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AVIS COTISATION [4 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2010-09-01

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Business and Administrative Documents
DEF

In the case of self-assessed taxes, such as income or corporation taxes, the notice sent to the taxpayer confirming or altering the amount of tax ...

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Écrits commerciaux et administratifs
DEF

Document établi par l'Administration fiscale et envoyé au contribuable pour confirmer ou modifier le montant des impôts à payer selon la déclaration fournie par ce dernier, ou pour établir le montant des impôts qu'aurait dû payer un contribuable n'ayant pas produit la déclaration exigée.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
  • Documentos comerciales y administrativos
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Fiche 2 2008-06-26

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Taxation
OBS

Canada Revenue Agency's form T451.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Fiscalité
OBS

Formulaire T451 de l'Agence du revenu du Canada.

Espagnol

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Fiche 3 2006-02-03

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

The sponsor's income shall be calculated on the basis of the last notice of assessment, or an equivalent document, issued by the Minister of National Revenue in respect of the most recent taxation year preceding the date of filing of the sponsorship application.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Le calcul du revenu se fait sur la base du dernier avis de cotisation qui lui a été délivré par le ministre du Revenu national avant la date de dépôt de la demande de parrainage, à l'égard de l'année d'imposition la plus récente, ou tout document équivalent délivré par celui-ci.

OBS

Terme tiré du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

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Fiche 4 1999-04-21

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
DEF

Document établissant le montant des impôts fonciers et taxes que le contribuable doit à une Administration.

OBS

Au Canada, on parle souvent encore d'«avis de cotisation». En Belgique, ce document est désigné par le terme «avertissement - extrait de rôle».

Terme(s)-clé(s)
  • avis de cotisation
  • avertissement - extrait de rôle

Espagnol

Conserver la fiche 4

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