseil technique et les contrôles sanitaires et techniques.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités internacionales
  • Hidrología e hidrografía
  • Corcho
Conserver la fiche 79

Fiche 80 2010-12-15

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
DEF

Any board, commission, association, or other body, whether incorporated or unincorporated, all the members of which, or of the board of management or ... of directors of which, in the discharge of their duties are public officers or servants of the Crown, or for the proper discharge of their duties are directly or indirectly responsible to the Crown, or any corporation the election of the board of directors of which is controlled by the Crown, directly or indirectly, through ownership of the shares of the capital stock thereof by the Crown or by a board, commission, association, or other body which is a Crown agency within the meaning of this definition.

CONT

The Bill amends the Audit Act to enable the Provincial Auditor to have access to the financial records of Crown agencies, grant recipients and Crown controlled corporations. … Every ministry of the public service, every agency of the Crown, every Crown controlled corporation and every grant recipient shall furnish the Auditor with the information regarding its powers, duties, activities, organization, financial transactions and methods of business that the Auditor requires.

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
DEF

organisme de la Couronne : Toute commission ou association, ou tout conseil ou autre organisme, qu'il soit constitué en corporation ou non, dont les membres ou les membres du conseil d’administration sont, selon le cas : a) nommés par une loi de la Législature ou par décret du lieutenant-gouverneur en conseil; b) officiers publics ou employés de la Couronne, ou relèvent directement ou indirectement de la Couronne dans l'exercice de leurs fonctions, ou toute corporation dont la Couronne contrôle l'élection des administrateurs, directement ou indirectement, en sa qualité d’actionnaire ou en raison du fait qu'une commission, une association, un conseil ou un autre organisme constituant un organisme de la Couronne au sens de la présente définition en est actionnaire.

CONT

Le projet de loi modifie la Loi sur la vérification des comptes publics afin de permettre au Vérificateur provincial d’accéder aux dossiers financiers des organismes de la Couronne, des bénéficiaires de subventions et des sociétés contrôlées par la Couronne. […] Les ministères de la fonction publique, les organismes de la Couronne, les sociétés contrôlées par la Couronne et les bénéficiaires de subventions fournissent au Vérificateur les renseignements qu’il exige concernant leurs pouvoirs, leurs fonctions, leurs activités, leur structure, leurs opérations financières et leur mode de fonctionnement.

Espagnol

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Fiche 81 2010-07-26

Anglais

Subject field(s)
  • National and International Economics
  • National Policies
  • Special-Language Phraseology
CONT

The Menem government rushed through a new law, Ley de Reforma del Estado, which declared a state of economic emergency in the provision of public services. The law authorized the government to privatize or liquidate public utilities and allowed it to do so by decree, without public consultation.

Français

Domaine(s)
  • Économie nationale et internationale
  • Politiques nationales
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Son gouvernement s’est empressé d’adopter une nouvelle loi(Ley de Reforma del Estado) qui déclarait l'état d’urgence économique pour la prestation des services publics. Cette loi l'autorisait à privatiser ou à liquider ces services par décret, sans consultation publique

Espagnol

Conserver la fiche 81

Fiche 82 2010-03-23

Anglais

Subject field(s)
  • Architectural Drafting and Tools
  • Industrial Design
  • Transport of Water (Water Supply)
DEF

A drawing showing pipelines which convey a general water supply and a system of sewers and ancillary works. [Definition standardized by ISO.]

CONT

Training course in design appreciation, detailing and draughting. ... Course Contents: - Appreciation of architectural design, design principles and their application; - Building regulation; - Architectural drawings; - Free hand drawings; - Structural drawings; - Internal plumbing drawings; - External water supply and sewerage drawings; - Awareness to electrical drawings; - Building application; - Introduction to basic quantities and estimates.

OBS

water supply and sewerage drawing: term standardized by ISO.

Français

Domaine(s)
  • Dessin architectural et instruments
  • Dessin industriel
  • Adduction d'eau (Alimentation en eau)
DEF

Dessin représentant les canalisations assurant l’adduction d’eau et un système d’assainissement et d’installations annexes. [Définition normalisée par l’ISO.]

OBS

Loi n° 98/005 du 14 Avril 1998 [Yaoundé] portant [sur le] régime de l'eau. [...] Article 27 : Les spécifications relatives à la construction, à l'exploitation et à l'entretien des réseaux et installations publics ou privés d’alimentation en eau d’assainissement sont fixées par un décret d’application de la présente loi.

OBS

dessin d’alimentation en eau d’assainissement : terme normalisé par l’ISO.

Espagnol

Conserver la fiche 82

Fiche 83 2010-02-12

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees

Français

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités
OBS

(établi en vertu du décret C. P. 1965-798, aboli par décret C. P. 1970-1648)(Conseil privé, 29/9/70).

Espagnol

Conserver la fiche 83

Fiche 84 2010-02-03

Anglais

Subject field(s)
  • The Executive (Constitutional Law)
  • Parliamentary Language
CONT

Orders-in-council were assigned consecutive numbers according to their order of presentation to Cabinet during a calendar year. This number will be referred to below as the order-in-council number. The first order-in-council for the year 1867, for example, is 1867-0001.

Français

Domaine(s)
  • Pouvoir exécutif (Droit constitutionnel)
  • Vocabulaire parlementaire
CONT

Les décrets reçoivent des numéros séquentiels, selon leur ordre de présentation au Cabinet au cours d’une année civile, et ce numéro est précédé de l'année d’adoption du décret; dans le texte qui suit, on les appelle des numéros de décret. Ainsi, le premier décret de l'année 1867 porte le numéro 1867-0001.

Espagnol

Conserver la fiche 84

Fiche 85 2009-10-24

Anglais

Subject field(s)
  • Customs and Excise
  • Foreign Trade
CONT

Following the reclassification, and in accordance with section 43 of the Excise Act, 2001, the CBSA [Canada Border Services Agency] imposed an additional duty.

OBS

Term used by Revenue Canada, Customs.

Français

Domaine(s)
  • Douanes et accise
  • Commerce extérieur
CONT

La surtaxe est un droit imposé par décret du conseil conformément aux articles et aux paragraphes 53, 55(1), 60, 63, 68(1) ou 78 du Tariff des douanes. Si les marchandises auxquelles elle s’applique sont déjà imposables, c'est alors un droit supplémentaire.

OBS

Terme utilisé par Revenu Canada, Douanes.

Espagnol

Conserver la fiche 85

Fiche 86 2009-09-18

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
OBS

The Act creating the Canada Emission Reduction Incentives Agency came into force on October 3, 2005 in accordance with the Order in Council number PC 2005-1716. The Agency however is not operational.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
OBS

La Loi constituant l'Agence canadienne pour l'incitation à la réduction des émissions est entrée en vigueur le 3 octobre 2005, en vertu du décret C. P. 2005-1716. L'Agence n’ est toujours pas fonctionnelle.

Espagnol

Conserver la fiche 86

Fiche 87 2009-08-05

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Administration
  • Sentencing
CONT

Accordingly, we find it appropriate to review Appellant's IAC claims. To do otherwise would negate the post-sentence proceedings and require a duplicate proceeding under the auspices of the PCRA.

Terme(s)-clé(s)
  • post-sentencing proceeding
  • post-sentencing procedure
  • postsentence procedure
  • postsentence proceeding

Français

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire
  • Peines
CONT

Celui-ci doit modifier le décret du 19 décembre 1991 concernant l'aide juridictionnelle et notamment inclure la rétribution des avocats intervenant dans certaines procédures postsentencielles prévues par la loi relative au placement sous surveillance électronique et celle relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs.

Espagnol

Conserver la fiche 87

Fiche 88 2009-05-19

Anglais

Subject field(s)
  • Public Administration (General)
  • Citizenship and Immigration
CONT

Assignment of duties. 28.(1) On the recommendation of the Commission, the Governor in Council may, by order, assign to persons or classes of persons specified in the order who are engaged in the performance of the duties and functions of the Commission in relation to discriminatory practices in employment outside the federal public administration as are specified in the order.

OBS

assignment of duties: term used in the Public Service Modernization Act, 2003.

Terme(s)-clé(s)
  • duty assignment
  • duty delegation

Français

Domaine(s)
  • Administration publique (Généralités)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Délégation de fonctions. 28.(1) Sur recommandation de la Commission, le gouverneur en conseil peut, par décret, déléguer à des personnes ou catégories de personnes données travaillant pour le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences certaines fonctions de la Commission, qui y sont précisées, concernant les actes discriminatoires en matière d’emploi à l'extérieur de l'administration publique fédérale.

OBS

attribution de fonctions : terme utilisé dans la Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003.

Espagnol

Conserver la fiche 88

Fiche 89 2009-04-14

Anglais

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
DEF

A pension plan established by or under the authority of an order.

Français

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
DEF

Régime de pension institué au titre d’un décret.

Espagnol

Conserver la fiche 89

Fiche 90 2009-03-13

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
CONT

As the savings bonuses and payments for families will be paid under New Tax System Acts and not under the Social Security Act or the Veterans' Entitlements Act, the existing exemption contained in the Regulations under the Financial Institutions Duty Act 1983 was not adequate to provide relief from FID for pensioners and recipients of family assistance.

Français

Domaine(s)
  • Banque
CONT

[...] on ne peut supposer que, lorsque le revenu moyen diminue, les individus soient incités à augmenter le montant de leurs consommations par le fait que la prime à l’épargne diminue elle aussi [...]

CONT

Décret n° 2003-370 du 18 avril 2003 relatif à la prime d’épargne de l'État afférente aux plans d’épargne logement et modifiant le code de la construction et de l'habitation.

Espagnol

Conserver la fiche 90

Fiche 91 2008-11-24

Anglais

Subject field(s)
  • Special Packaging
  • Packaging in Plastic
  • Pharmacology
DEF

A ... package ... made of a porous paperboard card and a sheet of flexible film drawn - through heat and vacuum - tight as can be against the product.

Français

Domaine(s)
  • Emballages spéciaux
  • Emballages en matières plastiques
  • Pharmacologie
DEF

Emballage résultant du procédé de pelliplacage.

OBS

pelliplacage : Procédé d’emballage consistant à plaquer une feuille plastique sur un objet, généralement placé sur un support de carton léger. (L’opération s’exécute sous vide après préchauffage de la feuille plastique.)

OBS

Les termes «skin-pack», «skinpack» et «skin» sont employés couramment par les professionnels français de l’emballage.

OBS

Les termes «pelliplacage» et «enveloppe pelliplaquée» figurent dans la liste des termes retenus de 1986-1988 par la Commission générale de terminologie(créée par le décret du 11 mars 1986(République française)).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Embalajes especiales
  • Embalajes de plástico
  • Farmacología
CONT

[...] existen envases skin [...] en los cuales el plástico se adhiere a un cartón con publicidad.

Conserver la fiche 91

Fiche 92 2008-11-19

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Financial and Budgetary Management
  • Economic Co-operation and Development
DEF

The regulations respecting technical assistance to developing countries, approved by Privy Council Order, governing CIDA's engagement of cooperants and training of Third World nationals. Benefits granted by executing agencies to advisors must not exceed those granted to CIDA cooperants under the TARs.

Terme(s)-clé(s)
  • Regulations Respecting Technical Assistance to Developing Countries

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Gestion budgétaire et financière
  • Coopération et développement économiques
DEF

Ensemble de règlements approuvés par décret du Conseil privé concernant l'assistance technique aux pays en développement. Celle-ci concerne la gestion des coopérants et la formation des boursiers des pays en développement. Les bénéfices accordés par les agences d’exécution aux conseillers ne doivent pas être supérieurs à ceux accordés aux coopérants de l'ACDI en vertu du RAT.

Espagnol

Conserver la fiche 92

Fiche 93 2008-05-14

Anglais

Subject field(s)
  • Agricultural Economics
OBS

e.g. dairy production quota

Français

Domaine(s)
  • Économie agricole
OBS

Quantité de référence : en France, dans un décret relatif aux transferts de quantités de référence laitières en cas de vente, location, donation ou transmission d’une exploitation.(Revue de médecine vétérinaire, juin-juillet 1987, page 700.)

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Economía agrícola
Conserver la fiche 93

Fiche 94 2008-05-08

Anglais

Subject field(s)
  • National Bodies and Committees (Canadian)
  • Biological Sciences
OBS

Established in 1947 by P.C. decision 1947-328 Revoked by P.C. decision 1950-1270.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités nationaux canadiens
  • Sciences biologiques
OBS

Établie en 1947 par décret du C. P. 1947-328. Révoquée par décret du C. P. 1950-1270.

Espagnol

Conserver la fiche 94

Fiche 95 2007-11-06

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Statutes and Regulations (Air Transport)
  • Air Safety
OBS

On May 1, 2006, an Order in Council was issued defining the terms of reference for the Commission of Inquiry ... The Inquiry will be conducted in two stages. During the first stage, the Commissioner will hear voluntary testimony from the families of the victims. Stage two will deal with matters set out in clause (b) of the Order in Council.

Terme(s)-clé(s)
  • Bombing of Air India Flight 182 Investigation's Commission of Inquiry

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Réglementation et législation (Transp. aérien)
  • Sécurité (Transport aérien)
OBS

Le 1er mai 2006, le mandat de la Commission d’enquête [...] a été fixé par un décret en conseil. L'enquête comprendra deux phases. Pendant la première, le commissaire recueillera les témoignages volontaires des familles des victimes. Pendant la deuxième, il se penchera sur les questions énoncées au paragraphe b) du décret en conseil.

Terme(s)-clé(s)
  • Attentat à la bombe commis contre le vol 182 d'Air India : Commission d'enquête

Espagnol

Conserver la fiche 95

Fiche 96 2007-11-05

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Federal Administration
OBS

The Public Appointments Commission Secretariat was created by Order in Council on April 21, 2006. The Secretariat was created to prepare the ground for the establishment of the Public Appointments Commission, whose mandate is described in the Federal Accountability Act. The Commission and its Secretariat are within the portfolio of the Prime Minister, reflecting the prerogative of the Prime Minister with respect to Governor-in-Council appointments.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Administration fédérale
OBS

Le Secrétariat de la Commission des nominations publiques a été constitué par décret le 21 avril 2006. Il a été mis en place pour préparer le terrain en vue de l'établissement de la Commission des nominations publiques. Le mandat de la Commission est énoncé dans la Loi fédérale sur la responsabilité. La Commission et son secrétariat font partie du portefeuille du Premier ministre, compte tenu de la prérogative du Premier ministre en ce qui concerne les nominations faites par le gouverneur en conseil.

Espagnol

Conserver la fiche 96

Fiche 97 2007-09-25

Anglais

Subject field(s)
  • Labour and Employment
CONT

As a result, any inconsistency between the provisions of the Exclusion Order and the duties of federal institutions regarding bilingual work environments and services to the public must be resolved in favour of the latter.

Français

Domaine(s)
  • Travail et emploi
CONT

En conséquence, toute incompatibilité entre les dispositions du Décret d’exclusion et les obligations des institutions fédérales concernant les milieux de travail bilingues et les services à donner au public dans les deux langues doit être réglée en faveur de ces dernières.

Espagnol

Conserver la fiche 97

Fiche 98 2007-08-24

Anglais

Subject field(s)
  • National Bodies and Committees (Non-Canadian)
  • Nuclear Science and Technology
OBS

The Institute for Energy Technology (Institutt for Energiteknikk - IFE) was set up by Royal Decree of 30 May 1947 as the Institute for Atomic Energy (Institutt for Atomenergi - IFA) and became an independent foundation in 1953. It reports to the Ministry of Petroleum and Energy. In 1980, its name was changed to its present one, in line with recent developments in its work and adapted to national goals, as specified by the authorities.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités nationaux non canadiens
  • Sciences et techniques nucléaires
OBS

L'Institut des technologies de l'énergie(Institutt for Energiteknikk-IFE), qui a été créé par le Décret royal du 30 mai 1947 sous l'appellation d’Institut de l'énergie atomique(Institutt for Atomenergi-IFA), est devenu en 1953 une fondation autonome. Il relève du Ministère du Pétrole et de l'Énergie. C'est en 1980 qu'il a reçu son appellation actuelle, laquelle est conforme à l'évolution de ses travaux au cours des dernières années et adaptée aux objectifs nationaux, tels qu'ils ont été définis par les autorités.

Espagnol

Conserver la fiche 98

Fiche 99 2007-08-21

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
DEF

Operative; in effect.

CONT

The law is effective immediately.

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
CONT

Un récent décret sur l'étiquetage(décret du 12 octobre 1972, applicable à partir du 14 octobre 1973) devrait, dans le cas des denrées alimentaires et boissons préemballées, marquer un progrès sensible.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Leyes y documentos jurídicos
Conserver la fiche 99

Fiche 100 2007-04-24

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Provincial Administration
OBS

Role of the Greffe - The Secretary General of the Conseil exécutif is also its Clerk. He is responsible for the Greffe, which processes draft orders-in-council that must be adopted by the Conseil des ministres. The Clerk advises on draft orders-in-council and draft regulations, and is the conservator of these documents.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Administration provinciale
OBS

Rôle du Greffe-Le secrétaire général du Conseil exécutif en est également le greffier. Il est responsable du Greffe, lequel est chargé du traitement des projets de décret qui doivent être adoptés par le Conseil des ministres. Le greffier agit en tant que conseiller relativement aux projets de décret et de règlement et à titre de conservateur de ces documents.

Espagnol

Conserver la fiche 100

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