Le préfixe a- dénote l'absence, le défaut, l'écart par rapport à une norme, et signifie sans, privé de : ainsi, amnistie (absence de sanction), anarchie (absence d'ordre), anomalie, anomie (absence de normes, vide juridique), anonyme (sans nom, inconnu), anormal (qui s'écarte de la norme), apatride (sans patrie) et asile (absence de poursuite). Quand le préfixe a- se rapproche, dans certains néologismes, du sens de anti-, il devrait être agglutiné avec le mot : ainsi, apolitique (et non [a-politique]), asocial, asyndical.

Abdiquer est généralement peu usité à propos d'un droit; le plus souvent, on dit renoncer à un droit. On le trouve pourtant dans Planiol au sens d'abandonner : « Abdiquer son droit est encore une manière de l'exercer. »

1. Le verbe abdiquer signifie renoncer, de plein gré ou non, à de hautes fonctions. Dans cet emploi, il ne se dit aujourd'hui que d'une autorité souveraine. Il s'emploie de façon absolue ou avec un complément d'objet direct : « La Reine a abdiqué. » « Le roi Léopold III de Belgique a abdiqué son trône en 1951. »

   Dans le cas de fonctions exercées par d'autres personnes, on emploiera se démettre de ses fonctions, démissionner, renoncer à ses fonctions ou résigner ses fonctions.

   En droit administratif, notamment en matière de contrôle judiciaire de l'Administration, abdiquer s'emploie au sens de renoncer à un pouvoir légalement conféré : « Si l'Administration ne peut abdiquer son pouvoir discrétionnaire, elle ne peut non plus en transformer la nature ou en changer la procédure. » Le sens ici est s'engager à ne pas exercer un pouvoir, par contrat ou par une politique.

   Au Canada, dans le droit des biens, l'équivalent retenu par le Comité de normalisation de la terminologie française de la common law pour le terme anglais "to release" n'est pas [abdiquer], mais délaisser. Quant au terme "lease and release", que l'on trouve traduit parfois par [location et abdication], son équivalent normalisé est bail-délaissement.

   Le substantif abdication comporte un sens similaire. Il peut être suivi du nom de celui qui abdique ou de la chose abdiquée (comme dans les exemples ci-dessus). Le Trésor de la langue française indique, toutefois, que cette construction semble sortie de l'usage.

2. En droit civil, abdication et abdiquer désignent aussi le fait ou l'action de renoncer à un droit ou, plus généralement, à qqch. (dans la théorie des actes abdicatifs) : « Le créancier de celui qui a abdiqué son droit de propriété peut recueillir le droit de propriété abdiqué. » L'article 898 du Code civil du Québec dit : « Personne ne peut (…) abdiquer la faculté de tester ou de disposer à cause de mort ».

   La consultation article de doctrine sur l'acte abdicatif dans ce code civil a permis de relever les constructions suivantes : le bien abdiqué, l'immeuble abdiqué, abdiquer une règle de droit (c.-à-d. renoncer à l'application d'une règle de droit), abdiquer une action (en justice), l'abdication d'un droit, de l'action en exécution forcée, d'une règle de droit.

3. La personne qui abdique un droit est appelée l'auteur de l'abdication ou l'abdiquant : « Le désistement d'instance est souvent animé par le souci de l'abdiquant d'échapper à une action en dommages-intérêts pour abus de droits. » Abdiquant s'emploie comme substantif ou comme adjectif pour désigner celui ou celle qui abdique : « Les droits de l'abdiquant restent entiers ». Le roi abdiquant, la souveraine abdiquante.

   Abdicataire est rare, mais fait concurrence à abdiquant.

Syntagmes

• Abdication expresse, légale.
• Abdication légitime, volontaire.
• Abdication forcée, illégitime, nécessaire.
• Abdication d’un droit. Droit d’abdication.
• Cas d’abdication.
• Droit d’abdication.
• Faire abdication. Effets, conditions, formes d’une abdication.
• Abdiquer la couronne, la royauté.

Se met en italique ou entre guillemets, selon que le texte est imprimé ou manuscrit. Si le texte est en italique, le terme est en caractère romain.

Expression latine employée en droit pénal. Elle vise l'erreur commise par le criminel qui, visant A, atteint B par maladresse. Cette erreur est sans incidence sur la culpabilité, l'identité de la victime n'étant pas considérée comme un élément de l'infraction, si l'intention de causer la mort était présente.

« Les ouvrages qui traitent du transfert d'intention établissent une distinction entre deux genres de situations où l'accusé cause un préjudice à la 'mauvaise victime'. Le premier cas, qu'on appelle error in objecto (erreur sur l'objet), se produit lorsque l'auteur d'un crime commet une erreur sur l'identité de la victime. C'est le second cas où il y a 'mauvaise victime', qu'on appelle parfois aberratio ictus, ou de façon plus poétique 'une erreur du projectile', qui est à l'origine de la controverse qui entoure la doctrine du transfert d'intention. Dans ce dernier cas, l'auteur du crime vise X mais, par chance (sic) ou maladresse, il atteint Y. »

Roland et Boyer (1977) proposent comme équivalent français : erreur de tir, et Mayrand : erreur (égarement) du coup.

Se prononce a-bi-ni-sio et se met en italique ou entre guillemets, selon que le texte est imprimé ou manuscrit. Si le texte est en italique, le terme est en caractère romain.

Cette locution adverbiale est apparue très tôt en anglais, au début du XVII^e siècle, alors qu'elle est attestée en français au début du XX^e siècle seulement. Ab initio signifie depuis le début, dès le commencement, dès l'origine. Grammaticalement, ab initio s'emploie comme adjectif (compétence, intrusion, nullité ab initio) ou comme adverbe (compétence conférée ab initio, intrusion commise ab initio, nullité opérant ab initio). « La Cour a retenu une interprétation beaucoup plus large de ses pouvoirs de révision et a conclu que la loi lui conférait le pouvoir de réexaminer l'affaire ab initio. »

« Le terme s'emploie principalement à propos de la nullité d'un acte juridique, qui, lorsqu'elle est prononcée, emporte rétroactivité et anéantit l'acte à compter du jour même de sa formation. » (Dictionnaire de droit privé)

Certains traduisent la locution latine. L'équivalent choisi est, selon le cas, depuis le début, dès sa passation, dès son attribution, dès sa formation, dès son accomplissement, dès son adoption, dès sa consécration, dès son établissement ou rétroactif, par exemple dans le droit des contrats (anéantissement rétroactif du contrat ("rescission ab initio"). Cette tendance peut être dangereuse dans la mesure où, par le choix d'un équivalent, elle confère un contenu précis à une expression latine qui l'est moins. Dans les cas où un équivalent n'est pas normalisé, il vaut mieux ne pas traduire cette locution.

Syntagmes

• Acte, clause, contrat, droit, mariage nul, invalide ab initio.
• Loi, police d'assurance nulle ab initio.
• Renonciation opérant ab initio. Validité existant ab initio.
• Avoir, conférer une compétence ab initio.
• Illicite, nul, valable, valide ab initio.

1. Se prononcent a-bin (comme dans « bambin ») tès-ta (le t final est muet) et in-tès-ta.

   Puisque ces termes sont des francisations du latin juridique ab intestato et intestatus, ils s'écrivent en caractère normal, en dépit d'une certaine tendance à les mettre en italique ou à les guillemeter.

2. La locution ab intestat est toujours invariable. Elle signifie sans qu'il ait été fait de testament et se dit soit de la succession non testamentaire, soit de l'héritier d'une personne qui est décédée sans avoir fait de testament.

   S'emploie surtout dans les syntagmes hériter, succéder ab intestat, héritier, succession ab intestat. « L'avocat conseille son client à propos des dispositions relatives aux successions ab intestat. »

   Intestat signifie qui n'a pas fait de testament. Décéder intestat. Peut-on dire d'un de cujus qu'il est [décédé ab intestat]? Puisque intestat signifie qui n'a pas fait de testament, on dira que le de cujus est décédé intestat. Si on succède à ce de cujus, on en héritera ab intestat. Cependant, l'usage admet qu'ab intestat s'applique à une personne intestat : « Elle est morte ab intestat. »

   Les lois du Nouveau-Brunswick, de l'Ontario, du Manitoba et des Territoires du Nord-Ouest emploient le terme succession ab intestat pour rendre "intestacy" ou "intestate succession", mais succession non testamentaire a également été retenu par le Comité de normalisation de la terminologie française de la common law comme équivalent français.

3. Intestat s'emploie comme adjectif. Il prend la marque du pluriel : « Ils sont morts intestats ». Les défunts intestats. L'usage courant est de mettre cet adjectif au masculin : « Elles sont mortes intestats », mais rien n'empêcherait de le féminiser : une personne intestate.

   Il s'emploie aussi comme substantif : « Si un enfant prédécédé laisse une descendance vivante au moment du décès de l'intestat, la part du conjoint est la même que si l'enfant était vivant à ce moment. »

Syntagmes

• Administration ab intestat.
• Administration des biens d'un intestat.
• Biens d'un défunt intestat.
• Droits successoraux ab intestat.
• Hérédité ab intestat.
• Successeur, succession ab intestat, les successibles, la successibilité ab intestat.
• Succession dévolue ab intestat.
• Succession en partie ab intestat, succession partiellement, totalement intestat.
• Décéder.
• Décéder partiellement intestat.
• Hériter ab intestat.
• Recueillir ab intestat (les droits de la succession).
• Succéder ab intestat.

Se prononce a-bi-ra-to (et non ab-i-ra-to) et est en italique ou entre guillemets, selon que le texte est manuscrit ou imprimé. Si le texte est en italique, le terme est en caractère romain.

Locution latine employée uniquement en droit civil et signifiant sous l'empire de la colère. Lorsque le droit civil évoque ce concept, il renvoie à une colère si violente qu'elle en arrive à se confondre avec l'insanité causée par une haine démentielle. La locution s'emploie comme adjectif (acte, testament ab irato) ou comme adverbe (testament fait ab irato, testament annulé ab irato).

Cette notion est inconnue en common law. L'action qui se rapproche le plus de l'action ab irato du droit civil serait celle de l'action en annulation de testament pour cause d'incapacité mentale ("mental incapacity"), et renvoie en particulier aux notions de démence ("senile dementia") et de fantasme ("delusions"). Par exemple, une aversion profonde ressentie par un mari envers sa femme ou par un père envers ses enfants peut se confondre avec une insanité et le testament fait dans un pareil état d'esprit peut être attaqué pour cette raison. « La donation inspirée par la haine ou la colère ressentie à l'endroit des héritiers est une donation faite ab irato. »

Ne pas confondre ces deux verbes : abjurer c'est, au sens propre, abandonner une religion ou une doctrine par un acte solennel et, au sens figuré, abandonner ce qu'on faisait profession de croire, y renoncer publiquement. « Le terroriste a abjuré ses idées révolutionnaires et ne présente donc plus de danger pour la société. » Adjurer signifie sommer ou prier instamment quelqu'un de dire ou de faire quelque chose. On adjure qqn de + infinitif. « L'avocat du prévenu a adjuré les membres du jury de se montrer cléments envers son client. » « L'avocat a adjuré le témoin de dire la vérité. »

Le suffixe -able (de même que les suffixes en -ible et en -uble, formateur d'adjectifs, et les substantifs correspondants expriment une possibilité passive (qui peut + infinitif) : applicable (qui peut être appliqué), vendable (qui peut être vendu), ou active (qui doit + infinitif, qui cause ou produit qqch.) : dommageable (qui cause du dommage), justiciable (qui doit passer en justice) et préjudiciable (qui porte préjudice). Le tableau ci-dessous regroupe certains emplois, auxquels il y aurait lieu d'ajouter les antonymes appropriés.

ÉPITHÈTE OU SYNTAGME	ÉQUIVALENT	DOMAINE
aliénable (bien…)	("alienable")	biens
annulable (contrat…)	("voidable contract")	contrats
blâmable (cause…)	("culpable cause")	délits civils
capable (testateur…)	("competent testator")	successions
compensable (préjudice…)	("compensable injury")	délits civils
congéable (bail à titre…)	("lease at will")	biens
contestable (titre…)	("clouded title")	biens
contraignable (témoin…)	("compellable witness")	preuve
coupable (intention…)	("culpable intent")	procédure pénale
déraisonnable (acte…)	("unreasonable act")	délits civils
dommageable (acte…)	(harmful" ou "injurious act")	biens
envisageable (résultat raisonnablement…)	("reasonably contemplated result")	contrats
équitable (instruction…)	("fair trial")	administration de la justice
évitable (dommage…)	("avoidable harm")	délits civils
favorable (témoin…)	("favorable witness")	preuve
fiable (témoin…)	("reliable witness")	preuve
grevable (de privilège)	("lienable")	sûretés
impraticable (exécution…)	("impracticable performance")	contrats
incapable (partie…)	("party under disability")	procédure civile
incontestable (droit…)	("clear title")	biens
indispensable (preuve…)	("indispensable evidence")	preuve
inenlevable (accessoire fixe…)	("irremovable fixture")	biens
insolvable (succession…)	("insolvent estate")	biens
irrécouvrable (en replevin)	("irrepleviable" ou "irreplevisable")	délits civils
irréfutable (présomption…)	("irrebuttable presomption" ou "conclusion")	preuve
irréfragable (présomption…)	("irrebuttable presomption" ou "conclu­sion")	preuve
irrévocable (mandat…)	("irrevocable agency")	contrats
justiciable (question…)	("justiciable issue")	procédure civile
justifiable (confiance…)	("justifiable reliance")	délits civils
négligeable (force probante…)	("trifling probative force")	preuve
négociable (titre…)	("negociable document of title")	commercial
partageable (dommage…)	("apportionable damage")	délits civils
préalable (communication…)	("discovery")	procédure civile
préjudiciable (acte…)	("injurious act")	délits civils
probable (preuve…)	("probable evidence")	preuve
raisonnable (acte de confiance…)	("reasonable reliance")	contrats
rapportable (dossier de la motion…)	("returnable")	procédure civile
réparable (dommage juridiquement…)	("actionable damage")	contrats
répartissable (contrat…)	("apportionable contract")	contrats
saisissable	("distrainable")	procédure civile
supprimable (nuisance…)	("abatable nuisance")	délits civils
valable (titre…)	("good title")	biens
variable (bail à loyer…)	("graduated lease")	biens
véritable (contrepartie…)	("true and actual consideration")	contrats

1. Sorti de l’usage, [Abolissement] est remplacé aujourd'hui par abolition. On évitera donc de rendre par [abolissement] le terme "abolishment" parfois utilisé dans les textes juridiques anglais à la place d'« abolition ».
2. Abolir, abolition, abrogation et abroger indiquent une suppression pour l'avenir, mais certaines distinctions peuvent être relevées dans leur emploi.

   Les termes abolir et abolition s'appliquent généralement aux institutions et aux conceptions fondamentales du système juridique : Abolir la peine de mort. Abolition de l'esclavage. Abolition du divorce. Abolition des privilèges féodaux. Mais les exemples relevés dans les dictionnaires et les textes juridiques font ressortir un emploi souvent plus large connotant le fait de supprimer qqch., de mettre qqch. hors d'usage : abolition d'un usage, d'une coutume, abolir des garanties linguistiques, des distinctions juridiques artificielles, certains postes.

   Abolir et abolition sont également employés en droit canadien pour indiquer la suppression de règles de droit développées par la common law ("to abrogate" ou "to abolish") par opposition à la suppression d'un texte législatif ou réglementaire ("to repeal", "to revoke") : « Les règles de preuve qui concernent la plainte spontanée sont abolies à l'égard des infractions prévues … »

   Abolir et abolition ont également le sens de faire disparaître totalement qqch. : « À la différence de la démence, cause physiologique qui détruit le discernement et abolit la conscience, la contrainte est une cause psychologique qui enlève à la volonté toute liberté. » « En médecine mentale, le mot démence désigne une forme particulière d'aliénation mentale, caractérisée par l'abolition des facultés intellectuelles. »

   Abrogation et abroger ont un sens plus restreint et ne s'emploient que pour désigner la suppression générale et pour l'avenir de tout ou partie d'une loi ou d'un règlement, ou de l'une quelconque de ses dispositions.

Syntagmes

• Abrogation en bloc.
• Abrogation expresse formelle.
• Abrogation générale, partielle, totale.
• Abrogation implicite, tacite.
• Abrogation par désuétude, par non-usage, par usage contraire.

• Emporter abolition de …
• Emporter abrogation, entraîner l'abrogation de, opérer abrogation.
• Prononcer l'abrogation (d'un texte).

1. L'adjectif abolitoire était déjà inusité au XIX^e siècle. Il est remplacé aujourd'hui par abolitif, ou qui abolit, qui a pour objet d'abolir. Cet adjectif peut s'employer seul ou être suivi d'un complément déterminatif : loi abolitive de la peine de mort.
2. Les adjectifs abrogatif et abrogatoire sont tous deux d'un emploi courant dans le langage juridique actuel, le premier semblant toutefois avoir la préférence en rédaction législative : clause abrogatoire, disposition abrogative, texte abrogatoire. Ces adjectifs, signifiant qui abroge, qui a pour objet d'abroger, peuvent aussi être suivis d'un complément déterminatif : « Loi du 14 janvier 1981, abrogatoire de celle du 10 mai 1956. » Loi abrogatoire d'une loi rétroactive. Mesure abrogative de la contrainte par corps.
3. Abrogeable signifie qui peut être abrogé : disposition abrogeable. Son contraire est inabrogeable.

Syntagmes et phraséologie

• Acquérir force abrogative (« Un usage ne peut acquérir force abrogative »).
• Reconnaître force abrogatoire, un effet abrogatoire à un texte.

• ABOLIR

Locution adverbiale déjà vieillie au XVII^e siècle, à éviter dans les actes de procédure écrite. Cette locution archaïque signifie de plus, également, aussi, de surcroît, en outre : « À l'encontre de la déclaration de la demanderesse, la défenderesse allègue : (…) Et d'abondant, elle allègue : (…) »

Employé au sens de être rempli de, être ou se trouver en grande quantité, ce verbe est intransitif : « Les déclarations du témoin abondent en contradictions ». La construction [abonder de] étant vieillie, on évitera de dire : « Le mémoire de cet avocat [abonde de] fautes »; on dira plutôt : « Ce mémoire abonde en fautes » ou « Les fautes abondent dans ce mémoire ».

La locution abonder dans le sens de quelqu'un veut dire soutenir la même opinion que quelqu'un, parler dans le même sens que lui. Le sens « donner avec excès dans la manière de voir de quelqu'un » que signale le Grand Robert n'est pas courant. Sans crainte de commettre un illogisme, on peut donc dire d'un juge qui souscrit aux motifs de jugement d'un autre juge qu'il abonde dans le sens de son collègue.

Abonder marquant déjà une idée superlative, on évitera de le faire accompagner d'un adverbe ou d'une locution verbale marquant cette idée : [abonder pleinement, abonder parfaitement]. « Nous abondons [tout à fait] dans le sens des propos du juge. » Toutefois, lorsque sont employés des verbes ayant le sens d'abonder, on fera bien d'ajouter des adverbes marquant l'intensité, comme tout à fait, entièrement, pleinement, parfaitement, pour souligner l'idée de la parfaite adhésion de l'esprit aux idées d'autrui. « J'approuve pleinement ce que vous dites. » « Je donne mon entier acquiescement à votre jugement. » « Je me déclare tout à fait de votre avis. » « Je me range pleinement à votre avis. » « Je partage entièrement votre opinion. » « Je pense entièrement comme vous. » « Je suis tout à fait d'accord avec vous. » « Je suis entièrement de votre avis. » « Je suis tout à fait de votre avis. »

• ACCORD (D')

Abonner et ses dérivés s'écrivent avec deux n.

Par métonymie, l'abonnement est le contrat lui-même. Signer l'abonnement.

Abonner, c'est souscrire un abonnement pour autrui (« Le directeur a abonné le bureau à la Revue du Barreau. »), alors que s'abonner, c'est souscrire un abonnement pour soi (« Je me suis abonné à la Revue du Notariat »).

S'abonner avec un fournisseur, un marchand. S'abonner à un journal, à un service.

Le substantif abonné s'emploie avec la préposition à (les abonnés au Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada) ou de (les abonnés du téléphone).

Notons la remarque suivante figurant dans le Grand Robert : « Dans la langue courante, abonnement a une plus grande extension que abonner, et s'applique plus facilement que le verbe aux services de transports, à l'entretien du matériel, etc. Abonner est surtout employé à propos de périodiques, de services culturels; abonné est dans une situation intermédiaire. » Désabonner, réabonner. Se désabonner, se réabonner.

Syntagmes

• Abonnement à un journal, à un service (l'électricité, le gaz, le téléphone, le câble). Abonnement de transport.
• Prix, tarif d'un abonnement.
• Conditions, contrat, signature, tarif d’abonnement.
• Accepter, avoir, cesser, continuer, contracter, faire, passer, payer, prendre, proposer, refuser, renouveler, souscrire un abonnement.
• Renouveler, résilier son abonnement à qqch.
• Souscrire un abonnement (de tant de mois).
• Prendre un abonnement pour qqn.
• Aviser de son désabonnement.

• SOUSCRIPTION 1
• SOUSCRIPTION 2

Bien distinguer ces deux termes.

1. En droit maritime, il y a abordage dès lors que se produit une collision entre deux navires, un heurt matériel de deux ou plusieurs bâtiments. La notion maritime d'abordage s'étend soit à la collision entre un navire et un bateau de navigation intérieure, soit aux dommages causés par la rencontre des bâtiments. Abordage maritime. « L'abordage a eu lieu en haute mer. » Abordage fortuit, fautif, douteux. Indemnité pour abordage. Responsabilité de l'abordage. Situation d'abordage imminente dangereuse : « Lorsqu'on a compris que le CIELO BIANCO allait effectivement virer sur bâbord, il existait déjà une situation d'abordage imminente et dangereuse ». L'abordage fluvial est la collision entre deux ou plusieurs bateaux de navigation intérieure. Recevoir, subir l’abordage.
2. En droit aérien, l'abordage ne s'entend que de la collision entre deux aéronefs en évolution au moment du heurt ou de l'accident. Abordage aérien. Quasi-abordage aérien ("air miss"). Risque d'abordage. Dans le cas où l'aéronef n'est pas en évolution, on parle simplement de collision : « Une collision entre un aéronef et un engin spatial, lorsque celui-ci se trouve dans l'espace aérien, n'est pas un abordage aérien ». Auteur, victime de l’abordage. Être responsable de l’abordage.

• AVARIABLE

Abordé et abordeur s'emploient en droit maritime comme substantifs et adjectifs.

Ces termes de marine, par analogie avec le langage de la navigation, s'emploient également en droit aérien dans les cas de collision entre aéronefs.

Le navire ou l'aéronef abordé est celui qui reçoit l'abordage, tandis que le navire ou l'aéronef abordeur est celui qui est l'auteur de l'abordage. Dans le langage juridique, le mot abordeur a le sens de navire ou d'aéronef responsable de l'abordage.

Aborder un navire ou un aéronef, c'est le heurter, accidentellement ou non.

• ABORDAGE

Abortif s'emploie comme adjectif et comme substantif. Comme adjectif, il signifie qui fait avorter, qui provoque l'avortement (breuvage, produit, remède abortif) ou encore qui ne parvient pas au terme de son développement (fœtus abortif). Contraceptif à action abortive précoce. La grande fréquence du premier sens a entraîné l'emploi d'abortif comme substantif : un abortif.

Syntagmes

• Man_uvres abortives, moyen abortif, pratiques abortives, substance abortive, technique abortive.

• Employer, pratiquer des man_uvres abortives (sur une femme). « Les man_uvres du défendeur avaient-elles un caractère abortif? »

• AVORTÉE
• AVORTEMENT

Ce mot s'emploie dans la locution tenants et aboutissants. En droit, on distingue, pour une propriété, les aboutissants, à savoir les fonds qui sont adjacents à ses petits côtés, des tenants, les fonds qui sont adjacents à ses grands côtés. Par contraction, on dit des terres qui bornent une propriété que ce sont les tenants ("abuttals").

Dans l'usage courant, cette locution signifie tout ce dont une affaire dépend et toutes les conséquences qu'elle peut comporter (« procès dont on n'a pas fini d'apprendre les tenants et les aboutissants ») ou ce à quoi une chose aboutit (« Connaîtra-t-on jamais tous les tenants et aboutissants de la situation actuelle? »).

Pour une question d'euphonie sans doute, plusieurs auteurs ne répètent pas l'article défini les lorsque la locution est suivie d'un complément (les tenants et aboutissants de qqch.), mais ce n'est pas là une règle stricte.

• ATTENANT

Le mot abrégé est adjectif ou participe passé et substantif.

1. Comme adjectif, il s'emploie en parlant des formes d'expression écrite ou orale : « La maxime juridique ramasse dans une formule abrégée un principe de droit reconnu. ». Considérations abrégées du jugement. Forme abrégée : 'Enregistrement contrôle' est la forme abrégée de l'expression 'enregistrement du contrôle de la circulation aérienne'. Texte, titre abrégé : titre intégral et titre abrégé de la Loi. « Le texte quelque peu condensé et complexe de l'article 133 a été abrégé et simplifié dans les articles 17 à 19 de la Charte, comme il convient au style d'un véritable document constitutionnel. ». Intitulé de cause abrégé. Loi sur les formules abrégées d'hypothèques.
2. Abrégé s'emploie également comme participe passé dans le cas d'un délai : « Tout délai imparti par les présentes règles pour la signification, le dépôt ou la délivrance d'un document peut être prorogé ou abrégé par consentement. » « Le délai accordé à l'accusé pour communiquer avec un avocat ne peut être abrégé de façon arbitraire pour accommoder les autorités ou pour les aider à obtenir la déclaration incriminante souhaitée. »
3. Sous l'influence de l'anglais "abridge", on ne peut parler de [droits abrégés]; on dit que des droits sont restreints, limités, diminués, que quelqu'un est privé (partiellement ou totalement) de ses droits.
4. La locution en abrégé signifie en peu de mots. Ainsi, pour désigner un titre en abrégé : « Assureur-vie agréé (en abrégé A.V.A.) ».
5. En emploi substantif, abrégé signifie résumé, rappel en raccourci : faire l'abrégé historique d'une cause, c'est en rappeler brièvement les faits pertinents.
6. Le verbe abréger s'emploie au sens de rendre plus court et s'oppose à prolonger; il s'accompagne d'un complément désignant la durée de qqch. Abréger un procès, la durée de l'instance (= rendre plus bref, plus court, réduire la durée du procès, de l'instance, prononcer son abrégement).

   Dans ce cas, on emploie le verbe à l’impératif ou comme transitif direct au sens de s'exprimer en peu de mots : « Abrégez, s'écria le juge, venez-en au fait! ». Abréger l'exposé des faits.

   Dans le style judiciaire il s'emploie aussi au sens de pour des raisons de commodité : « (…) que, pour abréger, j'appellerai(…) »

• ABRÉGEMENT

1. On écrit abrégement, mais on prononce abrègement.

   Le verbe abréger se conjugue comme les autres verbes en ger. Il change l'é en è devant une syllabe muette (ils abrègent), sauf au futur et au conditionnel (j'abrégerai, nous abrégerions). Prend un e après g devant a ou o (j'abrégeais, nous abrégeons).

2. Dans le langage juridique, le mot abrégement s'emploie le plus souvent dans les expressions suivantes : abrégement de délai (antonymes : allongement, prorogation, prolongation), abrégement de terme, abrégement de procédure et abrégement des vacances judiciaires.

   Abrégement et abréviation sont des concurrents : « L'abréviation des délais est autorisée par une ordonnance du président rendue sur requête. » « On s'occupe ici exclusivement des règles générales sur la computation des délais, leur augmentation ou leur abréviation. ». Abréviation de la procédure. « Le délai d'un mois doit être observé, sans abréviation possible. » Il reste qu'abrégement tend nettement à supplanter abréviation dans ces emplois. Certains juristes emploient abréviation au sens d'abrégement : « Si la prolongation de la séquestration aggrave la peine, son abréviation l'atténue. »

• ABRÉGÉ
• DÉLAI

1. La locution à l'abri de s'emploie avec les verbes être et mettre : « Son patrimoine personnel est absolument à l'abri des poursuites des créanciers. » « L'application de cette disposition met l'acquéreur de bonne foi à l'abri de la nullité du titre de son auteur. ». Le sens de cette locution est protégé contre. « L'accusé est à l'abri de toute responsabilité dès qu'il est établi qu'il s'est trouvé dans ces circonstances. »

   Dans le Code criminel du Canada, à l'abri et à couvert sont employés indifféremment au sens de protégé : « Quiconque est en possession paisible d'un bien mobilier en vertu d'un droit invoqué, de même que celui qui agit sous son autorité, est à l'abri d'une responsabilité criminelle en défendant cette possession (…) » « Quiconque est en possession paisible d'un bien mobilier, mais ne le réclame pas de droit ou n'agit pas sous l'autorité de quelqu'un qui prétend y avoir droit, n'est ni justifié ni à couvert de responsabilité criminelle s'il défend sa possession contre une personne qui a légalement droit à la possession de ce bien. »

   Au sens relevé ci-dessus où le complément est la chose contre laquelle on se protège s'ajoute celui de protégé qqch. : le complément marque alors l'idée de protection : « le testament lui-même subsiste toujours à l'abri de la loi qui l'a vu se former, pour conserver tous ceux de ses effets que la loi nouvelle ne lui enlève pas ».

2. Dupré distingue les locutions se mettre à l'abri et se mettre à couvert; à l'abri servirait à indiquer une sécurité d'ordre matériel, tandis qu'à couvert indiquerait une sécurité d'ordre juridique. Un fonctionnaire impliqué dans une affaire louche se met à l'abri en s'enfuyant à l'étranger, mais il se met à couvert en dressant un rapport et en dégageant sa responsabilité.
3. Le mot abri employé seul n'est pas péjoratif; il signifie avantage, protection, comme dans l'expression abri fiscal, qui est l'entreprise, l'activité ou le placement qui permet de protéger une partie du revenu par le report ou l'élimination de l'impôt.
4. L'idée de protection figure dans le nouveau concept apparu récemment au Québec dans le domaine hypothécaire. Afin de protéger l'emprunteur contre les variations excessives de ses remboursements, les Caisses populaires Desjardins ont inventé en 1984 l'hypothèque à l'abri, qui assure à l'emprunteur, sous certaines conditions, que ses remboursements mensuels n'augmenteront pas plus que le taux d'inflation annuel, malgré la variation du taux d'intérêt agréé par les parties au moment de chaque renouvellement du prêt. Prêt hypothécaire (converti) à l'abri (par ouverture de crédit).

• ABRITER (S')

S'abriter s'emploie dans le langage du droit à la forme pronominale dans l'expression s'abriter derrière la loi.

Cette expression a le plus souvent un sens péjoratif; elle signifie avancer des arguments juridiques formels pour se soustraire à une responsabilité, pour échapper aux rigueurs de la loi. Ainsi dira-t-on d'un justiciable qui élude une obligation morale ou une responsabilité en invoquant ou en utilisant une disposition réglementaire qui lui est favorable qu'il s'abrite derrière un règlement, c'est-à-dire qu'il prétexte l'autorité du règlement pour éviter de s'acquitter de son obligation ou de faire face à sa responsabilité. « Il existerait une présomption générale de légitime défense en faveur de tous les délinquants qui s'abritent derrière cet article de la loi. »

S'abriter en ce sens signifie se réfugier derrière qqch. : « Lorsqu'une opération est inhabituelle au point d'éveiller la méfiance chez une personne raisonnable, on ne peut s'abriter derrière la théorie du pouvoir apparent. ».

S'abriter s'emploie aussi au sens d'invoquer : « Si l'intrus est tué ou blessé, le propriétaire peut-il s'abriter derrière la légitime défense? ».

• ABRI

1. L'expression en l'absence de s'applique généralement aux personnes : « Le procès s'est déroulé en l'absence de l'accusé. ». Toutefois, le français juridique l'utilise amplement pour des choses : « En l'absence de preuves, l'accusé a été relâché. » « En l'absence d'indication de date d'entrée en vigueur, un texte prend effet(…) ».

   Dans plusieurs contextes, les locutions à défaut de et faute de, et la préposition sauf seront plus élégantes : « En l'absence de faits, la Cour ne peut statuer. » (= « À défaut de faits(…) ») ou encore « Faute de faits(…) » « À défaut d'appel dans les délais impartis(…) » « Sauf convention contraire…(…) ».

2. On évitera l'anglicisme [blanc de mémoire]; on dira absence de mémoire ou, plus couramment, trou de mémoire. : « Depuis son accident, la victime a souvent des absences de mémoire. ».
3. En cas d'absence est une locution du langage juridique qui sert, notamment en la rédaction législative et administrative, de formule introductive dans des dispositions prévoyant l'attribution de pouvoirs et de fonctions à un suppléant. « En cas d'absence ou d'empêchement du président ou de vacance de son poste, la présidence est assumée par le vice-président du Conseil. » Il convient de remarquer que la formule figée peut tout aussi bien se trouver à la fin de la phrase : « Le gouverneur en conseil peut nommer un administrateur adjoint chargé d'exercer les fonctions de l'administrateur en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci. ».
4. En plus de son sens courant (fait de ne pas se trouver en un lieu déterminé), l'absence désigne en droit la situation d'une personne dont la disparition et le défaut de nouvelles depuis un temps plus ou moins long rendent l'existence incertaine (Capitant).
5. Absent s'emploie comme adjectif ou comme substantif et rend "absentee" : Rendre une ordonnance déclarant la personne absente ("to make an order declaring a person to be an absentee"). Protéger les intérêts de l'absent. « Le curateur nommé en vertu de la présente loi peut prélever des fonds sur les biens de l'absent et s'en servir afin de tenter de découvrir l'endroit où il se trouve et de déterminer s'il est vivant ou décédé. »

   En droit civil, l'absent se distingue du non-présent (celui qui se trouve éloigné d'un lieu déterminé, mais sur l'existence duquel il n'y a pas de doutes sérieux) et du disparu (celui qu'on a cessé de revoir à partir d'un accident ou d'une catastrophe où, selon toute vraisemblance, il a trouvé la mort).

6. On dira : « J'étais absent de la précédente réunion. », mais « Je n'étais pas présent à la réunion précédente ».

Syntagmes

• Demande, requête en déclaration d'absence.
• Jugement constatant l'état d'absence.
• Jugement de déclaration d'absence, jugement déclaratif d'absence.
• Déclaration d’absence.
• Présomption d'absence.
• Cessation de l'absence.
• Effets de l'absence.
• Le présumé absent. Les biens, les intérêts de l'absent.
• Personne en état d’absence.
• Personne déclarée absente.

1. Ce mot a fait son entrée dans le langage du droit pénal canadien en 1988. Il remplace le terme [libération] employé jusqu'à présent pour rendre "discharge" dans les termes "absolute discharge" et "conditional discharge" à l'article 736 du Code criminel.

   En droit pénal canadien, le tribunal peut, s'il considère qu'il y va de l'intérêt véritable de l'accusé sans que la décision d’absolution nuise à l'intérêt public, absoudre l'accusé qui, ou bien plaide coupable à l'égard d'une infraction pour laquelle la loi ne prescrit pas de peine minimale ou qui n'est pas punissable d'un emprisonnement minimal de quatorze ans, ou bien est reconnu coupable d'une telle infraction.

   Absolution a été emprunté (tout comme le verbe absoudre) au droit pénal français où, depuis 1975, il désigne la décision rendue par une juridiction répressive, dispensant de la peine une personne déclarée coupable d'une infraction, si son reclassement est acquis, si le dommage causé est réparé et si le trouble résultant de l'infraction a cessé.

   Cette nouvelle appellation fait disparaître la confusion créée par l'emploi de libération conditionnelle pour rendre deux concepts anglais différents : "conditional discharge" et "parole".

2. Éviter [donner l'absolution], qui se dit uniquement en matière religieuse au sens de remettre, de pardonner les péchés après la confession.

Syntagmes

• Absolution conditionnelle, inconditionnelle. Absolution sous condition.
• Prononcer l'absolution de l'accusé.
• Rendre une ordonnance d'absolution, une décision d'absolution (à l'égard de l'accusé, en faveur de l'accusé).
• Bénéficier d'une absolution.
• Avoir lieu à absolution.

• ABSOUS

J'absous, il absout, nous absolvons, ils absolvent. J'absolvais. J'absoudrai. Le participe présent est absolvant. Le participe passé est absous et non [absout] et le féminin absoute. Le passé simple j'absolus est inusité.

Comme absolution, le verbe absoudre fait désormais partie du langage pénal canadien.

Être absous inconditionnellement ou aux conditions prescrites dans une ordonnance de probation. « Le tribunal peut absoudre l'accusé. » « Elle est absoute de son infraction, mais il n’est pas absous de la récidive. »

Hormis ce sens technique en droit pénal, le verbe absoudre relève presque exclusivement du domaine religieux. Il convient donc de l'éviter pour rendre le verbe "to absolve". Aussi, ne pas dire : [être absous] d'une obligation, mais être affranchi, dégagé, délié, relevé, dispensé d'une obligation, non pas [être absous] de toute responsabilité envers les tiers, mais en être exonéré.

• ABSOUS
• EXONÉRER

Substantif et adjectif.

L'absous ou l'absoute est la personne qui bénéficie d'une absolution. Comme le participe passé du verbe absoudre, la forme substantive ou adjective au masculin singulier est absous et, au féminin singulier, absoute. « L'accusé absous est réputé ne pas avoir été déclaré coupable de l'infraction. »

Toutefois, il y a lieu de noter la rareté de l'emploi de la forme substantive, surtout au féminin.

• ABSOUDRE

Il est fautif d'employer académique aux sens de théorique, didactique, intellectuel, abstrait, peu pratique, spéculatif, voire stérile, que possèdent les adjectifs anglais "academic" et "moot". Plutôt que d'affirmer qu'une argumentation, une prétention, une question est [académique], on dira qu'elle est, selon le cas, théorique, spéculative, sans portée pratique. « L'intimé a invoqué deux motifs pour lesquels la Cour devrait refuser de répondre à la question : il s'agit d'une question purement politique et cette question est devenue théorique. »

L'adjectif académique ne s'emploie que dans deux sens : qui se rapporte à une académie et, au figuré, qui est froid, guindé, qui manque de naturel, qui sent l'école. Les abus les plus fréquents à cet égard figurent dans le tableau ci-après, où la forme fautive ou incertaine est accompagnée de son correctif.

ACADÉMIQUE

FORME FAUTIVE OU CRITIQUABLE	FORME CORRECTE
année [académique]	année scolaire ou universitaire
calendrier [académique]	calendrier scolaire ou universitaire
carrière [académique]	carrière universitaire
commentateurs [académiques]	auteurs, commentateurs
cours [académique]	cours de formation générale
diplôme [académique]	diplôme universitaire
direction [académique]	direction pédagogique
dossier [académique]	livret scolaire, dossier scolaire ou universitaire, résultats scolaires ou universitaires
écrits [académiques]	articles de doctrine
enseignement [académique]	enseignement général
études [académiques]	études universitaires
exigences [académiques]	exigences scolaires
formation [académique]	formation collégiale, générale, scolaire, théorique, universitaire
grades [académiques]	grades universitaires
liberté [académique]	liberté pédagogique, liberté de l'enseignant, de l'enseignement
matières [académiques]	matières de culture générale, matières théoriques
programme [académique]	programme général, universitaire, d'études
rang [académique]	rang professoral, catégorie professorale
recherches [académiques]	recherches universitaires
rentrée [académique]	rentrée scolaire ou universitaire
réussite [académique]	réussite scolaire
Sénat [académique]	Sénat de l'Université
titre [académique]	titre de formation (par opposition au titre professionnel)
travail [académique]	travail scolaire, universitaire

S'écrit avec deux c et un seul p.

Accaparer une chose veut dire soit s'en emparer pour se la réserver à soi seul en vue d'un profit, la monopoliser (« L'entreprise a réussi à accaparer tout le marché. »), soit la prendre, la retenir en entier (« Cet avocat accapare toutes les causes intéressantes. »). Employé à la forme pronominale, accaparer est un régionalisme. Il vaudra donc mieux éviter de dire [s'accaparer qqch.] ou [s'accaparer de qqch.] : on accapare un bien, on s'empare d'un bien, on se l'approprie indûment.

En matière de pratiques restrictives du commerce, l'accaparement est une forme primaire de monopole ou de cartel tendant à diriger l'écoulement d'un produit et à provoquer sa pénurie à des fins spéculatives. « L'accaparement a pour effet d'altérer les prix offerts pour le produit accaparé, au bénéfice des accapareurs. » Accaparement de denrées à des fins spéculatives.

1. Dans le langage du droit, le mot acception s'emploie dans les locutions sans acception de et sans faire acception de personne; il signifie sans manifester de préférence pour, sans tenir compte de, sans faire entrer en ligne de compte.

   Ne pas confondre avec sans exception. Rendre la justice sans acception de personne. « La justice ne doit faire acception de personne. »

   Dire « Un juge doit juger sans acception de personne » et non [sans exception de personne]. « La loi ne fait acception de personne et s'applique également à tous, et tous ont droit à la même protection et au même bénéfice de la loi, (…) », c.-à-d. sans distinction quelle qu'elle soit ("Every individual is equal before and under the law and has the right to the equal protection and equal benefit of the law(…)").

2. Dans le vocabulaire de la lexicologie, le mot acception signifie sens dans lequel un mot est employé, sens admis et reconnu par l'usage. « Le mot acte a de nombreuses acceptions en droit. »

   L'expression dans toute l'acception du mot s'emploie pour indiquer que le mot est employé sans aucune restriction, qu'il est bien celui qui convient : « Il est responsable, dans toute l'acception du mot. », c'est-à-dire réellement, vraiment. « Ce sont des considérations théoriques, dans toute l'acception du terme. »

   Ne pas confondre les paronymes acception et acceptation, ce dernier mot désignant l'action d'accepter : l'acceptation d'une offre.

1. Sens technique. Comme terme générique, le mot accession fait partie du vocabulaire du droit des biens et a été retenu par le Comité de normalisation de la terminologie française de la common law comme équivalent du terme anglais "accession". Il s'emploie au sens large de ce qui se joint, de ce qui s'unit ou s'incorpore à la chose. Plus précisément, l'accession désigne, en common law comme en droit civil, le principe par lequel le propriétaire du bien-fonds acquiert le droit de propriété sur tout ce que le bien produit et sur tous les accessoires qui s'y ajoutent ou s'y joignent, soit naturellement, soit artificiellement, que ce bien soit meuble ou immeuble. Au sens strict, l'accession se produit lorsqu'une chose appartenant à une personne devient la propriété d'une autre personne du fait de l'union ou de l'incorporation de la chose à une chose propriété de cette dernière. Acquisition par accession ou par spécification.
2. Sens métonymique. Par extension, l'accession désigne les choses mêmes sur lesquelles le droit d'accession s'exerce (atterrissement, arbres, constructions, animaux…)
3. Locution : par accession ou par voie d'accession : « Speedy Muffler répare ou remplace des pièces de système d'échappement, offrant ainsi un service à des clients individuels. De plus, les pièces ne sont pas vendues aux clients, mais elles sont fixées à leur véhicule et deviennent leur propriété par voie d'accession. » « Le principe général énoncé dans la décision Benjamin est le suivant : lorsqu'un bien, meuble ou immeuble, de l'employeur doit faire l'objet de travaux comportant l'utilisation ou l'adjonction de matériaux appartenant à la personne engagée à cet effet, il s'agira normalement d'un contrat de fourniture d'ouvrage et de matériaux, la propriété de ceux-ci passant alors à l'employeur par accession et non pas en vertu d'un contrat de vente. ».
4. L'accession à la propriété est une forme de logement; elle désigne le fait pour une personne de devenir propriétaire du logement qu'elle habite ou qu'elle se propose d'habiter. Taux, régime d’accession à la propriété. Crédit à l’habitat en accession à la propriété ou en locatif. Accession à la propriété ou à la location.
5. En droit international, l'accession (ou l'adhésion) désigne l'admission de tiers à un traité ou à un accord déjà conclu : « Les États étrangers à l'Union et qui assurent la protection légale des droits faisant l'objet de la présente Convention peuvent y accéder sur leur demande. Cette accession sera notifiée par écrit au Gouvernement de la Confédération Suisse… »
6. Sens usuel. Dans l'usage courant, l'accession désigne le fait pour une personne d'accéder à une fonction ou à un pouvoir, ou encore le fait pour un État d'accéder à la souveraineté. « À mon sens, il n'y a rien dans les propos du juge LeDain qui indique que la Commission peut faire fi du processus légal d'accession à la Fonction publique. » « Au cours des quinze années qui ont précédé son accession au pouvoir, il y a eu plus de deux cents poursuites pour propos antisémites. » « L'arrêt Harris a décidé que le mode et la forme des restrictions antérieurement protégées par la Colonial Laus Validity Act continuaient de s'appliquer au Parlement de l'Afrique du Sud malgré l'accession de cet État à la souveraineté. »

Syntagmes et phraséologie

• Accession immobilière, mobilière.
• Accession artificielle ou industrielle, accession naturelle.
• Accession immédiate.
• Accession de propriété, de propriétaire.
• Accession d'animaux, de terrain.
• Accession sur choses mobilières, immobilières.
• Accession sur ce qui s'unit à la chose.
• Auteur de l'accession ("accessioner").

• Acquisition par (voie d') accession.
• Droit d'accession sur qqch.
• Principe, règle, théorie de l'accession.

• Devenir, être propriétaire à titre d'accession, par l'effet de l'accession.

• L'accession se réalise au profit de qqch.

• ACCROISSEMENT
• ACQUÉRIR
• ANNEXION

Le mot accessoire s'emploie comme adjectif et comme substantif : « L'accession est, parfois, la chose accessoire unie à la chose principale comme dans l'adage : l'accessoire suit le principal. »

1. Sens technique. Dans le droit des biens, l'adjectif accessoire est lié au principe de l'accession et signifie qui suit ou accompagne la chose principale, qui se rapporte à qqch., qui appartient à qqch.

   Sens usuel. Qui suit une chose principale, en dépend ou la complète. Avantage, clause, contrat, demande, disposition, droits, frais, question, taxe, usages, revenus accessoires.

   Le mot accessoire est suivi de la préposition à : accessoire à la demande, à un droit, à la propriété. « L'hypothèque est un droit réel accessoire à un droit de créance. »

   Accessoire prend une valeur dépréciative dans certains contextes : il signifie secondaire, négligeable, superficiel. Dans cet emploi, il est généralement précédé d'une négation ou d'un terme restrictif : « ces questions ne sont que très accessoires(…) » « ces prétentions sont plutôt accessoires ».

   Il faut se méfier de la contagion de l'anglais dans certaines expressions; par exemple : bâtiment annexe (plutôt qu'[accessoire]).

2. L'accessoire est ce qui s'unit ou s'incorpore à une chose principale, ce qui se joint à elle; c'est un objet qui ajoute de l'utilité à qqch. d'autre, mais qui n'en est pas un élément essentiel.

   Dans la maxime l'accessoire suit le principal, l'accessoire est un objet qui, du fait de sa dépendance par rapport à l'autre objet, a la même nature juridique que celui-ci ou est soumis à la même règle.

   Le terme accessoire fixe a été retenu par le Comité de normalisation de la terminologie française de la common law comme équivalent du terme anglais "fixture" : « L'annexion est le moment où un accessoire fixe devient partie intégrante du bien réel auquel il est fixé. » Accessoire permanent, accessoire fixe d'agriculteur, de maison, d'exploitation, d'exploitation enlevable ou inenlevable, d'ornementation, du locataire, du locateur, du tenant.

   Par contagion de l'anglais, le terme [accessoire du crime] se rencontre parfois : dire le complice du crime.

   Au pluriel, les accessoires d'une chose peuvent être les accessoires détachés du principal ou les accessoires incorporés au capital. Ils peuvent désigner les éléments complémentaires d'un bien qui se sont unis à un élément principal (biens hypothéqués avec tous leurs accessoires) ou les privilèges, hypothèques et cautions dans une cession de créance.

3. Accessoirement. Dans le contexte du principe de l'accession, l'adverbe accessoirement signifie d'une manière complémentaire : « La propriété d'une chose, soit mobilière, soit immobilière, donne droit sur tout ce qu'elle produit, et sur ce qui s'y unit accessoirement, soit naturellement, soit artificiellement. »

Syntagmes

• Accessoires de l'immeuble, du meuble.
• Accessoires de la propriété, du propriétaire.
• Acquisition, propriété de l'accessoire.
• Bien accessoire.
• Immeuble, le meuble accessoire.
• Droits accessoires (aux parties communes).

1. On dit accident du travail et non [de] travail. La Commission des accidents du travail. La législation des accidents du travail. Les lois sur les accidents du travail. L'indemnisation, la prévention, la réparation des accidents du travail.

   On ne dit pas un accident [industriel] ou [professionnel], mais un accident du travail.

2. Accident de la circulation et accident de la route, au sens large, se disent indifféremment. Mais, au sens strict, l'accident de la circulation se produit à l'intérieur des agglomérations, alors que l'accident de la route survient à l'extérieur (accident sur autoroute par exemple).

   Accident de la route et accident de la circulation se fondent dans l'expression accident de la circulation routière : « Dans le monde, les accidents de la route font chaque année plus de trois cent mille victimes. »

   On ne parle pas d'un accident de la [circulation] aérienne, mais d'un accident de navigation aérienne. Remarquer qu'on dit bien accident aérien, mais que l'on considère accident routier comme un exemple d'épithète en hypallage. De même, on dit bien Code criminel, Code pénal, mais on ne dit pas [Code routier], mais Code de la route.

   L'accident de la circulation peut être matériel (dégâts uniquement matériels) ou corporel (personnes blessées ou tuées); dans ce dernier cas, l'accident est dit mortel.

3. Au Canada, la plupart des linguistes condamnent l'expression [être impliqué dans un accident] au sens d'engager, de mêler, lorsque le sujet est une personne ou une chose, sauf si on veut parler d'un complot, d'une machination en vue de causer un accident, le verbe impliquer étant toujours péjoratif en ce sens. Ainsi, Dagenais explique qu'il ne faut pas dire, par exemple, les deux voitures [impliquées] dans l'accident, mais les deux voitures qui ont subi l'accident ou les deux voitures accidentées. Ce qui n'empêche pas le législateur du Nouveau-Brunswick dans la Loi sur les véhicules à moteur de parler des personnes impliquées dans l'accident ou du véhicule à moteur dont l'état indique qu'il a été impliqué dans un accident grave.

   De même, en France, les dictionnaires généraux n'enregistrent pas ce sens, mais l'expression être impliqué dans un accident est une notion juridique dans le droit de la responsabilité civile en matière d'accidents de la circulation. L'article 1^er de la loi du 5 juillet 1985 vise la notion d'implication d'un véhicule terrestre à moteur dans un accident de la circulation. Plusieurs arrêts de la Cour de cassation ont statué que le véhicule est dit impliqué dans l'accident pour cela seul qu'il est intervenu d'une manière quelconque dans cet accident. « Il appartient au conducteur de prouver que le dommage dont on lui demande réparation n'a pas été causé par l'accident dans lequel son véhicule est impliqué. »

4. Les accidents de la vie quotidienne – chutes, brûlures dues à l'usage d'appareils ménagers, incendies domestiques – sont appelés des accidents domestiques.
5. Les circonstances [entourant] l’accident est un tour pléonastique; dire plutôt les circonstances de l’accident car dans le mot circonstance il y a déjà l’idée de ce qui est « autour » (en latin « circum ») que l’on trouve dans « entourer ».
6. Il importe de bien distinguer accident et incident 2. Le premier mot a un sens plus fort que le second. L'accident est plus dangereux que l'incident, petit événement peu important en soi, mais qui peut entraîner des suites fâcheuses.

Syntagmes et phraséologie

• Accidents en chaîne.
• Accident entre véhicule et piéton.
• Accident entre véhicules.
• Accident d'automobile, de voiture.
• L'accident survient, se produit.
• Description de l'accident, rapport d'accident.
• Constat amiable d'accident.
• Déclarer, décrire, signaler un accident.
• Invoquer la défense d'accident.
• Causer, occasionner un accident.

• CIRCONSTANCE
• COLLISION

Le mot accidenté est adjectif et substantif.

Comme adjectif, accidenté se dit d'une personne ou d'une chose qui a subi un accident (des enfants accidentés, une voiture accidentée) et, comme substantif, il se dit de la victime d'un accident (les accidentés de la route, du travail).

Il y a une vingtaine d'années, le bon usage était de n'admettre accidenté qu'à la rigueur, au sens administratif (polices d'assurances, services sociaux) de victime d'un accident. Aujourd'hui, les meilleurs auteurs admettent les emplois adjectivé et substantivé.

Cependant, les dictionnaires n'enregistrent pas, et à juste titre, le verbe accidenter pris en ce sens : « Le chauffard a [accidenté] (= a blessé, a renversé) deux piétons. »

L'extension de sens aux choses n'était pas admise par les lexicographes. On peut dire aujourd'hui voiture accidentée, expression que le Grand Robert continue toujours de signaler comme familière. Dagenais propose voiture accidentée ou voiture qui a subi l'accident. Pour la notion juridique d'implication d'un véhicule dans un accident et de voiture impliquée dans un accident, se reporter aux articles ACCIDENT, IMPLICATION et IMPLIQUER.

1. Accidentel a deux sens : qui est provoqué par un accident (« Ses blessures sont accidentelles. » « Sa mort n'est pas naturelle mais accidentelle. ») et qui est dû au hasard, qui est imprévu, fortuit (« J'ai été le témoin accidentel de ce crime monstrueux. »). Dans ce deuxième sens, voir les termes de common law atteinte ou intrusion accidentelle ("accidental trespass") et dommage accidentel ("accidental harm").

   L'omission accidentelle ("accidental slip") peut être, notamment, soit un lapsus lorsqu'on emploie involontairement un mot pour un autre dans la langue parlée, soit écrite ou une erreur d'écriture ("clerical error"), appelée aussi erreur de plume, lorsqu'une omission est commise dans un écrit.

2. L'adverbe accidentellement signifie d'abord d'une manière fortuite, imprévue, par hasard : « La personne appréhendée est devenue accidentellement l'innocente victime de la force utilisée par l'agent de police. »

   Il a aussi le sens d'à la suite d'un accident : « Il est décédé accidentellement. » « Dans le monde, il meurt accidentellement plus de deux mille personnes chaque jour, dont plus de mille sur les routes. »

Deux c, deux m.

En français, accommodation n'est guère usité que dans le sens d'adaptation, par exemple le pouvoir d'accommodation de l'œil aux distances. Son homonyme anglais est très fréquent dans les textes juridiques et peut être source d'anglicismes. "Accommodation" s'emploie dans deux acceptions : celle de logement (aménagement, bâtiment, service d'accueil, hébergement, installations et locaux) et celle de complaisance, en matière de lettres de change.

On ne dira donc pas [coût] ou [frais d'accommodation], mais frais de logement, frais d'hébergement; non pas « Cette ville n'a pas les [accommodations] voulues », mais « n'a pas la capacité d'accueil voulue pour tenir un tel événement », non pas [allocation d'accommodation], mais indemnité de logement.

Le terme complaisance remplacera [accommodation] dans les syntagmes suivants : endossement de complaisance ("accommodation endorsement"), billet ou effet de complaisance ("accommodation paper"), souscripteur, endosseur, accepteur par complaisance, ou tireur de complaisance ("accommodation party"), garantie de complaisance ("accommodation surety"). « Est acquittée la lettre [d'accommodation] (= de complaisance) qui est régulièrement payée par le bénéficiaire de [l'accommodation] (= la complaisance). »

Accommodation ne doit pas être confondu avec accommodement qui, en droit, est synonyme de conciliation, d'arrangement, de compromis amiable : « Les deux parties devront trouver [une accommodation] (= un accommodement) si elles veulent éviter un procès. ». En venir à un accommodement avec qqn. Faire un accommodement. Par voie d'accommodement. « Un mauvais accommodement vaut mieux qu'un bon procès. »

Accommoder ne peut avoir le sens de loger ou d'accueillir, ni celui de rendre service à qqn. On ne dit pas [accommoder] l'administration, le public, mais faciliter l'administration, accueillir le public. « Cet hôtel peut [accommoder] (= loger, recevoir, accueillir) cent personnes. » Au sens d'accommodement, on dit « Il convient d'accommoder les deux solutions présentées », mais on ne pourra [accommoder] quelqu'un : « Je voudrais bien vous [accommoder] (= vous être agréable), mais je ne peux repousser l'échéance. »

De la même façon, le verbe accommoder s'emploie surtout soit avec un complément direct, au sens de conformer, adapter (« Il faut savoir accommoder sa conduite aux circonstances. »), soit à la forme pronominale, suivi de de, au sens de se contenter de, se satisfaire, ou de à, au sens de s'adapter. « Étant donné le coût du loyer, il faut s'accommoder d'un petit appartement. » « Il faut savoir s'accommoder à une nouvelle conjoncture économique. »

Le participe passé accompagné se construit avec la préposition de ou par lorsque le complément est une personne : « Le défendeur est arrivé au Palais de justice, accompagné de son avocat. » « Le juge en chef était accompagné par tous les juges de la Cour. »

Si le complément est un être inanimé, c'est la préposition de qu'il faut employer : « Le document est accompagné du droit prescrit. » « Toute requête présentée à un juge ou au registraire est introduite par un avis de requête rédigé selon la formule B et accompagné d'un affidavit. »

Pour varier l'expression, on peut remplacer accompagné par les tours suivants :

assorti de : « (…) et assortir le document des conditions prescrites ».

avec : « Les notifications qui doivent être faites le sont par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ».

déposer avec : « La cession d'un acte de vente est enregistrée en la déposant avec un affidavit ».

également joint à  : « Une notice indiquant les dispositions de la loi pertinente est également jointe à la notification ».

fourni également : « Toute association doit donner à l'inspecteur avis de ses assemblées et lui fournir également copie de l'ordre du jour ».

muni de : « Les produits sont munis d'un certificat(…) ».

suivi de : « La dénomination du produit est suivie de la mention(…) ».

y afférent : « Le conseil doit présenter aux membres les états financiers dûment vérifiés et le rapport y afférent du vérificateur ».

Le mot accompli s'emploie au sens de qui est rempli pleinement, régulièrement : fait, devoir accompli, mission accomplie, qui est survenu, réalisé : clause, condition accomplie (c'est-à-dire qui s'est réalisée, par opposition à la condition défaillie et à la condition pendante en droit civil).

L'antonyme est inaccompli (moins fréquemment : non accompli).

En parlant d'une personne, accompli signifie parfait en son genre, très compétent, d'expérience : un praticien accompli. Puisque accompli peut se prendre en mauvaise part (un scélérat accompli), il faut s'assurer que le contexte est explicite lorsqu'on utilise cet adjectif.

En parlant d'un âge, ces deux termes se mettent au pluriel et signifient atteindre un âge. « Pour pouvoir être nommé, le candidat doit être âgé de trente ans accomplis. » « Aux termes du Code civil, l'homme avant dix-huit ans révolus ne peut contracter mariage. »

Supposons les deux phrases suivantes : « Il a dix-huit ans. » et « Il a dix-huit ans accomplis. » ou « Il a dix-huit ans révolus. ». La deuxième phrase s'emploie dans des textes juridiques pour préciser que la personne vient d'avoir dix-huit ans, qu'elle vient de terminer de vivre sa dix-huitième année. Certains textes précisent l'idée par l'emploi du verbe atteindre : « Le paragraphe (1) ne s'applique pas à la personne qui n'a pas atteint seize ans. » (= qui n'a pas seize ans révolus)

Ce mot s'emploie dans les quatre sens suivants :

1. Réaliser, mener à terme, avec l'idée d'achèvement : accomplir un acte, une action, une tâche, un travail, ou faire une action quelconque, sans idée d'achèvement : accomplir un geste (et non [poser] un geste). Accomplir un acte suppose tout à la fois le fait d'agir, d'achever et d'observer; l'acte engage de ce fait la responsabilité du sujet, sauf les cas d'immunité par exemple.
2. Mettre à exécution, effectuer, faire ce qui était projeté, réaliser : accomplir une promesse, la volonté publique, un mandat, un apprentissage, une condition.
3. Faire ce qui est demandé, ordonné, proposé, obéir à une volonté, à un ordre, en se conformant à des modalités, s'acquitter de : accomplir un devoir, un ordre, une formalité, une obligation.
4. Dans le langage du droit uniquement, accomplir s'emploie péjorativement : commettre un acte répréhensible, perpétrer : accomplir une mauvaise action, un crime, un forfait, une infraction, un dessein illicite (par opposition à omettre). Toutefois, dans le langage courant, il faut éviter de dire [accomplir] une mauvaise action, on dit : commettre une mauvaise action.

1. Accomplissement (en anglais "performance") a le sens d'exercice, d'exécution de qqch. (par opposition à omission. Accomplissement d'un acte, d'un devoir, d'une responsabilité, d'une charge, d'une obligation, d'un mandat, d'une formalité, d'une peine, d'une loi, de l'élément de l'infraction. « Le conseil de surveillance peut se faire communiquer les documents qu'il estime utiles à l'accomplissement de sa mission. » « (…) l'accomplissement d'au moins vingt-cinq ans de la peine(…) » « La vente doit se faire aux enchères publiques après l'accomplissement des formalités suivantes : » « Les mandants sont liés par les actes de leurs mandataires dans l'accomplissement de leur mandat. » « En d'autres termes, si deux objets sont tellement connexes que les deux débats qui se font à leur sujet soulèvent la même question concernant l'accomplissement de la même obligation, entre les mêmes parties, il y a chose jugée. »
2. Accomplissement (en anglais "fulfilment") a également le sens de réalisation, de survenance (par opposition à défaillance ou à incertitude) : accomplissement d'une clause, d'une condition, d'un contrat, d'une promesse. « Si le créancier est mort avant l'accomplissement de la condition, ses droits passent à(…) » « L'accomplissement de la clause a pour effet de rendre l'obligation parfaite. »
3. Le mot accomplissement peut avoir une valeur péjorative dans le langage du droit : accomplissement d'une infraction, d'un outrage, d'une action illégale, d'un acte prohibé.
4. L'accomplissement en français (rarement au pluriel) n'a pas le sens de son quasi-homonyme anglais, dont le pluriel correspond à talent, don, connaissance… Le vocable français signifie ce qui est accompli. Au sens de résultat de l'action, [accomplissement] est imité de l'anglais. On ne peut féliciter qqn de ses [accomplissements], mais on le félicite de sa réussite, de ses réalisations. On parle du couronnement d'une carrière, des œuvres de qqn, de ses succès.
5. Le mot accomplissement s'accompagne souvent des épithètes suivantes : efficace, conscient, intentionnel, réel ou présumé : « Aucune instance ne peut être intentée contre la Couronne en vertu du présent article pour l'action ou l'omission d'une personne dans l'accomplissement réel ou présumé d'une charge de nature judiciaire dont elle est investie. »
6. On acquiesce, on consent à l'accomplissement d'un acte : « Quiconque a fait des inscriptions fausses ou trompeuses, ou a consenti ou acquiescé à leur accomplissement… ».

1. On peut, certes, être d'accord avec une personne, mais peut-on être d'accord avec une chose? Les tournures, fréquentes dans le style judiciaire, [être d'accord avec l'argument, avec la position, avec ce que dit, avec les motifs, etc.] sont incorrectes. Ne pas dire, par exemple : « Je [suis d'accord avec la décision] de mon collègue(…) » ou « Il [n'est pas d'accord avec les valeurs] que l'association donne à ses éléments d'actif. », mais dire : « Je suis d'accord avec mon collègue lorsqu'il décide que(hellip;) », ou encore « J'approuve les motifs de mon collègue. » « Il n'est pas d'accord avec l'association sur les valeurs qu'elle donne à ses éléments d'actif. », l'association étant, dans le dernier exemple, une personne morale.
2. La locution en accord avec quelqu'un signifie avec l'assentiment de quelqu'un, ou après m'être entendu avec qqn : « La décision a été prise en accord avec l'intéressé. »

   Ne pas dire : « [En accord avec le juge du procès], je conclus donc que(…) », mais « Étant d'accord avec le juge du procès, je conclus donc que(…) ». Ne pas dire non plus : « Je [suis en accord avec lui]. », mais « Je suis d'accord avec lui. »

   Être en accord s'emploie avec un nom de chose au sens d'être adapté, approprié, de convenir, et au sens de se trouver en relation harmonieuse ou logique avec qqch. : « Des actes qui ne sont pas en accord avec les promesses faites. » « Ces deux décisions de la Cour ne sont guère en accord. »

3. D'accord avec, en position antéposée, signifie aussi avec l'assentiment de et non étant d'accord avec : « D'accord avec son client, l'avocat a proposé un règlement amiable. ».
4. D'un commun accord, et non [de commun accord], signifie unanimement, de concert, et s'emploie en position antéposée ou postposée : « Constitue un acte discriminatoire le fait, pour une personne ou un groupe de personnes agissant d'un commun accord(…) » « D'un commun accord les parties contractantes ont décidé ce qui suit : (…) »
5. D'accord entre dans la construction de plusieurs locutions.

   Être, demeurer, tomber d'accord (avec qqn) sur qqch. (partager le même point de vue, être, se retrouver du même avis, reconnaître ensemble que, en venir à la même conclusion après discussion) : « Il faut demeurer d'accord avec le juge que les décisions anglaises ne peuvent lier les tribunaux du Québec. » « Seul le juge n'a pas été d'accord sur ce point » « Les auteurs ne sont pas d'accord sur l'autorité de la jurisprudence comme source de droit. »

   Être d'accord (avec qqn) à propos de qqch. : « Je suis d'accord avec lui à propos des derniers événements. »

   Être d'accord (avec qqn) que (suivi de l'indicatif) : « Comment ne pas être d'accord avec eux que pareil comportement est inacceptable! » (ou suivi du subjonctif, si l'action est envisagée dans la pensée) : « Comment ne pas être d'accord avec eux qu'un tel acte puisse être illégal! »

   Mettre d'accord (des adversaires, des opposants, des parties à un procès ou à un traité, venir en arbitre pour les concilier) : « L'arbitre a mis d'accord les parties, puis leur a demandé de signer le règlement amiable. »

   Se mettre d'accord sur qqch., pour faire qqch. (s'entendre, arriver à une entente, mettre fin à un différend, conclure une négociation) : « Les jurés se sont mis d'accord sur un verdict. » « Les Hautes Parties Contractantes se sont mises d'accord sur le Protocole d'entente. » ou « (…) se sont mises d'accord pour déclarer que(…) »

   Se déclarer d'accord pour dire que (se déclarer du même avis que qqn pour déclarer, pour conclure que) : « Les juges se sont déclarés d'accord pour dire que l'appelant avait eu raison de prétendre qu'il y avait eu erreur de droit. »

   Se trouver d'accord avec qqn (convenir) : « Après plusieurs tergiversations, les parties se sont trouvées d'accord avec le médiateur et ont accepté le compromis. »

6. Pour varier l'expression, on peut rendre de diverses façons l'idée de l'accord. « Les parties se sont mises d'accord sur les dispositions suivantes : » (= « Les parties sont convenues des dispositions suivantes : » « (…) ont arrêté les dispositions suivantes : » « (…) ont donné leur adhésion, leur assentiment aux dispositions suivantes : »). « Je suis d'accord avec mon collègue. » (= « J'abonde dans le sens de mon collègue. » « Je fais miennes ses paroles. » « Je m'associe, je me joins à mon collègue. » « Je partage le point de vue de mon collègue. » « Je me range, je me rallie à l'avis de mon collègue. » « Mon collègue affirme à bon droit, soutient avec raison que(…) » « Je crois, je reconnais avec mon collègue que(…) » « À l'instar de mon collègue qui(…) , j'estime que(…) »).
7. Il ne faut pas abuser de la locution adverbiale d'accord, qui remplace les mots oui, parfait, très bien, je vois après une remarque du tribunal ou une réponse donnée par un témoin, par exemple. Le Grand Robert considère cette locution comme familière.

   D'accord s'emploie en trois sens :

   1. assurément, oui, je le reconnais, j'en conviens, c'est vrai, il faut l'admettre, et a comme équivalents des expressions comme Vous avez raison, Je me rétracte, Il est vrai, Sans doute : (« Vous dites que ma question était suggestive? D'accord. ») ;
   2. j'accepte, j'y consens, c'est entendu, emploi que le Grand Larousse considère comme familier (« – Maître, voudriez-vous commencer l'interrogatoire? – D'accord. » = Je vous remercie, madame la juge.);
   3. bien, bon, admettons, je veux bien, passe encore, va pour, ou encore soit et certes employés comme adverbes d'affirmation avec valeur de concession ou de résignation : (« – Maître, il faut absolument signer ce contrat aujourd'hui. – D'accord. » = Je veux bien. Soit. Bien. Si vous voulez.).

   Ne jamais dire [O.K.] pour d'accord.

Le verbe s'accorder construit l'infinitif complément avec la préposition à : « Tous les témoins interrogés se sont accordés à reconnaître que l'accusé avait trop bu le soir du crime. », et plus couramment avec pour : « Les deux parties se sont accordées pour dire que la résiliation du contrat était justifiée. » Remarquer l'accord du participe passé accordé dans les deux exemples cités.

• ACCORD (D')

1. L'accréditation est l'action d'accréditer un agent diplomatique auprès d'un gouvernement étranger au moyen de lettres de créance. « Le gouvernement canadien a procédé à l'accréditation d'un nouvel ambassadeur en Iran. » Dans cet exemple, le Canada est l'État accréditant et l'Iran, l'État accréditaire.

   Par extension, on parle de l'accréditation d'un journaliste ou, en droit canadien du travail, de l'accréditation (on dirait mieux de l'agrément) d'un syndicat. Dans ce dernier cas, il faut éviter d’employer le mot [certification]. « La Commission des relations industrielles a fait droit à la demande d'accréditation (ou à la demande d'agrément) du syndicat. » Solliciter l'accréditation à titre d'agent négociateur d'une unité de négociation. Accorder l'accréditation.

   Dans le domaine de l'emploi, s'il s'agit d'une personne, d'un travailleur, on parle de la reconnaissance professionnelle, de la reconnaissance des titres de compétence, de la reconnaissance de la capacité professionnelle, le terme accréditation étant réservé à un organisme.

   En matière de sécurité sociale notamment, c'est le terme agrément qui exprime l'approbation ou la reconnaissance officielle des organismes qui relèvent du ministre. Agrément des hôpitaux, demandes d'agrément, modalités d'agrément, et non de l'[accréditation]. "Accreditation committee" se rend par comité d'agrément.

   Accréditation s'emploie aussi au sens de reconnaissance officielle de compétence; par exemple, dans la Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-États-Unis, l'accréditation d'un comité lui permet de certifier la conformité à des normes ou à des spécifications techniques au moyen d'un certificat ou d'une marque de conformité.

2. Accréditer. Employé transitivement, accréditer qqn signifie déléguer cette personne pour agir en telle qualité (par exemple un diplomate ou un journaliste) et, dans l'usage canadien et par extension, un syndicat. Accréditer qqn auprès de qqn en qualité d'ambassadeur. Accréditer qqn comme représentant. Accréditer un journal. Presse accréditée. « Le particulier accrédité en vertu du paragraphe (2) peut exercer, pour le compte de la personne morale ou de l'association qu'il représente, tous les pouvoirs d'un actionnaire. » « Ce syndicat est accrédité » et non [certifié] « à titre d'agent négociateur. »

   Accréditer, c'est aussi faire ouvrir un crédit à une personne auprès d'une banque (on est alors accrédité auprès de cette banque). Par extension, accréditer une personne, c'est la recommander pour la faire accepter. Agent accrédité. Représentant dûment accrédité.

   Au passif, être accrédité signifie qui jouit de la confiance de qqn, qui a une bonne réputation : « Le nouveau bureau d'avocats est bien accrédité dans la région. »

   Accréditer une chose signifie la rendre digne de foi, plausible, lui donner de l'autorité, du crédit : « Les témoins ont accrédité la version des faits des demandeurs. ». Accréditer des accusations, des bruits, des hypothèses. Pour la distinction à faire entre accréditer et corroborer.

   Accréditer un mot, c'est l'enregistrer, le mentionner, en constater l'usage : « Combien faut-il de temps pour qu'un dictionnaire accrédite un néologisme? »

   Accréditer s'emploie aussi à la forme pronominale au sens de se propager, se répandre, devenir sûr : « La rumeur de sa condamnation s'est accréditée peu à peu. »

• AGRÉER

1. Le mot accroissement ("accretion") s'emploie dans le droit des biens en parlant du fonds riverain d'un cours d'eau dont l'étendue augmente naturellement par le retrait d'une rivière ou de la mer. Le terme désigne aussi bien l'action que son résultat. Si l'étendue augmente graduellement par l'effet d'un atterrissement formé par le sable et la terre rejetés par la mer ou le fleuve, l'accroissement s'appelle alluvion; si l'accroissement est subit et perceptible, il s'appelle avulsion. Accroissement du sol. Accroissement de la mer. Droit d'accroissement. « Les terres que l'atterrissement ajoute à un rivage appartiennent au propriétaire par droit d'accroissement. »

   Les règles développées par la common law pour déterminer quand il y a lieu à accroissement des rives des cours d'eau et du rivage de la mer forment la doctrine de l'accroissement ("doctrine of accretion").

   Les accroissements eux-mêmes ("accreted land") se forment sur le fonds accru ("fund"), c'est-à-dire sur le fonds qui a reçu les accroissements. Pour les animaux, la terminologie normalisée au Canada est accroissement également, soit l'augmentation d'un troupeau par la naissance de petits. Le terme technique croît (noter l'accent circonflexe) (on dit "increase" en anglais) s'emploie dans le même sens. Le croît des animaux ("young of animals").

2. L'emploi du mot accroissement est plus fréquent en droit successoral. L'accroissement est l'opération juridique par laquelle un héritier ou un légataire ajoute à sa part d'hérédité celle qu'un cosuccessible ou colégataire est empêché de recueillir ou qu'il refuse.

   En common law, l'accroissement ("accruer" ou, plus rarement, "accrual") se produit lorsqu'un héritier est exclu ou meurt et que les autres héritiers recueillent sa part; cette part est dite accrue aux autres héritiers. L'exclusion a lieu du fait d'une clause d'accroissement ("accruer clause" ou "clause of accruer"), disposition expresse prévoyant qu'à la mort d'un héritier sa part accroît aux autres héritiers.

3. Accroître. Le i ne prend l'accent circonflexe que devant le t : « La part accroît aux héritiers. », mais « Les fruits accroissent aux légataires. »

   Accroître est transitif indirect devant un complément de personne et transitif direct devant un complément de chose : « Le légataire peut refuser de prendre la part qui lui accroît. » « La portion doit accroître à ses colégataires. », mais « Ce legs accroît la part de Pierre. »

   Aux temps composés, le verbe accroître (accru s'écrit sans accent circonflexe) se conjugue avec l'auxiliaire avoir ou être selon le cas. Comme transitif direct, il prend l'auxiliaire avoir : « Il a accru son patrimoine. »; comme transitif indirect, il prend l'auxiliaire être : « La part de Pierre est accrue aux héritiers. »; comme pronominal, le verbe s'accompagne naturellement de l'auxiliaire être : « Son patrimoine s'est accru. »; comme intransitif, la construction avec l'auxiliaire être, vieillie, est remplacée par la forme pronominale : « Son patrimoine [est accru] » (= s'est accru).

Syntagmes et phraséologie

1. Accroissement
   • Droit successoral
     • Accroissement automatique, conjonctif, forcé, rétroactif, successoral, volontaire.
     • Accroissement entre colégataires.
     • Bénéficiaire de l'accroissement.
     • Clause d'accroissement.
     • Droit d'accroissement.
     • Accepter, admettre l'accroissement.
     • Bénéficier, profiter de l'accroissement.
     • Donner lieu, y avoir lieu à accroissement, au droit d'accroissement, au profit des légataires, entre les légataires.
     • Écarter, exclure, refuser l'accroissement.
     • Renoncer à l'accroissement.
     • Jouir de l'accroissement entre les cohéritiers, par rapport aux cohéritiers, vis-à-vis des cohéritiers.
     • Obtenir par accroissement la part de qqn.
     • Opérer droit d'accroissement entre les légataires.
     • Réclamer l'accroissement.
     • Revenir par accroissement aux légataires.
     • Y avoir accroissement au profit, en faveur des légataires.
     • L'accroissement a lieu dans les legs, de plein droit, entre les légataires, en vertu de qqch.
       • L'accroissement
       • est empêché en vertu de qqch
       • est transmis aux héritiers, joue au profit, en faveur des légataires, profite à
     • qqn, produit ses effets, s'opère au profit de qqn, se fait, se produit en vertu de qqch.
   • Droit des biens
     • Accroissement de terrain, des rives, du rivage.
     • Accroissement à un fonds.
     • Valeurs d'accroissement.
     • Terre ou terres d'accroissement.
     • Les accroissements se forment par alluvion, par avulsion.
2. Accroître
   • Droit successoral
     • La part accroît à qqn (c'est-à-dire est acquise, est recueillie par qqn, profite, revient à qqn).
     • Accroître pour une moitié à A et pour l'autre moitié à la souche de B.
   • Droit des biens
     • Fonds accru (c'est-à-dire celui qui a reçu les accroissements).
     • Accroître au profit du possesseur.

• ACCRU

1. Le participe passé du verbe accroître s'écrit sans accent circonflexe (accru) à la différence de celui du verbe croître qui s'écrit avec l'accent (crû).

   Pour l'emploi de l'auxiliaire avec le participe passé accru, voir ACCROISSEMENT.

2. L'expression [intérêts accrus] est à proscrire. Il faut dire intérêts courus. On trouve aussi intérêts accumulés et intérêts acquis. Relevé de compte avec les intérêts courus.

   Les intérêts courus sont « les intérêts que rapportent des effets de commerce ou des obligations pour la période comprise entre la dernière date de paiement ou d'encaissement des intérêts et la date de clôture des comptes ou, selon le cas, la date d'émission, de remboursement, d'acquisition ou de vente des obligations. » (Sylvain)

   Toutefois, on parle des frais accumulés et non pas des [frais courus], des frais d'exploitation accumulés et des arriérés accumulés.

S'emploient comme

Le mot accusateur est substantif et adjectif.

1. Comme substantif, il se dit d'une personne qui accuse quelqu'un en justice : « En France, le ministère public a seul qualité pour se porter accusateur, les particuliers ne peuvent que se porter dénonciateurs ou parties plaignantes. » « D'accusateur, le témoin fit figure d'accusé lorsque l'avocat commença à l'interroger. ». Même s'il a déjà servi pour désigner l'organisme public chargé d'engager les poursuites criminelles (l'accusateur public du temps de la Révolution française), le terme accusateur ne s'emploie plus aujourd'hui pour désigner cet organisme (on relève au Canada le ministère public, la poursuite. Il vise plutôt les personnes qui formulent des accusations à l'égard d'une autre.

   Éviter de dire [accuseur] sous l'influence de l'anglais "accuser". Accuseur a existé en français, mais a été remplacé par accusateur, seule forme correcte aujourd'hui.

2. Comme adjectif, accusateur signifie, d'une part, qui accuse : « À dater du jour où il a fait ces déclarations accusatrices devant les juges, il n'a plus varié d'un iota. ». On parlera au figuré d'un droit, d'un regard accusateur, d'une voix accusatrice. Il signifie, d'autre part, qui fait considérer qqn comme coupable : document accusateur, pièce accusatrice. Lieu de la commission de l'infraction ou de la découverte des menaces et des indices accusateurs. Il est alors synonyme d'incriminant, terme préférable qui ne présente pas la même ambiguïté qu'accusateur dans certains contextes : un document accusateur, une lettre accusatrice pourront avoir un double sens.

Syntagmes

• Se constituer, se porter, se rendre accusateur.
• Se dresser en accusateur de qqn.

• ACCUSATION
• ACCUSATOIRE
• DISCULPATOIRE
• MINISTÈRE

1. En procédure pénale canadienne, le mot accusation désigne l'infraction ou les infractions imputées à qqn et énoncées dans une dénonciation ou un acte d'accusation. Il peut également s'employer comme synonyme du terme technique chef d'accusation (voir ci-après). Il sert parfois de terme générique en remplacement des termes techniques dénonciation et acte d'accusation.
2. Par extension, l'accusation peut désigner l'ensemble des arguments et des preuves que produit le ministère public pour obtenir la condamnation d'une personne : Faire tomber un élément capital de l'accusation. « Pendant ces deux jours, l'accusation déjà fragile n'a pas résisté. »
3. Le mot accusation est aussi employé par métonymie pour désigner le ministère public : la thèse de l'accusation, les témoins de l'accusation. « Ces deux affaires ont tourné à la confusion de l'accusation. » « Il faudrait chercher loin, dans le temps et dans l'espace, pour trouver une accusation qui voit ses témoins à charge voler au secours des accusés. » Cet usage serait abusif. Au Canada on dit, selon le contexte : la poursuite, le poursuivant, la partie poursuivante ou le ministère public.
4. Dans l'usage courant, ce terme vise également le fait d'imputer à qqn une action coupable ou répréhensible sans qu'elle fasse l'objet d'une poursuite en justice : « La gamine, prisonnière de ses mensonges, confirme ses accusations. ». Lancer, jeter des accusations contre qqn, donner prise à des accusations, être en butte à des accusations, prêter le flanc à des accusations. Faire une accusation. Se livrer à des accusations.

   Syntagmes

   • Accusation de complot, de vol, de voies de fait.
   • Accusation alternative, accusation sous forme alternative, accusation subsidiaire.
   • Abandonner, retirer une accusation.
   • Annuler une accusation.
   • Contester, nier l'accusation ou une accusation.
   • Maintenir, soutenir l'accusation.
   • Fait donnant lieu à accusation, donnant matière à accusation.
   • Accusations dirigées, portées, relevées contre l'accusé.
   • Avancer, faire, formuler, porter des accusations contre qqn.
   • Être sous le coup d'une accusation, être en état d'accusation.
   • Être renvoyé devant un tribunal sous l'accusation de meurtre.
   • Se défendre d'une accusation, réfuter une accusation, répondre à une accusation.
   • Se laver, se purger d'une accusation.
   • Laver l'accusation qui pèse sur qqn.
   • Le droit d'accusation.
   • Dossier d'accusation.
5. Le terme acte d'accusation désigne, en procédure pénale canadienne, le document présenté au tribunal après que l'accusé a été renvoyé pour subir son procès à l'issue de l'enquête préliminaire. Le procureur général peut également le présenter au tribunal lorsqu'il n'y a pas eu d'enquête préliminaire ou que l'accusé a été libéré à l'issue de celle-ci. Dans ces deux derniers cas, il s'agit de la mise en accusation directe (voir plus loin) ou de la présentation d'un acte d'accusation ("preferring an indictment"). Cette dernière expression est ambiguë, car on l'emploie aussi pour désigner la formalité qui consiste à déposer l'acte d'accusation après renvoi de l'accusé pour qu'il subisse son procès à l'issue de l'enquête préliminaire. L'acte d'accusation peut comporter un ou plusieurs chefs d'accusation.

   Le grand jury, lorsqu'il existait encore au Canada, plus précisément en Nouvelle-Écosse, présentait ce qu'on appelait un projet d'acte d'accusation ("a bill of indictment") (anciens articles 503 et 504 du Code criminel).

   Syntagmes

   • Acte d'accusation, donner lecture de l'acte d'accusation.
   • Dresser, établir, rédiger, signer un acte d'accusation.
   • Déposer, présenter un acte d'accusation contre qqn. Dépôt, présentation d'un acte d'accusation.
   • Poursuivre une infraction sur acte d'accusation, par acte d'accusation, par voie d'acte d'accusation, au moyen d'un acte d'accusation.
6. Le terme chef d'accusation désigne, en procédure pénale canadienne, chacun des différents paragraphes d'une dénonciation ou d'un acte d'accusation qui impute une infraction à quelqu'un. Elle correspond en anglais à "count" : article 2 (définition d'acte d'accusation) et articles 581 à 601 du Code criminel, et parfois à "charge" : article 574.

   Syntagmes

   • Chefs d'accusation doubles ou multiples.
   • Multiplicité des chefs d'accusation.
   • Joindre, disjoindre des chefs d'accusation, jonction, disjonction des chefs d'accusation.
   • Réunir, séparer des chefs d'accusation, réunion, séparation des chefs d'accusation.
   • Annuler, modifier un chef d'accusation.
   • Requête en annulation, en modification d'un chef d'accusation.
   • Être acquitté, condamné sur un chef d'accusation.
7. En procédure pénale canadienne, la mise en accusation ("indictment") s'entend aujourd'hui du fait de déposer un acte d'accusation ("indictment") contre une personne : « Quiconque contrevient à l'article(…) encourt, sur déclaration de culpabilité par mise en accusation, un emprisonnement maximal de dix ans. » « Tout individu inculpé de complicité, après le fait, d'une infraction quelconque peut être mis en accusation(…) ». La mise en accusation directe ("direct indictment") désigne la présentation par le ministère public d'un acte d'accusation contre un accusé sans qu'une enquête préliminaire ait lieu ou malgré la libération de l'accusé à l'issue d'une telle enquête.

   Antérieurement, lorsque l'institution du grand jury existait encore dans certaines provinces du Canada, l'ancien article 503 du Code criminel définissait la mise en accusation ("finding an indictment") comme englobant la présentation d'un acte d'accusation ("preferring an indictment") et la déclaration d'un acte d'accusation émanant d'un grand jury ("presentment of an indictment by a grand jury").

8. En France, l'expression mise en accusation s'entend de la décision par laquelle la Chambre d'accusation renvoie un inculpé devant la Cour d'assises : « La Cour d'assises a plénitude de juridiction pour juger les individus renvoyés devant elle par l'arrêt de mise en accusation. » « Prononce la mise en accusation de X, Y et Z » (dans un arrêt de renvoi).

   La mise en accusation s'entend également de la procédure qui permet de poursuivre le Président de la République et les membres du Gouvernement : « Il [le Président de la République] ne peut être mis en accusation que par les deux assemblées statuant par un vote identique au scrutin public(…) » (article 68 de la Constitution) « Toute résolution portant mise en accusation qui a été adoptée par une Assemblée est transmise à l'autre Assemblée. »

9. Le terme mise en accusation se dit souvent pour rendre le mot "impeachment", soit une procédure similaire qui peut être engagée, par exemple aux États-Unis, pour certains crimes graves, contre le président ou contre un membre d'une assemblée parlementaire.

   Syntagmes et phraséologie

   1. Au Canada
      • Mettre qqn en accusation, mettre qqn directement en accusation.
      • Mise en accusation pour meurtre, mise en accusation directe.
      • Être mis en accusation (pour meurtre).
      • Prononcer la mise en accusation.
      • Statuer sur la mise en accusation.
   2. En France
      • Arrêt de mise en accusation.
      • Chambre des mises en accusation, aujourd'hui appelée Chambre d'accusation.
      • Mise en accusation (pour attentat à la pudeur sur la personne d'un enfant).
      • Proposition de mise en accusation.
      • Résolution de mise en accusation, résolution portant mise en accusation.
      • Notifier la mise en accusation à qqn.
      • Il n'y a pas lieu à mise en accusation.
10. Le jury d'accusation est une autre appellation du grand jury. Il se distinguait du jury de jugement. L'institution du grand jury ou jury d'accusation n'existe plus au Canada.
11. Le mot inculpation est employé dans le Code criminel pour désigner l'accusation ou les accusations officiellement portées contre une personne dans la dénonciation ou l'acte d'accusation. Il correspond en anglais à "charge". À la différence du système français où elle est l'oeuvre du juge d'instruction, l'inculpation au Canada est le fait du procureur de la Couronne (ou procureur du ministère public) ou du policier qui dépose la dénonciation.

    On relève également le terme chef d'inculpation  : « Il a demandé au tribunal de ne rien retenir contre lui quant au chef d'inculpation de corruption passive. »

    Syntagmes

    En France

    • Être arrêté sous l'inculpation de meurtre.
    • Être, mettre sous le coup d'une inculpation.
    • Mettre qqn sous inculpation.
    • Prononcer une inculpation.
12. Le mot prévention a aussi le sens du mot accusation : « Il a été renvoyé devant le tribunal sous la prévention de vol qualifié. ». Ce sens n'a guère cours au Canada, où les termes accusation et inculpation sont privilégiés.

• ACCUSÉ
• ACCUSER
• CHARGE
• JURY

Adjectif qualifiant la procédure pénale appliquée dans les pays de common law, qui permet aux parties de mener le procès devant un juge impartial n'ayant pas pour mission d'enquêter lui-même sur les faits. Dans ce contexte, accusatoire s'oppose à inquisitoire ou à non accusatoire. On parle de procédure accusatoire, de système accusatoire ("accusatorial" ou "adversarial system").

Les dictionnaires ne recensent que cette signification de l'adjectif accusatoire. Ils ne lui donnent pas le sens d'accusateur, c'est-à-dire qui accuse. Dans l'exemple qui suit : « Il faut imaginer le désarroi de ces deux femmes, étrangères, sans avocat, qui ont eu à répondre à un questionnaire qui, pour elles, apparaissait comme accusatoire. », il eût été plus exact d'employer l'adjectif accusateur.

En outre, accusatoire ne peut servir comme équivalent automatique d'"adversarial". C'est un anglicisme d'écrire : « L'avocat de la Commission a été sérieusement critiqué par les avocats des compagnies de chemin de fer pour avoir adopté une position qualifiée d'agressive et d'[accusatoire] ("an aggressive, adversarial position"); il faudrait dire ici : une position agressive, empreinte d'animosité (d'hostilité) ou hostile. »

• ACCUSATEUR
• INQUISITIF

1. En matière de poursuites sommaires, la partie XXVII du Code criminel et les lois provinciales applicables du Nouveau-Brunswick, de l'Ontario et du Québec usent par euphémisme du mot défendeur pour dénommer la personne accusée d'une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire ou réprimée selon ce mode de procédure. En pratique, cependant, les avocats et les législateurs eux-mêmes emploient aussi les mots accusé et prévenu. Cet usage diffère de celui qui a cours dans les autres pays de langue française où défendeur désigne la personne contre laquelle est formée une demande en justice au civil, même si les dictionnaires ne précisent pas cette limitation.
2. Accusé, inculpé et prévenu s'emploient comme adjectifs et comme substantifs.

   La consultation du Code criminel conduit le lecteur à conclure que les termes accusé et prévenu y sont souvent employés de façon interchangeable pour rendre "accused". La partie XVI (Mesures concernant la comparution d'un prévenu devant un juge de paix et la mise en liberté provisoire) recourt à prévenu, défini d'ailleurs à l'article 493. La partie XVII s'intitule : Langue de l'accusé. La partie XVIII (Procédure à l'enquête préliminaire) emploie systématiquement prévenu, de même que la partie XIX (Actes criminels – Procès sans jury). La partie XX (Procès devant jury) fait usage d'accusé. Les formules jointes au Code criminel disent généralement prévenu, sauf la formule d'en-tête des actes d'accusation, où accusé est employé. Dans d'autres lois, comme la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur les aliments et drogues et la Loi sur l'extradition, c'est au vocable accusé que le législateur a recours. Le manque de rigueur terminologique du Code criminel est notoire. À titre d'exemple pour le cas qui nous intéresse ici, le législateur réussit, dans deux paragraphes de l'article 486, à dire prévenu, inculpé et accusé pour désigner la même notion.

   Par contre, le législateur emploie très rarement le substantif inculpé dans le Code criminel (par. 486(2)). On le trouve cependant à l'article 11 de la Charte canadienne des droits et libertés, qui prévoit que : « Tout inculpé (en anglais : "Any person charged with an offence") a le droit : a) d'être informé sans délai anormal de l'infraction précise qu'on lui reproche [.] ».

   Le droit français distingue plus nettement accusé, inculpé et prévenu, même si l'emploi que font de ces termes le législateur et les juristes n'est pas non plus toujours à l'abri des critiques. Prévenu est le terme générique; il désigne la personne qui est appelée à répondre d'une infraction devant la juridiction répressive. C'est celui qui a fait l'objet d'une citation devant le tribunal correctionnel ou de police ou d'une ordonnance de renvoi du juge d'instruction. Le prévenu devient inculpé s'il fait l'objet d'un réquisitoire nominatif au procureur de la République ou à qui le juge d'instruction a notifié les faits qui lui sont reprochés. La personne inculpée de délit ou de contravention porte le nom de prévenu et celle qui est traduite devant la Cour d'assises après arrêt de mise en accusation est dénommée accusé.

   Il n'est guère possible de transposer ces distinctions en droit canadien vu l'absence de correspondance entre les catégories d'infractions et les régimes de procédure des deux pays, mais il conviendrait néanmoins de mettre de l'ordre dans la terminologie du Code criminel. Une solution plus conforme à notre loi pénale serait de dénommer accusé la personne contre laquelle un acte d'accusation a été présenté, ce qui établirait un lien logique entre acte d'accusation et accusé, et de recourir à prévenu aux étapes antérieures lorsque le procès a lieu sur le fondement de la dénonciation. Le terme inculpé servirait à rendre la notion générale de personne accusée d'une infraction. L'autre solution, plus radicale, serait d'employer partout accusé, vu que le vocable prévenu n'appartient pas à l'usage courant.

   Ces trois termes sont également des participes passés; on relève dans le Code criminel diverses permutations : prévenu inculpé de(…) (article 535), prévenu accusé de(…) (article 471), accusé inculpé de(…) (formule F-3), inculpé accusé de(…) (paragraphe 486(2)), ces solutions étant souvent dictées par le souci d'éviter la répétition du premier terme employé [« L'accusé est accusé d'avoir(…) »].

   Accusé, inculpé et prévenu peuvent être suivis d'un complément indéterminé : « X, accusé de meurtre, inculpé d'agression sexuelle, prévenu de vol » ou d'un complément déterminé : « X, accusé du meurtre du Premier ministre, inculpé de l'assassinat du Président ». Raymondis et Le Guern signalent que le nom introduit par prévenu n'est jamais déterminé en raison de l'ambiguïté possible avec le sens courant du verbe prévenir. Prévenu du vol signifierait averti du vol. Ces trois termes peuvent aussi se construire avec un infinitif : « X, accusé d'avoir commis un meurtre (…) , inculpé d'avoir commis une agression sexuelle, prévenu d'être l'auteur d'un acte criminel ».

• ACCUSATION
• ACCUSER
• DÉFENDEUR

1. Comme les substantifs accusation, inculpation, accusé et inculpé, les verbes accuser et inculper sont souvent employés de façon interchangeable en droit pénal canadien, à cette réserve près qu'inculper a toujours un sens technique et s'entend du fait d'imputer officiellement une infraction à qqn par le dépôt d'une dénonciation, alors qu'accuser peut, en plus de ce sens technique (par présentation également d'un acte d'accusation), signifier reprocher à qqn une action coupable ou répréhensible sans que la personne visée fasse l'objet d'une poursuite en justice en raison de cette action : « L'avocat a accusé le témoin de ne pas dire toute la vérité. »
2. À la forme réfléchie, s'accuser signifie se reconnaître, s'avouer coupable de qqch. : « Je viens ici m'accuser de faux témoignage. »
3. Outre son sens technique, inculper s'emploie aussi en droit dans un sens rarement mentionné dans les dictionnaires et considéré aujourd'hui comme vieilli : action de porter atteinte à l'honneur et à la délicatesse des magistrats. On dirait aujourd'hui porter atteinte à l'honneur ou à la délicatesse des magistrats ou encore de nature à porter atteinte à l'autorité de la justice.
4. Les verbes accuser et inculper se construisent avec la préposition de suivie d'un complément de chose ou d'un infinitif : Être accusé de meurtre, être inculpé de vol. Être accusé du meurtre de qqn, être inculpé de l'assassinat de qqn. Être accusé, inculpé d'avoir commis un vol à main armée.

• ACCUSATION
• ACCUSÉ

Cette locution verbale s'emploie sans l'article la; accuser la réception de est vieilli. Accuser réception d'un écrit. « L'acheteur ou le mandataire à qui est remis l'exemplaire de la convention doit en accuser réception, si le vendeur l'exige. »

Il n'est pas incorrect de dire « Je vous accuse réception de la lettre que vous m'avez envoyée », car accuser réception de est une locution verbale transitive, mais, pour éviter toute apparence de pléonasme, il vaut mieux dire « J'accuse réception de votre lettre » plutôt que « Je vous accuse réception de votre lettre. »

On peut dire « Veuillez m'accuser réception de cette lettre » ou, absolument, « Veuillez m'accuser réception. »

La locution nominale s'emploie avec la préposition de. On dit un accusé de réception, une carte d'accusé de réception, un accusé de réception de signification; avis de réception est une expression synonymique.

• RÉCÉPISSÉ

1. La locution conjonctive à ce que est toujours suivie du subjonctif et s'emploie obligatoirement avec certains verbes transitifs indirects et pronominaux : aider, s'appliquer, s'attendre, contribuer, se décider, s'habituer, s'opposer, prendre garde, réfléchir, se refuser, renoncer, se résigner, se résoudre, tendre, tenir, travailler, viser, voir. « La demanderesse s'est opposée à ce que la transaction soit conclue. » « Les employés tiennent à ce que leurs représentants soient nommés le plus tôt possible. » « Au Canada, la législation vise manifestement à ce que l'accès à l'information soit un droit garanti. »

   Dans les autres cas, par exemple pour les verbes s'attendre, consentir et demander, la construction avec à ce que est jugée, selon les auteurs, soit fautive, soit moins élégante que la construction avec que. « Le défendeur s'attend [à ce] que le tribunal décide de surseoir au prononcé de la sentence. » « La Cour consent [à ce] que l'affaire soit instruite à huis clos. » « Le défendeur a demandé [à ce] que la Cour rende l'ordonnance sollicitée. »

2. À ce que s'emploie également avec des expressions formées avec le gallicisme il n'y a suivi d'un terme marquant un sentiment ou un jugement, avec certaines locutions, notamment avec des locutions formées à l'aide des auxiliaires avoir et être : il n'y a rien d'étonnant (ou le tour correspondant quoi d'étonnant), d'extraordinaire, d'impossible, de mal; avoir avantage à , avoir droit à, avoir intérêt à , être attentif à , et après des participes ou des adjectifs : accoutumé, décidé, habitué, résigné et résolu. « Rien ne fait obstacle à ce qu'une ordonnance d'exécution en nature soit rendue en l'espèce. » « Il n'y a rien d'étonnant à ce que le témoin se soit trompé. » « L'accusé a droit à ce que le juge présidant l'enquête parle la même langue officielle que lui. » « Le défendeur avait tout intérêt à ce que l'opération fût conclue. » « Les parties étaient résolues à ce que leurs avocats préparent une entente amiable. »
3. Il est préférable d'écrire de manière que, de façon que, locutions d'une langue plus soignée que les constructions critiquées [de manière à ce que], [de façon à ce que]. « Il faut rédiger l'acte de manière que les cessionnaires soient en mesure de donner un titre valable. » « Il a rédigé son mémoire de façon que les arguments les plus convaincants soient présentés en premier. » « Tous les panneaux et enseignes signalant les bureaux d’un organisme fédéral doivent être dans les deux langues officielles, ou placés ensemble de façon que les textes de chaque langue soient également en évidence. »
4. Dans le style juridique, le verbe conclure est accompagné de la locution à ce que au sens d'aboutir à la conclusion de qqch. après examen ou à la suite d'un raisonnement (« Le jury a conclu à ce que l'accusé soit acquitté. ») et au sens de se prononcer (« Les juges ont conclu à ce que le non-lieu soit déclaré. »).

• AIDER

1. En droit commercial, l'achalandage ou le fonds commercial ("goodwill") désigne l'ensemble des biens incorporels qui ajoutent de la valeur à une entreprise, notamment l'emplacement de ses locaux, sa liste d'envoi, ses appellations commerciales et, de façon générale, la valeur accumulée au cours des années d'exploitation de l'entreprise. Il désigne également l'ensemble des moyens dont dispose le commerçant pour conserver et étendre sa clientèle. L'achalandage constitue un facteur d'appréciation de la valeur d'un fonds de commerce, un élément d'actif. Tel est le sens large du mot achalandage au Canada. Achalandage d'acquisition. Achalandage attribuable à l'emplacement. Hypothèque ou charge sur l'achalandage.

   Sens étroit : l'achalandage est l'ensemble des passants qui entrent à l'occasion dans une boutique, tandis que la clientèle est l'ensemble des personnes qui fréquentent un magasin à titre habituel pour y effectuer des achats. Dans l'usage courant, achalandage et clientèle ont souvent la même signification; ils désignent indistinctement l'ensemble des clients.

2. Achalander, qui signifie fournir en clients, est surtout usité au participe passé et se dit d'un magasin qui attire les clients. Un magasin bien achalandé est donc un magasin qui a une nombreuse clientèle, qui est bien pourvu en chalands (vieux mot signifiant clients).

   Bien que l'usage du mot achalander pris au sens d' approvisionner soit entériné par certains dictionnaires, cet usage semble constituer un abus de langage, une acception incorrecte; il est préférable de ne pas user des termes achalander et achalandage pour désigner des marchandises ou de l'approvisionnement, afin d'éviter toute confusion. « Cette librairie est bien [achalandée] (= approvisionnée) en livres de poche. » « L'[achalandage] (= l'approvisionnement) de cette épicerie est remarquable. Ses produits sont toujours très frais. » « Le prix de vente de ce fonds de commerce est calculé en fonction des stocks et de l'achalandage » (= de la clientèle.) « À la suite d'une grosse campagne publicitaire, cette boutique est devenue très achalandée » (= très fournie en clientèle.)

3. Au Canada, on dit d'une rue où la circulation est dense et où les piétons sont nombreux qu'elle est [achalandée]; dire plutôt qu'elle est très fréquentée.

1. Acquérir est un verbe de conjugaison difficile; il cède souvent la place à acheter lorsque le contexte le permet. J'acquiers, il acquiert, nous acquérons, vous acquérez, elles acquièrent. J'acquérais, nous acquérions. J'acquis, nous acquîmes, elles acquirent. J'acquerrai, nous acquerrons; j'acquerrais, nous acquerrions. Que j'acquière, qu'il acquière, que nous acquérions, qu'elles acquièrent. Que j'acquisse, qu'elle acquît, que nous acquissions, qu'ils acquissent. Acquérant, acquis.
2. On ne dit pas [acheter] une assurance, mais souscrire, contracter une assurance. On peut dire acheter un témoin, un juge, au sens d'obtenir par corruption son concours ou son assentiment, mais le terme technique est suborner pour un témoin et corrompre pour un juge.
3. La construction acheter suivie de la préposition de est rare en France. Elle est très courante au Canada. Des dictionnaires la mentionnent comme vieillie. Son avantage est de permettre d'établir une distinction utile avec la construction acheter à , laquelle peut parfois présenter une ambiguïté. Une phrase comme « J'ai acheté un terrain à mon père. » peut vouloir dire « J'ai acheté un terrain pour mon père. », mais peut signifier aussi « Mon père m'a vendu un terrain. ». Pour éviter l'ambiguïté, il est préférable de dire : J'ai acheté un terrain pour mon père lorsque l'autre personne est la bénéficiaire de la chose achetée et de réserver la construction avec la préposition à pour indiquer qui est le vendeur : « Le demandeur a acheté au défendeur le bien-fonds objet du litige. »

   Il convient toutefois de noter que le contexte lève l'ambiguïté dans la plupart des cas. Celle-ci disparaîtra dans les exemples suivants : « J'ai acheté à mon père le terrain qu'il possédait au bout de la rue. » « J'ai acheté à mon père le terrain qu'il convoitait depuis longtemps. ». Mais, dans un texte juridique où le doute ne peut être toléré, il ne faut pas hésiter à recourir à la construction avec de.

   Certains dictionnaires mentionnent également la construction avec la préposition chez pour indiquer la source : acheter chez le pharmacien. Voir également la définition de vendeur dans la Loi sur les lettres de change (Canada) : « La personne chez qui est fait l'achat de consommation. »

   Acquérir se construit avec la préposition de pour indiquer l'origine de la chose achetée (« Le défendeur affirme avoir acquis ce bien du marchand le 15 janvier dernier. ») et pour s'il s'agit d'indiquer le bénéficiaire de l'achat (« Il a acquis le bien-fonds pour sa famille. »)

4. Les termes acquérir et acquisition ont un sens extrêmement large. Ils désignent l'action ou le fait de devenir propriétaire d'un bien de quelque manière que ce soit, entre autres par achat, donation ou échange, ou de devenir titulaire d'un droit sur un bien : acquérir un bien par voie d'achat, par échange, par occupation; acquérir une servitude sur un terrain. En droit international public, il désignent la façon dont un État a pris possession d'un territoire. Par exemple, la réception du droit anglais dans un pays donné dépend de la façon dont son acquisition s'est effectuée, à savoir par conquête, par colonisation, par cession, par occupation ou par signature d'un traité.

   Achat et acheter n'ont pas un sens aussi extensif. Ils s'entendent du fait d'obtenir un bien quelconque à titre onéreux.

5. Achat et acquisition peuvent désigner la chose achetée ou acquise : un bel achat, une bonne acquisition.
6. Le verbe acquérir se rencontre dans diverses expressions juridiques : Acquérir date certaine. Acquérir la personnalité morale. Acquérir la connaissance de qqch. : « Tout fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime(…) ». Acquérir l'autorité de la chose jugée, de la force jugée; jugement ayant acquis force de chose jugée. Acquérir la preuve de qqch.

   Il peut également s'employer à la forme pronominale : « Toutes les res nullius ne sont pas susceptibles de s'acquérir par occupation. » « La possession s'acquiert par la réunion des deux éléments qui la constituent : corpus et animus. »

7. Il faut se méfier de l'expression "to acquire by purchase" en droit anglais. Elle signifie habituellement acquérir par achat, c'est-à-dire moyennant contrepartie. Mais le mot "purchase" peut parfois avoir un sens juridique très technique et viser l'acquisition de biens-fonds par un moyen autre que "by descent or the mere act of the law". Le Comité de normalisation de la terminologie française de la common law a retenu pour ce sens assez rare aujourd'hui : acquérir par convention et acquisition conventionnelle ou acquisition par convention. Ces termes s'opposent à acquérir (acquisition) par succession héréditaire, par transmission héréditaire ("to acquire by descent") et acquérir par effet de la loi ("to acquire by operation of law").

Syntagmes et phraséologie

• Achat au comptant, à crédit, à tempérament.
• Contrat, convention d'achat.
• Contrat, convention d'achat-vente.
• Offre d'achat, option d'achat, bail avec option d'achat.
• Prix d'achat.
• Promesse d'achat.
• Sous-achat.

• Acquérir par achat, par voie d'achat, par donation, par échange, par occupation.
• Acquérir à titre gratuit, à titre onéreux.
• Acquérir la possession, la propriété de qqch.

• Modes d'acquisition de la propriété, modes d'acquisition originaires, dérivés, modes d'acquisition par l'effet de la loi, modes d'acquisition entre vifs, à cause de mort.
• Acquisition par achat, par accession, par donation, par échange, par occupation, par prescription, par succession testamentaire; acquisition ab intestat.
• Faire l'acquisition de qqch.

1. Même si la grande majorité des auteurs indiquent aujourd'hui qu'acquéreur n'a pas de féminin, le langage juridique dispose de la forme acquéresse. On pourrait donc dire : Elle s'est portée acquéreur (acquéresse) de l'immeuble. Au siècle dernier, Bescherelle mentionnait les formes acquéreuse et acquéreure. Dans les textes juridiques, la forme acquéresse fera donc pendant à venderesse.
2. En droit, le mot acquéreur a un sens plus extensif qu'acheteur. Il a une plus grande extension, puisqu'il s'applique dans des cas où acheteur ne convient pas. Il peut s'entendre d'un acheteur, d'un donataire, d'un légataire (voir ACHAT). Acheteur est plus compréhensif : le sens de ce terme comporte des significations que ne possède pas acquéreur. Un acheteur est un acquéreur à titre onéreux.
3. Dans le langage du droit, l'acquéreur désigne le bénéficiaire d'une acquisition, mais il est souvent employé dans un sens plus restreint comme synonyme d'acheteur, c.-à-d. la personne qui acquiert à titre onéreux. Le Grand Robert définit ainsi le terme acquéreur : « Personne qui acquiert (un bien) et, spécialt, qui acquiert des biens immeubles ». Les ouvrages juridiques de langue française usent systématiquement du mot acheteur pour la vente de biens meubles, tandis qu'acquéreur s'emploie concurremment avec acheteur en matière de vente immobilière. Ce dernier terme gagne cependant de plus en plus de terrain, car il appartient à la langue courante, alors qu'acquéreur demeure un terme surtout juridique.
4. Le Vocabulaire bilingue de la common law : Droit des biens (tome 4) a d'ailleurs retenu acheteur comme équivalent des deux termes anglais "buyer" et "purchaser". Le premier s'emploie généralement pour les biens mobiliers et le second, pour les biens immobiliers, mais cette distinction n'est pas toujours respectée, et le terme "buyer", qui appartient à la langue courante, tend aussi à prendre le dessus. Les normalisateurs n'ont retenu le mot acquéreur que pour le terme acquéreur conventionnel, soit la personne qui acquiert un bien autrement que par transmission héréditaire ("otherwise than by descent").

Syntagmes

• Trouver acquéreur, se porter acquéreur, se rendre acquéreur.
• Premier acquéreur, acquéreur originaire, acquéreur primitif, acquéreur antérieur, acquéreur postérieur.
• Tiers acquéreur, sous-acquéreur, coacquéreur. Terminologie française normalisée de la common law : Acheteur à titre conditionnel, acheteur immédiat, acheteur postérieur, acheteur primitif, acheteur principal.
• Acquéreur conventionnel.

1. Il ne faut pas confondre acompte et arrhes. L'acompte (mot masculin qui ne s'écrit qu'avec un seul c, contrairement au mot anglais "account") est un paiement partiel à valoir sur une somme due, lequel, le cas échéant, peut être remboursé. « En 1975, le mari a acheté une maison pour la famille, qu'il a mise et qui est toujours à son nom. Sa femme et lui ont versé chacun mille dollars comme acompte. » « Chaque soumission était accompagnée d'un acompte correspondant au montant que le soumissionnaire s'attendait à payer pour les trois premiers mois. »

   Les arrhes (nom féminin pluriel) s'entendent d'une somme (ou d'un objet) qu'une partie remet à l'autre au moment de la conclusion du contrat pour en garantir l'exécution. « Celui qui a fourni des arrhes les perdra, s'il se dédit, et celui qui les a reçues devra, s'il se dédit, rembourser le double des arrhes qu'il a reçues. »

   Il est très important de remarquer que, souvent dans la pratique, les parties dénomment les arrhes des acomptes. Il appartient alors au juge de rechercher l'intention des parties.

2. Le terme dépôt désigne ce qui est confié au dépositaire pour être gardé et restitué ultérieurement. Il peut s'agir d'un objet ou d'une somme d'argent. On parlera, par exemple, de dépôt de garantie, qui désigne un dépôt de fonds destiné à garantir une créance éventuelle et, plus particulièrement, en matière de location immobilière, la somme que le locataire verse au bailleur pour garantir le paiement des loyers ou l'exécution des réparations locatives à la charge du premier : « Il est d'usage de demander un dépôt de garantie pour une location saisonnière. » « Le versement d'un dépôt de garantie peut être prévu au contrat de location. »
3. Il ne faut pas confondre le substantif acompte (voir ci-dessus) avec la locution adverbiale à compte (recevoir cent dollars à compte), c.-à-d. à valoir sur la somme à payer. « Les arrhes consistent généralement en une somme d'argent, à compte sur le prix. » À compte sur est vieilli : « L'acheteur a déjà payé au vendeur la somme de mille dollars à compte sur le prix de vente »; on lui substituera à valoir sur le prix de vente. À compte sur étant obsolète, on dit aujourd'hui : verser une somme de mille dollars en acompte, comme acompte, à titre d'acompte, en guise d'acompte(…) sur le prix de vente.

   À noter aussi l'expression publication à compte d'auteur, qui désigne le fait pour un auteur de faire publier à ses frais et risques une de ses œuvres par un éditeur. Livre publié à compte d'auteur.

Syntagmes et phraséologie

• Acompte nominal, acompte symbolique.
• Donner, fournir, verser un acompte sur qqch.
• Verser une somme comme acompte, en acompte, en guise d'acompte, à titre d'acompte.

• Publier un livre à compte d'auteur.
• Contrat à compte d'auteur.

• Donner, fournir, verser des arrhes.
• Restituer les arrhes.
• Confisquer les arrhes.
• Stipulation d'arrhes, convention d'arrhes.

• Prendre qqch en dépôt. Recevoir qqch. en dépôt.
• Conserver, constituer, verser, demander, exiger, restituer un dépôt de garantie.
• Constitution, versement, non-versement, restitution d'un dépôt de garantie.
• « Le dépôt de garantie est acquis au locataire, si(…) »

1. Ne pas mettre d'accent grave sur l'a. Se met en italique ou entre guillemets, selon que le texte est imprimé ou manuscrit. Si le texte est en italique, le terme est en caractère romain.
2. Locution latine signifiant par déduction du contraire, par l'argument ou par la raison des contraires. Elle est souvent invoquée dans les décisions judiciaires sous la forme de l'adage expressio unius est exclusio alterius.

   Les exemples de raisonnement a contrario sont très fréquents en jurisprudence. Illustration que donne Côté du raisonnement, de l'argument a contrario : Un règlement municipal prescrit que les chiens doivent être tenus en laisse lorsqu'ils sont dans un lieu public. Suivant l'argument a contrario, le guépard n'a pas à être tenu en laisse puisque seuls les chiens sont visés par la règle : un guépard n'est pas un chien, il peut donc gambader en toute liberté.

   L'argument a contrario s'oppose à l'argument a simili ou a pari.

3. A contrario est une locution adverbiale qui s'emploie comme adjectif (tirer un argument a contrario d'un raisonnement) ou comme adverbe (argument tiré a contrario d'un texte) et accompagne des substantifs comme argument, interprétation et raisonnement. « Ce raisonnement n'est peut-être pas à l'abri des critiques, car un argument a contrario, fondé sur le silence de la loi, n'est pas suffisant(…) » « Par un argument a contrario, on déduit cette conséquence de l'article du Code(…) » « Si l'on s'attache littéralement au texte de cette disposition, on dirait, par raisonnement a contrario, que(…) »

   Comme adverbe, a contrario s'emploie en tête de phrase : « A contrario, cette observation joue ici contre l'appelant. »; il se place aussi après le verbe modifié et entre virgules : « D'où le tribunal conclut, a contrario, que(…) » « Ce qui signifie, a contrario, que(…) », ou encore après le verbe modifié, mais sans virgules : « Arguant a contrario, le juge en conclut que(…) » « Une telle obligation de comportement implique a contrario, pour l'État et ses agents(…) » « L'exactitude de cette assertion peut également être démontrée a contrario. ». L'expression « par a contrario » est pléonastique : « Cela résulte [par a contrario] de l'article 10, lequel dispose que(…) » (= « Cela résulte a contrario… »).

   On trouve enfin la locution a contrario dans le style des notes infrapaginales : « Comparer a contrario l'arrêt X c. Y. » « Article 2 et, a contrario, l'article 5 ».

• A PARI
• ARGUMENT
• A SIMILI

S'écrivent avec cq et sc. Le c dans la dernière syllable du verbe prend la cédille devant les voyelles a et o (il acquiesça, nous acquiesçons).

Le verbe acquiescer peut s'employer absolument (« Seules peuvent acquiescer les personnes qui ont la libre disposition de leurs droits. ») ou comme verbe transitif indirect. (« La défenderesse a acquiescé à la demande de son adversaire »).

L'acquiescement est un acte juridique qui atteste l'acceptation de quelque chose par une partie : par exemple, accepter les prétentions de l'adversaire et renoncer à intenter une action, adhérer à des conclusions. Il est le fait de l’acquiesçant, de l’acquiesçante.

Syntagmes et phraséologie

• Acquiescer à la demande.
• Acquiescer à un acte, à une décision, à une récusation.
• Donner son acquiescement à quelque chose.
• Un jugement susceptible d'acquiescement. Acquiescement à jugement.
• Acquiescement pur et simple, conditionnel, exprès, tacite, partiel, total.
• Attaquer la décision ayant fait l'objet de l'acquiescement. Éviter de dire : la décision [acquiescée].
• Prendre (le silence du suspect) pour un acquiescement.

• PRÉTENTIONS

1. Dans les deux locutions pour acquit et par acquit de conscience, acquit prend un t, car il est issu du verbe acquitter. Pour acquit est la mention que porte une personne sur un document pour indiquer qu'elle a reçu le paiement réclamé. « Il y a lieu de réaliser la garantie par compensation ou pour acquit des obligations financières couvertes. »

   Les dictionnaires mentionnent diverses tournures construites sur le mot acquit : À l'acquit de qqn : payer à l'acquit de qqn. En l'acquit de qqn : payer en l'acquit d'un tiers. Sur l'acquit de qqn : « Lorsque l'avoué paye des sommes à des tiers sur l'acquit de son client même sans mandat spécial… ». Ces expressions sont aujourd'hui vieillies et la préposition pour peut souvent suffire pour exprimer la même idée.

   Le Bescherelle et le Capitant mentionnent aussi le terme acquit de paiement dont acquit serait la forme abrégée. Il figure dans une loi canadienne récente : « L'acquit de paiement ("endorsement of the payment") porté sur le procès-verbal de contravention vaut déclaration de culpabilité du prévenu. »

2. Acquis s'écrit avec un s lorsqu'il est une déclinaison du verbe acquérir, dont le participe passé est acquis : droits acquis.

   Il faut dire tenir qqch. pour acquis et non pas, sous l'influence de l'anglais, [prendre qqch. pour acquis]. « La Cour d'appel a procédé à l'examen en tenant pour acquis que la version de l'appelant devait être crue intégralement. » « En cas de piste rendue glissante, les commissaires et le juge à l’arrivée peuvent tenir pour [acquit] (= acquis) le classement enregistré par le chronométreur. » On peut dire aussi, au lieu de tenir pour acquis, admettre au départ, poser en principe, présumer.

Syntagmes

• Demander, exiger, réclamer un acquit.
• Mettre son acquit (sur un document).
• Refuser son acquit.

1. Actif s'emploie en droit au sens de biens constituant un patrimoine. En comptabilité, ce terme signifie « éléments du patrimoine ayant une valeur économique positive pour l'entreprise ». (Sylvain)

   Le passif s'entend soit de l'ensemble des dettes qui grèvent le patrimoine, soit de l'ensemble des sommes que doit par une personne physique ou morale.

2. Certains linguistes affirment que, le mot actif étant un terme collectif, il ne s'emploie qu'au singulier. On ne peut pas dire « [les actifs] d'une succession ou d'une société », mais l'actif ou un élément d'actif. D'ailleurs, Dagenais qualifie de curiosité linguistique le fait qu'au Canada, sous l'influence de l'anglais, on dise [les actifs] de quelqu'un, tandis qu'on s'exprime toujours correctement en parlant du passif.

   Il existe pourtant des cas où actif se met au pluriel. D'abord, dans l'expression actifs financiers ("financial assets"), qui désigne différentes sortes de créances détenues (billets de banque, actions, obligations, bons), ensuite, lorsque plusieurs sortes d'actifs sont en cause (dans le cas où il y a vente d'actifs ou s'il y a acquisition ("takeover") ou qu'il s'agit de ce qu'on appelle les actifs attrayants d'une société ("crown jewels").

   Si la forme du pluriel est commode dans un contexte, on pourra fort bien, pour éviter les actifs, employer les éléments d'actif.

Syntagmes

• Actif amortissable, bancaire, corporel, éventuel, incorporel, liquide, national, net, productif, social.
• Actif circulant et actif fixe.
• Actif à court terme, actif à long terme.
• Actif comptabilisé.
• Actif reçu en garantie.
• Actif libellé (en dollars canadiens).
• Actif du failli, abandon de l'actif du failli.
• Article d'actif. Composition de l'actif, détenteur d'actif, poste d'actif (dans un compte ou un état financier), élément d'actif.

• Passif comptabilisé, éventuel.
• Passif à court terme, passif à long terme.
• Passif interne et externe.
• Passif-dépôts consolidé, interbancaire.
• Passif de réserve canadienne, passif total de réserve.
• Compte du passif.
• Déclaration ou attestation de passif.

Prend deux n.

Quelques dictionnaires, dont le Grand Larousse encyclopédique, mentionnent ce terme, qui se dit d'une personne contre qui on peut intenter une action judiciaire. Il est assez rare et il est rare qu'on l'emploie à propos d'une chose. « Il doit y avoir un lien déterminé et actionnable entre les parties à l’action. a»

Pour une chose, on substituera à l'adjectif actionnable, selon le contexte, l'une des formulations suivantes :

Donnant un droit d'action, donnant ouverture à (une) action, ouvrant droit à une action, passible (rendant passible) d'une action en justice. « Il y a voies de fait donnant ouverture à des poursuites lorsque quelqu'un menace du poing une autre personne ou fait un mouvement brusque en direction de quelqu'un pour l'attaquer. »

Susceptible d'une action, de poursuites, susceptible de donner lieu à (une) action, d'ouvrir droit à une action, de faire l'objet d'un recours. « L'intrusion est susceptible en soi de poursuite civile. »

Donnant lieu (ouverture) à des poursuites, exposant à des poursuites, passible de poursuites, propre à faire l'objet de poursuites. « Les incendies criminels et les incendies délictueux sont des actes passibles de peines pénales. » Donnant matière à procès.

Actionnable et son homonyme anglais "actionable" ne sont pas de parfaits équivalents : Faute donnant ouverture à poursuite civile ("actionable wrong"). Feu, incendie délictueux ("actionable fire"). Voies de fait donnant ouverture à des poursuites ("actionable assault").

Prend deux n.

Ce verbe désigne en droit le fait de poursuivre qqn en justice : « Le créancier est en droit d'actionner les héritiers de son débiteur. » La tournure passive est aussi d'un emploi courant : « Dans cette espèce, le propriétaire d'un fonds était actionné en dommages-intérêts par le vendeur d'un héritage voisin. »

Syntagmes

• Actionner qqn en justice, actionner devant le tribunal.
• Actionner le débiteur (en paiement d'une somme).
• Être actionné (en responsabilité civile).
• Faire actionner qqn.

• ACTIONNABLE

Se met en italique ou entre guillemets, selon que le texte est imprimé ou manuscrit. Si le texte est en italique, le terme est en caractère romain.

Ce terme latin s’emploie en droit pénal canadien pour désigner l’acte coupable ou l'élément matériel d'une infraction. L'équivalent français qui tend à supplanter le terme latin (en droit français) est élément matériel. « Chaque infraction est composée de deux éléments : l'élément matériel ou l'actus reus et l'élément moral ou la mens rea. » « L'actus reus du meurtre est le fait de causer la mort d'un être humain. »

Syntagmes

• Négation de l'actus reus. Caractère volontaire de l'actus reus. Preuve de l'actus reus.
• Accomplir, perpétrer l'actus reus.

Abréviation latine qui signifie Anno Domini, et qui s'emploie en anglais avec les dates, en particulier dans les formules et les actes de procédure. Elle correspond à la formule française après Jésus-Christ et est le plus souvent rendue dans les textes français par l'expression en l'an de grâce.

Le Grand Robert signale que l'expression en l'an de grâce est vieillie ou s'emploie par plaisanterie. Elle demeure cependant en usage dans les textes solennels (les préambules de certaines de nos lois, dont la constitution, les proclamations) et est indiquée dans le cas de textes anciens. Il reste que la formule habituelle « Fait à Moncton le 1^er jour de janvier en l'an de grâce 2012. » est inutilement pompeuse et ne se justifie plus aujourd'hui. Il est plus simple d'écrire : « Fait à Moncton, le 1^er janvier 2012. »

1. La formule figée compte tenu des adaptations de circonstance (le mot circonstance est au singulier), formule utilisée systématiquement par le législateur fédéral, et ses variantes avec les modifications qui s'imposent, avec les adaptations nécessaires correspondent à l'expression latine mutatis mutandis.

   La Conférence canadienne de l'uniformisation du droit recommandait déjà en 1978 d'utiliser la locution française afin de limiter le latin des textes juridiques. « Les dispositions de la présente loi relatives au preneur s'appliquent, compte tenu des adaptations de circonstance, au bénéficiaire d'un endossement spécial. » « Les règles du tribunal, y compris les règles applicables aux frais, s'appliquent avec les adaptations nécessaires. »

2. Adaptation se dit aussi au sens de propre à dans l'expression adaptation à un usage particulier ("fitness for a particular purpose") employée dans la Loi sur la vente d'objets, au Nouveau-Brunswick et en Ontario notamment. Ce concept de l'adaptation du produit à un usage particulier constitue, sauf exceptions, avec celui de la qualité, une garantie ou une condition implicite dans un contrat de vente.

Cette locution latine adjective signifie pour conserver et sert à former, en common law, le terme anglais "administration ad colligenda" et ses variantes ad colligenda bona, ad colligenda bona defuncti et ad colligendum bona defuncti.

L'équivalent français retenu par le Comité de normalisation de la terminologie française de la common law est administration conservatoire, soit l'administration portant sur la conservation provisoire de la succession d'un défunt. Voir également "grant of administration ad colligenda bona" : lettres d'administration conservatoires.

Addition et ses dérivés s'écrivent avec deux d. Le mot adition avec un seul d ne s'emploie que dans l'ancienne locution juridique adition d'hérédité, qui signifie acceptation d'une succession.

L'addition désigne tant l'action d'ajouter une chose à une autre (addition d'une preuve au dossier) que ce qui est ajouté (additions apportées au contrat).

En droit, l'addition est une « mention modificative, complémentaire ou explicative ajoutée en marge ou au bas d'un acte qui, paraphé par les signataires de l'acte, fait corps avec celui-ci ». (Cornu, 1987)

1. Additionnel signifie qui s'ajoute ou doit s'ajouter et marque une valeur quantitative. Acte additionnel. Demande, réquisition additionnelle.

   On hésite souvent devant l'emploi des adjectifs additionnel, complémentaire et supplémentaire. Additionnel se dit surtout des choses plutôt que des personnes, et, même dans le cas des choses, l'usage favorise complémentaire et supplémentaire à additionnel, contrairement à l'anglais, qui préfère "additional".

   Complémentaire se dit d'une addition intérieure à qqch., de ce qui s'ajoute à qqch. pour le rendre complet (renseignement complémentaire) et supplémentaire se dit d'une addition extérieure à qqch., de ce qui s'ajoute à une chose déjà complète (délai, preuve supplémentaire).

   Ainsi, dans l'exemple « Les commissaires à temps partiel peuvent recevoir la rémunération supplémentaire fixée par règlement administratif à l'occasion des missions extraordinaires qu'ils accomplissent. », la rémunération est dite supplémentaire et les missions sont qualifiées d'extraordinaires (plutôt qu'additionnelles) parce qu'elles viennent toutes deux s'ajouter en supplément à la rémunération et aux tâches habituelles.

2. Additionnel peut être suivi de la préposition à ou de l'article de; dans le premier cas, la préposition à se rapporte au mot additionnel (« Les députés ont voté un article additionnel à la loi »), alors que, dans l'autre cas, l'article de se rapporte au nom que qualifie l'adjectif « Les pièces additionnelles du dossier » (= les pièces du dossier qui sont additionnelles).

• ANNEXE 1
• APOSTILLE

Il est rare que le français adéquat rende le sens de l'anglais "adequate". En français, cet adjectif est un terme du vocabulaire de la philosophie, de la linguistique, de l'économie et des mathématiques. « Vous avez trouvé le mot adéquat pour décrire la situation. » « Pour avoir une situation d'équilibre partout, l'offre doit être adéquate à la demande » (et non [offre adéquate] tout court).

Adéquat se dit de ce qui correspond parfaitement à son objet, de ce qui est entier, complet, adapté, approprié ou équivalent, et ne signifie pas ce qui est convenable, suffisant, raisonnable ou pertinent. La même règle vaut pour adéquatement (« Il a répondu adéquatement à la question. ») et pour adéquation (« L'adéquation de la forme au fond, de la pensée à la langue, des moyens aux fins »), qui sont correctement employés dans ces exemples.

De manière générale, seul le contexte permettra de déterminer l’expression adéquate : L’accusé n’a pas pris les mesures [adéquates] voulues (= qui s’imposaient) pour secourir les victimes. La défense n’a pas présenté de preuves [adéquates] à l’appui de sa thèse (= de preuves suffisantes). Des motifs [adéquats] (= concluants, complets, appropriés). Des renseignements [adéquats] (= détaillés, suffisants). Une garantie [adéquate] (= suffisante).

• IDOINE

Le substantif adhérent se construit avec de et se dit d'une personne qui souscrit à une doctrine, à une opinion, qui participe à une organisation quelconque, à un syndicat, à un régime d'assurance. Les adhérents du parti. Adhérent non cotisant. Nouveaux adhérents. Carte d'adhérent. Recruter des adhérents.

L'adjectif adhérent se construit avec à lorsqu'il qualifie le fait d'être attaché physiquement à qqch. (« Que devrait-on décider lorsque les atterrissements ne sont pas complètement adhérents aux fonds riverains? »).

Attention de bien orthographier l'adjectif adhérent et le participe présent adhérant : « Les membres adhérents se sont dits satisfaits des résultats obtenus à l'assemblée. » et « La Cour, adhérant aux conclusions de l'appelant, a fait droit à sa demande. »

Il faut distinguer adhérence et adhésion. Adhérence s'emploie surtout au sens matériel et signifie état d'un objet qui tient fortement à un autre.

Dans le droit des biens, l'adhérence s'emploie en matière d'atterrissement : Adhérence au sol. Non-adhérence à la rive. Défaut d'adhérence. « Un atterrissement a été déclaré propriété de l'État parce qu'il existait une solution de continuité avec la rive, et qu'en fait il n'y avait pas d'adhérence avec la propriété riveraine. »

L'adhésion s'emploie surtout au sens moral (l'approbation, l'accord à une idée, à une proposition, à une doctrine) : « Il a donné son adhésion au principe du multiculturalisme. »

Attention au chassé-croisé du français et de l'anglais, source de plusieurs confusions : adhérence = "adhesion" (force d'adhérence = "adhesion force") et adhésion = "adherence" (contrat d'adhésion = "contract of adherence"; on dit aussi "adhesion contract" et "contract of adhesion").

On ne dira pas qu'il y a [adhérence] aux faits, mais un respect des faits, de la vérité; il n'y a pas [adhérence] à un parti, mais attachement, fidélité à un parti; on ne manifeste pas une [adhérence] à un devoir, mais on manifeste une fidélité à un devoir; il n'y a pas [adhérence] à la loi, mais obéissance à la loi.

• ACCORD (D')
• APPROBATION 1
• ATTERRISSEMENT

Adhérer change l'é en è devant une syllabe muette, sauf au futur et au conditionnel : ils adhèrent, j'adhérerai.

Lorsque le sujet d'adhérer est un nom de personne, le verbe a un sens abstrait et signifie, d'abord, se déclarer d'accord au sujet de qqch., notamment d'une idée, d'une doctrine. Adhérer à une politique, à un parti, à une opinion. « Le député qui appuie une notion n'est pas tenu d'adhérer à son principe. »

Adhérer a aussi le sens d'accepter qqch., d'acquiescer, de souscrire à ce qui est proposé : « L'assuré adhère aux conditions du contrat. » « La Cour pourra-t-elle adhérer à la thèse de la défense? » « Le Canada a demandé à adhérer au Pacte. » « Tous les États visés à l'article VIII peuvent adhérer à la présente Convention. »

On ne peut [adhérer] à sa propre opinion, mais on se maintient, on persiste dans son opinion. Ce verbe signifie également s'inscrire à une organisation, à un groupe : « Il a adhéré au parti. »

Dans le droit des biens, plus particulièrement pour les questions d’adhérence et d'atterrissement, adhérer s'emploie au sens de s'attacher par une union physique étroite à une chose. « L'alluvion doit adhérer à la rive et faire partie intégrante du fonds riverain. » « Il suffit qu'un atterrissement formé insensiblement dans le lit d'un fleuve adhère sous les eaux aux propriétés riveraines. »

• ACCESSION
• ADHÉRENCE
• ATTERRISSEMENT

1. L'adhésion signifie approbation des idées de qqn, accord donné à qqch. Donner, refuser son adhésion à un projet, à une opinion. Recueillir une large adhésion auprès de l'opinion publique.

   C'est aussi la participation à une organisation, une affiliation. Adhésion syndicale. Adhésion obligatoire. Donner son adhésion. « Elle a donné son adhésion entière à ce groupe féministe. »

2. Le terme adhésion remplace opportunément l'anglicisme "membership". Augmentation [du membership] des adhésions. Bulletin, carte d'adhésion. Signer une adhésion (par métonymie).
3. En droit international public, l’adhésion s’entend de l’acceptation par un État des obligations que comporte un traité déjà conclu avec d’autres États. « L'adhésion du Canada au Pacte est maintenant chose faite. » « Le traité est ouvert à l'adhésion de tous les États. » « L'adhésion sera effectuée par notification. » « L'adhésion se fera par le dépôt d'un instrument d'adhésion auprès du Secrétaire général. » « L'adhésion se fera par le dépôt d'un instrument d'adhésion auprès du Secrétaire général. » « L'accession à la Convention emportera, de plein droit, adhésion à toutes les clauses. »

   Pour ce dernier exemple, noter que les termes adhésion et accession sont synonymes dans un tel contexte, notamment dans les expressions accession à un traité, accession à une convention. Pour l'emploi du terme accession dans le droit des biens, voir ACCESSION et ACCESSOIRE.

4. Le contrat d'adhésion est un contrat type dont les clauses sont fixées préalablement par une partie et que l'autre partie ne peut qu'accepter intégralement. L'adhérent est une partie à un contrat d'adhésion, l'autre partie étant la partie rédactrice. (Crépeau) « Au Québec, la Charte de la langue française édicte que les contrats d'adhésion sont rédigés en français. »

Cette locution latine signifiant littéralement pour cela, à cet effet. Elle se met en italique ou entre guillemets, selon que le texte est imprimé ou manuscrit. Si le texte est en italique, elle est en caractère romain.

S'emploie comme adjectif (juge ad hoc) ou adverbe (juge siégeant ad hoc).

Ad hoc a deux sens.

1. Le premier renvoie à ce qui se fait convenablement, à ce qui se fait à propos, correctement, opportunément, pertinemment. Ainsi, avancer des arguments ad hoc, c'est présenter des arguments adaptés aux circonstances, des arguments indiqués, et répondre ad hoc, c'est répondre d'une manière opportune.
2. Le deuxième sens renvoie à ce qui se fait à des fins particulières, dans un cas spécial : ainsi, le juge siégeant ad hoc est nommé spécialement pour une affaire, l'administrateur ou le tuteur ad hoc est nommé dans le cas où l'administrateur ou le tuteur ne peut représenter les intérêts de l'incapable du fait de l'existence d'un intérêt personnel, et le comité ad hoc est constitué à des fins particulières. Entité ad hoc. Contrat ad hoc (= il s’est négocié individuellement). Enquête, groupe, processus ad hoc.

   En France, la loi n^o 89-487 du 10 juillet 1989 sur la prévention des mauvais traitements à l'égard des mineurs et sur la protection de l'enfance a introduit un article 87-1 dans le Code de procédure pénale qui prévoit que le juge d'instruction peut procéder sous certaines conditions à la désignation d'un administrateur ad hoc pour exercer, s'il y a lieu, au nom de l'enfant, les droits reconnus à la partie civile.

   Il y a souvent dans les textes français dualité de vocabulaire : on parle de l'administrateur ad hoc et du tuteur ad hoc même si tous deux interviennent d'une manière identique : « Dans une action en désaveu de paternité, le mineur, défendeur, est représenté par un tuteur ad hoc; dans une action en contestation de reconnaissance, le mineur, défendeur, est représenté par un administrateur ad hoc. ». Des auteurs usent même des deux termes indifféremment.

   Certains dénoncent malgré tout comme anglicisme l'emploi en français de cette locution au sens de spécial; d'autres n'estiment pas qu'il s'agit d'un barbarisme. La question reste entière.

   Au Canada, les rédacteurs évitent autant que possible la locution latine. Dans la liste qui suit, le terme ad hoc a été remplacé par le mot ou l'expression justes.

• Administrateur suppléant.
• Arguments appropriés, adaptés aux besoins du moment.
• Aide circonstancielle, aide ponctuelle.
• Arbitrage, arbitre temporaire, spécial.
• Commission, comité, sous-comité spécial (ou encore on désigne l'organisme par l'expression qui précise ses attributions, pour le distinguer du comité permanent).
• Expert désigné au besoin.
• Groupe consultatif spécial.
• Juge suppléant.
• Mesures de circonstance.
• Méthodes, moyens appropriés.
• Rapport spécial.
• Recherche spéciale sur place.
• Répondre opportunément.
• Revalorisation ponctuelle des droits, des ventes (en matière d'assurance).
• Vol à la demande (dans la navigation aérienne).

Dans la première locution latine, le h ne se prononce pas (adominem). Ces locutions se mettent en italique ou entre guillemets, selon que le texte est imprimé ou manuscrit. Elles sont en caractère romain, si le texte est en italique.

Ad hominem signifie vers l'homme, ad personam, vers la personne et, ad rem, vers la chose. Ces locutions s'emploient surtout en logique juridique dans les expressions argument ad hominem, ad personam ou ad rem, et dans législation (ou loi) ad hominem, droit ad personam et poursuite ad rem : « La Cour suprême des États Unis a reconnu qu'il pouvait y avoir une certaine fiction juridique dans le fait d'imputer une complicité à un véhicule dans une poursuite ad rem, mais elle a conclu que la confiscation était trop solidement implantée dans la jurisprudence du pays en matière de mesures répressives et de redressement pour être maintenant supprimée. »

L'argument ad hominem vise tout particulièrement l'opinion d'une personne ou d'un groupe en particulier, les préjugés de la personne de l'adversaire ou de la personne du locuteur; l'argument ad personam vise la personne elle-même de l'adversaire en lui opposant ses actes ou ses déclarations, en la mettant en contradiction avec elle-même.

L'argument ad hominem s'oppose à l'argument ad rem, qui concerne la vérité ou la chose elle-même plutôt que l'opinion. L'argumentation ad rem est valable pour toute l'humanité raisonnable, tandis que l'argumentation ad hominem se base sur ce que la personne croit ou admet. Comme l'ont montré Perelman et Olbrechts-Tyteca (1988), elle permet d'argumenter dans le cadre du préjugé, au lieu de le combattre. L'argument ad hominem est souvent avancé dans la doctrine et la jurisprudence.

« Le juge a déclaré qu'en l'espèce, l'argument ad hominem allait de soi. Si le contrat invoqué par la défenderesse ne valait pas, sans résolution ou règlement, comment le demandeur pouvait-il défendre la validité de celui dont il se réclame, quand il souffrait du même vice? » « N'a-t-on pas alors raison de lui faire l'argument ad hominem qu'à lui aussi incombe, s'il veut jouir d'une servitude, l'obligation d'en établir ou d'en rapporter le titre? »

Une loi ad hominem vise un individu ou un groupe; elle est adoptée aux fins d'instruction d'une instance particulière (pour la détention, le procès et la peine à infliger dans le cas d'un groupe terroriste par exemple).

Un droit ad rem est un droit à une chose, le droit de chasser et de pêcher par exemple. D'après Mayrand, ad rem se dit également d'une citation ou d'un argument qui est pertinent, bien au point et à propos.

Le h ne se prononce pas (honorèsse). Cette locution se met en italique ou entre guillemets, selon que le texte est imprimé ou manuscrit. Si le texte est en italique, elle est en caractère romain.

Cette locution latine adverbiale signifie pour l'honneur, sans fonctions ni rétribution, qui est honorifique. Elle se dit surtout d'une charge ou d'un titre. Remplir une charge ad honores. Plusieurs dictionnaires généraux considèrent le terme comme familier et vieilli, lui préférant honorifique, qui est plus moderne.

Locution apparentée : honoris causa.

Cette locution se met en italique ou entre guillemets selon que le texte est imprimé ou manuscrit. Si le texte est en italique, elle est en caractère romain.

Cette locution latine signifie qui convient de la même chose, qui est au même effet.

Ad idem s'emploie dans le droit des contrats et modifie un verbe (être ad idem) ou un nom (consensus ad idem). Les parties à un contrat sont ad idem lorsque chacune d'elles s'entend avec l'autre sur le même objet. Pour qu'un contrat soit exécutoire, il faut qu'il y ait accord de volontés, cet accord étant appelé consensus ad idem. À défaut de pareille entente, il n'y a pas de contrat.

Ainsi, Paul entend vendre sa voiture et Claude souhaite l'acheter, mais Paul a en tête sa Chevrolet et Claude croit qu'il s'agit de la Honda. Il n'y a pas ici consensus ad idem. « Le tribunal a estimé que les parties n'étaient pas ad idem. » « La règle du consensus ad idem fait partie du droit des contrats écrits au même titre que de celui des contrats oraux. La signature d'un contrat n'est qu'une façon de manifester son assentiment à ses stipulations. »

D'après certains lexicographes, puisque le mot consensus signifie accord ou consentement de deux ou plusieurs personnes sur quelque chose, consensus ad idem est pléonastique : le substantif seul suffit pour rendre la notion.

Cette locution latine adjective ou adverbiale signifie à l'infini, sans fin, indéfiniment. Continuer, répéter, varier ad infinitum. Réclamer derechef et ad infinitum. « Le locataire pourrait ainsi reconduire son bail d'année en année ad infinitum. »

Dans le cas où on ne traduit pas la locution, ad infinitum se met en italique ou entre guillemets, selon que le texte est imprimé ou manuscrit. Si le texte est en italique, la locution est en caractère romain. « L'avocat du requérant a soutenu, selon le sens qu'il voit dans de nombreuses autorités tirées de la common law, que celle-ci autorise le recours à l'habeas corpus ad infinitum et que, conséquemment, la règle de common law domine toutes les dispositions de nos lois, si celles-ci y sont dérogatoires. » « C'est avec la plus ferme conviction que je résiste à cette prétention de l'appelante, soucieux, en outre, de ne pas me faire l'artisan de la reconnaissance d'un droit de suite ad infinitum dont les conséquences juridiques, économiques et sociales me paraissent aussi désastreuses qu'illimitées. » « Des litiges naîtraient ad infinitum. »

La plupart des dictionnaires n'attestent que l'emploi absolu de l'adjectif (un terrain adjacent). Mais la construction avec la préposition à n'est pas fautive, malgré l'avis de certains : bien-fonds adjacent à la voie publique. « Le conseil peut acquérir des terrains adjacents à la municipalité. »

Adjacent, terme spécial de géométrie et de géographie, signifie situé auprès. Il s'emploie avec des substantifs comme bâtiment, bien-fonds, rue, terrain…, mais ne se dit que de choses. « Sont dits claims adjacents les claims miniers qui viennent en contact l'un avec l'autre à quelque point des limites, ou qui ont une limite commune. »

Adjacent cède régulièrement la place à d'autres adjectifs, là où l'anglais emploi le mot "adjacent". Ainsi, on parle d'un État ou d'un pays limitrophe, d'une municipalité voisine (ou limitrophe), d'un propriétaire voisin et, en matière de servitudes, d'un appui ou d'un droit d'appui latéral.

• ATTENANT.

1. S'il s'applique à des personnes, le mot adjoint en postposition est adjectif et, de ce fait, n'est pas lié au nom qui le précède par un trait d'union : huissière adjointe, shérif adjoint. En antéposition, adjoint est substantif : Être (l')adjoint au maire. L'adjointe du whip en chef du gouvernement. Adjoint temporaire.
2. Comme nom, adjoint se construit avec la préposition de : « Adressez-vous à l'adjoint du greffier » (ici on désigne la personne qui est titulaire de la fonction elle-même); comme adjectif, adjoint se construit avec la préposition à : on dit « Il est adjoint au greffier » (ici, on désigne la fonction occupée).
3. La place du mot adjoint est importante, car elle détermine le sens du mot. Le greffier adjoint de la Cour des successions, par exemple, remplace le greffier de cette cour en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, mais l'adjoint au greffier aide le greffier dans ses fonctions sans jouir de son autorité comme suppléant. L'adjoint du ministre n'a pas la même autorité que le sous-ministre ou que le sous-ministre adjoint. De même, le directeur adjoint et l'adjoint au directeur n'occupent pas la même position dans la hiérarchie. Aussi prendra-t-on toujours soin de bien distinguer l'adjoint au juge en chef du juge en chef adjoint ou encore l'adjoint au procureur du ministère public (ou de la Couronne), du procureur adjoint du ministère public (ou de la Couronne).

• ASSOCIÉ
• SUBSTITUT

Cette locution latine signifie littéralement jusqu'au plaisir.

Forme abrégée : ad lib.

Se rend par à volonté, comme il (ou elle) l'entend, selon son bon plaisir, selon l'inspiration du moment, ou ne se traduit pas. Dans ce dernier cas, la locution se met en italique ou entre guillemets, selon que le texte est imprimé ou manuscrit. Si le texte est en italique, elle est en caractère romain. Remettre une action ad libitum.

La locution se met entre virgules ou non. Autoriser, ad libitum, la réformation du jugement ou de l'ordonnance. Réformer ad libitum tout jugement ou ordonnance. « Cet article de loi est essentiel pour empêcher le ministre de verser, ad libitum, des indemnités à des propriétaires riverains qui ne sont pas expropriés. » « Prétendre qu'elle peut mettre fin ad libitum au contrat de louage d'ouvrage, c'est non seulement transgresser les termes formels de la convention collective, mais c'est le rendre illusoire. »

Locution apparentée : ad nutum.

• AD NUTUM

Ces locutions latine adjectives ou adverbiales s'appliquent aussi bien à des personnes qu'à des choses. Elles signifient respectivement en vue du procès et pendant le procès.

La courte liste qui suit énumère certains termes juridiques formés avec la locution ad litem et leurs équivalents français.

Administrateur, administration ad litem : administrateur, administration aux fins d'instruction de l'instance. (Les Règles de procédure du Nouveau-Brunswick prescrivent l'emploi des termes administrateur et administration d'instance). Avocat ad litem : avocat à l'instance. Lettres d'administration ad litem : lettres d'administration aux fins d'instruction de l'instance. Mandat, mandataire ad litem : mandat, mandataire aux fins d'instruction de l'instance. Provision ad litem : provision pour frais d'instance.

Ne pas confondre ad litem et pendente lite : ad signifie pour et pendente pendant : administrateur aux fins d'instruction de l'instance (ad litem), lettres d'administration pendant l'instance (pendente lite).

Il faut éviter de dire aux fins [de l’instance] : cette locution prépositive ne peut être suivie que d’un mot d’action.

1. Sous l'influence de l'anglais, on trouve souvent [admettre] au lieu de reconnaître, avouer. « Il a fini par reconnaître sa culpabilité. » « Il avoue sa faute. » « Il reconnaît sa responsabilité. ». On peut dire cependant : « Il admet avoir commis une faute. », c'est-à-dire il reconnaît comme vrai le fait qu'il a commis une faute.

   La nuance à faire entre le sens de reconnaître et celui de reconnaître pour vrai, c'est-à-dire entre avouer et admettre, est illustrée par les deux exemples suivants : « Pressé par les policiers, il a fini par tout avouer » (= par reconnaître ce qu'il avait essayé de taire) et « Le juge lui ayant fait remarquer que ses digressions étaient trop fréquentes, l'avocate a admis (= a reconnu pour vrai) qu'elle s'était trop souvent éloignée de la question en litige. »

   Admettre au sens de reconnaître pour vrai régit l'indicatif dans les phrases affirmatives (« L'avocat admet que la preuve pertinente a été déposée » (= il n'y a pas de doute possible) et le subjonctif dans les phrases négatives (« Nous n'admettons pas que la preuve déposée soit écartée »). Au sens de ne pas accepter, ne pas tolérer, admettre régit le subjonctif (« Le juge n'admet pas qu'il soit porté atteinte aux bienséances de la cour »).

   Ne pas dire : « Admettons que tout cela [est] vrai », mais « que tout cela soit vrai » (ici admettre signifie supposer, et toutes les suppositions demandent le subjonctif). « En admettant qu'il soit suffisant d'exercer des violences sur des choses, il faut tout au moins reconnaître que(…) ».

2. Admettre suivi de l'infinitif est toujours accompagné de la préposition à et signifie à faire qqch. Admettre qqn à présenter des témoignages. Être admis à faire valoir ses droits. « La raison en est que, en principe, nul n'est admis à protéger son propre bien-être au détriment de la vie et de l'intégrité corporelle d'un tiers innocent. »
3. Admettre s'emploie en droit au sens de déclarer recevable en justice : Admettre en preuve, admettre une preuve.

   On peut dire admettre un appel, un pourvoi au sens de déclarer recevable en justice, mais on ne peut [admettre] un appel au sens de l'anglais "to allow an appeal"; on dit alors accueillir un appel, faire droit à un appel. On dit correctement dans le cas d'une partie qui accepte les prétentions de l'autre dans l'échange des plaidoiries admettre une prétention, une réclamation, une revendication.

   Admettre d'office signifie prendre qqch. en considération sans qu'il soit nécessaire de prouver ou de plaider ce qui est présenté, avancé ou déposé. « Sont admises d'office les lois fédérales, d'intérêt public ou privé, sans qu'elles soient spécialement invoquées.

4. Noter également l'emploi du verbe admettre au sens de tolérer, comporter : « Cette disposition législative admet plusieurs interprétations. »

Néologisme créé sur le modèle de pénaliste ou criminaliste. Il désigne un spécialiste du droit administratif. Bibliothèque idéale de l’administrativiste débutant. En emploi adjectival, il qualifie tout ce qui relève du droit administratif et de l’Administration. Théorie, doctrine administrativiste. Vision administrativiste.

Antonymes : inadmissible, inéligible

1. Admissible s'emploie pour les personnes et pour les choses. Il signifie qui a droit à, qui a qualité pour, qui peut être accepté ou reçu (admissible à la citoyenneté, à un concours, à un emploi, à une prestation), qui peut être reconnu comme vrai, comme conforme à la raison (hypothèses, idées, interprétations, opinions admissibles), qui peut être reconnu comme bon, valide (valable et admissible à l'homologation).

   L'emploi substantivé est attesté; voir, par exemple, l'expression elliptique liste des admissibles.

2. En droit, admissible signifie qui peut être accepté parce que conforme aux règles du droit : Action, déclaration, témoignage admissible. Ainsi, une preuve est admissible parce qu'elle peut être présentée devant un tribunal. « La preuve probante est celle qui est pertinente et qui est admissible, peu importe qu’elle soit convaincante ou non. »

   Admissible à , au sens d'être autorisé à, suivi de l'infinitif, est rare dans l'usage courant, mais se trouve plus souvent dans le langage juridique : « Nul n'est admissible à stipuler dans son contrat de mariage les conditions suivantes : ». Admissible à exercer la fonction de juré. Admissible à siéger à ce comité. La forme impersonnelle il est admissible que, il n'est pas admissible que est suivie du subjonctif.

3. Éligible signifie qui réunit les qualités nécessaires ou les conditions légales pour être élu (et non pas pour voter). Son emploi doit donc se limiter aux contextes d'élection. « Les noms et adresses des employés [éligibles] (=admissibles) à voter à certaines élections. » Un exemple de bon usage se trouve à l'article 3 de la Charte canadienne des droits et libertés : « Tout citoyen canadien a le droit de vote et est éligible aux élections législatives fédérales et provinciales. ». Candidat, électeur éligible, rééligible. Certains dictionnaires enregistrent l'emploi d'éligible avec un nom de chose : âge éligible. L'emploi substantivé est attesté notamment dans l'expression elliptique liste des éligibles.

Syntagmes et phraséologie

• Admissible en preuve ("admissible in evidence").
• Admissible à titre de preuve, comme preuve ("admissible as evidence").
• Admissible devant un tribunal.
• Être admissible en preuve contre qqn.
• Être légalement admissible pour la preuve de qqch.
• Augmentation, réduction admissible.
• Rendre qqch. admissible en preuve dans une procédure judiciaire.
• Employeur, employé admissible.
• Dépenses admissibles.
• Coût admissible d'un bien.
• Frais d'aménagement, d'exploration admissibles.
• Frais de justice admissibles en déduction.
• Produit admissible de la vente.
• Revenu de produit admissible.
• Bénéficiaire, personne admissible.
• Être admissible à une nomination, à un concours, à des examens, à des privilèges, à des prestations, à une aide.

• ÉLIGIBILITÉ
• RECEVABILITÉ

Ces deux dérivés du verbe admonester sont synonymes. Ils peuvent s'employer pour désigner notamment une remontrance ou une réprimande sévère, accompagnée de conseils, faite par une personne en autorité (enseignant, père ou mère) à un enfant pris en faute, ou par l'autorité judiciaire à un prévenu ou à un délinquant pour l'inciter à ne pas récidiver, ou, pour une autre cause, au jury ou à l'avocat.

L'anglais "admonition" a le sens de mise en garde, d'avertissement que le français n'a pas : « Nous devons tenir compte de l'[admonition] (= de la mise en garde) que la Cour suprême a formulée contre une certaine tendance des tribunaux d'appel(…) ». « Le président communique les mises en garde de la Chambre. »

Curieusement, en français admonition, qui vient du latin juridique "admonitio", a cédé la place à admonestation, qui, lui, vient du latin populaire "admonestare". « Le prévenu a écouté en silence les admonestations de la Cour. » « Le juge a admonesté l'avocat qui s'était emporté. » « Le tribunal s'est contenté [de servir des admonitions à l'adolescent] (= d'admonester l'adolescent.) »

Cette locution se met en italique ou entre guillemets, selon que le texte est imprimé ou manuscrit. Si le texte est en italique, elle est en caractère romain.

Littéralement : sur un signe de tête. Signifie à volonté, par sa seule volonté, à son gré. Acte révocable ad nutum.

La locution adjective ou adverbiale ad nutum se rencontre surtout en parlant de révocation. La révocabilité ad nutum est celle qui peut être prononcée à tout moment par la décision d'une seule personne, suivant la volonté de l'organisme habilité à cet effet. « Les administrateurs des sociétés anonymes sont révocables ad nutum par l'assemblée générale. »

Locution apparentée : ad libitum.

• AD LIBITUM.

Éviter de dire [jeune adolescent]; adolescent suffit. L'adolescent ("young person"), suivant la Loi sur les jeunes contrevenants (Canada), s'entend d'une personne qui est âgée d'au moins douze ans, mais qui n'a pas encore atteint l'âge de dix-huit ans ou qui paraît avoir un âge compris entre ces limites. Il se distingue de l'enfant et de l'adulte. L'adolescent qui commet une infraction à une loi fédérale ou à ses textes d'application est donc appelé jeune contrevenant au Canada.

Syntagmes

• Tribunal pour adolescents.
• Juge du tribunal pour adolescents.

Ces locutions adverbiales latines se mettent en italique ou entre guillemets, selon que le texte est imprimé ou manuscrit. Si le texte est en italique, elles sont en caractère romain.

Elles s'emploient dans quelques expressions de common law : tribunal a quo = le tribunal dessaisi, et juge a quo = le juge du tribunal dessaisi; dies a quo = le jour à compter duquel le délai commence à courir, le terme de départ, le point de départ, et dies ad quem = le dernier jour d'un délai, le terme d'arrivée, le point d'arrivée, le jour de l'échéance; enfin, terminus a quo, littéralement : la limite à partir de laquelle (par exemple le point de départ d'une voie privée).

La locution adverbiale a quo s'emploie en français juridique dans l'expression jugement a quo, le jugement frappé d'appel. « L'appelante n'a pas pu montrer que le jugement a quo est erroné. » Toutefois, cette expression appartient à la langue du droit civil; l'anglais dit toujours "the judgment appealed from" : jugement dont appel, jugement frappé d'appel, jugement (ou arrêt) attaqué.

Adultérer change l'é en è devant une syllabe muette, sauf au futur et au conditionnel : il a adultéré, il adultère, il adultérerait.

1. En français juridique, adultérer se dit au sens propre et indique une altération coupable; il signifie altérer d'une manière contraire à la loi ou aux règlements, dénaturer ou frelater une substance, et s'emploie surtout comme participe passé et comme adjectif : « La vente des produits adultérés est interdite. »

   Cette adultération produit une substance dont on dit qu'elle est adultérée ou falsifiée. On parle de l'adultération ou de la falsification du lait, généralement par addition d'eau : on dit aussi le mouillage du lait. Adultérer des médicaments, des monnaies.

2. [Adultérer] un acte, un texte, la langue, au sens d'en altérer l'authenticité, la forme ou le sens, est un archaïsme; dire falsifier un acte, altérer, corrompre la langue, déformer un texte, l'interpréter faussement.
3. Le substantif adultérant renvoie à une substance étrangère ou nuisible à la santé. Le mot est entré dans l'usage et s'emploie en particulier dans le cas du tabac, au sens de substance ajoutée par le vendeur, à l'insu de l'acheteur, dans une matière marchande afin d'en diminuer le prix de revient et d'augmenter ainsi frauduleusement le bénéfice.

   Adultérant s'emploie également comme adjectif. Matière adultérante.

1. Le mot adultère est substantif (être coupable d'adultère) ou adjectif (conjoint adultère). Comme substantif, il désigne aussi la personne qui commet l'adultère, mais ce dernier emploi est rare et littéraire.

   On dit commettre un adultère pour exprimer un cas particulier d'adultère et commettre l'adultère pour exprimer la généralité. « Il a reconnu avoir commis un adultère ce soir-là. » « Elle a commis des adultères fréquents. » « Sous réserve de l'article 5, l'un des conjoints peut présenter à un tribunal une requête en divorce parce que, depuis la célébration du mariage, l'autre conjoint a commis l'adultère » Délit d’adultère. « La volonté de commettre l'adultère est un des éléments constitutifs du délit d'adultère. »

2. Adultérin s'emploie comme substantif (« Les adultérins ne peuvent être reconnus ») et comme adjectif (une fille adultérine). Dans ce dernier cas, le mot signifie qui est né d'un adultère : enfant adultérin, fille adultérine (on dit maintenant enfant naturel ou illégitime), ou qui a rapport à l'adultère : commerce adultérin.
3. Adultérinité est un terme rare qui se rencontre au sens de caractère adultérin avec le substantif naissance : « La demande a été écartée en raison de l'adultérinité de la naissance. »

Syntagmes

• Acte d'adultère.
• Auteur de l'adultère.
• Complice d'adultère.
• Constat d'adultère.
• Délit d'adultère. Flagrant délit d'adultère.
• Faits d'adultère.
• Pour cause d'adultère.
• Accomplir, commettre l'adultère.
• Constater l'adultère.
• Établir, prouver l'adultère.
• Invoquer l'adultère.
• Entretenir des relations adultères.
• Participer à un adultère.
• Rapports adultérins, relations adultérines.

• ADULTÉRANT

Locution adjective signifiant à proportion de, selon la valeur, pour la valeur. Se met en caractère romain.

Ad valorem ne se traduit pas puisque le terme a été francisé. Pourtant, on trouve parfois des équivalents : sur la valeur (taxes sur la valeur), proportionnel (droits proportionnels), déclaré (impôt déclaré) ou au pourcentage (tarification au pourcentage).

Cette locution, qualifiant notamment les impôts et droits assis sur la valeur de l'objet ou du bien, décrit une méthode qui consiste à percevoir un impôt ou un droit sur des marchandises en se fondant sur leur valeur estimative. Ainsi, le droit ad valorem est un droit calculé au prorata de la valeur, un droit calculé sur la valeur. Coûts calculés sur une base ad valorem.

Bien distinguer l'impôt ad valorem, ou sur la valeur (par exemple l'impôt foncier calculé sur la valeur de l'immeuble), et la taxe ad valorem, droit de douane fondé sur la valeur de l'objet.

Syntagmes

• Calcul ad valorem.
• Composante ad valorem d’une taxation.
• Coûts ad valorem.
• Droit ad valorem ("ad valorem duty" : on dit aussi droit proportionnel et droit sur la valeur).
• Droit progressif ad valorem ("ad valorem graduated tax").
• Évaluation ad valorem.
• Frais ad valorem.
• Impôt ad valorem (on dit aussi impôt sur la valeur).
• Prix ad valorem ou prix déclaré.
• Rectification ad valorem.
• Sur une base ad valorem.
• Tarif, tarification ad valorem.
• Taux ad valorem.
• Taxation, taxe ad valorem.

Dans le langage du droit, advenir s'emploie au participe présent au sens de s'il arrive que, dans le cas où, et se place en tête de phrase : « Advenant le décès du débiteur, la procédure se continue comme s'il était vivant. » On peut dire tout aussi bien : « En cas de décès du débiteur(…) ».

L'emploi de la tournure le cas advenant que suivie du subjonctif (« Le cas advenant que le débiteur décède, la procédure se continue comme s'il était vivant. ») est archaïque; on dira mieux : S'il arrive que(…), Au cas où(…), ou on emploiera simplement la conjonction si : « Si le débiteur décède, la procédure se continue comme s'il était vivant. » De même, on remplacera le tour advenant que par la préposition subordonnée conditionnelle s’il advient que. « Il est proposé que le Tribunal conserve juridiction sur la question de l’indemnisation advenant que (= s’il advient que) les parties n’arrivent pas à s’entendre après une période raisonnable de négociation. » « Advenant que le représentant ne soit pas en mesure de répondre à votre demande (...) » (= Si le représentant n’est pas (...)).

Advenir étant un verbe impersonnel, on évitera de dire : « Je ne sais pas [ce qui va advenir] ou [ce qui adviendra] de lui »; on dira : « Je ne sais pas ce qu'il va advenir ou ce qu'il adviendra de lui ».

Malgré certains ouvrages qui affirment que ce substantif est exclusivement du genre masculin et qu'il faut dire : « Cette avocate est un redoutable adversaire. », le féminin est attesté depuis le XIX^e siècle. On peut dire : « Cette avocate est une redoutable adversaire. »

Le terme adversaire désigne les parties adverses dans un procès : « Le demandeur a eu gain de cause sur son adversaire. ». « Rends-moi justice contre mon adversaire. »Il désigne également, comme le montrent l'exemple introductif et les exemples qui suivent, l'avocat qui représente la partie adverse : « En réponse à la thèse de mon adversaire qui plaide la nullité du contrat, je fais valoir que(…) ». « Mon adversaire affirme que(…) » Adversaire juridique, politique. « L’avocat ne peut pas discuter du jugement civil en cours avec le juge chargé du procès sans la présence de l’adversaire juridique. »

• ADVERSE.

Dans le droit des biens, en régime de common law, le mot adversatif est normalisé pour rendre l'adjectif "adverse" dans les termes "adverse enjoyment" (jouissance adversative), "adverse occupancy" ou "adverse occupation" (occupation adversative), "adverse possession" (possession adversative), "adverse possessor" (possesseur adversatif) et "adverse use" ou "adverse user" (usage adversatif).

• ADVERSATIVEMENT.
• ADVERSE.

1. Les dictionnaires, comme le Littré, le Bescherelle et le Trésor de la langue française, mentionnent l'adverbe adversativement suivi de la préposition à au sens de en s'opposant à, en qualité de partie adverse, et citent le même exemple : « (…) la femme mariée qui entame, adversativement à son mari, une instance de référé peut être autorisée à ester en justice par le juge du référé ». La tournure est vieillie et peut facilement se remplacer par contre ou à l'encontre de.
2. L'adverbe employé seul pourra toutefois se trouver, en common law, en matière de biens. On dira correctement, par exemple : occuper, posséder adversativement un bien-fonds.
3. Adversativement signifie d'une manière opposée : Adversativement au droit.

• ADVERSATIF.

1. Cet adjectif figure dans diverses expressions juridiques : partie adverse (la partie contre qui on plaide), avocat adverse (l'avocat plaidant pour la partie adverse), camp adverse (pour désigner l'adversaire) opinion adverse (l'opinion contraire), prétention adverse (celle de l'adversaire) : « Très souvent le plaideur, qui reconnaît le bien-fondé de la prétention adverse, allègue en même temps des faits connexes à la cause de nature à l'excuser ou à le justifier ». Il signifie qui est opposé à qqn ou à qqch.

   Adverse est toutefois d'un emploi beaucoup plus restreint que son homonyme anglais "adverse", qui se rend de différentes façons en français : avoir des conséquences défavorables, dommageables, négatives, préjudiciables; avoir des effets nuisibles; tirer une conclusion défavorable de qqch.

2. Dans le vocabulaire normalisé du droit de la preuve au Canada, on relève les termes déclaration compromettante (et non [déclaration adverse]), témoin opposé (et non [témoin adverse]), soit le témoin dont les intérêts sont opposés à la partie qui le fait témoigner et qu'il faut distinguer du témoin hostile et du témoin défavorable.
3. Dans des contextes non techniques, hostile sera préféré à adverse : ambiance hostile, critique hostile, réaction hostile, mais adverse se dira pour qualifier des circonstances, des conditions, des forces ou des thèses.

• ADVERSATIF.

Adversus sert parfois à désigner en France les adversaires au procès. Le terme est inusité au Canada. Versus (plus rarement "against") sert en anglais sous sa forme abrégée la plus familière aux juristes ("v."), la forme "vs." étant plus courante pour les profanes.

En français, la règle n'est pas unanimement suivie, mais la tendance est de conserver le v. quand la cause citée n'a pas été traduite et de mettre c. (pour contre) afin d'indiquer que la décision a été traduite ou qu'elle a été rendue en français. Il serait plus simple et plus pratique de mettre l’abréviation c. dans tous les cas, mais en caractère romain, toujours suivi du point et toujours en minuscule, et de mettre en italique les noms des parties : Smith c. Smith. Cette recommandation est d'ailleurs conforme à la règle énoncée dans le Manuel canadien de la référence juridique (1988).

Ces préfixes correspondent respectivement à air et à aérien.

Les composés qui appartiennent au vocabulaire du droit aérien et du droit spatial dans lesquels entre le préfixe aéro- s'écrivent sans trait d'union et se prononcent a-é-ro, et non [a-ré-o]. Aérodynamique, aéroglisseur, aéronautique, aéronaval, aérogare, aéroport, aéroportuaire, aéronef, aérodrome.

1. Le droit aérien se distingue du droit spatial en ce que le premier est l'ensemble des règles juridiques relatives à l'aéronef et à la navigation aérienne de l'aéronef, tandis que le droit spatial ou droit de l'espace régit le domaine extérieur au globe terrestre. « De même que le droit aérien est celui de l'aéronef, de même le droit spatial doit être celui des véhicules et des corps de l'espace, quel que soit le lieu où ils se trouvent au moment où la question du droit applicable se pose. »
2. Dans le vocabulaire du droit aérien, l'adjectif aérien se rapporte à l'aéronautique et s'entend de ce qui a lieu dans l'air, dans le ciel (navigation aérienne) ou de ce qui concerne les aéronefs (ligne aérienne).
3. Ne pas confondre deux actions militaires différentes : la défense aérienne (au moyen des avions) et la défense antiaérienne (contre les avions).

Syntagmes

• Affrètement, fret aérien.
• Corridor, espace, trafic aérien.
• Domaine, transport, transporteur aérien (titulaire de licence ou de certificat).
• Équipage aérien.
• Expert juridique aérien.
• Service aérien commercial.
• Travaux aériens.
• Tourisme aérien.
• Assurances, photographies aériennes.
• Épave aérienne.
• Circulation, route, voie aérienne.
• Compagnie, poste aérienne.
• Forces aériennes.
• Piraterie aérienne.

Ces trois termes ne sont pas synonymes. L'aéroport désigne les services et les installations destinés aux lignes aériennes de transport. L'aérodrome (on dit un aérodrome) désigne uniquement les terrains aménagés pour le décollage et l'atterrissage des avions privés, commerciaux ou militaires.

L'aéroport englobe, outre l'aérodrome proprement dit, les installations techniques et commerciales nécessaires au bon fonctionnement du trafic aérien : ateliers, hangars, aérogares : « Parmi ces aéroports, plusieurs sont installés sur des aérodromes militaires. »

La Loi sur l'aéronautique (Canada) assimile l'aérodrome à un aéroport : « aéroport » Aérodrome agréé comme aéroport au titre d'un document d'aviation canadien en état de validité. » La définition légale de l'aérodrome se trouve à l'article 3 de cette loi : « Tout terrain, plan d'eau (gelé ou non) ou autre surface d'appui servant ou conçu, aménagé, équipé ou réservé pour servir, en tout ou en partie, aux mouvements et à la mise en oeuvre des aéronefs, y compris les installations qui y sont situées ou leur sont rattachées. ».

L'aérogare (on dit une aérogare) désigne l'ensemble des bâtiments d'un aéroport destinés aux passagers et comportant tous les locaux nécessaires au trafic (les salles d'attente, les bureaux de la sécurité, de la douane et les boutiques).

1. Le masculin s'est imposé pour aéronef; le féminin est vieilli.

   Dans l'usage courant, aéronef est vieilli comme terme technique et a été supplanté par avion ("airplane"). Toutefois, aéronef ("aircraft") est un terme juridique bien vivant. Dans les textes réglementaires, le mot désigne l'ensemble des engins soumis au droit aérien (et ne ressortissant pas au droit spatial). Par aéronef, les juristes entendent tout appareil se déplaçant dans les airs, qu'il soit plus lourd que l'air, comme l'avion ou l'hélicoptère, ou plus léger, comme le ballon ou le dirigeable.

   Le mot avion ne désigne qu'un appareil plus lourd que l'air. La Loi sur l'immersion de déchets en mer (Canada) définit l'aéronef comme « tout appareil utilisé ou conçu pour la navigation aérienne, à l'exclusion des appareils conçus pour se maintenir dans l'atmosphère grâce à la réaction, sur la surface de la terre, de l'air qu'ils expulsent ».

2. La banalisation des aéronefs est le fait pour la compagnie aérienne d'utiliser des appareils appartenant à d'autres compagnies pour rationaliser l'exploitation de sa propre ligne.
3. Le Code criminel (Canada) prévoit diverses infractions relatives aux aéronefs. Plusieurs de ces infractions sont passibles de l'emprisonnement à perpétuité, telles leur détournement 1 et 2, les actes portant atteinte à leur sécurité ou les mettant hors d'état de voler, la séquestration de passagers, les voies de fait à bord, les dommages causés à l'appareil, les atterrissages forcés et la conduite dangereuse.

Syntagmes et phraséologie

• Aéronef canadien (c.-à-d. immatriculé au Canada en application d'une loi fédérale).
• Aéronef civil, commercial, militaire, privé.
• Aéronef de guerre, de commerce, de plaisance.
• Aéronef en vol.
• Avarie de l'aéronef.
• Accidents, incidents d'aéronefs.
• Administration et contrôle des aéronefs.
• Affrètement d'un aéronef.
• Appareillages d'aéronefs.
• Exploitant, propriétaire d'aéronefs.
• Fabricant d'aéronefs.
• Immatriculation, identification, inspection, certification, nationalité, propriété de l'aéronef.
• Navigation de l'aéronef.
• Navigabilité de l'aéronef.
• Protection des aéronefs.
• Faire atterrir un aéronef à un aérodrome.
• Faire transporter par aéronef.

1. Nombreux sont ceux qui tiennent pour un calque de l'anglais le verbe affecter au sens général de concerner, viser, avoir un effet sur. Il serait contre-indiqué d'employer ce verbe pour rendre l'idée d'une action qui produit un effet sur qqn ou qqch. Le Grand Robert ne reconnaît pas cet emploi, et les linguistes non plus. « On commet un anglicisme chaque fois qu'on emploie le verbe affecter à propos d'autres choses que l'organisme et la sensibilité dans l'un ou l'autre des sens suivants : concerner, influer sur, porter atteinte à, nuire à, qui sont autant d'acceptions générales du verbe anglais "to affect" (…) Se garder d'employer le verbe affecter au lieu de concerner, influer sur, intéresser, nuire à, etc. » (Dagenais)

   Affecter serait un anglicisme sémantique (Colpron) et les équivalents proposés seraient des verbes comme nuire à, peser sur, atteindre, toucher, influer sur. Il ne serait pas permis de dire : « La direction de l'entreprise a pris une décision qui [affecte] la plupart des employés. » « Cette taxe [affecte] soixante p. cent de la population. » « La grève [a affecté] le commerce. »

   Plusieurs ouvrages de langue épousent ce point de vue. Les dictionnaires canadiens signalent tous le mot affecter au sens d'influencer et le classent parmi les anglicismes. Le Bélisle (« Ses explications n'ont pas [affecté] le vote du Conseil, »), le Beauchemin, le Dionne (« Rien ne saurait [affecter] mon vote à la Chambre. »), le Clapin « [Affecter] le vote, la délibération. »), le Glossaire du parler français au Canada, comme les ouvrages de l'abbé Blanchard et de Rinfret, l'enregistrent également comme anglicisme. Dunn fait cette distinction : « On dit à la Bourse : « Cette guerre [affecte] l'emprunt turc. » Influencer est moins fort, mais plus académique ».

   En France, les condamnations sont plus mitigées. Le Dictionnaire de l'Académie française, le Littré, le Quillet, le Quillet-Flammarion, le Dictionnaire du français contemporain n'accueillent pas le verbe affecter en ce sens. Le Bénac fait remarquer qu'affecter ne se dit que d'impressions fâcheuses comme la douleur, les blessures d'amour-propre. Cependant, d'autres ouvrages enregistrent d'une manière ou d'une autre la forme suspecte. Le Trésor de la langue française signale le verbe affecter au sens de produire un effet sur quelqu'un ou quelque chose de manière à y déterminer une action ou une modification, et donne comme synonymes atteindre, impressionner, toucher. La deuxième acception d'affecter dans le Hatzfeld et Darmesteter est la suivante : « atteindre par quelque changement, comme dans la phrase » : « Cela n'empêche pas que la dette ne subsiste et n'affecte tout. ». Le Grand Larousse de la langue française donne, présumément comme exemple de bon usage, une citation de Victor Hugo : « Toutes ces différences n'affectent que la surface des édifices », et cette autre de Jean-Paul Sartre : « Il conçoit l'histoire comme une série d'accidents qui affectent l'homme éternel en surface. »

   Nous avons dit que le Grand Robert n'atteste pas ce sens. Pourtant, lorsque ce dictionnaire définit le terme modification, c'est à l'aide du verbe affecter au sens qui nous intéresse ici qu'il le fait : « Changement qui n'affecte pas l'essence de ce qui change ». Dans son Nouveau dictionnaire des difficultés du français moderne, Joseph Hanse, après avoir relevé les quatre principales acceptions du verbe affecter, note qu'on peut dire au figuré : « Cette discussion a affecté notre amitié. ». Il est normal, dit-il, de donner aussi à ce verbe un autre sens figuré (altérer) où l'on retrouve l'équivalent du sens propre. L'Encyclopédie du bon français dans l'usage contemporain de Dupré souscrit à cet avis. Enfin, dans Les maux des mots, le Comité consultatif de normalisation et de la qualité du français à l'Université Laval se demande si affecter peut prendre le sens de modifier un état de choses, la situation de quelqu'un, comme dans : « Vous ne serez pas affecté par cette réforme. ». Selon le Comité, cette phrase ne serait qu'une autre façon d'exprimer la même idée.

2. L'étude des textes juridiques canadiens révèle une forte tendance à suivre les recommandations des linguistes et à éviter le plus souvent d'employer le terme affecter au sens figuré. En Ontario, les Règles de procédure civile évitent systématiquement affecter et emploient plutôt les autres solutions proposées : concerner [5.04(1)], toucher [10.01(1)], léser [13.01(1)b)], avoir une incidence sur [14.05(3)a)], etc. Les Règles de procédure du Nouveau-Brunswick ne rejettent pas entièrement cet usage : affecter [5.04(1), 16.04a)], concerner [11.01, 30.12, etc.], porter atteinte à [43.04e), 47.02(3)], porter sur [19.01c)], toucher [19.01j)], intéresser [19.02(1)], avoir une incidence sur [38.12(1), 40.02(2)]. Les Règles de la Cour suprême du Canada évitent affecter à l'article 13 et au paragraphe 29(1).

   Les divers États membres de la Confédération canadienne ont chacun leur Loi d'interprétation. L'ensemble de ces lois se prête bien à une étude comparative. La loi du Nouveau-Brunswick commence par recourir à d'autres solutions : porter atteinte à, avoir un effet sur [8(1)b), c), d) et e), 8(3) et 8(4)], changer [22f)], mais finit par employer affecter dans la définition de l'expression acte de transfert à l'article 38. Bien que la loi de l'Ontario comme la loi fédérale évitent systématiquement affecter, la loi québécoise, elle, l'emploie sans hésitation aux articles 12 et 48.

   Dans le corpus général des textes législatifs canadiens, le verbe affecter est employé avec certains compléments en particulier (bien-fonds, effet, emplacement, fonds, obligations, ordre, validité) et, grammaticalement, il est transitif direct au sens de viser (affecter les intérêts du demandeur) et transitif indirect au sens de grever (domaine affecté d'une hypothèque). Il cède le plus souvent sa place à des équivalents variés, dont une liste partielle suit :

   • Altérer
   • Atteindre
   • Avoir des effets préjudiciables, des répercussions, un effet, une incidence sur, avoir pour effet de modifier
   • Causer du préjudice à
   • Changer (ou ne changer en rien)
   • Compromettre
   • Concerner
   • Demeurer sans effet
   • Déroger à
   • Entacher
   • Être intéressé, lésé, touché
   • Exercer un préjugé sur
   • Faire obstacle à
   • Influer, influencer
   • Intéresser
   • Léser (qqn ou qqch.)
   • Limiter
   • Modifier
   • Nuire
   • Porter atteinte, porter préjudice à
   • Subir un préjudice
   • Toucher à
   • Vicier
   • Viser

   Le verbe affecter ou ses équivalents donnent souvent lieu à des séries synonymiques issues du droit anglais :

   • Abroger ou modifier ("to repeal, alter, vary, modify or affect")
   • Céder, aliéner, grever ou avoir une incidence sur ("to transfer, dispose of, charge, encumber or affect")
   • Être assujetti ou visé ("to subject to or to be affected by")
   • Être concerné ou touché ("to be interested in or affected by")
   • Porter atteinte ou préjudice ("to affect or prejudice")
   • Mettre échec ou porter atteinte ("to defeat or affect")

   En France, l'emploi du verbe affecter au sens étudié ici et faisant l'objet d'une grande suspicion au Canada est beaucoup plus généralisé; il est même systématiquement employé avec certains compléments (condition, droit, modalité, obligation, sursis, terme, transfert).

   Le Nouveau Code de procédure civile renferme au moins trois occurrences : « (…) dont les intérêts risquent d'être affectés par sa décision. » (art. 27); « Les incidents d'instance sont tranchés par la juridiction devant laquelle se déroule l'instance qu'ils affectent. » (art. 50); « Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : » (art. 117).

   Dans les textes de doctrine consultés, les constructions grammaticales du verbe affecter peuvent être résumées ainsi :

   • 1.   affecter de qqch.
   • « La propriété est affectée d'une condition résolutoire. »
   • « Le bail serait affecté d'une condition. »

   • 2.   affecter qqch.
   • « La condition est une modalité qui peut affecter aussi bien les droits réels que les obligations. »
   • « Modalités affectant le droit de propriété. »

   • 3.   affecter qqch. de qqch.
   • « On peut affecter d'un terme le transfert de propriété. »
   • « Cet événement affecte d'une condition résolutoire le droit de propriété du vendeur. »
   • « Le caractère de deniers publics de toutes les ressources de la SNEP affecte de nullité radicale la saisie-arrêt pratiquée sur tout ou partie de ces deniers. »
   • « Affecter du sursis une mesure de sûreté. »
   • « La suspension du permis de conduire a été affectée du sursis. »

   Notons, enfin, que dans les actes européens, le verbe affecter employé dans l'acception qui nous occupe ici se trouve partout, notamment dans le traité constitutif de la Communauté économique européenne [46,1; 75,3; 80,2; 85,1].

   L'unanimité est loin d'être faite sur le sens exact du terme affecter. La délimitation de l'aire sémantique est complexe dans la mesure où les dictionnaires de langue ne font pas tous le même constat.

   Un certain usage canadien semble accepter l'emploi de ce verbe, dans les textes juridiques, au sens de produire un effet sur quelqu'un ou sur quelque chose. Condamné par des linguistes, banni de plusieurs dictionnaires, il est attesté par d'autres et largement employé en France tant dans les domaines de spécialité (mathématiques, linguistique, économie et droit) que dans l'usage courant.

   Il n'y a pas lieu de maintenir l'interdit qui a longtemps frappé l'emploi du verbe affecter dans le sens figuré. Toutefois, on usera de ce verbe avec circonspection dans des textes non juridiques, où, comme le recommande Delisle, le rédacteur pourra faire preuve de créativité d'expression et puiser dans les ressources du français pour trouver l'équivalent susceptible de rendre avec finesse et élégance le sens à exprimer.

3. Le tableau ci-après illustre les nombreuses acceptions du verbe affecter, d'abord dans l'usage courant ou dans le vocabulaire scientifique (à partir des deux étymologies latines de ce verbe, soit "affectare" et "afficere"), ensuite dans le langage du droit, et la construction syntaxique appropriée.

   AFFECTER

   Affecter (étymologie : "affectare" = rechercher avec ardeur)

   1. Affecter qqn ou qqch.
      1. Adopter une attitude qui manque de naturel.
         « Quand il plaide, il affecte des airs de grandeur. »
      2. Employer avec prédilection, privilégier.
         « Le langage du droit affecte les expressions archaïques. »
      3. Revêtir une forme. Au figuré, sens concret et sens moral.
         « Toutes ces différences n'affectent que la surface des édifices. » « Il conçoit l'histoire comme une série d'accidents qui affectent l'homme éternel en surface. » « Une modification est un changement qui n'affecte pas l'essence de ce qui change. »
   2. Affecter de + infinitif

      S'efforcer de paraître, sens 1a).

      « Il affecte de paraître savant. »

   3.  Affecter qqn ou qqch. à qqch.
      1. Désigner à un poste.
         « Il a été affecté au ministère de la Justice. »
      2. Destiner à un usage précis.
         « Le gouvernement a affecté des crédits à un budget spécial. »

   Affecter (étymologie : "afficere" = toucher, émouvoir)

   Affecter qqn ou qqch.

   1. Agir sur qqn ou qqch.
      « Ce nouveau médicament affecte les sujets atteints » ou « affecte les nerfs. »
   2. Subir une impression.
      « Cette discussion a affecté notre amitié. » « Il a été vivement affecté par la triste nouvelle. »

   Affecter de qqch.

   (Algèbre.) Modifier une quantité.

   « Il faut affecter cette série d'un exposant. »

4. Le verbe affecter au sens général de concerner, avoir un effet sur ou influencer est un calque de l'anglais. Il est contre-indiqué, dans l'usage courant, d'employer affecter pour rendre l'idée d'une action qui produit un effet sur quelqu'un ou sur quelque chose. « La direction de l'entreprise a pris une décision qui [affecte] (= touche, concerne) la plupart des employés. » « La grève [a affecté] (= a nui au) commerce. » « Les explications [n'ont pas affecté] (= n'ont pas influencé) le vote du Conseil. » « Rien ne saurait [affecter] (= influencer) mon vote à la Chambre. »
5. Lorsqu'il est employé au sens de concerner, avoir un effet sur, influencer, le verbe affecter cède le plus souvent la place à des équivalents variés.

   avoir une incidence sur : « (…) l'avis du tribunal sur une question ayant une incidence sur les droits d'une personne. »

   concerner : « Le tribunal peut trancher les questions en litige qui concernent les droits des parties à l'instance. »

   intéresser : « Cette signification semble essentielle à la juste solution de l'affaire qui les intéresse. »

   léser : « Une personne qui n'est pas partie à l'instance et qui prétend qu'elle risque d'être lésée par le jugement(…) »

   porter atteinte à  : « Sans que la procédure ne porte atteinte aux droits des réclamants entre eux. »

   porter sur : « Lorsque la demande a pour objet l'interprétation d'un acte de transfert portant sur des biens réels ou personnels(…) »

   toucher : « Les personnes touchées par l'ordonnance(…) »

   viser : « L'injonction visant des biens situés au Nouveau-Brunswick(…) »

Autres équivalents : atteindre, avoir des effets préjudiciables, des répercussions, un effet, une incidence, changer (ou : ne changer en rien), faire obstacle, influer, influencer.

AFFECTER

Dans le langage du droit

Affecter (étymologie : "afficere" = toucher, émouvoir)

1. Affecter qqch.

   Viser qqch.

   « La condition est une modalité qui peut affecter aussi bien les droits réels que les obligations. » « Modalités affectant le droit de propriété. »  « Des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte. » « Les incidents d'instance sont tranchés par la juridiction devant laquelle se déroule l'instance qu'ils affectent. »

2. Affecter qqch. de qqch.
   1. Grever de charges financières.
      « Domaine affecté d'hypothèques. »
      « Affecter un bien de charges. »
   2. Assortir de qqch.
      « La propriété est affectée d'une condition résolutoire. »  « Le bail serait affecté d'une condition. »  « La suspension du permis de conduire a été affectée du sursis. »
   3. Frapper de qqch.
      « Le caractère de deniers publics de toutes les ressources affecte de nullité radicale la saisie-arrêt pratiquée. » « Être affecté d'un vice de forme. »

Le mot afférent s'écrit presque toujours -rent, rarement -rant, il s'écrit toujours affé- et non [affè-] et se prononce a-fé-rent. L'adjectif afférent se construit généralement avec la préposition à; il peut s'employer en construction absolue, c'est-à-dire sans le complément attendu. « Les biens acquis par le Conseil appartiennent à Sa Majesté, les titres de propriété afférents peuvent être au nom de celle-ci ou au sien. »

Il a deux sens : qui revient à chacun dans un partage (« La part afférente à chacun des héritiers a été déterminée au moment du partage de la succession. ») et qui touche à, se rattache à, se rapporte à, revient à. Les dépens afférents à l'instance (et non [les dépens dans la présente instance]). Des renseignements afférents à une affaire. La rémunération afférente à un emploi. Les sommes afférentes.

Le Grand Robert signale la construction absolue y afférent comme archaïsme, mais elle est bien vivante dans les textes à caractère juridique ou administratif : « Vous trouverez ci-joint le contrat et les documents y afférents. » Clauses y afférentes.

À l'exception du Guérin, du Lexis, du Bescherelle et du Trésor, les dictionnaires français n'attestent pas le verbe afférer; au Canada, le Bélisle et le Beauchemin enregistrent afférer au sens d'incomber à (« Il affère au secrétaire de rédiger ce rapport »). Cet emploi est vieilli; on recourra plutôt à la construction impersonnelle : « Il appartient ou il incombe au secrétaire de rédiger ce rapport » « Il entre dans les attributions du secrétaire de rédiger ce rapport », ou la construction personnelle : « Le secrétaire a pour fonction de rédiger ce rapport ».

Le deuxième sens signalé est celui de revenir (« Quelle part d'héritage lui affère-t-il? » « La part qui affère à chaque héritier. ») Ainsi, contrairement à ce qu'affirment plusieurs linguistes et lexicographes, le participe présent afférant existe, et il serait correct d'écrire la part afférant (c'est-à-dire qui affère) à chaque héritier, mais incorrect d'écrire [la part afférante] parce que l'adjectif afférant n'existe pas.

Toutefois, comme la plupart des auteurs s'accordent à considérer afférer comme n'existant plus en français contemporain, il faut éviter le participe présent afférant et n'user que de l'adjectif afférent.

1. Affichage s'entend de l'action d'afficher ou du résultat de cette action, tandis qu'affiche vise l'écrit servant à annoncer qqch. au public. Dans les textes juridiques, on relève toutefois le mot affiche employé au sens d'affichage : « La loi a, dans certains cas, reconnu aux tribunaux répressifs la faculté d'ordonner l'affiche de leurs jugements. » « Les frais d'affiche sont remboursés par la partie condamnée. » Ce sens actif d'affiche est archaïque. On lui préférera affichage et on conservera affiche pour désigner l'écrit.
2. L'expression loi d'affichage est récente et désigne une loi qu'adopte le législateur pour se donner l'impression d'agir. « Il y a, au Conseil d'État, un concept en vogue qui devrait être connu de tous les Français : c'est celui de «  loi d'affichage ». Une loi d'affichage, pour les conseillers, c'est un texte que le gouvernement fait adopter pour amuser la galerie, mais dont on sait qu'elle demeurera sans effet par rapport à ses buts proclamés. Ce qui ne la dispense pas, hélas, de produire des effets pervers, parfois très graves. C'est une autre façon de parler de «  non-loi ». Innombrables sont les «  lois d'affichage ». À chaque fois qu'un ministre affirme, parce que surgit un problème inopiné : « Je vais proposer une nouvelle loi », on peut être à peu près certain que son texte va entrer dans cette catégorie. »

Syntagmes

• Affiches électorales, judiciaires, légales.
• Apposer, coller, placarder une affiche.
• Apposition, collage, placardage d'affiches.
• Annoncer, notifier qqch. par voie d'affichage, par voie d'affiches.

Prend s au pluriel. Le t se prononce.

Mot d'origine latine venu au français par l'anglais. Il désigne en droit canadien la déclaration écrite qui est faite sous serment ou par affirmation solennelle, que souscrit le déclarant, qui est reçue et attestée par toute personne légalement autorisée à recevoir les serments et qui est destinée à servir en justice ou ailleurs.

Il s'agit là d'un emprunt utile et nécessaire; la solution déclaration sous serment, que recommandent certains auteurs, soulève certains problèmes puisque l'affidavit peut être fait avec affirmation solennelle. « Commet un parjure quiconque fait, avec l'intention de tromper, une fausse déclaration après avoir prêté serment ou fait une affirmation solennelle, dans un affidavit, une déclaration solennelle, (…) en sachant que sa déclaration est fausse. »

Au Canada, la personne habilitée à recevoir les affidavits est appelée commissaire aux serments au Nouveau-Brunswick et commissaire aux affidavits en Ontario (entre autres, un député, un avocat, un juge).

Il convient également d'éviter l'anglicisme [affiant], mot qui n'existe pas en français. On parlera de l'auteur de l'affidavit, du souscripteur de l'affidavit ou, lorsque le contexte est suffisamment clair, du déposant.

Syntagmes et phraséologie

• Affidavit de corroboration. Affidavit de documents. Affidavit de justification de solvabilité. Affidavit de réclamation. Affidavit de signification. Affidavit du témoin à la signature. Affidavit de mise à la poste.
• Affidavit à l'appui. Copie de l’affidavit.
• Demander un affidavit.
• Certifier par affidavit, au moyen d'un affidavit.
• Déposition, preuve, témoignage par affidavit.
• Affidavit attestant, appuyant, confirmant, constatant, établissant, prouvant qqch.
• Établir, faire, signer, souscrire un affidavit.
• Présenter un affidavit.
• Énoncer qqch. dans un affidavit.
• Être habilité, autorisé à recevoir des affidavits.
• Présenter sa preuve sous forme d’affidavit.

Affin fait affine au féminin. Il s'emploie le plus souvent au pluriel : les affins. « Tous les parents du mari sont les affins de sa femme, et tous les parents de la femme sont les affins du mari. » Ce mot a donné affinité : « L'alliance, qu'on nomme aussi quelquefois l'affinité, est le lien juridique qui unit l'un des époux et les parents de l'autre. »

Affin et affinité sont vieillis. Ils sont remplacés aujourd'hui par allié et alliance. Le Comité de normalisation de la terminologie française de la common law a proposé alliance comme équivalent du terme "affinity", et allié et parent par alliance pour rendre "relative by affinity".

On relève toutefois le mot affinité à l'article 19 de la Loi sur le mariage (Ontario) : « La formule 1, relative aux degrés prohibés d'affinité et de consanguinité, est reproduite au verso de la licence et de la preuve de la publication des bans. »

Syntagmes

• Affinité légitime, affinité naturelle.
• Époux, mariage produisant, créant l'affinité.
• Degré d'affinité, lien d'affinité.

1. Affirmant (le féminin est affirmante) a été retenu dans le droit de la preuve par le Comité de normalisation de la terminologie française de la common law pour désigner la personne qui fait une affirmation solennelle. On peut aussi parler de l'auteur de l'affirmation solennelle.
2. Dans son sens courant, affirmation s'entend de l'action d'affirmer qqch. ou, le plus souvent, du résultat de cette action : « Le juge n'a pas été convaincu par les affirmations du témoin. » « Il s'agit là d'une affirmation discutable. »
3. Dans le droit de la preuve au Canada, l'affirmation solennelle est le substitut légal du serment, elle permet à ceux qui ne croient pas en Dieu ou qui ont des scrupules religieux à l'égard du serment de rendre témoignage : « Avant d'être autorisé à témoigner, il faut prêter serment ou faire une affirmation solennelle. » « Les commissions de réforme du droit du Canada et de l'Ontario ont recommandé l'abolition du serment. Selon leurs propositions, tous les témoins, quelles que soient leurs croyances religieuses, devraient faire une affirmation solennelle. ». Elle désigne à la fois la formalité tenant lieu de serment et la déclaration elle-même. L'affirmation solennelle se distingue aussi de la déclaration solennelle faite pour attester l'exécution 1 d'un écrit, d'un acte ou d'une pièce, la vérité d'un fait ou l'exactitude d'un compte rendu par écrit.

   En France, l'affirmation désigne le fait d'attester sous serment ou parfois sans serment la vérité d'un fait ou la sincérité d'un document : affirmation de compte, affirmation de créance, affirmation de procès-verbal. « Le tiers saisi doit faire l'affirmation des sommes qui appartiennent à la partie saisie. » « Le procès-verbal revêtu de l'acte d'affirmation est porté par le garde au bureau d'enregistrement le plus proche. »

4. On se gardera de l'anglicisme [affirmation de jugement] ("affirmance of judgment"). On parlera plutôt de la confirmation d'un jugement.
5. Les sens du verbe affirmer correspondent aux sens 1) et 2) d'affirmation. Dans son premier sens, ce mot s'emploie beaucoup plus couramment que son équivalent anglais "to affirm", qui appartient à la langue soutenue.

   Dans le langage juridique anglais, "to affirm" a presque toujours le sens de "to make a solemn declaration". En traduction, s'il n'est pas suivi d'un complément d'objet direct, il convient de le rendre par faire une affirmation solennelle ou, dans le cas contraire, par affirmer solennellement : « Il a fait une affirmation solennelle. » « J'affirme solennellement que le témoignage que je vais rendre sera la vérité, toute la vérité, rien que la vérité. » « Affirmé solennellement devant moi à Moncton, le 15 janvier 2012. », afin de lever toute confusion possible avec le sens usuel d'affirmer, qui est d'un emploi beaucoup plus courant : « Le témoin a affirmé avoir vu l'accusé frapper la victime. » « Si le fait est vrai, comme vous l'affirmez (…) ». Dans le cas où le contexte ne prête pas à ambiguïté, le verbe affirmer seul pourra s'employer : « Voulez-vous affirmer ou prêter serment? »

   On trouve dans certaines formules d'affirmation solennelle d'allégeance et d'affirmation professionnelle la construction [affirmer de] suivie de l'infinitif : « Je(…) [affirme d'être] fidèle et de porter sincère allégeance » « Je(…) [affirme d'exercer] en toute loyauté(…) ». Cette construction, calque de l'anglais, est fautive et s'explique par la contagion avec la construction correspondante correcte jurer de suivie de l'infinitif.

6. Affirmer se construit avec la conjonction que suivie de l'indicatif ou du conditionnel : « Il affirme qu'il a assisté à l'échange de coups. » « Il affirme qu'il aurait voulu intervenir ». Il convient de ne pas oublier la solution souvent plus élégante de la construction avec la proposition infinitive lorsque le sujet des deux propositions est le même : « J'affirme avoir été témoin de ces faits. »
7. On évitera, sous l'influence de l'anglais, de dire qu'une cour d'appel a [affirmé] le jugement de première instance. On confirme un arrêt, une décision, un jugement, une ordonnance et une condamnation.

Syntagmes et phraséologie

1. Au Canada
   • Faire, recevoir une affirmation solennelle.
   • Témoigner sous affirmation solennelle.
   • Le témoignage rendu après affirmation solennelle.
   • Affirmer solennellement que(…)
2. En France
   • Affirmation de compte, de créance, de procès-verbal.
   • Affirmation sous serment, sous la foi du serment, affirmation sans serment.
   • Acte d'affirmation.
   • Faire, recevoir une affirmation.
   • Soumettre le procès-verbal à l'affirmation, à la formalité de l'affirmation.
   • Affirmer sous serment que(…)
   • Affirmer un compte, une créance, un procès-verbal.
   • Affirmer une déclaration, affirmer un inventaire sincère et véritable.
   • Affirmer qqch. sur l'honneur, affirmer sur l'honneur que(…)
   • Affirmer devant un officier public (la sincérité d'une créance).
   • Affirmer la véracité (d'une déclaration, des énonciations du procès-verbal).
   • Affirmer entre les mains du juge-commissaire que(…)

• AFFIRMATIVE.

1. Dans l'usage courant, l'adjectif affirmatif s'emploie dans les sens suivants :
   1. qui déclare nettement, de façon catégorique : « Le témoin est affirmatif. » « C'est ce qu'il a déclaré de façon affirmative. »;
   2. qui exprime une acceptation : « Ma réponse est affirmative. »;
   3. qui dit oui, qui consent : « Il a fait un geste affirmatif de la tête(…) ».
2. En français juridique, ce mot s'emploie dans les sens suivants :
   1. qui assure la vérité d'un fait, qui prétend que des faits existent : allégation, défense, preuve, réponse affirmative;
   2. qui subordonne la validité d'un acte à l'obligation de faire qqch. : condition affirmative;
   3. qui engage à faire qqch. pour le présent ou pour l'avenir : voir le terme de common law covenant affirmatif;
   4. qui autorise qqn à faire qqch., qui donne le droit de faire qqch. : servitude affirmative (le terme que propose le Comité de normalisation de la terminologie française de la common law est servitude positive);
   5. qui contient une affirmation : déclaration affirmative;
   6. qui est en faveur de qqch. : vote affirmatif, vote affirmatif unanime (dans les assemblées délibérantes, on dit également vote positif et vote favorable).

   Toutefois, pour plusieurs termes de droit anglais formés avec l'adjectif "affirmative", l'équivalent français ne sera pas le sosie affirmatif : action positive et action fautive positive, décision favorable, délit (civil) positif, devoir positif (ou obligation de faire) et faute par abstention, garantie expresse ou garantie explicite, jugement confirmatif (en matière d'homologation).

   Le terme "affirmative action program", qui figure dans la note marginale du paragraphe 15(2) de la Charte canadienne des droits et libertés et qui vise des programmes destinés à améliorer la situation d'individus ou de groupes défavorisés, correspond en français au terme programme de promotion sociale plutôt qu'au terme programme d'action positive. On dit aussi dans la doctrine égalisation positive.

Ces deux mots sont des féminins substantivés des adjectifs affirmatif et négatif. Ils s'emploient avec l'article défini dans des expressions où ils prennent le sens de proposition dans laquelle on affirme (ou on nie) et, par extension, de position adoptée par celui qui soutient l'affirmation (ou la négation).

1. Les vocables affirmative et négative sont précédés des prépositions par, dans, pour ou sur, ou s'emploient sans préposition.
   1. Par

      Répondre par l'affirmative ou par la négative. On dit aussi répondre affirmativement (ou négativement), répondre que oui (ou que non). C'est commettre un anglicisme que de dire [répondre dans l'affirmative] ou [dans la négative]. « À la question posée par le procureur du ministère public, le témoin a répondu par l'affirmative. » Résoudre une question par l'affirmative. « La province a posé trois questions dans son renvoi. La Cour suprême a résolu les trois questions posées par l'affirmative » (= elle a répondu oui aux trois questions).

   2. Dans

      Persister dans l'affirmative (ou dans la négative) signifie demeurer ferme dans le soutien d'une proposition adoptée. « Malgré les objections et les arguments contraires, le témoin a persisté dans l'affirmative. »

   3. Pour

      Pencher pour l'affirmative (ou pour la négative), se prononcer pour l'affirmative (ou pour la négative). « Doit-on accepter cette offre? L'avocat penche pour l'affirmative même si la négative se justifierait. » « Quand se posa la question de la culpabilité de l'accusé, les jurés se prononcèrent unanimement pour l'affirmative. »

   4. Sur

      Se tenir sur l'affirmative (ou sur la négative). « Le juge dissident se tient sur la négative malgré l'opinion contraire de la majorité. »

   5. Sans préposition

      Soutenir l'affirmative (ou la négative) signifie faire valoir une proposition dans laquelle on affirme (ou on nie). « Je soutiens l'affirmative pendant que mon adversaire prétend que la négative doit l'emporter. »

2. Les locutions dans l'affirmative et dans la négative, qui appartiennent au style juridique et administratif, sont-elles correctes? Les avis sont partagés. Mais, puisqu'elles sont attestées par la plupart des dictionnaires, on les admettra, tout en reconnaissant que leurs nombreux équivalents peuvent souvent faire l'affaire tout aussi bien : si tel est le cas, le cas échéant, dans ce cas, dans le cas de l'affirmative (ou de la négative), dans le cas contraire, au cas d'affirmative (ou de négative). « Je ne suis pas en mesure de vous indiquer si mon client usera de son droit de continuer à participer à la procédure et, dans l'affirmative, s'il désignera un mandataire possédant les connaissances linguistiques voulues. » « Dans le cas où le tribunal sera d'accord avec le demandeur, le président doit décider si l'obligation présumée existe et, dans l'affirmative, s'il y a eu défaut d'exécuter l'obligation. »
3. Dans le langage parlementaire, on ne peut pas dire [voter dans l'affirmative] pas plus que [voter dans la négative]. Il faut dire donner un vote affirmatif ou négatif. De même, le président ne déclare pas la motion [adoptée dans l'affirmative] : il déclare la motion adoptée tout simplement.

Le mot afflictif n'a pas, au Canada, le sens technique qu'il a en droit pénal français dans les expressions peine afflictive et caractère afflictif ou effet afflictif d'une peine. On évitera donc d'en user dans des textes juridiques qui se rapportent au droit canadien.

En droit pénal français, afflictif qualifie les peines qui punissent le criminel corporellement (ex. : la réclusion criminelle à perpétuité ou à temps, la détention criminelle à perpétuité ou à temps). Il s'oppose à infamant, qui vise les peines qui atteignent moralement le criminel (ex. : le bannissement et la dégradation civique). Certains auteurs français critiquent toutefois cette terminologie, estimant que toutes les peines sont afflictives et, de ce fait, infamantes en soi.

1. Se prononce a-for-si-o-ri et s'écrit sans accent grave sur le a ou avec l'accent, selon qu'on le classe comme un latinisme ou comme un emprunt francisé. L'unanimité n'est pas faite sur la question. Bien que la locution soit considérée par la plupart des linguistes et des lexicographes comme un latinisme, il n'est pas rare de trouver ce terme francisé dans les textes juridiques, en Europe comme au Canada.

   À la fin du siècle dernier, le juriste Mignault met l'accent grave. De nos jours, l'accent grave est maintenu, notamment dans les arrêts de la Cour suprême du Canada.

   Puisque la plupart des ouvrages consultés signalent qu'a fortiori, tout comme les locutions a priori et a posteriori, est une expression latine, il vaut mieux ne pas mettre d'accent sur le a. Le Guide du rédacteur de l'administration fédérale signale avec raison que, ces trois expressions latines étant cependant passées dans l'usage courant, elles restent en caractère romain.

2. A fortiori employé seul signifie à plus forte raison et peut se rendre par cette expression. « Si l'on a puni quelqu'un qui, par ses coups, a blessé un autre homme, il faut a fortiori punir celui qui, par ses coups, a occasionné la mort. » « On ne peut exiger d'un individu plus qu'on ne peut exiger d'une municipalité. Ce principe s'applique à plus forte raison à l'endroit du propriétaire d'une maison privée. »
3. L'argument a fortiori est très fréquent en droit. Il prétend que la raison alléguée en faveur d'une certaine conduite ou d'une certaine règle dans un cas déterminé s'impose avec une force plus grande encore dans le cas actuel. Il présente deux formes : l'argument a minori ad maius, dans le cas d'une prescription négative (« S'il est interdit de marcher sur le gazon, il est a fortiori interdit d'arracher ce gazon. »), et l'argument a maiori ad minus, dans le cas d'une prescription positive, exprimée ainsi en logique formelle : « Si tous les X peuvent faire A et tout B est A, alors tous les X peuvent faire B. » (Perelman)
4. Comme locution adverbiale, a fortiori se met en tête de phrase (« A fortiori, un officier de justice ne peut faire l'objet de mesures disciplinaires pour avoir refusé de respecter une ligne de piquetage illégale. »), au milieu de la phrase (« Le raisonnement concernant la prescription s'applique a fortiori à la situation des compagnies d'assurances ») ou à la fin de la phrase « Ce principe a été établi a fortiori. »

   A fortiori est souvent mis en incise : « L'avocat, a fortiori le juge, doit veiller à ce que son activité professionnelle soit irréprochable. »

   Comme locution adjectivale, a fortiori qualifie des termes comme argument, conclusions, raisonnement. « En matière criminelle, tout ce qui n'est pas défendu directement est licite : les arguments d'analogie ne sont pas permis au criminel. On n'y tolère même pas les arguments a fortiori. »

• A PARI.
• A POSTERIORI.
• A PRIORI.
• A SIMILI.

Se prononce a-jin-da.

En français, agenda, latinisme francisé prenant un s au pluriel, n'a qu'une seule signification. C'est un carnet destiné à noter jour par jour ce que l'on a à faire. « L'avocat prend note de ses rendez-vous sur son agenda. » (On dit aussi plus couramment : dans son agenda.)

Dans le langage parlementaire, il ne faut pas employer ce mot dans son sens anglais d'ordre du jour, de programme. « Plusieurs questions figurent à l'[agenda ] de la réunion, de l'assemblée » (= « à l'ordre du jour de la réunion, au programme de l'assemblée. ») « L'[agenda] (= le programme) du nouveau gouvernement est très chargé. »

Aggravant prend deux g.

Ces adjectifs se rencontrent le plus souvent dans les syntagmes circonstance aggravante, circonstance atténuante et excuse atténuante, qui appartiennent au domaine du droit pénal.

Éviter de dire [circonstances exténuantes] sous l'influence de l'anglais "extenuating circumstances". Exténuant en français n'a qu'un seul sens : extrêmement fatigant.

Mimin critique les tournures accorder les circonstances atténuantes et appliquer les circonstances atténuantes; toutefois, la première tournure figure dans le Dictionnaire de l'Académie française et est passée aujourd'hui dans l'usage. La deuxième, si besoin est, peut aisément se remplacer par l'une des tournures mentionnées dans la liste de syntagmes ci-dessous.

Circonstance aggravante et risque aggravant s'emploient aussi dans le droit des assurances : « La simple augmentation de la valeur de la chose ou de l'intérêt assuré n'est pas, en principe, une circonstance aggravante. » « Peu importe également que la circonstance aggravante n'ait pas d'influence sur la survenance du sinistre » « En cas de disparition de la circonstance aggravante(…) ». Mais on dit plus souvent cause d'aggravation, facteur d'aggravation ou plus simplement aggravation. « Le tarif prévoit également que lorsque plusieurs risques aggravants sont situés dans un même immeuble, le taux applicable à l'ensemble de ces risques est le taux propre du risque le plus grave. »

Syntagmes et phraséologie

• Élément, fait aggravant.
• Circonstances aggravantes personnelles, réelles, mixtes.
• Circonstance aggravante d'habitation, de nuit, de port d'armes, de préméditation, de violences.
• Circonstances aggravantes à charge de qqn.
• Accorder, octroyer, refuser à qqn les circonstances atténuantes, le bénéfice des circonstances atténuantes. Octroi des circonstances atténuantes.
• Bénéficier de larges circonstances atténuantes.
• Admettre, reconnaître les circonstances atténuantes, l'existence de circonstances atténuantes. Admission des circonstances atténuantes.
• Constater l'existence de circonstances atténuantes.
• Déclarer des circonstances atténuantes en faveur de qqn.
• Faire jouer, invoquer les circonstances atténuantes en faveur de qqn.
• Il y a, il existe dans la cause des circonstances atténuantes.
• Être reconnu, déclaré coupable avec circonstances atténuantes.

• AGGRAVER
• MITIGATION

Aggravation prend deux g.

1. En matière pénale, l'aggravation s'oppose à l'atténuation. Ces deux mots entrent dans des expressions telles que cause, élément, facteur d'atténuation (d'aggravation) : Cause d'atténuation de la peine. « La principale cause d'aggravation des peines est la récidive. » C'est généralement le mot atténuation qui accompagne aussi le substantif responsabilité : « Le sexe féminin n'est pas une cause d'irresponsabilité pénale ni même seulement d'atténuation de la responsabilité : la femme est aussi responsable que l'homme. »
2. En matière d'assurances, l'aggravation du risque (ou : l'augmentation du risque) au sens de circonstances qui rendent plus probable la survenance du fait contre lequel une personne s'est assurée, s'oppose à la diminution du risque : « La déclaration d'aggravation du risque doit avoir lieu dans les huit jours. » « Quelles sont les sanctions d'une non-déclaration des aggravations des risques? »
3. Le terme aggravation s'emploie également dans d'autres domaines du droit. En matière de servitudes, on parle de l'aggravation de la servitude, de l'aggravation de la condition (de la situation) du fonds servant : « Le juge doit rechercher s'il y a aggravation de la condition du fonds servant. » « Les juges du fait apprécient souverainement si ce changement entraîne une aggravation de la servitude pour le fonds servant. »

   En matière de responsabilité civile délictuelle, l'aggravation de l'état de la victime est opposée à l'amélioration de l'état de la victime; on oppose aussi l'aggravation des dommages, du préjudice à la limitation des dommages (on dira aussi atténuation 2 des dommages), du préjudice. Concourir à l'aggravation des dommages.

• AGGRAVANT.
• AGGRAVER.
• MITIGATION 1
• MITIGATION 2

Le mot aggraver et ses dérivés prennent deux g.

Les domaines d'emploi des verbes aggraver et atténuer correspondent en général à ceux d'aggravation et d'atténuation 1.

En droit pénal : Aggraver, atténuer une peine, la responsabilité de qqn. « Le juge est autorisé à aggraver ou à atténuer la peine prévue par la loi dans tous les cas où il existe des circonstances aggravantes à charge du délinquant ou des circonstances atténuantes en sa faveur. » « Certaines circonstances tenant à la personne de l'agent sont de nature à atténuer la responsabilité de celui-ci. » « Ce fait atténue la gravité de l'infraction. »

Le participe passé atténué se retrouve dans l'appellation défense de responsabilité atténuée ("defence of diminished responsibility"), moyen de défense qui n'est pas reconnu en droit pénal canadien.

Dans le droit des assurances : Aggraver le risque. « L'assuré est obligé de faire connaître à l'assureur les circonstances qui peuvent aggraver les risques. » « L'assuré ignorait l'existence du fait aggravant le risque. »

En matière de servitudes : Aggraver une servitude, la condition (la situation) du fonds servant. « Les modifications apportées à l'exercice de la servitude ne sont licites que pour autant qu'elles n'aggravent pas la condition du fonds servant. » Changement de nature à aggraver la servitude.

En droit constitutionnel : les responsables de la version française des arrêts de la Cour suprême du Canada usent de l'expression théorie de l'interprétation atténuée ("reading down doctrine"), théorie qui limite le champ d'application d'une disposition afin de ne pas devoir la déclarer inconstitutionnelle comme portant atteinte au champ de compétence de l'autre palier de gouvernement ou comme violant la Charte canadienne des droits et libertés : « La cour a cependant confirmé la validité du par. 189a)(1), en lui donnant une interprétation atténuée selon laquelle le paragraphe ne s'appliquerait que lorsqu'il existe un motif précis d'intercepter un véhicule à moteur. »

Anglicismes : l'adjectif "aggravated" en anglais qualifie diverses infractions au Code criminel (Canada) : "aggravated assault", "aggravated sexual assault". Les équivalents français sont : voies de fait graves et agression sexuelle grave. On évitera l'emploi d'[aggravé] dans ces contextes. Mais, on pourra dire : un vol aggravé de meurtre, c'est-à-dire accompagné de la circonstance particulière du meurtre.

En matière de responsabilité civile délictuelle, "aggravated damages" peut se rendre par dommages-intérêts alourdis (et non [aggravés]).

• AGGRAVANT.
• MITIGATION 1 et 2.

1. Dans l'usage courant, le mot agissement s'emploie au pluriel, il se prend en mauvaise part et s'entend d'une suite de procédés et de manœuvres condamnables ou frauduleuses en vue de satisfaire certains intérêts. Il a comme synonymes intrigue, machination, manège, pratique, tractation.

   Le mot s'applique à des personnes morales ou physiques : les agissements de la banque, de l'État, du débiteur hypothécaire.

   Il prend parfois un sens très général, celui de comportement répréhensible : « L'avocat a dénoncé vertement les agissements du témoin. »

2. Dans le langage du droit, outre le sens général mentionné ci-dessus (agissements reprochés à l'intimée, à la partie adverse), le mot agissement s'emploie le plus souvent au pluriel au sens d'activité illégale, de méfait : « Les agissements des défendeurs constituent-ils une faute civile entraînant responsabilité pour les dommages causés? » Être victime d'agissements suspects, frauduleux, malicieux. Agissements antérieurs. Preuve de mauvaise réputation ou d'agissements criminels antérieurs d'un accusé. Agissements avant le crime (au sens de comportement). Agissements concertés.

   Agissement prend aussi la marque du singulier. Théorie de l'agissement en pleine connaissance de cause. « Il faut s'abstenir de tel ou tel agissement. » Dans la locution agissement anti (-) concurrentiel, le terme agissement se définit comme une pratique restrictive de commerce (par exemple le refus de vendre, la vente par voie de consignation, l'exclusivité, l'abus de position dominante, la pratique de prix à la livraison, la fixation des prix, les accords de spécialisation et les fusionnements qui restreignent le commerce). Pratique d'agissements anticoncurrentiels.

   Notons, enfin, qu'agissements et actes sont de quasi-synonymes. Dans l'exemple suivant, l'omission de l'article les devant le mot indique d'ailleurs la similarité de sens : « En appel, Brabander soutient, notamment, que l'existence d'un lien de causalité n'est pas établie entre les actes et les agissements de l'appelant et le préjudice allégué par l'intimée. »

En français juridique, le mot agonie ne s'entend proprement que dans son sens médico-légal de douleur physique extrême ou de souffrance morale intolérable. La médecine légale définit l'agonie comme la somme des détresses qui précèdent immédiatement la mort. « La mort est le résultat d'une somme de détresses, ou de défaillances, qui constituent les causes du processus complexe qui aboutira au décès. L'évolution de ce processus, de durée variable, constitue l'agonie. Celle-ci précède le terme ultime qui est la mort réelle de l'individu. »

Employé en d'autres sens, ce mot donne lieu à certains anglicismes dont il faut se garder.

Dans le droit des délits civils, l'expression [dans l'agonie du moment], employée pour qualifier le caractère critique d'une situation, un cas d'urgence, l'imminence d'un danger, est fautive; il faut dire dans l'angoisse du moment. « Ce qu'on fait ou omet de faire dans l'angoisse du moment ne peut, en toute justice, être considéré comme de la négligence. »

La jurisprudence de la common law reconnaît le principe de l'angoisse du moment, appelé aussi, à un autre point de vue, la règle de la situation d'urgence.

Dans les causes qui examinent le cas d'automobilistes placés dans des situations d'urgence, on évitera la locution incorrecte [agonie de la collision] pour parler de l'imminence de la collision.

Dans l'usage courant, les termes angoisse, souffrances atroces ou douleurs terribles remplaceront le plus souvent l'anglicisme [agonie] ou son dérivé [agoniser]. « Les victimes du crime ont dû endurer des souffrances atroces » (et non [ont souffert l'agonie]). « Ils ont [agonisé] pendant une dizaine d'heures avant d'être délivrés » (= « Ils ont connu une dizaine d'heures d'angoisse »).

Les juristes canadiens tendent à abuser du verbe approuver sous l'influence de l'anglais "to approve", alors que le français dispose également du verbe agréer, qui appartient surtout au langage administratif.

1. Approuver ne se dit de personnes qu'au sens de donner raison à qqn, de partager l'opinion de qqn : « Je vous approuve d'avoir résisté à ce chantage. ». Il n'a jamais le sens de reconnaître officiellement qqn, de constater qu'une personne remplit les conditions requises pour faire qqch., que le verbe agréer exprime dans le style administratif : agréer un prêteur, agréer un fournisseur, agréer un expert, agréer un traducteur. « Tout nouveau directeur d'établissement doit être agréé. » Des dispositions prévoyant, par exemple, que « sont habilités tous les inspecteurs que le ministre [approuve] » ou que « les personnes [approuvées] par l'autorité compétente peuvent agir » sont incorrectes, empruntant à l'anglais un sens que le français n'a pas.

   Agréer s'emploie également de préférence à approuver pour des organismes. On le trouve notamment dans le vocabulaire du droit du travail. On dit : agréer une entreprise, un établissement, une école, un hôpital. Agréer une spécialité pharmaceutique, une association, une convention collective, un projet, un programme ou un accord.

2. Approuver constitue aussi un anglicisme lorsqu'on l'emploie au sens d'accepter comme conforme à des normes fixées. En matière de conduite en état d'ébriété (ou d'imprégnation alcoolique), par exemple, il conviendrait de substituer agréé à [approuvé] dans les expressions alcootest approuvé (on dit parfois appareil homologué), appareil de détection approuvé et contenant approuvé, au paragraphe 254(1) du Code criminel (Canada).
3. Le participe passé agréé (qui a reçu l'agrément d'une autorité donnée, huissier agréé, intermédiaire agréé) s'emploie pour des personnes et des organismes, et correspond à divers termes anglais :
   • Comptable agréé ("chartered accountant").
   • Interprète, traducteur agréé ("certified interpreter, certified translator").
   • Métier agréé ("certified trade").
   • Pharmacien agréé ("accredited pharmacist").
   • Prêteur agréé ("approved lender").
   • Hôpital agréé ("accredited hospital").
   • Établissement agréé ("registered establishment").
   • Laboratoire agréé ("accredited" ou "registered laboratory").
   • Fabrique agréée ("licensed factory").
   • Syndicat agréé ("accredited union").
4. Agréé peut également s'employer comme substantif. On relève, en France : un agréé près le tribunal de commerce, les agréés en douanes, une agréée en architecture.
5. Agréer a aussi le sens d'accepter : agréer une marchandise. Le terme commercial réceptionner ajoute à l'idée de recevoir qu'exprime le verbe agréer celle de vérifier la marchandise pour voir si elle est conforme aux conditions du marché.

   En matière de contrats, on parlera d'une offre avec réserve d'agrément, par exemple un bon de commande dans lequel le vendeur se réserve le droit d'agréer – d'accepter – la commande qui lui est faite. En dehors de ces emplois commerciaux, agréer au sens d'accepter appartient à la langue très soutenue : agréer une demande ou des dons est vieilli : « On s'est demandé si la personne qui agrée des dons ou promesses pour s'abstenir d'enchérir est, ou non, coupable de délit. ». On dirait aujourd'hui : qui accepte des dons ou promesses.

6. Approuver, dans le langage juridique, signifie donner son consentement à qqch. pour lui conférer plein effet (approuver un mariage), autoriser une chose par décision administrative et, souvent, rendre cette chose exécutoire ou définitive : approuver le procès-verbal de la réunion, approuver le budget, approuver un règlement. C'est également marquer son accord avec qqch. au sens d’une confirmation : « La Cour suprême a approuvé la décision de la Cour d'appel, a approuvé le raisonnement du juge de la Cour du Banc de la Reine. »
7. Les formules Approuvé, Lu et approuvé, ou encore Vu et approuvé, courantes au Canada en tête de phrase et au pied d'un acte, demeurent invariables, si elles précèdent le nom, parce qu'elles sous-entendent que le signataire a « lu et approuvé » (c'est donc la voix active, et non passive, qui est utilisée ici) : Approuvé quatre ratures. Lu et approuvé la déclaration qui précède.

• ACCRÉDITATION

1. Les distinctions d'emploi faites entre agréer et approuver valent également pour les substantifs agrément et approbation. Signalons que l'agrément suppose de la part de son auteur un pouvoir d'appréciation souvent discrétionnaire et doit, en général, être obtenu avant la réalisation ou l'exécution.

   Dans le cas où agrément est suivi d'un complément d'objet, ce dernier peut viser soit la personne ou l'organisme qui donne son agrément (soumettre qqch. à l'agrément du ministre, d'une commission), soit la personne ou l'organisme qui doit obtenir l'agrément (demande d'agrément d'un ambassadeur, d'un établissement de soins). Le contexte permettra le plus souvent de déterminer le sens applicable. Des titres comme Agrément du bailleur ou Agrément du sous-preneur ne pourront pas toujours être compris avec certitude sans examen du contexte où ils figurent, même si on peut croire qu'il s'agit, dans le premier cas, de l'agrément donné par le bailleur, et, dans le deuxième cas, de l'agrément que le sous-preneur doit obtenir du bailleur principal.

   Approbation suivi d'un complément de personne (y compris un organisme) ne devrait viser dans les textes juridiques que l'approbation émanant de cette personne ou de cet organisme, vu qu'il est incorrect de dire [approuver une personne] au sens d'agréer.

2. Au Canada, le législateur fédéral emploie en principe agrément pour le gouverneur en conseil : « Le ministre nomme à titre amovible, avec l'agrément du gouverneur en conseil(…) » et réserve le plus souvent approbation pour les autres autorités : « Le directeur peut recruter des chargés de cours avec l'approbation du Conseil du Trésor. » « Obtenir du Conseil l'approbation préalable des contrats passés avec les exploitants. »
3. En droit international, le chef d'État qui veut nommer un représentant auprès d'un État présente aux autorités de celui-ci une demande, dite demande d'agrément, les priant de lui faire savoir si elles sont en mesure de donner leur agrément avant de procéder à la nomination officielle de cette personne en vue de son accréditation.

   Dans le langage diplomatique, on relève également les formules emporter l'agrément de qqn, recevoir l'agrément de qqn : « J'ai l'honneur de vous faire savoir que ces dispositions reçoivent l'agrément du Gouvernement de la République française. ».

4. Agrément figure également dans diverses expressions juridiques au sens de qui procure du plaisir, de la satisfaction : animaux d'agrément, propriété d'agrément par opposition à propriété de rapport, voyage d'agrément par opposition à voyage d'affaires; en urbanisme, les agréments (ou les attraits) concourent à l'embellissement du cadre de vie en le rendant plus agréable. Ils se distinguent des commodités ("utilities" en anglais).

   Le droit de la responsabilité civile indemnise le préjudice d'agrément, la perte d'agrément ("loss of amenity" ou "loss of amenities"), termes que la doctrine critique toutefois et qu'elle propose de remplacer par préjudice de désagrément.

Syntagmes et phraséologie

• Agrément exprès, explicite, tacite.
• Agrément définitif, provisoire, temporaire.
• Agrément de principe.
• Agrément d'exploitation.
• Agrément facultatif, obligatoire.
• Agrément administratif, ministériel.
• Agrément du cédant, du locateur, du bailleur.
• Agrément du cessionnaire, du sous-locataire, du sous-preneur.
• Clause d'agrément. Autorité chargée de l'agrément, commission d'agrément, bureau d'agrément (ou des agréments).
• Conditions d'agrément des hôpitaux, critères d'agrément.
• Plaque d'agrément (pour des conteneurs par exemple).
• Procédure d'agrément, décision d'agrément. Formalités d'agrément.
• Retrait, suspension de l'agrément.
• Avec l'agrément, sous réserve de l'agrément de qqn.
• Sans l'agrément de (Nul ne peut, sans l'agrément de).
• Faire, présenter, soumettre, déposer une demande d'agrément.
• Solliciter l'agrément.
• Soumettre à l'agrément.
• Être soumis, subordonné à l'agrément de qqn, opérations soumises à agrément, nécessitant un agrément.
• Accorder, donner, octroyer, délivrer un agrément, prononcer l'agrément.
• Faire l'objet d'un agrément, obtenir l'agrément.
• Refuser l'agrément à qqn, à un organisme.
• Retirer, suspendre l'agrément.
• Modifier, renouveler l'agrément.
• Être titulaire, être le titulaire d'un agrément.

• Soumettre qqch. à l'approbation de qqn, soumettre qqch. à qqn pour approbation.
• Donner son approbation à qqch.
• Obtenir l'approbation de qqn pour qqch.

1. Agresser est d'un emploi moins courant en droit que les dérivés agresseur et agression. Ce verbe appartient surtout au style journalistique (piéton agressé). Dans les textes juridiques, on trouve surtout commettre une agression ou attaquer. On dira « elle a été victime d'une agression sexuelle » plutôt que « elle a été agressée sexuellement ».
2. Le substantif féminin d'agresseur est agresseuse, malgré plusieurs dictionnaires qui mentionnent une tendance à n'user de la forme agresseuse que comme adjectif (les puissances agresseuses).
3. Agresseur s'emploie comme adjectif et comme substantif : les pays agresseurs, l'agresseur.
4. S'agissant de légitime défense, agresseur se substitue très souvent à assaillant, moins employé aujourd'hui. Il se dit surtout en matière d'agressions sexuelles (agresseur sexuel).
5. Au sens de dynamique, actif, entreprenant, l'emploi d'agressif est un anglicisme : l'avocat [agressif] est porté à la provocation, à l'hostilité, on dit qu'il est batailleur, belliqueux, combatif. En anglais, "an aggressive counsel" est simplement un avocat combatif, dynamique, audacieux, énergique, persuasif.
6. La remarque de Dagenais selon laquelle « le langage juridique emploie rarement le mot agression, qui est surtout utilisé dans le langage courant » ne tient plus aujourd'hui au Canada depuis la réforme des infractions sexuelles dans le Code criminel au début des années 1980 et la création de l'infraction d'agression sexuelle. Cette loi distingue l'agression sexuelle (appelée aussi agression sexuelle simple pour la distinguer des autres), l'agression sexuelle armée et l'agression sexuelle grave.

   Déjà, en matière de légitime défense, les auteurs employaient couramment agression de façon interchangeable avec attaque, mais il convient, avec Littré, de distinguer ces deux termes. Une agression est une attaque soudaine, non justifiée, sans provocation et est l'acte primitif qui est la cause du conflit.

   Le Code criminel emploie aussi le terme agression armée, qu'il oppose aux voies de fait simples et aux voies de fait graves. Il serait en effet aberrant de parler de [voies de fait armées].

7. Agression peut être suivi de différentes prépositions. Tout comme pour attaque, la construction avec de suivi d'un complément de personne peut être source d'ambiguïté : « On n'hésitait pas à l'admettre, parce que l'agression du mari, pour excusable qu'elle fût, n'en était pas moins injuste. ». Le mari est-il ici l'auteur de l'agression ou en est-il la victime? Il est vrai, cependant, que le contexte permettra le plus souvent de lever l'ambiguïté. Le contexte de la phrase citée indiquait que le mari venait de surprendre sa femme en flagrant délit d'adultère et avait tiré un coup de feu sur celle-ci et son complice.

   L'emploi de la préposition par ou des prépositions contre ou sur résout la difficulté (agression commise par l'accusé, agression contre un passant, agression sur la personne de qqn). La préposition sur ne s'emploie qu'à l'égard d'un être vivant et vise un contact physique, alors que contre peut aussi se dire pour des choses abstraites (agression contre la pudeur, la vertu, l'honneur d'une personne), bien que le mot atteinte convienne mieux dans pareil contexte.

Syntagmes et phraséologie

• Agression contre les biens, contre les personnes.
• Agression corporelle.
• Agression dirigée contre l'intégrité physique d'une personne.
• Acte d'agression.
• Auteur de l'agression, victime de l'agression.
• Commettre, perpétrer une agression.
• Empêcher, prévenir une agression.
• Éviter l'agression.
• Repousser une agression.
• Résister à une agression.
• Se défendre contre une agression.

• ASSAILLANT.
• ASSAUT.
• ATTAQUABLE.
• ATTAQUE 1.
• ATTEINDRE.
• ATTENTAT.

1. On peut aider qqn à faire qqch. et aider à qqn à faire qqch., mais la première construction est préférable, la seconde étant vieillie ou régionale. On préférera « Son complice l'a aidé à s'évader. » à « Son complice lui a aidé à s'évader. » « Aidez-les! » est mieux qu'« Aidez-leur! » « Il a aidé [au coupable] (= le coupable) à tenter d'échapper à la justice. »
2. Si le transitif indirect aider à qqn est une construction désuète, le transitif indirect aider à qqch. est tout à fait courant et signifie contribuer à, favoriser, permettre : « L'adoption de l'Accord a aidé à l'unité du pays. » « Personne accusée d'avoir aidé à la perpétration d'une infraction. ». Le complément du verbe aider indique ici le résultat cherché et non la personne aidée : « Le témoignage du policier a beaucoup aidé à la condamnation de l'accusé » (= à faire condamner l'accusé).
3. Aider et assister ne sont pas synonymes. Aider marque une coopération des personnes ou des choses pour une action quelconque, assister indique un besoin, un secours, et signifie aider dans le besoin en apportant un secours matériel ou moral constant et attentif, tout en impliquant une difficulté : « Ce programme de secours est conçu pour aider et assister les indigents. »

   En droit pénal canadien, on distingue aider (joindre ses efforts à ceux de qqn pour faciliter la commission d'une infraction) et assister (accompagner dans une action pour prêter main-forte). Le verbe assister ajoute au sens d'aider la nuance d'une participation active à la commission d'une infraction.

4. Bien qu'il soit généralement admis aujourd'hui que les sens techniques des termes formant la locution aider et encourager ("aiding and abetting") en droit pénal canadien sont liés à des distinctions qui n'ont plus d'application dans le Code criminel, il reste que cette loi elle-même (article 21) et la jurisprudence reconnaissent que les deux verbes n'ont pas la même signification. « Est coupable d'un acte criminel et passible d'un emprisonnement maximal de quatorze ans quiconque(…) aide ou encourage quelqu'un à se donner la mort. »

   Fortin et Viau affirment qu'il ne faut pas faire renaître des concepts techniques que le législateur a voulu abolir. En revanche, reconnaissent-ils, il peut paraître téméraire d'employer dans leur sens ordinaire des mots qui ont fait l'objet de près d'un siècle de jurisprudence; c'est là, pourtant, l'approche la plus satisfaisante et la plus logique qu'il faut adopter.

   Aider et encourager traduisent tous deux l'approbation accordée à l'auteur d'une infraction. Mais alors qu'encourager connote l'idée d'une contribution morale à la connaissance de l'infraction, aider évoque l'idée d'une contribution matérielle.

• À CE QUE.
• ASSISTER 1.

1. Les suffixes en -aire formateurs de substantifs expriment, pour les noms d'agents, soit la réception d'un profit, la jouissance d'un bienfait ou d'une position avantageuse, soit la titularité d'un droit ou d'une fonction. (Cornu)

   Toutefois, l'agent désigné par ce suffixe n'est pas toujours la personne en faveur de qui une chose est faite, pour le compte de qui une personne agit. Ce peut être l'inverse. Ainsi, plusieurs substantifs peuvent désigner la personne qui prend l'initiative, qui fait l'action : attestataire (qui fournit une attestation), contestataire (qui dépose une contestation), prestataire (généralement, qui bénéficie d'une prestation, mais ce peut être aussi la personne qui fournit une prestation, des services : prestataire de services), protestataire (qui dépose une protestation), subventionnaire (qui accorde des subventions).

2. Les couples de sujets du droit sont régulièrement formés à l'aide du suffixe -aire et des suffixes -eur, -ant, ou au moyen du mot auteur suivi de son complément. Ainsi, l'aliénataire est le bénéficiaire de l'aliénation, tandis que l'aliénateur est la personne qui transmet un bien par aliénation. Le donataire est la personne à qui une donation est faite par un donateur, et le légataire est l'héritier testamentaire d'un legs habituellement immobilier, tandis que le testateur est la personne qui cède à une autre des biens par testament; le cessionnaire est la personne en faveur de qui se fait une cession, le cédant étant celle qui cède le droit. Le dépositaire est la personne à laquelle une autre, dite déposant, confie un objet ou une somme; le désignataire est celui qui est désigné comme bénéficiaire par le donataire d'un mandat de désignation, et l'auteur de la désignation est celui qui exerce ce mandat.

   Une liste d'emplois comprendrait les sujets uniques (actionnaire, actuaire, auxiliaire de la justice, commissaire aux serments, fonctionnaire, intermédiaire, notaire, registraire, titulaire de charge, stagiaire en droit), les groupes (baillaire : baillaire rémunéré, baillaire-locataire, baillaire de fait, baillaire-mandataire; dépositaire : dépositaire contre rémunération, dépositaire du pouvoir), formés avec le préfixe co- (copropriétaires, colocataire), et avec le mot destinataire ou propriétaire (destinataire de legs de biens réels non réalisés, destinataire du délaissement, propriétaire absolu, propriétaire bénéficiaire).

1. Ajournement désigne le fait de remettre quelque chose à plus tard, à un autre jour déterminé ou indéterminé : « Le tribunal a ordonné l'ajournement de l'enquête préliminaire. » « L'avocat commis d'office a demandé un ajournement afin de pouvoir consulter son client. ». Les remarques relatives à l'emploi abusif du verbe ajourner valent aussi pour ajournement. Un ajournement ne peut se faire qu'à une date ultérieure. Il convient alors de demander une suspension d'audience.
2. La procédure parlementaire canadienne distingue l'ajournement de la prorogation et de la dissolution. L'ajournement désigne la suspension par la Chambre de ses séances pour une période quelconque au cours d'une session sans dissoudre le Parlement ou l'Assemblée législative ou l’Assemblée nationale (Québec). Cette suspension entraîne l'abandon de tous les projets de loi et met un terme aux travaux des comités. La prorogation est la suspension des séances de la Chambre et leur report à une date ultérieure. La dissolution a un effet plus radical : elle met fin à la législature et est suivie par des élections générales.
3. Il est abusif, comme le fait parfois l'anglais tout aussi abusivement, d'[ajourner pour une heure ou jusqu'à 14 heures, cet après-midi]. Ajourner veut dire : renvoyer à un autre jour déterminé ou indéterminé. C'est suspendre qu'il convient d'employer. On dira : « Le tribunal a suspendu l'audience pour une heure, ou jusqu'à 14 heures, ou encore cet après-midi. ». Suspendre signifie en effet : arrêter pour reprendre plus tard le même jour ou un autre jour. Ajourner et suspendre signifient donc tous deux qu'une chose est renvoyée à un autre jour, ce qui autorise à dire : « Le tribunal a suspendu l'audience jusqu'à demain matin dix heures. » ou « Le tribunal a ajourné les débats jusqu'à demain matin dix heures. ». Le juge peut également lever l'audience.
4. Il y a lieu d'éviter également le pléonasme [ajourner à plus tard].
5. On ajourne une audience, une assemblée, une décision, un procès, les débats. « Le conseil d'une chambre de commerce peut tenir des réunions et les ajourner quand il est nécessaire. » On peut également dire, par métonymie : ajourner le tribunal, c'est-à-dire remettre à plus tard l'audience ou les débats du tribunal. « Le greffier peut, le jour de l'ouverture de la session, en l'absence d'un juge pour présider le tribunal, ajourner le tribunal et ses affaires à une date ultérieure. »

   Employé sans complément d'objet direct, ajourner peut se construire avec l'auxiliaire avoir (« La Chambre des communes a ajourné. » « Le tribunal ajourne à huitaine pour prononcer son jugement. ») ou sous la forme pronominale (« La Chambre s'est ajournée. » « L'assemblée s'est ajournée à huitaine. ») La formulation pronominale est parfois préférable pour des raisons d'euphonie : a ajourné. En construction pronominale, ajourner peut aussi avoir comme sujet une chose au lieu d'un organisme : « Cette affaire ne peut s'ajourner. » « Ce projet de loi peut aisément s'ajourner. »

6. Il y a lieu de constater que le français a souvent recours à d'autres verbes : interrompre une session (« Le président déclare interrompue la session du Parlement européen. »), surseoir à une décision, suspendre les travaux de la Chambre, lever la séance, remettre, renvoyer, reporter le débat, reporter une vente, déférer à un comité, se retirer dans la salle des délibérations, reprendre l'audience, différer l'audition d'un appel.

   Il arrive qu'une disposition prévoie le report d'une séance à une heure du même jour ou à un autre jour : différer et ajourner ont alors un sens complémentaire mais distinct : « La Cour pourra, si l'intérêt de la justice le commande, différer ou ajourner une instruction ou une autre audience pour tel délai et aux conditions qui semblent justes. »

Syntagmes et phraséologie

• Ajournement à huitaine, à quinzaine, à deux mois.
• Ajournement de l'affaire, de l'assemblée, de l'examen de la question, de l'interrogatoire, de la réunion, des débats, de la discussion, de la Législature, de la procédure, de la séance.
• Ajournement de quatre-vingt-dix jours.
• Ajournement de l'audience, de la cause, du procès, de la séance.
• Demander, obtenir, solliciter un ajournement.
• Motion en ajournement de l'instance.
• Prononcer l'ajournement.
• Avis d'ajournement.

• Ajourner une audience à une date précise, jusqu'à une date précise; ajourner une audience indéfiniment.
• Ajourner une audience pour une période maximale de trente jours, pour un temps défini.
• Ajourner l'audition de la requête d'une date à une autre.
• Ajourner une assemblée en une ou plusieurs fois.
• Ajourner sine die.

Vocabulaire parlementaire

• Motion, proposition d'ajournement.
• Demander, proposer l'ajournement.
• Décider, prononcer, voter l'ajournement.

1. L'anglais "adjustment" est source de bien des anglicismes. L'équivalence parfaite entre "adjustment" et ajustement est rare. Pour le sens intéressant le langage du droit, il faut retenir qu'ajustement signifie, par extension, accommodement, conciliation, et qu'il s'emploie surtout au pluriel : « Ils ont fait tous les ajustements possibles pour trouver un terrain d'entente. »
2. Comme terme de finance ou d'économie, ajustement s'emploie correctement dans des expressions comme ajustement de l'offre et de la demande, ajustement budgétaire. En comptabilité, le terme désigne une modification de chiffres visant à établir une situation d'équilibre; s'il s'agit d'une correction d'erreur, on dit de préférence redressement ou correction.
3. La concurrence exercée par rajustement (ou par la forme plus récente réajustement) est très forte. La tendance constatée est de remplacer ajustement. Ainsi, même s'il n'est pas incorrect de parler d'un ajustement du prix d'un produit ou d'un ajustement apporté à un tarif ou à des salaires, rajustement ou réajustement seront préférés : rajustement des salaires, d'une indemnité, du capital et des intérêts, du prix de base, du cautionnement 1 et 2.
4. Rajustement ou réajustement seront eux-mêmes supplantés par toute une série de substantifs qui rendront plus adéquatement l'idée de changement, de modification selon le contexte.

   adaptation (programme d'adaptation).
   correction (d'un montant).
   établissement (d'un poste du budget).
   expertise (d'assurances).
   indexation (prestation d'indexation).
   modification (d'une date, d'un paiement).
   transition (période de transition).
   rectification (d'une évaluation, d'une facture).
   redressement (d'un compte, redressement financier).
   règlement (des comptes).
   régularisation (de l'actif et du passif).
   répartition (des dettes).
   revalorisation (ponctuelle des rentes).
   révision (rémunération révisée).

Alarme et alerte ("alarm") sont des synonymes; ils s'entendent du signal sonore qui avertit d'un danger imminent ou d'un sinistre et, par métonymie, d'une demande de secours.

Toutefois, dans la phrase « Les pompiers sont arrivés sur les lieux du sinistre dix minutes après l'alerte. », on ne sait si le mot alerte désigne le signal donné par le témoin de l'incendie ou le signal reçu au poste de pompiers. Pour bien marquer le point d'origine et le point d'arrivée de l'avertissement donné, il conviendra de distinguer les deux termes de manière à éviter l'ambiguïté (donner l'alarme et donner l'alerte, sonnerie d'alarme et sonnerie d'alerte).

La distinction est fondée sur le point de vue : l'alarme est donnée par le témoin de l'incendie et l'alerte est déclenchée par l'avertisseur d'incendie au poste de pompiers. On dira fausse alerte lorsqu'on considérera le point de vue des pompiers et fausse alarme dans le cas du témoin. « Le témoin a déclaré qu'en arrivant sur les lieux il avait constaté le progrès de l'incendie et n'avait pas hésité à [sonner l'alerte] (= sonner l'alarme). »

L'avertisseur de fumée ("smoke alarm") est un détecteur de fumée avec sonnerie incorporée, qui est conçu pour donner l'alarme (et non l'[alerte]) tout comme l'avertisseur d'incendie signale la présence d'un foyer d'incendie. [Boîte d'alarme] et [alarme incendie] sont des calques à éviter.

Syntagmes et phraséologie

• (Système) alarme-incendie, alarme pour incendie.
• Système d'alarme (pour incendies).
• Central d'alarme, centrale d'alarme, centre du réseau.
• Poste central d'alarme (et de commande).
• Poste d'alarme. Dispositif d'alarme.
• L'alarme retentit. Répondre à une alarme.
• Déclencher l'alarme, donner, sonner l'alarme.
• Réseau d'alarme, réseau d'avertisseur, réseau avertisseur d'incendie.
• Avertisseur d'incendie, avertisseur de fumée.
• Alerte d'incendie, alerte au feu, alerte en cas d'incendie.
• Conditions d'alerte météorologiques (incendies de forêt).
• Donner, sonner l'alerte.

Alberta s'abrège ainsi : Alb. (Ne pas oublier de mettre le point abréviatif puisque la lettre b ne termine pas le mot.) "Alta." est l'abréviation anglaise.

Le mot Alberta est féminin.

On dit la province d'Alberta (comme on dit province d’Ontario), sans article défini, parce qu'il y a apposition grammaticale; l'article accompagne le nom de la province avec tous les autres mots, car Alberta est alors complément de nom : le gouvernement de l'Alberta, les lois, le procureur général, les tribunaux de l'Alberta.

La mention d'une agglomération suivie du nom de la province peut se faire de deux façons : soit en mettant le nom de la province entre virgules, précédé de la préposition de lieu : à Edmonton, en Alberta, soit en mettant le nom de la province entre parenthèses et sans virgule antéposée, ou en toutes lettres, ou sous forme abrégée : à Edmonton (Alb.) ou à Edmonton (Alberta).

Dans ce mot, comme dans ses dérivés, le groupe -coo- se prononce comme s'il n'y avait qu'un seul o. Les prononciations [al-co-ol] et [al-caul] sont incorrectes.

Syntagmes et phraséologie

• Accoutumance à l'alcool.
• L'alcool au volant, l'excès d'alcool au volant.
• Capacité de conduite (et non de [conduire]) affaiblie par l'effet de l'alcool ou d'une drogue ("impaired driving").
• Absorber de l'alcool, absorption d'alcool.
• Ingérer de l'alcool, ingestion d'alcool.
• Dose d'alcool ingérée, doser l'alcool dans le sang.
• Quantité d'alcool consommée.
• Présence d'alcool dans le sang, dans l'organisme.
• Forte odeur d'alcool dans l'haleine.
• Diffusion de l'alcool dans le sang.
• Élimination respiratoire, urinaire, cutanée de l'alcool.
• Prise d'alcool.
• Métabolisme de l'alcool.
• Oxydation, vitesse d'oxydation de l'alcool.
• Teneur du sang en alcool.

• ALCOOLÉMIE.
• ALCOOLIQUE.

Prononciation : al-co-lé-mie.

La grande majorité des dictionnaires récents indiquent qu'alcoolémie signifie taux d'alcool dans le sang. Toutefois, selon le Dictionnaire d'alcoologie, on confond par abus de langage alcoolémie (présence d'alcool et particulièrement d'éthanol dans le sang) et taux d'alcoolémie. Pour le Dictionnaire de l'Académie française, alcoolémie s'entend de la présence d'alcool éthylique dans le sang et pour le Dictionnaire des termes de médecine de Garnier-Delamare, de la présence passagère d'alcool éthylique dans le sang à la suite d'ingestion de boisson alcoolique. Le suffixe -émie dénote simplement la présence dans le sang de la substance désignée dans le mot de base (glycémie, urémie, etc.). Dans le cas où on indique de façon exacte la teneur en alcool du sang d'un individu, taux d'alcoolémie serait donc préférable.

Au Canada, le taux d'alcoolémie d'une personne s'exprime en milligrammes d'alcool par cent millilitres de sang : « Il a consommé une quantité d'alcool telle que son alcoolémie dépasse quatre-vingts milligrammes d'alcool par cent millilitres de sang. »

Syntagmes et phraséologie

• Présomption d'alcoolémie.
• Courbe d'alcoolémie.
• Dépistage de l'alcoolémie (par l'air expiré). Dépistage positif d'alcoolémie. Recherche de l'alcoolémie. Contrôle d'alcoolémie.
• Déceler, dépister l'alcoolémie (d'un sujet, d'une personne).
• Déterminer l'alcoolémie de qqn. Vérifier le taux d'alcoolémie.
• Estimer l'alcoolémie de qqn.
• Mesurer le degré d'alcoolémie, le taux d'alcoolémie de qqn.
• Le seuil délictuel d'alcoolémie, le seuil d'alcoolémie illégal.
• L'alcoolémie au volant. Lutte contre l'alcoolémie au volant.

• ALCOOL.
• ALCOOLIQUE.
• ALCOOTEST.

1. Le Trésor de la langue française signale qu'alcoolisé concurrence fortement alcoolique et qu'on dit plutôt boisson alcoolisée que boisson alcoolique. Il convient toutefois de distinguer ces deux termes. Une boisson alcoolique contient naturellement de l'alcool (le vin ou la bière), alors qu'une boisson alcoolisée est un liquide additionné d'alcool (café arrosé de cognac, grog). C'est boisson alcoolique qui conviendra quasi toujours dans les textes juridiques, car le législateur ne réglemente que la vente, la publicité et l'abus des boissons alcooliques. Le législateur français a d'ailleurs usé de ce terme dans un projet de loi réglementant la publicité de ces boissons et étudié à l'automne 1990.
2. Comme adjectif, on trouve aussi le mot alcoolique dans une phraséologie diverse relative à la conduite en état d'ivresse : délit de conduite en état alcoolique; conduire sous l'empire d'un état alcoolique; conducteur circulant sous l'empire d'un état alcoolique; contrôle de l'état alcoolique d'un individu; constatation de l'état alcoolique des conducteurs; dépistage, détection de l'état, de l'imprégnation alcoolique; intoxication alcoolique; ivresse alcoolique.

   Comme substantif, alcoolique désigne une personne qui est incapable de maîtriser sa consommation d'alcool, et se dit aussi, dans un sens large, de celle qui passe pour avoir une consommation excessive d'alcool.

• ALCOOLÉMIE

Prononciation : al-co-test.

Les dictionnaires de langue française mentionnent également alcooltest, alcool-test, mais la graphie alcootest tend à les supplanter. Alcotest est le nom déposé d'un éthylotest en France.

Le paragraphe 254(1) du Code criminel (Canada) appelle alcootest approuvé ("approved instrument") l'appareil qui sert à analyser un échantillon de l'haleine d'une personne en vue de déterminer son alcoolémie. (On dit aussi éthylomètre pour désigner ce genre d’appareil d’analyse).

Il y a lieu de noter que avant l'entrée en vigueur en 1985 des modifications apportées au Code criminel concernant la conduite en état d'ivresse, le terme alcooltest (écrit avec un l avant le premier t) désignait l'appareil utilisé pour déceler la présence d'alcool dans le sang d'une personne. L'ancien article 234.1 de cette loi parlait de l'alcooltest approuvé ("approved roadside screening device"). Le nouveau paragraphe 254(1) emploie le terme appareil de détection approuvé ("approved screening device") pour désigner l'appareil qui ne fait que déceler la présence d'alcool dans le sang. Il convient donc, en lisant la jurisprudence de langue française antérieure à ces modifications, de ne pas oublier cet usage précédent du mot alcooltest.

On peut toutefois regretter le recours, dans les nouvelles dispositions, à l'adjectif [approuvé] pour qualifier ces instruments. Il eût été préférable de le remplacer par agréé ou homologué.

Le mot [ivressomètre] est à proscrire. En effet, on ne peut, par l'analyse de l'haleine, mesurer l'ivresse d'une personne, mais uniquement la quantité d'alcool qu'elle a consommée.

Il ne faut pas confondre alcootest et alcoomètre, ce dernier appareil servant à déterminer le degré alcoolique de la teneur en éthanol d'un liquide par immersion dans celui-ci.

Syntagmes et phraséologie

• Faire subir un alcootest, une épreuve d'alcootest à qqn.
• Soumettre qqn à un alcootest, à une épreuve d'alcootest.
• Se soumettre à un alcootest, à une épreuve d'alcootest.
• Subir un alcootest, une épreuve d'alcootest.

Se prononce a-li-ass.

Le latinisme alias est passé dans l'usage courant en français, aussi reste-t-il en caractère romain.

1. Le mot Alias traduit "alias" et "also known as" (ou, sa forme abrégée courante, "a.k.a."). Il signifie autrement appelé (de tel ou tel nom, surnom ou pseudonyme) et introduit les différentes identités d'une même personne, physique ou morale : Sa Majesté la Reine c. Jean Untel, alias Jean Chose; Antares Shipping Corporation c. Le navire Capricorn (alias le navire Alliance) et al. Alias ne peut s'employer pour une chose, le navire dans l'exemple ci-dessus étant considéré évidemment comme une partie à l'instance, comme une personne morale.
2. Lorsque la partie à une instance judiciaire a plusieurs noms d'emprunt, il vaut mieux répéter le mot alias (sans le faire précéder de la virgule) pour éviter la confusion avec le nom d'une autre partie. Dans l'exemple suivant, tiré d'un arrêt de la Cour suprême ([1987] 1 R.C.S. 711), la distinction entre les défendeurs n'est pas évidente à la première lecture : « Société hôtelière Canadien Pacifique Ltée, Appelante, c. Banque de Montréal, Intimée, et Morris Sands alias Morris Sigulim ainsi que Morris Van Sigoulim, Dundas Discounts Limited et SigMor Sales Limited, Défendeurs. ». Reconnaissons que l'absence de virgule avant ainsi que a pu contribuer à atténuer la confusion des noms. Il reste que la répétition du même mot alias aurait pu faire disparaître toute ambiguïté. En répétant l'expression "also known as", la version anglaise de cet arrêt distingue plus nettement les noms des défendeurs. On aurait pu dire aussi, plutôt qu'alias : aussi appelé, dit, dit également.
3. En français, le mot alias est adverbe. L'emploi substantivé (les alias, pseudos, surnoms… ) n'est pas incorrect, mais il est plus courant en anglais, où "alias" signifie nom d'emprunt, faux nom : « Il se sert de plusieurs noms d'emprunt. ». On évitera donc de dire, à propos d'une compagnie : « La Quatsino a été, à toutes les époques en cause, un trompe-l'oeil, une couverture, [un alias] ou un alter ego de l'appelante… », mais plutôt qu'elle était « un faux nom, une fausse raison sociale de l'appelante. »

Des alibis.

1. En droit pénal, l'alibi est le moyen de défense ou l'excuse qui consiste, pour un suspect ou un prévenu, à invoquer le fait prouvé que, au moment de l'infraction, il se trouvait à un autre endroit que celui où l'infraction a été commise. « Ce suspect a un alibi : il se trouvait à Montréal au moment de l'infraction. » « Tout alibi soulève inévitablement la question de temps. Aussi, une personne ne peut être déclarée coupable si elle se trouvait ailleurs au moment du crime. » « Une défense d'alibi est surtout valable dans les causes où l'identification de l'accusé n'est pas solidement établie. »

   Les substantifs les plus couramment employés avec le mot alibi sont fausseté et son antonyme véracité : « L'appelant prétend que le juge du procès a omis d'expliquer au jury qu'une preuve en réfutation n'établit pas la fausseté de l'alibi, que le fait de ne pas accorder foi à l'alibi ne constitue pas une preuve de la culpabilité de l'accusé et qu'il faut que la fausseté de l'alibi soit établie sans équivoque avant que le jury puisse la considérer comme une preuve de la conscience de la culpabilité. » « Dans l'affaire O'Leary, le juge a déclaré que le rejet par un jury de la véracité d'un alibi ne constitue pas une preuve, à moins que ce rejet ne soit fondé sur une preuve établissant que l'alibi a été fabriqué. »

2. Dans l'usage courant, alibi a un sens plus large et signifie toute circonstance, activité, justification ou excuse permettant de se disculper 1 et 2, de faire diversion. L'alibi est souvent l'excuse alléguée pour un acte reproché : « Ses longues explications ne sont qu'un alibi à sa paresse. »

   Cette extension de sens est reçue par les uns et rejetée par les autres. Les critiques soulignent que, en ce sens, alibi prête à confusion puisqu'il ne peut se placer sur le plan des intentions (prétexte, excuse, justification), mais uniquement sur celui des faits (le fait de se trouver ailleurs qu'à l'endroit où qqch. s'est produit).

   Il vaut mieux ne pas user du mot alibi pour désigner n'importe quelle justification : « Il invoque une circonstance [comme alibi] = pour se justifier. » « Il cherche [des alibis] (= des excuses) pour fuir ses responsabilités. »

Syntagmes et phraséologie

• Avoir, chercher, s'assurer, se créer, se fabriquer, se forger, se trouver un alibi.
• Dévoiler, établir, faire valoir, fournir, invoquer, présenter, produire un alibi.
• Alléguer un alibi. Inventer un alibi pour disculper qqn. Se justifier par un alibi. Se défendre par un alibi. Avancer, soulever une défense d'alibi. Rejeter la défense d'alibi, la défense fondée sur l'alibi.
• Vérifier un alibi. Réfuter l'alibi de qqn.
• Démontrer la fausseté d'un alibi.
• Appuyer son alibi par des témoignages. Établir le bien-fondé, la véracité de l'alibi. Prouver son alibi. Fournir tous les détails de l'alibi.
• Croire l'alibi. Accorder foi, ajouter foi à l'alibi.
• Avoir un bon alibi. Un alibi à toute épreuve, excellent, inattaquable ("perfect alibi"), sérieux, solide. Un faux alibi. Alibi commun des complices.
• Preuve, témoignage(s) d'alibi. Éléments de preuve présentés à l'appui et en réfutation de l'alibi.
• Charge, fardeau de preuve en matière d'alibi ("burden of proof of an alibi").
• Fardeau de présentation de l'alibi.
• Échec de l'alibi.
• Vérification de l'alibi.
• Témoins de l'alibi.

Au sens d'action de fournir qqch. à qqch. ou à qqn, ces deux mots sont synonymes et sont suivis de la préposition en. Alimentation en eau, en électricité. Approvisionnement en eau, en aliments, en matières premières.

1. Ces mots sont masculins. Ils s’abrègent en al. et s.-al. Au pluriel : « Cet article comporte plusieurs alinéas. » La forme abrégée ne prend pas la marque du pluriel : les al. 3(2)b) et c), les s.-al. 3(2)b)(ii) et (iii).

   De plus, les appellations des éléments constitutifs des lois ne s’abrègent jamais dans le texte et l’abréviation n’est permise que dans les notes et les renvois. Ainsi, on ne dira pas, dans un texte continu : [L’al. 3a)] de la Loi prévoit ce qui suit :, mais L’alinéa 3a) de la Loi prévoit ce qui suit.

2. En rédaction législative canadienne (le cas du Québec est différent), l’alinéa (“paragraph” ou parfois “clause”) désigne l’élément d’une loi ou d’un règlement qui suit le paragraphe (“subsection”). Il est donc fautif d’employer, sous l’influence de l’anglais, le mot [paragraphe] pour désigner ce que les rédacteurs législatifs canadiens appellent alinéa. En outre, le texte de l’alinéa ne constitue jamais une phrase complète en elle-même, à la différence de l’alinéa dans les textes législatifs du Québec et des pays francophones.

   Par convention d’écriture depuis la recommandation du Guide fédéral de jurilinguistique législative française, article Éléments des lois, en 2015, la lettre indicative de l’alinéa n’est plus en italique mais en romain (pour le texte manuscrit ou dactylographié, elle est soulignée). Elle demeure suivie de la parenthèse fermante seulement, à la différence de l’anglais qui la place entre parenthèses. On trouve encore l’italique dans certaines lois provinciales et même dans le texte de la Charte canadienne des droits et libertés.

3. Pour la rédaction des alinéas et des sous-alinéas dans les lois du Canada, les alinéas sont précédés des deux-points, s’interrompent par des points-virgules (les sous-alinéas par des virgules) et les alinéas qui annoncent des sous alinéas se terminent par les deux-points.

   Dans la mesure du possible, marquer l’articulation des idées par l’emploi de mots-liens (d’une part (...), d’autre part; ou bien (...), ou bien; soit (...), soit; à la fois (...), à la fois; à titre de; dans le cas de; si; relatif à; relativement à; par; par le fait que; ceux qui; concernant; s’il s’agit).

   Toujours commencer par la même structure syntaxique, c’est-à-dire par des mots de même nature (substantifs, locutions prépositives, verbes, participes présents).

   Créer des membres de phrase et ne pas user d’un seul mot par alinéa ou par sous-alinéa. Pour une question de lisibilité, il convient d’éviter la multiplication des alinéas.

   Le substantif au début de l’alinéa peut ne pas être accompagné de l’article.

   Éviter de terminer l’alinéa par un enjambement, c’est-à-dire de faire suivre l’alinéa d’une virgule et de continuer l’énoncé de la phrase. Il vaut mieux, après le dernier alinéa, mettre un point et le faire suivre d’une nouvelle phrase ou encore exprimer l’idée dans la phrase introductive. Si, toutefois, la phrase se poursuit après l’alinéa final, celui-ci se termine par la virgule.

   Éviter d’introduire une phrase incidente à l’intérieur d’un alinéa.

   La traduction des articles à alinéas (et la remarque vaut également dans le cas de la rédaction) soulève fréquemment la difficulté de rendre en français les verbes que le législateur privilégie lorsqu’il s’agit d’énoncer des dispositions habilitantes : “prescribing/prescribe”; “providing/provide”. En français, il y aura intérêt souvent à préférer à prescrire ou à prévoir des verbes adaptés à la situation : adopter, assurer, attribuer, autoriser, classer, conclure, définir, désigner, déterminer, élaborer, énumérer, établir, fixer, formuler, indiquer, mettre en œuvre, ordonner, pourvoir, préciser, régir et réglementer.

   Le terme sous-alinéa est l’équivalent de “subparagraph”. La lettre indicative du sous-alinéa se met en romain et se trouve placée entre parenthèses : le sous-alinéa 3(2)c)(i).

   La désignation littérale en caractère romain se prononce comme un nombre : par exemple, pour le sous-alinéa 3(2)c)(iv), on dit le sous-alinéa 3-2-C-4.

   En légistique canadienne, la règle porte que les citations se font par mention du plus petit élément et indication des désignations numériques ou littérales dans l’ordre décroissant : on dit le sous-alinéa 3(2)c)(i) plutôt que le sous-alinéa (i) de l’alinéa c) du paragraphe (2) de l’article 3.

1. En droit, l'allégeance est une obligation de fidélité et d'obéissance à une nation, à un souverain. « La violation du devoir d'allégeance constituait une trahison au regard de la common law. » « Le greffier de la Chambre des communes prête et souscrit 1 et 2 le serment d'allégeance devant le président; les autres membres du personnel de la Chambre prêtent et souscrivent à leur tour le serment d'allégeance devant le greffier. » Conformément à l'article 3 de la Loi sur les serments d'allégeance (Canada), il est loisible au député canadien qui a des convictions religieuses lui interdisant de prêter serment, ou qui n'a pas de convictions religieuses, d'y substituer une affirmation solennelle qu'on appelle aussi affirmation d'allégeance.

   Au Canada, certains titulaires d'une charge publique, maires, officiers publics, avocats, notaires et officiers ministériels (notamment les greffiers, commissaires, membres de la Gendarmerie royale du Canada, arpenteurs fédéraux et agents de police de compagnies de chemin de fer) doivent, avant de prendre leurs fonctions, prêter et souscrire le serment d'allégeance. Dans le cas d'un député, le serment a pour objet de lui permettre d'occuper son siège à la Chambre.

   Le serment d'allégeance n'existe pas en France. Au Canada, il peut procéder d'une initiative personnelle, d'une exigence légale ou d'une obligation imposée par une règle de droit.

   Le serment se prête devant l'autorité compétente dans les termes suivants, à l'exclusion de toute autre formule :

   « Je, (…) , jure fidélité et sincère allégeance à Sa Majesté la Reine Elizabeth Deux, Reine du Canada, à ses héritiers et successeurs. Ainsi Dieu me soit en aide. »

2. Allégeance se remplace fort bien dans certains contextes par fidélité, obéissance. Devoir obéissance à quelqu'un. Devoir obéissance et fidélité au souverain. Fidélité à toute épreuve, sans partage, jurée.

Syntagmes et phraséologie

• Affirmation solennelle d'allégeance.
• Devoir d'allégeance à la Couronne, envers la Couronne.
• Formule du serment d'allégeance.
• Prestation, souscription du serment d'allégeance devant l'autorité
• compétente, en présence de l'autorité compétente.
• Administrer, faire prêter le serment d'allégeance.
• Déférer le serment d'allégeance à qqn.
• Faire acte d'allégeance, affirmer son allégeance à la Reine. Faire une affirmation solennelle d'allégeance, faire prêter serment d'allégeance, recevoir l'affirmation d'allégeance.
• Prêter et signer, prêter et souscrire le serment d'allégeance.
• Porter sincère allégeance à Sa Majesté, porter vraie allégeance à l'autorité constituée, porter allégeance permanente à l'État.
• Recevoir le serment d'allégeance.

L'alliance est le lien qui unit l'un des conjoints aux parents de l'autre : « C'est par le mariage que l'alliance s'établit entre chacun des époux et les parents de l'autre. ». Elle se distingue de la parenté, qui est le lien établi, soit par la nature entre des personnes qui descendent les unes des autres ou d'un auteur commun, soit par l'effet de la loi, par exemple entre l'adoptant et l'adopté. Comme les personnes unies par alliance ne sont pas au sens strict des parents, le terme parent par alliance est donc critiquable, bien qu'il soit consacré par l'usage. On lui préférera le mot allié.

La proximité de l'alliance se détermine comme celle de la parenté. On y distingue la ligne directe, ascendante ou descendante, ainsi que la ligne collatérale. Les alliés au premier degré en ligne directe sont appelés beau-père, belle-mère, beau-fils ou gendre, belle-fille ou bru. Ceux du deuxième degré dans la ligne collatérale portent le nom de beau-frère et belle-sœur. Les alliés plus éloignés conservent l'indication du degré de parenté suivie de l'expression par alliance : cousin, oncle par alliance.

Alliance et allié ont remplacé les termes vieillis affinité et affin, et ont été retenus par le Comité de normalisation de la terminologie française de la common law comme équivalents, en droit successoral de common law, des termes anglais "affinity" et "relative by affinity".

Syntagmes

• Le conjoint, le mariage qui produit, qui crée l'alliance, le lien d'alliance.
• Alliance légitime, naturelle, adoptive.
• Alliance, allié au premier, au deuxième, au troisième degré.
• Allié collatéral, en ligne collatérale, en ligne directe.
• Être allié au degré d'oncle et de neveu.
• Allié légitime naturel, adoptif.
• Être allié à qqn, être l'allié de qqn.

• PARENTÉ

1. L'allocataire est le bénéficiaire d'une allocation. La Loi sur les allocations aux anciens combattants (Canada) emploie d'une façon interchangeable allocataire et bénéficiaire pour une question de style. Allocataire d'une allocation n'étant pas très élégant, on dit bénéficiaire d'une allocation et allocataire d'une prestation. « Nulle allocation ne peut être cédée, aliénée ou transportée par l'allocataire, ni saisie en acquittement d'une créance contre lui. »
2. Allocation est un terme administratif. Dans la législation sociale, le législateur canadien prévoit que des prestations seront versées à diverses catégories de citoyens pour faire face à un besoin ou en guise de compensation ou de réparation : Loi sur les allocations familiales, Loi sur les allocations aux anciens combattants, Loi sur les pensions et allocations de guerre pour les civils. Allocations familiales, allocations sociales, allocations de soin et de subsistance, allocations civiles. Allocation s'emploie notamment en matière de pension de la fonction publique (allocation de cessation en espèces), à l'égard des forces canadiennes (allocation de traitement), pour la retraite des parlementaires (allocation de base, allocation de retraite) et à l'égard des civils détenus en temps de guerre (allocations civiles, allocation de détention).
3. Dans la législation fiscale, le terme allocation sert à former plusieurs syntagmes dont la construction est la suivante :
   • le substantif est accompagné de la préposition à pour marquer l'idée de destination : allocation à la recherche, aux familles locataires pour le logement;
   • le substantif est suivi de la préposition de, cette catégorie, la plus nombreuse, marquant le genre ou l'espèce : allocation d’achat de maison, d’actifs, d’aide à l’adaptation, aux personnes handicapées, d'ancien combattant, de conjoint, de formation des adultes, d'entretien des enfants, de retraite, de séparation, de représentation, d'hébergement, de repas, de cherté de vie, d'invalidité, de survivant;
   • le substantif est accompagné de la préposition pour, le syntagme nominal marquant, au figuré, l'idée de destination : allocation pour charges de famille, pour créances douteuses, épuisement physique, frais de déplacement, pour frais de subsistance, pour obligations familiales.
4. Allocation s'entend aussi de l'action d'allouer qqch. : « Le préjudice matériel permet d'obtenir l'allocation de dommages-intérêts. » « Un préjudice moral suffit pour justifier l'allocation de dommages-intérêts. » On dit aussi, dans le même sens, adjudication, attribution de dommages-intérêts.

Syntagmes

• Allocation payée, versée à qqn ou à l'égard de qqn. Allocation payable.
• Demande d'allocation.
• Service (au sens de paiement), recouvrement des allocations.
• Cessation, suspension du paiement d'une allocation (et non [suspension d'une allocation]).
• Toucher, percevoir, recevoir une allocation.
• Accorder, payer, servir, verser une allocation.

1. Dans l'usage courant, l'allocution est une harangue, une exhortation, un discours de peu d'étendue prononcé en public, généralement par un supérieur (un militaire, une autorité politique ou ecclésiastique) à ceux qu'il commande ou dirige, à tout le moins par une personne qui a le droit de prendre la parole.

   Par extension, l'allocution est un petit discours familier et de circonstance fait par une personnalité à un public précis. Elle s'oppose au discours, qui, lui, est un exposé d'idées d'une certaine longueur. « Je suis d'avis que les allocutions et les déclarations publiques de personnalités politiques de Terre-Neuve à ce sujet ne devraient pas être reçues en preuve… On ne peut pas dire qu'elles expriment l'intention de la Légistature. » « Dans une allocution prononcée devant le Lawyers Club de Toronto, le juge en chef McRuer, de la Haute Cour de Justice de l'Ontario, a déclaré(…) »

2. Dans le langage judiciaire, le mot allocution se dit pour le tribunal et non pour les plaideurs. Il répond au mot anglais "speech" et est un terme non technique, lequel désigne les commentaires que formule le juge avant l'audience ou le procès (« Je l'ai signalé dans mon allocution préliminaire à l'audience. »), ou pendant l'instance (« Deux théories de la causalité ressortent de l'analyse des allocutions des lords dans cette affaire. »). « Le juge devrait voir à ce que son allocution soit comprise de tout le jury. »
3. Brève, courte, petite allocution : expressions qui, pour certains, sont pléonastiques; mais tous les auteurs ne partagent pas cet avis

Syntagmes

• Adresser, faire, prononcer, commencer, terminer une allocution.
• Allocution inaugurale, préliminaire.

1. En droit, l'allonge désigne la feuille de papier collée ou attachée à un effet de commerce (chèque ou traite) lorsqu'il ne reste plus de place pour permettre qu'y soient portés de nouveaux endossements.

   Les deux exemples qui suivent sont tirés de la Loi sur les lettres de change (Canada) : « L'endossement figurant sur une allonge ou sur une copie d'une lettre émise ou négociée dans un pays où les copies sont admises est réputé fait sur la lettre elle-même. » « Le paiement par intervention doit être attesté par un acte notarié d'intervention qui peut être annexé au protêt ou en former une allonge. »

2. Dans l'usage courant, le mot [allonge] servant à désigner la partie de bâtiment ajoutée à une maison pour l'agrandir est un canadianisme (construire une [allonge] pour agrandir le bâtiment = construire une aile, une annexe, un rajout).

1. Au sens strict d'accorder, allouer s'emploie surtout, dans le langage du droit, par rapport à une décision de justice et s'accompagne d'un complément désignant une somme d'argent (dommages-intérêts, prestation, indemnité). Dans l'exemple suivant, le verbe allouer aurait comme synonymes les verbes adjuger et accorder : « La Cour doit se prononcer sur le montant des dommages-intérêts à allouer pour des blessures très graves. »

   Allouer, au sens de tenir compte de, peut être accompagné de la préposition sur : « En accordant cette somme, le juge a commis une erreur car il n'a pas tenu compte des imprévus de la vie ni du rabais qui devait être alloué sur la valeur actuelle du capital immobilisé. »

   En construction impersonnelle : « Il est alloué à tout témoin qui se rend à la convocation de la Commission, dans le cadre de la procédure dont cette autorité est saisie, des indemnités dont le montant est fixé d'après le tarif en vigueur, pour les témoins en matière civile, à la cour supérieure de la province où cette procédure se déroule. »

2. Terme administratif, allouer se dit du fait pour l'État de verser des sommes à des citoyens (l'État alloue des pensions) ou, pour une autorité administrative, d'accorder, d'autoriser le paiement d'une somme en compensation de quelque chose (allouer cent dollars pour les frais de déplacement).
3. D'après les dictionnaires généraux, allouer a aussi le sens d'accorder un temps déterminé pour accomplir un certain travail. Il s'emploie alors au participe passé (temps alloué, période allouée). Mais, pour que cet emploi soit correct, il faut que tout le temps alloué soit consacré au travail en question. Or, s'il s'agit d'une période à l'intérieur de laquelle se situe une démarche qui ne l'occupe pas du commencement à la fin, [allouer] est incorrect. Ainsi, le juge ne peut [allouer] un certain nombre de minutes aux avocats qu'il veut rencontrer dans son cabinet, mais il leur accorde, il leur donne tant de minutes. On ne dira pas : Fin de la période [allouée]… , mais Fin de la période prévue, réservée. Non pas [allouer] tant de semaines pour la signification à l'extérieur du pays, mais prévoir tant de semaines(…)
4. L'expression allouer des ressources est critiquée par certains. « De plus grands délais dans d'autres régions peuvent simplement signifier qu'on n'a pas [alloué] (= affecté) suffisamment de ressources pour répondre aux besoins existants. »
5. Au sens d'approuver, allouer ne s'emploie que pour des dépenses portées sur un compte. « Le fisc n'alloue que la moitié des frais indiqués dans la déclaration. » « Le conseil d'administration alloue les dépenses d'entretien supplémentaires que le directeur a indiquées sur son compte de frais. »
6. Le verbe anglais "to allow" a des sens que le français n'a pas. La liste ci-dessous regroupe certains emplois fautifs :
   • [allouer] un appel : accueillir, autoriser, recevoir un appel.
   • [allouer] une demande : faire droit à une demande.
   • [allouer] une réclamation : admettre, accueillir une réclamation, faire droit à une réclamation.
   • [allouer] un engagement ("recognizance") : accueillir un engagement.
   • [allouer] un délai : accorder, impartir, octroyer un délai.
   • [allouer] une compensation : accorder une compensation.
   • [allouer] une présomption : admettre une présomption.
7. L'expression allouer à une partie ses frais est vieillie. On dit aujourd'hui accorder, adjuger à une partie ses dépens.

Syntagmes

• Allouer des dommages-intérêts, des intérêts, une indemnité, une somme, des crédits, une pension, une gratification en nature, un traitement.

• ACCORDER(S').
• ALLOCATAIRE.

La locution conjonctive alors que est vieillie dans son sens temporel, sens qu'elle conserve encore dans la langue littéraire. On évitera d'employer cette locution au sens de lorsque ou quand : « Nous connaîtrons le verdict [alors que] le jury aura fini de délibérer » (= « lorsque » ou « quand le jury aura fini de délibérer » ou « à l'issue des délibérations du jury. »)

Alors que peut marquer un rapport soit de simultanéité entre deux actions (« Le prévenu est inculpé d'un acte criminel qui aurait été commis alors qu'il était en liberté. »), soit de circonstance (« Si une vacance survient au sein du conseil alors que l'élection suivante doit avoir lieu un mois plus tard(…) »). Il importe de bien distinguer l'idée de durée et celle de simultanéité dans l'emploi des locutions pendant que (sens : au cours de) et alors que (sens : au moment de) : « (…) elle emploie une arme ou l'a sur sa personne pendant ou alors qu'elle commet ou tente de commettre l'infraction. »

Alors que marque le plus souvent l'opposition, ce sens adversatif commandant l'indicatif ou le conditionnel; de plus, la locution est précédée de la virgule pour bien marquer le contraste de l'idée : « L'argumentation de la poursuite se tient, alors que la thèse de la défense me semble peu fondée. »

Le sens adversatif de alors que peut être plus ou moins marqué; s'il est moins accentué, la virgule disparaît et alors que prend le sens de à un moment où au contraire, l'opposition étant renforcée par le sens temporel : « S'il apparaît ou s'il est prétendu que les débats doivent avoir lieu en chambre du conseil alors qu'ils se déroulent en audience publique(…) ».

La locution peut être renforcée en disant alors même que. Cette dernière locution est suivie du conditionnel, elle marque l'opposition par rapport à une hypothèse et est synonyme de même si, quand même : « Si le jugement ordonnant l'expertise s'est également prononcé sur la compétence, la cour peut être saisie de la contestation sur la compétence alors même que les parties n'auraient pas formé contredit. »

1. Le é du verbe altérer se change en è devant un e muet, sauf à l'indicatif futur et au conditionnel présent : altère, altéreront, altérerais.
2. Le verbe altérer et son substantif altération expriment quasi toujours une modification en mal par rapport à un état normal, un changement avec dégradation, alors que les mots anglais "to alter" et "alteration" se disent de tout changement, en bien ou en mal.

   On évitera en conséquence de dire : « L'auteur a fait des [altérations] à son texte. » et on dira « L'auteur a apporté des modifications, des corrections à son texte. ». On ne dira pas d'un édifice qu'il est fermé [pour cause d'altérations], mais qu'il est fermé pour cause de réparations, de rénovation, de transformations. On se gardera d'écrire « L'ordre du jour de la réunion a dû [être altéré] »; on dira plutôt « L'ordre du jour de la réunion a dû être modifié, changé ».

   L'altération des conditions de vie, ou de la concurrence, d'une situation économique ou de l'environnement implique une dégradation. Il en est de même dans les exemples suivants : L'altération des marchandises en cours de transport. « La chaleur a altéré la viande. » « Les changements de température altèrent le vin. »

   Altération de la santé, des facultés physiques ou mentales d'une personne. « L'alcoolisme a altéré profondément sa personnalité. » « L'âge a altéré ses facultés. » « La colère altérait son jugement. » Altération des traits du visage, de la voix (provoquée par une émotion qui modifie profondément le comportement de la personne en question). « La peur altérait les traits de son visage. » « Le témoin a déclaré d'une voix altérée… » ("in a broken voice"). En traduction, altération dans ce contexte rendra le terme anglais "impairment", qu'on évitera d'ailleurs de traduire, comme on l'a fait dans la Loi sur la réadaptation professionnelle des personnes handicapées du Nouveau-Brunswick et dans sa version fédérale équivalente par [diminution de la puissance physique ou mentale].

3. Le verbe altérer et son substantif altération indiquent également une modification qui a pour effet de falsifier, de dénaturer qqch., d'en fausser le sens ou la valeur, un changement fait dans le dessein de tromper : « Il faut entendre ici par 'altération' tout fait volontaire de l'homme qui aurait dénaturé la substance de l'acte. ». Rétablir un acte altéré. « Le demandeur doit démontrer que l'acte n'a point été altéré. » « La falsification est l'altération d'une pièce authentique, tandis que la contrefaçon est l'imitation frauduleuse d'un document authentique. » Altération des monnaies. Au figuré, le sens est le même : « Ce témoignage altère gravement la vérité. » « Ce compte rendu semble altérer la vérité, les faits. »

   Dans ces différents exemples, les équivalents anglais seraient : "to distort", "to tamper with", et également, ainsi qu'en témoigne le paragraphe 366(2) du Code criminel (Canada), "to alter" : « Faire un faux document comprend : a) l'altération, en quelque partie essentielle, d'un document authentique; ou l'article 145 de la Loi sur les lettres de change (Canada) : « Est notamment substantielle toute altération : a) de la date; b) de la somme payable, c) (…) » « La lettre n'a pas été altérée. ». Barrement altéré par oblitération ou addition. Altérer le barrement d'un chèque. Altération essentielle et altération accidentelle (en matière de lettres de change).

4. Le mot altération désigne également l'élément altéré, le défaut : « Ces altérations sont facilement mises en évidence par l'observation du document en transparence. »
5. Ce n'est que très rarement qu'altération et altérer expriment un changement sans détérioration. On dira, par exemple, en linguistique : « Ces mots ont subi des altérations de sens. » « Le sens de ce terme s'est altéré au cours des siècles. ». Mais même dans ces contextes, l'altération sous-entend la détérioration, le manque de pureté.

• CIRCONSTANCE.
• PRÉVENU.

Il est abusif de parler d'une altercation pour décrire l'action de deux individus qui en viennent aux coups. L'altercation est uniquement verbale, c'est une prise de bec, une empoignade, une dispute, une discussion vive et soudaine. Le sens est le même pour le terme anglais "altercation". Ainsi, dans l'exemple suivant, altercation est incorrect : « Celui qui frappe un antagoniste réduit à l'impuissance par les spectateurs de l'altercation n'est pas en état de légitime défense, puisqu'il n'était pas en péril. Au contraire, l'agression(…) ». Lorsque les paroles violentes sont absentes ou ne sont pas l'élément principal de la notion et qu'il y a absence de coups, on parle de querelle, de différend.

Dans un contexte de voies de fait, on usera avec prudence du mot altercation pour limiter sa portée à un échange de propos vifs. Pour exprimer l'idée d'agression, d'attaque violente, de personnes qui en viennent aux mains, on parlera, selon le contexte et le niveau de langue, d'une bousculade, d'un échange de coups, d'une bataille, d'une bagarre, d'un combat, d'une lutte, d'une mêlée, d'une échauffourée, d'une rixe.

Le terme alter ego est invariable.

Cette locution latine signifie littéralement un autre moi, un second soi-même. Pour le profane, alter ego s'entend au sens propre d'une personne de confiance qui est chargée d'exercer une fonction par délégation, un bras droit, et, au sens figuré, d'un ami inséparable, d'une âme sœur.

Pour les juristes, alter ego est d'abord une théorie en matière de responsabilité du fait d'autrui ("vicarious liability"), plus précisément en cas de responsabilité personnelle des personnes morales et de responsabilité par délégation, ainsi qu'en cas d'infractions de type professionnel. Responsabilité personnelle par alter ego. « L'argument du demandeur fait appel, dans une certaine mesure, à ce que l'on a appelé quelquefois la théorie de l'alter ego, savoir qu'une compagnie, n'ayant en réalité qu'un seul actionnaire qui dirige toutes les activités de l'entreprise, constitue simplement l'alter ego de cet actionnaire. »

Relativement récente dans la jurisprudence canadienne, la notion s'est développée devant la nécessité de tenir pour directement responsables les personnes morales agissant par l'intermédiaire d'une personne physique pour les actes accomplis par leur mandataire ou employé lorsque ce dernier agit comme alter ego. Ainsi, une société a été reconnue coupable de conspiration pour fraude dans le cas où deux de ses administrateurs avaient conspiré pour frauder une compagnie d'assurances.

Le concept d'alter ego est souvent associé à celui d'âme dirigeante ("directing mind") et s'applique même aux employés de l'État : « Selon l'appelant, le sous-ministre adjoint, tout comme le sous-ministre, est un alter ego du ministre(…) »

Cette doctrine juridique trouve une application en droit maritime (au cours d'un voyage, le patron de navire est considéré comme l'alter ego de son commettant). Dans le droit de la preuve pénale, l'alter ego a trait à la question de la contraignabilité à témoigner, notamment lorsqu'il s'agit de savoir si l'aveu d'un mandataire ou d'un préposé de l'assuré peut lui être opposable. « Le privilège que possède un accusé contre l'autoincrimination est un vieux droit de common law que n'a pas modifié la Loi sur la preuve au Canada(…) Il s'agit de savoir si un employé qui est considéré comme l'âme dirigeante d'une compagnie et son alter ego doit bénéficier du privilège de ne pas incriminer son employeur, alors que ce privilège lui aurait été refusé s'il avait été l'employé d'une personne physique. »

Parfois dans la jurisprudence, le terme alter ego prend erronément le sens suivant : personne qui fait figurer son nom comme si elle agissait pour son propre compte, alors qu'en réalité elle n'intervient que comme mandataire d'une autre. Ce sens est celui du mot prête-nom, qui n'est pas un concurrent d'alter ego.

• MANDATAIRE.

1. Le substantif alternative désigne la faculté de choisir entre deux partis à prendre, l'option entre deux issues. Ainsi l'alternative présente-t-elle un choix entre deux termes, deux solutions.

   Le mot anglais "alternative" a ce sens également. Mais, le plus souvent, il indique chacune des possibilités entre lesquelles il faut choisir, l'un des moyens qui s'offrent pour résoudre un problème. Il est donc incorrect d'employer en ce sens les tournures [choisir entre deux alternatives], [prendre la première alternative], [se décider pour une alternative], [se trouver devant une double alternative] plutôt que d'employer le mot alternative au sens d'éventualité et de solution.

   Venue d'un glissement de sens sous l'influence de l'anglais, la faute est très répandue. Les meilleurs auteurs ont galvaudé ce vocable.

2. Il ne faut pas user indifféremment des mots alternative et dilemme (noter l'orthographe : mme). Alternative indique un choix entre deux possibilités et dilemme impose une seule conclusion à deux hypothèses contradictoires et, le plus souvent, fâcheuses, un choix très difficile ou impossible à résoudre, ou encore une situation qui impose un choix entre deux maux. Ainsi, l'exemple qui suit illustre un emploi fautif du mot dilemme : « Son [dilemme] était de gagner sa cause ou de perdre la face. » : il s'agit ici d'une alternative. L'exemple qui suit réunit les deux mots bien employés : « Mon client se trouve dans l'alternative suivante : ou il intente des poursuites contre son meilleur ami et il le blesse, ou il ne fait rien et continue de subir son préjudice; cette alternative est pour lui un douloureux dilemme. »
3. En contexte de traduction, on fera bien de distinguer les cas où le mot anglais "alternative" est pris comme nom ("to choose between these two alternatives") ou comme adjectif ("an alternative proposal").

   Si le sens du mot anglais correspond à celui du mot français, soit situation où deux choix seulement sont possibles, c'est par alternative qu'il sera naturel de traduire le mot anglais. Dans le cas contraire, le sens du mot anglais étant l'un des deux choix, le français offre des ressources variées : proposition, éventualité, possibilité, option, autre ou double suivis du substantif adéquat, ou encore solution de rechange, solution de remplacement ou solution de substitution.

4. L'article 590 du Code criminel (Canada) prévoit qu'un chef d'accusation n'est pas inadmissible du seul fait qu'il impute sous forme alternative plusieurs choses, actions ou omissions différentes.

   Une accusation est dite alternative lorsqu'elle présente le fait comme constituant soit telle infraction, soit telle autre infraction. Une accusation alternative comporte donc deux accusations. Il est incorrect de parler d'[accusations alternatives] pour viser les deux accusations comme le ferait l'anglais ("to lay alternative charges"). Ce serait un contresens en français de traduire par accusations [subsidiaires]. La solution est d'employer alternative au singulier : on pourra dire porter une accusation alternative, ou encore porter des accusations sous forme alternative.

   De même, en droit pénal français, il est interdit de poser des questions alternatives au jury. Les exemples qui suivent illustrent l'emploi correct du substantif alternative et de l'adjectif alternatif. « L'alternative dans une question est une des formes de la complexité : une question alternative ne peut être résolue au scrutin par un oui ou par un non. » « La jurisprudence tolère les questions alternatives sous certaines conditions; elle décide que la nullité n'est encourue que si l'alternative ne permet pas d'apprécier exactement la portée de la réponse. Si donc les conséquences pénales d'une déclaration de culpabilité résultant du premier ou du deuxième terme de l'alternative ne sont pas identiques, l'arrêt de condamnation rendu à la suite d'une réponse affirmative du jury est frappé de nullité. » « Tandis que la Cour de cassation annule les arrêts correctionnels qui déclarent, sous forme alternative, que la chose détournée avait été remise au prévenu 'à titre de mandat ou de dépôt', elle admet que le jury peut être interrogé sous cette forme alternative. »

   En droit civil, une obligation est dite alternative lorsqu'elle a pour objet deux ou plusieurs prestations qui sont dues de telle sorte que le débiteur se libère entièrement en exécutant une seule d'entre elles.

   En droit successoral de common law, on nomme à juste titre legs alternatif soit la disposition de biens qui contient une alternative quant au destinataire de la chose léguée, soit le legs de l'une ou l'autre de deux choses, fait à une même personne. On appelle également [legs alternatif], et cette fois à tort, le second de deux legs alternatifs. Il serait plus juste dans le cas du second legs de parler de legs subsidiaire, de legs de remplacement ou de legs de substitution.

   Le plus souvent, c'est l'adjectif subsidiaire (ou l'adverbe subsidiairement, notamment en procédure) que retient le discours juridique. Sont dites subsidiaires, par exemple, les cautions, demandes, hypothèques, ordonnances ou prétentions offertes comme solution de remplacement. Dans ses plaidoiries, l'avocat plaidera à titre subsidiaire ("in the alternative") ou subsidiairement ("alternatively"), pour le cas où ses prétentions principales ne seraient pas accueillies.

   Notons, cependant, que l'adjectif subsidiaire n'a pas le même sens que alternatif, comme en témoignent les termes demande alternative et demande subsidiaire de la procédure française. Une demande alternative est une demande tendant à deux fins dont l'une, si elle est admise par le juge, exclura l'autre. Une demande subsidiaire est formulée seulement pour le cas où la demande principale ne serait pas acceptée. L'adjectif subsidiaire ne conviendra donc pas dans le cas où les deux termes de l'alternative sont au même niveau.

5. L'adverbe alternativement peut s'employer dans le sens de à tour de rôle : « Le fardeau de la preuve se déplace au cours du procès et pèse alternativement sur chacune des parties. » « Le président sera alternativement un ouvrier ou un employé, ou un patron. »

Syntagmes et phraséologie

• Être devant une alternative, en face, en présence d'une alternative. Se trouver dans, devant une alternative, en présence d'une alternative.
• Hésiter devant une alternative.
• Placer quelqu'un dans, devant une alternative.
• Donner, laisser, offrir, proposer une alternative à quelqu'un.
• Imputer sous (la) forme alternative.
• Question alternative posée au jury, question posée sous la forme alternative.
• Responsabilité alternative.
• Prescription alternative annale.
• Présidence alternative.

Dans la liste qui suit, le mot à proscrire ([alternative] ou [alternatif]) a été remplacé par l'expression correcte.

• Allégation subsidiaire.
• À titre subsidiaire.
• Autre mode de signification personnelle.
• Cause subsidiaire d'action.
• Certificat de remplacement.
• Conclusions subsidiaires.
• Contre-projet, contre-proposition, contre-rapport.
• Disposition subsidiaire.
• Exécuteur supplémentaire suppléant.
• Garantie de remplacement.
• Mesure de rechange.
• Ordonnance subsidiaire.
• Plan de rechange.
• Prétention subsidiaire.
• Recours distinct subsidiaire.
• Sanction de remplacement.
• Service de remplacement, service de substitution.
• Variante (dans un projet de traité ou un projet d'accord).

• SUBSIDIAIRE.

Les abréviations A.M. et P.M., que l'anglais a emprunté au latin (ante meridiem et post meridiem), n'existent pas en français. [11 A.M.] est une notation de l'heure qui vient du système anglais. En français, l'heure est indiquée généralement en fonction de la période de vingt-quatre heures. « Le Palais de justice est ouvert tous les jours de la semaine de 9 h à 17 h. » Parfois, pour éviter toute confusion possible, on ajoute les mots du matin ou du soir lorsque la notation de l'heure est faite en fonction d'une période de douze heures : « Le client s'est présenté au bureau à onze heures du soir. »

1. Le mot amendement s'entend d'une modification qui est proposée à un texte soumis à une assemblée délibérante, par exemple à un projet de loi ou à une motion. « Le légiste et conseiller parlementaire incorpore les amendements aux projets de loi. » Après l'adoption du projet de loi ou de la motion, tout changement que l'on voudra apporter au texte sera qualifié de modification. On amende un projet de loi et on modifie une loi. On parlera donc de la procédure de modification de la Constitution du Canada, et non de la procédure d'[amendement].

   Modification est toutefois le terme générique, et l'on pourra dire sans commettre de faute, mais avec moins de précision : modifier un projet de loi ou apporter des modifications au projet de loi.

   On peut modifier un amendement par la présentation d'un sous-amendement. Mais on usera aussi du mot modification dans ce contexte : « Chaque commissaire peut lui-même demander des modifications à ces amendements. »

2. Il y a lieu de noter qu'il est d'usage en français d'employer le terme amendement pour désigner les modifications apportées à la Constitution des États-Unis. Le Premier, le Quatorzième amendement.
3. La Convention de Vienne sur le droit des traités (articles 39 à 41) distingue les amendements ("amendments") qui ont vocation à modifier certaines clauses d'un traité dans les rapports entre toutes les parties et les modifications ("modifications") qui ne jouent qu'entre certaines parties au traité.

Syntagmes

• Apporter un amendement à un projet de loi, à une motion. Déposer, formuler, présenter un amendement.
• Accepter, discuter, modifier, rejeter, repousser, retirer un amendement.
• Exercer le droit d'amendement.
• Amendement, modification de fond, de forme, de coordination.
• Amendement de modification, amendement de suppression.
• Projet d'amendement.
• Auteur de l'amendement.
• Modification connexe ("related amendment"), modification corrélative ("consequential amendment").
• Loi portant modification (ou loi modificative).

• MODIFICATION.

1. L'emploi du terme [aménités] au pluriel pour désigner les attraits, les agréments, les avantages d'un lieu, d'un cadre de vie, est un calque de l'anglais "amenities", qui, en ce sens, se rend, selon le contexte, par agréments, commodités, attraits (en urbanisme), équipements, installations.

   Au pluriel, aménités s'emploie par ironie ou par antiphrase (dire, échanger des aménités) au sens d'injurier, d'invectiver : « À la fin de ce procès houleux, les adversaires n'ont pas hésité à échanger des aménités. »

   Au singulier, aménité à un caractère littéraire et s'applique à une personne, à son amabilité, à sa douceur (aménité des manières, être plein d'aménité) ou à une chose (aménité de l'air, de la température) et s'emploie presque exclusivement avec les prépositions avec et sans : « Le tribunal a traité l'accusé sans aménité. »

2. Dans le droit des délits civils, il faut proscrire les termes [aménités de la vie] ("amenities of life") et [perte d'aménités] ("loss of amenities") et les remplacer par agréments de l'existence et perte d'agrément.

   Dans la terminologie parlementaire, ce qu'on appelle parfois les « [aménités] du Parlement » sont, en bon français, les bons usages parlementaires, les prérogatives du Parlement ou encore les avantages du Parlement.

1. Se dit de ce qui se fait par entente entre les parties, par voie de conciliation, sans procès, de gré à gré. Ainsi, deux personnes en litige peuvent s'entendre à l'amiable au lieu de saisir un tribunal de leur différend. L'arrangement souscrit par des adversaires qui se concilient sans recourir à une instance judiciaire statuant sur leur contentieux est un arrangement amiable. « Chaque fois que cela semblera possible et, notamment, lorsque aucune faute ne paraîtra clairement caractérisée, les solutions devront être recherchées en premier lieu sur le terrain amiable. »
2. Précédés d'un substantif et formant syntagme avec celui-ci, amiable et à l'amiable s'emploient indifféremment (résiliation amiable, à l'amiable d'un bail, règlement amiable, à l'amiable, vente amiable, à l'amiable). Cependant, on trouve le plus souvent amiable avec un substantif (constat amiable, exécution amiable) et à l'amiable avec un verbe ou un participe (régler une dette à l'amiable), la raison de ces constructions étant strictement grammaticale.
3. Amiable n'a pas le sens d'amical; le premier signifie par entente entre les parties, le second, empreint d'amitié, aussi est-il impropre de parler d'un [règlement amical] ou d'un [règlement hors cour] (en anglais "amicable settlement", "out-of-court settlement") : il faut dire règlement amiable ou règlement extrajudiciaire.
4. Dans le vocabulaire de l'assurance, on trouve les termes constat amiable, expertise amiable et contradictoire, et tierce expertise amiable.
5. Le mot amiable sert à former certaines notions juridiques : le bornage amiable, procédure, normale en Angleterre, qui est opérée conventionnellement entre les parties lorsqu'elles sont d'accord tant sur la désignation du géomètre que sur les résultats du bornage, sans intervention d'une autorité judiciaire ou administrative quelconque; l'expertise amiable, mesure d'information confiée à un ou plusieurs techniciens par les parties, qui s'entendent sur leur choix et sur la mission à leur confier; l'ordre amiable, entente de gré à gré intervenue entre créanciers hypothécaires et titulaires de charge à propos du partage amiable du produit de la vente du bien hypothéqué.
6. En position antéposée, amiable forme en droit civil le terme amiable compositeur; la clause d'amiable compositeur prévoit que les arbitres reçoivent des parties la faculté de ne pas juger selon les règles du droit, mais en se fondant sur des critères d'équité et de convenance. L'amiable composition est la mission de statuer comme amiable compositeur. Ce terme se trouve d'ailleurs dans le nom du « Centre canadien d'arbitrage, de conciliation et d'amiable composition », à la faculté de droit de l'Université d'Ottawa.
7. Amiablement est un terme juridique qui indique la façon dont un différend est réglé et s'oppose aux locutions par décision de justice ou par les armes. « Dans la pratique, les sentences arbitrales s'exécutent amiablement. » On dit plus souvent à l'amiable, qui est moins lourd stylistiquement. Régler un litige amiablement ou à l'amiable.

Syntagmes

• Accord, arrangement, entente, règlement amiable.
• Concordat amiable. Constat amiable.
• Échange, expertise, liquidation, partage, transaction, résiliation amiable.
• Procédé, solution amiable.
• Procédure amiable ("mutual agreement procedure").
• Traitement amiable des réclamations (par opposition au traitement administratif et pénal).
• Vente amiable ou vente de gré à gré par opposition à vente faite par voie de justice ou par voie d'enchères.
• Prononcer, statuer comme amiable compositeur.
• Traiter à l'amiable.
• Régler (une affaire, un litige) à l'amiable.
• Se séparer à l'amiable.

• EXPERTISE

Latinisme, qui n'est pas nécessairement traduit dans la jurisprudence et la littérature juridique, dont les équivalents sont ami de la cour (Règles de procédure du Nouveau-Brunswick), intervenant bénévole (Règles de procédure civile de l'Ontario); on trouve parfois dans la doctrine allié du tribunal.

La mission de l'amicus curiæ s'apparente à celle du témoin expert, du technicien appelé à se présenter devant le tribunal afin de fournir, en présence des parties intéressées, les observations propres à éclairer les juges dans leur recherche d'une solution au litige. « Le Barreau du Nouveau-Brunswick a prié la Cour de lui permettre d'intervenir à titre d'amicus curiæ, cette intervention étant faite en raison d'impératifs d'ordre public. »

Cet ami de la cour n'est pas « convoqué », mais « invité » à intervenir dans l'instance, ou demande lui-même au tribunal de l'entendre (en matière de faillite, par exemple). « Toute personne peut, avec la permission ou à l'invitation de la cour et sans devenir partie, intervenir dans l'instance en vue d'assister la cour à titre d'ami de la cour et d'y présenter une argumentation. »

L'amicus curiæ n'intervient pas devant le tribunal au nom d'une partie : « L'avocat a fait remarquer à la Cour qu'il ne comparaissait pas pour le compte du témoin, mais afin de défendre les droits de celui-ci en tant qu'amicus curiæ. »

Agir comme amicus curiæ, exprimer un avis en qualité d'amicus curiæ, comparaître à titre d'amicus curiæ.

Le mot amnistie s'entend de l'acte du Souverain qui efface les condamnations déjà infligées ou empêche l'exercice de poursuites contre les auteurs de certains crimes (le plus souvent politiques).

On peut amnistier une personne, un fait ou une infraction.

Dérivés : amnistiable, amnistiant.

Syntagmes et phraséologie

• Amnistie complète, partielle, générale, totale.
• Décret, loi, ordonnance d'amnistie.
• Demande d'amnistie.
• Exercer le droit d'amnistie.
• Accorder une amnistie à qqn pour certains crimes, admettre qqn au bénéfice de l'amnistie.
• Bénéficier de l'amnistie.
• Faire bénéficier qqn de l'amnistie, faire bénéficier certains délits de l'amnistie.
• Étendre le bénéfice de l'amnistie à qqn, obtenir le bénéfice de l'amnistie, invoquer le bénéfice de l'amnistie.
• L'amnistie profite à certaines personnes.
• Crime, délit, fait amnistié, compris dans l'amnistie, couvert par l'amnistie, non amnistié.
• Infractions admises au bénéfice de l'amnistie, donnant lieu à amnistie, exclues du bénéfice de l'amnistie.
• Infractions qui échappent à l'amnistie.
• Le bénéficiaire de l'amnistie.
• Le bénéfice de l'amnistie est acquis, l'amnistie est acquise.

• Crimes, infractions amnistiables, prisonniers amnistiables.

• Mesure amnistiante.

Ne pas confondre ces deux mots. Au sens concret, l'amont est la partie supérieure d'un cours d'eau, la partie qui est la plus rapprochée de la source; l'aval est la partie inférieure d'un cours d'eau, le côté vers lequel il coule.

En amont, en aval. Par métaphore, on dit de tout processus évolutif qu’on le considère en amont lorsqu’on le conçoit dans ses débuts et qu’il se trouve en aval quand il est conçu vers sa fin. Soit l’exemple de la réception juridique. En amont, la voie législative permet l’entrée dans l’espace juridique interne; en aval, la voie juridictionnelle permet de constater le bien-fondé de l’application du droit reçu dans le droit récepteur

1. Dans le cadre de la pratique immobilière, l’avocat est souvent appelé à assurer le transfert à l'acheteur des biens d'une entreprise. Cette transaction l'oblige à se familiariser avec des termes très complexes de comptabilité, de fiscalité et de finance. Amortir et ses dérivés sont de ceux-là. Considérés du point de vue de la jurilinguistique, ces termes posent des difficultés touchant le sens, la syntaxe et, de façon générale, l'expression.
   1. Le mot amortissement s'emploie :

      - en matière comptable, au sens de constatation dans les écritures de la perte subie sur la valeur des immobilisations qui se déprécient avec le temps de manière à permettre le renouvellement des biens amortis à l'expiration de la durée d'amortissement. Assiette de l'amortissement. Amortissement pour dépréciation. Méthode d'imputation axée sur l'amortissement.

      - en matière commerciale, au sens de reconstitution progressive du capital par le remboursement des sommes avancées pour l'achat d'un bien. Amortissement du capital ou du capital social. Amortissement financier. Amortissement des obligations. « Le gouverneur en conseil peut prévoir la création et la gestion d'un fonds d'amortissement pour toute émission de titres ou pour l'ensemble des titres émis. »

      - en matière fiscale, au sens de montant légalement autorisé, venant en déduction du bénéfice imposable, de la perte de valeur subie d'une façon définitive par une immobilisation. Amortissement linéaire sur cinq ans. Amortissement récupérable. Amortissement total.

      
      - en matière de finance, au sens de remboursement graduel d'une dette, extinction d'une dette par le paiement d'annuités. Amortissement d'un emprunt. Amortissement de la dette nationale.

   2. Dans les lois canadiennes, amortissement se trouve fréquemment employé dans les syntagmes compte, frais, taux d'amortissement : « La Commission doit fixer et percevoir les taux qui, en plus de payer l'ensemble des frais et dépenses d'exploitation, des intérêts sur les frais généraux et des frais d'amortissement, lui permettent d'alimenter des comptes de réserve, d'amortissement et d'excédent. » « Le taux d'amortissement applicable aux machines varie, mais, le plus souvent, le matériel de fabrication peut être complètement amorti suivant un taux décroissant. »
   3. S'il s'agit de désigner la somme qui, pour un exercice donné, découle de la répartition systématique du coût d'acquisition d'un bien, diminué de sa valeur résiduelle, sur la durée d'utilisation prévue de ce bien, il faut éviter de parler d'une [dépense d'amortissement] ou d'une [dépense de dépréciation]; dire amortissement ou amortissement de l'exercice.
   4. En France, le montant cumulatif des sommes imputées aux exercices écoulés depuis le début de l'utilisation du bien s'appelle l'amortissement accumulé; le terme en usage au Canada est amortissement cumulé, l'adjectif cumulé rendant mieux qu'accumulé le caractère abstrait de la notion. Le mot cumulé fait d'ailleurs partie du vocabulaire comptable général. Le terme [réserve pour dépréciation] employé dans l'ancienne Loi sur l'administration financière (maintenant la Loi sur la gestion des finances publiques) (Canada) pour traduire "reserve for depreciation" est incorrect; dire amortissement cumulé.
   5. Il convient de distinguer l'amortissement de la dépréciation. Ces deux mots se rencontrent ensemble généralement dans des séries du genre dépréciation, amortissement et épuisement ("depreciation, amortization and depletion") ou dépréciation, amortissement, désuétude ou épuisement ("depreciation, amortization, obsolescence or depletion").

      L'amortissement est la constatation comptable d'un amoindrissement irréversible de la valeur d'un élément d'actif résultant notamment de l'usage, du temps, du changement technique, tandis que la dépréciation, qu'elle soit physique ou fonctionnelle, est la perte de valeur que subit un bien pour diverses causes, cette perte, du point de vue comptable, constituant ou représentant la différence entre la valeur d'entrée et la valeur d'inventaire d'un élément d'actif (BT-174). D'après Sylvain, le terme anglais "amortization" est un générique qui ne s'emploie généralement que pour désigner à la fois l'amortissement des immobilisations incorporelles et l'extinction graduelle d'une dette à long terme.

   6. Dans le cas d'une hypothèque, l'amortissement ("redemption") se rapproche de l'hypothèque de libération.
2. Locutions verbales
   1. Amortir une dette, une créance ou un emprunt signifie l'éteindre progressivement. L'introduction du complément circonstanciel de durée se fait à l'aide de la préposition en ou sur : « L'État amortira cet emprunt en vingt-cinq ans » ou « sur une période de vingt-cinq ans. »
   2. Amortir un matériel, de l'équipement, des biens signifie reconstituer par voie d'amortissement le capital d'un bien investi. « L'entreprise doit amortir son outillage. » L'introduction du complément circonstanciel, se fait à l'aide de la préposition sur (amortir sur immeubles) ou à  : « Les biens mentionnés dans les diverses catégories de l'annexe II des Règlements de l'impôt sur le revenu peuvent être amortis à des taux différents selon la catégorie. » « Les bâtiments acquis après 1987 sont amortis au faible taux de 4 % par année. »
   3. Amortir une action signifie en rembourser le capital nominal à l'actionnaire et remplacer cette action par une action rachetable. Action amortie. Le terme titre amorti signifie titre venu à l'échéance.
   4. Amortir peut s'employer en construction absolue («  L'entreprise peut amortir d'un montant égal (…) ») ou en construction pronominale (« Les frais de modernisation de l'usine s'amortiront par un meilleur rendement. »). Fraction amortie, non amortie du coût, de la valeur (ou : coût non amorti, valeur non amortie).
3. L'antonyme non amortissable s'écrit sans trait d'union puisque non est suivi d'un adjectif. « Du point de vue fiscal, les biens en immobilisation sont amortissables ou non amortissables. » « La terre est un bien non amortissable et les bâtiments sont des biens amortissables. »

   L'adjectif amortissable qualifie généralement des termes comme action, bien, capital-actions, coût, dette, durée, élément d'actif, emprunt, matériel, obligation, rente. Dette amortissable en cinq ans. « La durée amortissable ou durée de vie s'entend du nombre d'années sur lesquelles l'assiette de l'amortissement doit être répartie. » « Les biens amortissables sont regroupés en catégories dans l'annexe II des Règlements de l'impôt sur le revenu. »

Syntagmes

• Amortissement du capital (social), du coût en capital, d'une dette, des éléments d'actif, d'un emprunt, de l'escompte, de l'exercice, des frais d'établissement, d'une hypothèque, des immobilisations, de location-acquisition, des obligations, d'une prime.
• Amortissement à l'unité, en retard, par classes hétérogènes ou homogènes, pour dépréciation (usure, obsolescence (…)), sur bâtiments.
• Amortissement accéléré et exceptionnel, comptable, constant, contractuel, cumulé, différé, dégressif, économique, financier, fiscal, fonctionnel, industriel, linéaire sur (ou en) cinq ans, périodique, progressif, proportionnel à l'utilisation, au rendement, à l'ordre numérique inversé des années, récupérable, total.
• Annuité, assiette, assurance, caisse, charges, cœfficient, compte, coût, dates, déduction, durée, écritures comptables, fonds, montant, mesure, méthode, plan, politique, procédé, rythme, table ou tableau, unité d'amortissement. Valeur (nette) (des immobilisations) après amortissement.
• Calculer, effectuer, faire, pratiquer, répartir des amortissements.
• Constater des amortissements (dans les écritures).
• Constituer l'amortissement (à la clôture de l'exercice).

• DÉPRÉCIATION.

Amovible se dit du titulaire d'une charge ou d'une fonction qui peut être, selon le cas, remercié, congédié, déplacé ou destitué : un fonctionnaire amovible. « Si les juges étaient amovibles, la justice n'offrirait aucune garantie d'impartialité. » Il se dit aussi de la charge, du poste ou de la fonction elle-même : une charge, un emploi, un poste, une fonction, une place amovible.

L'expression à titre amovible rend "during" ou "at pleasure" et à titre inamovible, "during good behaviour" : « Le Conseil nomme à titre amovible le personnel nécessaire à l'exécution des travaux de l'Ordre. » Exercer ses fonctions à titre amovible. « Le directeur occupe son poste à titre amovible pour une durée maximale de cinq ans. »

Amovibilité se dit du caractère d'un fonctionnaire ou d'une fonction qui est amovible : l'amovibilité des ministres, l'amovibilité des emplois.

Les termes amovibilité et amovible s'emploient beaucoup moins souvent que leurs antonymes inamovibilité et inamovible.

1. Dans l'usage courant, l'adjectif ample s'emploie notamment au sens de qui est abondant, par exemple dans les locutions pour (obtenir) de plus amples renseignements et donner ample matière à réflexion.

   On trouve ce sens dans le style judiciaire lorsqu'il s'agit d'exprimer au moyen de l'adverbe l'idée de l'ampleur de quelque chose : « Les faits sont amplement exposés dans les motifs du juge. » « Ce bref rappel historique démontre amplement que(…) » « Il y a amplement de jurisprudence à l'appui de cette proposition. » « La preuve suffit amplement à démontrer que(…) »

2. L'expression juridique ample informé entre dans la formation de la locution figée jusqu'à plus ample informé, qui signifie jusqu'à ce que des informations plus complètes aient été recueillies. Ce syntagme se retrouve en procédure française dans la locution ordonner un plus ample informé, qui signifie ordonner que soit effectué un examen plus complet, informé  : « Le juge a renvoyé l'accusé jusqu'à plus ample informé. », c'est-à-dire jusqu'à ce que de nouveaux renseignements permettent de statuer sur son sort. « Cette affaire a été renvoyée par jugement à plus ample informé. » « La sagesse recommande de réserver notre décision à plus ample informé. »

   On dit pour plus ample informé : « Pour plus ample informé, je vous envoie le document en question. ». Cette locution peut s'appliquer au sujet de la proposition principale (« Pour plus ample informé, l'avocat a demandé à son client de lui fournir plus de détail sur la transaction. ») ou au complément (« Pour plus ample informé (= pour que vous soyez mieux informé), je tenais à vous dire que(…) »). On dit aussi, dans un sens moins technique qu'en procédure française, jusqu'à plus ample informé : « Jusqu'à plus ample informé, l'avocat s'est refusé à toute déclaration. » La locution antonyme est sans plus ample informé. « L’autorité de mission juge utile, sans plus ample informé, de procéder à l’exécution du mandat. »

3. Ample peut s'employer au sens de meilleur. Ainsi, en matière de lettres de change, l'expression pour plus ample garantie signifie pour obtenir une meilleure garantie : « Lorsque l'accepteur d'une lettre suspend ses paiements avant son échéance, le détenteur peut la faire protester pour plus ample garantie contre le tireur 1 et 2 et les endosseurs. »

1. L'adjectif ampliatif, et non [amplificatif], s'emploie dans deux sens : qui ajoute à ce qui a été dit dans un acte précédent pour le compléter en le modifiant (mémoire ampliatif) et qui réalise l'ampliation ou qui en résulte (acte ampliatif). « Les avocats ont exprimé leur avis par voie de mémoire amplificatif. » Propositions amplificatives.

   L'ampliation, et non [amplification], est la copie officielle d'un document administratif ou juridique, revêtu du sceau du tribunal ou de la signature du fonctionnaire compétent. « Le ministre de la Justice délivre à l’intéressé une ampliation certifiée de la loi. »

   Copie certifiée conforme, double authentique, l'ampliation est un duplicata authentifié qui a valeur d'original. Ampliation d'un acte scellé, d'un arrêté, d'un testament. « Les lettres d'homologation ou d'administration, lettres successorales, ordonnances et autres actes, ainsi que leurs ampliations, font foi. » « Lettre signée avec ampliation aux ministères concernés. » « Un duplicata de ces lettres revêtues du sceau du Tribunal ou leur ampliation produit le même effet que l’original. »

2. La locution pour ampliation signifie pour copie certifiée conforme. Il s'agit d'une formule apparaissant sur les actes ampliatifs et indiquant que la formalité a été accomplie. Cette mention sera portée au haut ou au pied de l'acte ampliatif.

En droit, on parle d'anachronisme dans le cas où des dispositions législatives, des règles de droit ou des notions sont désuètes, obsolètes ou hors d'usage. L'anachronisme se confond, par extension de sens, avec l'archaïsme. Ainsi, la Commission de réforme du droit du Canada a proposé l'abolition du crime de libelle diffamatoire dans son document de travail intitulé Le libelle diffamatoire surtout à cause de son caractère désuet. « Les articles 611 et 612 du Code actuel, qui portent sur le moyen de défense spécial de justification en matière de libelle, sont anachroniques. »

On qualifie d'anachroniques des termes employés relativement à une procédure (par exemple le verdict spécial de non-culpabilité pour aliénation mentale, on dirait aujourd'hui pour troubles mentaux), des termes employés dans les lois et dans les règles de procédure (par exemple, au Nouveau-Brunswick, la Loi portant suppression de terminologie archaïque dans les Lois du Nouveau-Brunswick et la règle 1.05 des Règles de procédure qui modernise la terminologie procédurale).

Les anachronismes peuvent être un délit (« Le délit civil de complot en vue de nuire, même s'il n'est pas étendu de manière à comprendre un complot en vue d'accomplir des actes illégaux lorsqu'il y a une intention implicite de causer un préjudice, a été la cible de nombreuses critiques partout dans le monde de la common law. Comme l'indique si bien lord Diplock, il s'agit réellement d'un anachronisme commercial. »), ils peuvent être une théorie (« Ces observations laissent fortement entendre que la théorie de l'immunité de l'État dans le contexte de la procédure de saisie-arrêt est un anachronisme lorsque l'État est le tiers saisi. »), une règle (« L'ancienne règle de common law selon laquelle le titulaire d'une charge à titre amovible peut être destitué sans motif et sans préavis est devenu un anachronisme. »), une exigence légale (« L'obligation d'apposer le sceau corporatif peut être considérée comme un anachronisme, ayant été abolie dans certaines lois provinciales. ») ou encore une expression (« Pour ce qui est de l'expression 'sans excuse légitime', le ministère public soutient qu'il s'agit d'un anachronisme ayant pour origine une ancienne disposition législative anglaise. ») Entaché d'anachronisme. Jugement, principe, règle, raisonnement anachronique.

Adjectif à bannir du vocabulaire juridique. Son seul sens est qui se rapporte aux servantes; le mot ne s'emploie plus que dans certaines expressions : amours ancillaires, liaisons ancillaires.

Il faut se garder d'employer ce mot en lui prêtant les acceptions de l'adjectif anglais "ancillary" : accessoire, auxiliaire, complémentaire, connexe, incident à , relié à , subordonné, subsidiaire, qui dépend de, qui relève de, qui se rattache à , qui sert à . Ainsi, on dira qu'une activité est accessoire ou connexe à un métier, à un commerce. « Le point essentiel ayant été réglé, la Cour a décidé de ne pas tenir compte des questions accessoires ou secondaires » (et non des questions [ancillaires]). « Les cours au programme portent sur les différentes disciplines auxiliaires du droit. »

En droit constitutionnel canadien, plus précisément en matière de qualification des lois, on ne parlera pas de la notion ou de la règle de l'[ancillarité], de compétences [ancillaires], de la théorie du pouvoir [ancillaire] ou de la doctrine [ancillaire], mais du principe de l'accessoire. On parle des compétences accessoires et de la théorie ou de la doctrine du pouvoir accessoire. Pour la distinction à faire entre la doctrine et la théorie, se reporter à l'article DOCTRINE. De même, dans le droit des successions en régime de common law, il faut éviter de qualifier d'[ancillaire] un administrateur ou un exécuteur testamentaire; il s'agit d'un administrateur auxiliaire et d'un exécuteur testamentaire auxiliaire.

Dans la liste qui suit, l'adjectif à proscrire a été remplacé par le terme correct.

• Accord accessoire.
• Activités accessoires ou secondaires.
• Disposition accessoire.
• Droit accessoire.
• Lettre de crédit complémentaire.
• Lettres d'administration, d'homologation auxiliaires.
• Ordonnance corrélative.
• Pouvoir accessoire (ou pouvoir législatif complémentaire ou encore pouvoir nécessairement incident).
• Prestation accessoire.
• Profession connexe.
• Service auxiliaire.
• Servitude accessoire.
• Théorie du pouvoir accessoire (on trouve aussi théorie du pouvoir auxiliaire et théorie du pouvoir complémentaire ("ancillary doctrine").
• Travail accessoire (en administration publique et gestion).

• ACCESSOIRE.

Anéantir signifie réduire à néant, détruire, supprimer complètement. Dans le langage juridique, le verbe a le sens de faire disparaître entièrement tous les effets d'un acte, par exemple d'une loi, par l'abrogation, ou d'un acte de procédure, par la péremption. « La péremption est l'anéantissement des actes de procédure antérieurement accomplis lorsqu'un certain délai s'est écoulé sans qu'aucun acte ait été fait. » Anéantir un acte, une coutume, les effets d'un acte, un privilège, un usage. Anéantir la volonté.

Le rédacteur ou la rédactrice aurait intérêt à recourir à ce mot tant par mesure d'économie linguistique que par souci de rigueur terminologique et de perfection de style; de longues périphrases peuvent souvent être retranchées et remplacées par le substantif anéantissement ou le verbe anéantir, notamment dans certains membres de phrases où il est question de rendre un acte de procédure nul et de nul effet parce qu'un certain délai s'est écoulé sans que rien n'ait été accompli : anéantissement des actes de procédure.

• ABOLIR.
• ANNIHILATION.

L'élément anglo- dans un mot composé au pluriel reste invariable : les juristes anglo-américains.

La graphie anglo suivie d'un adjectif et sans le trait d'union (jurisprudence anglosaxonne), quoique attestée par le Trésor de la langue française, n'est pas courante; il faut lui préférer la graphie avec le trait d'union : « La pensée juridique anglo-américaine est la pensée juridique commune à l'Angleterre et aux États-Unis d'Amérique. »

• BRITANNIQUE.

Ces deux mots s'emploient comme substantifs : « Le comité se compose de cinq anglophones et de trois francophones. ». Tous deux prennent la minuscule. Ils s'appliquent généralement à des contextes où il est question de la langue parlée en raison du suffixe -phone (exception pour francophone au sens de qui est relatif à la francophonie : études, littératures francophones).

Se disent de ceux et celles qui parlent l'anglais ou le français, dont la langue maternelle est l'une de ces langues ou dont la langue habituelle ou principale est l'une de ces langues et qui se considèrent de langue française ou anglaise, selon le cas. Anglophone et francophone se disent également d'une région où l'on parle ces langues. Dans tous les autres cas, on dira anglais ou français.

Ainsi, on peut dire les avocats francophones, la majorité anglophone, la communauté francophone, mais on ne peut pas dire les juges d'ascendance [francophone] (mais les juges francophones), non pas les pays de droit [anglophone] (mais de droit anglais), non pas le droit [francophone] (mais le droit des pays francophones), non pas la culture [francophone] (mais la culture française).

C'est une impropriété d'employer le terme anglo-saxon pour désigner le droit anglais, sauf comme référence historique au droit importé en Angleterre de la basse Germanie par les Angles, les Saxons et les Jutes jusqu'au XI^e siècle, soit jusqu'à la Conquête normande de 1066.

On fera bien d'éviter l'adjectif anglo-saxon dans des exemples comme ceux-ci : « L'astreinte est pour le droit français ce que l'outrage au tribunal est pour le droit [anglo-saxon] (= anglais). » « Au Canada, comme dans d'autres pays anglo-saxons(…) (= de tradition britannique ou anglo-normande). »

En fonction adverbiale, animus fait animo. Ce latinisme ou la locution qu'il sert à former se mettent en italique ou entre guillemets selon que le texte est imprimé ou manuscrit. Si le texte est en italique, ils sont en caractère romain.

Mot latin signifiant âme, esprit, et marquant une disposition d'esprit, une volonté (dans le cas de l'animal sauvage : un esprit, une habitude).

Animus se joint aux mots factum et corpore dans les locutions animus et factum (l'intention et l'acte ou le fait accompli) et animo et corpore (par l'intention et par l'acte physique). Il forme également une locution, animus quo (l'intention avec ou dans laquelle), ou des maximes animus hominis est anima scripti (les actes instrumentaires devraient être interprétés si possible, de façon à donner effet à l'intention des parties) et animus ad se omne ducit (le droit se préoccupe toujours de l'intention).

La jurisprudence, la doctrine, les communications spécialisées des juristes et les analyses juridiques usent de ce mot à profusion; il sert à former de nombreuses locutions dérivées du droit civil, dont les plus connues sont animus donandi, animus necandi, animus possidendi, animus revocandi et animus testandi. « Alors que la donation est motivée par un animus donandi, l'abdication aurait pour cause l'animus derelinquendi. » « Le réclamant fonde sa réclamation sur le titre du bien en invoquant la possession. L'élément qui sert à déterminer la possession requise est l'animus possidendi, c'est-à-dire l'intention d'exclure de la possession les copropriétaires et autrui. » Exigence, question de l'animus. Évaluer, prouver l'animus. Avoir l'animus requis.

Quoique le terme latin soit souvent conservé dans les textes consultés, il reste qu'il est préférable de traduire la locution latine. L'équivalent choisi sera une locution substantive ou une locution infinitive. Grammaticalement, la nature de l'intention est désignée par l'infinitif approprié ou par une épithète, lesquels serviront à définir la situation en cause ou à la qualifier. « Tel est le cas par exemple de l'erreur sur la personne de la victime d'un homicide volontaire. Si le meurtrier ou l'assassin se trompe de victime, il n'en a pas moins l'animus necandi (= l'intention de tuer) et demeure évidemment responsable. » Intention étant l'équivalent choisi par le Comité de normalisation de la terminologie française de la common law pour animus, les locutions latines figurant dans le tableau ci-dessous auront les équivalents y mentionnés.

• ANIMUS

ANIMUS	INTENTION
cancellandi	de canceller (voir ce mot), de détruire, de raturer (un testament)
capiendi	de capturer, de saisir
contrahendi	d'obliger en droit
contrahendae societatis	de former une société
dedicandi	de rendre publique (une voie privée), de consacrer à l'usage public (un bien-fonds)
defamandi	de diffamer
derelinquendi	d'abandonner
deserendi	de déserter
detinendi	de détenir (pour autrui)
differendi	de différer, de reporter
domini	de se comporter en propriétaire
donandi	de gratifier, de donner intention libéraleN1
furandi	de voler (des biens)
gerendi	de gérer
injuriendi (variante : nocendi)	de nuire
lucrandi	de faire un bénéfice, un gain
manendi (variante : morandi)	de demeurer, d'établir résidence (sans intention de retourner à son ancien domicile)
necandi (variante : occidenti)	de tuer
novandi	de nover, de remplacer (une obligation ancienne par un élément nouveau)
possidendi	de posséderN2 (un bien)
recipiendi	de recevoir
republicandi	de republier
restituendi	de restituer
retinetur possessio	de garder possession
revertendi (non revertendi)	de retourner (de ne pas retourner) à son propriétaire), habitude, esprit de retour (pour un animal sauvage) : sa propension à revenir
revocandi	de révoquer (un testament), intention révo?catoireN3
signandi	de signer
tenendi	de conserver
testandi	de testerN4 Retour à la noteN1 Retour à la noteN2 Retour à la noteN3 Retour à la noteN4 Indique que l'équivalent a été retenu par le Comité de normalisation de la terminologie française de la common law. Toutes ces locutions n'ont pas la même importance, cela va sans dire. Elles sont regroupées ici par souci de commodité.

Pour ces mots, il faut prononcer les deux n : an-nal, an-nales, an-na-lité, an-nualité, an-nuel.

Annal (deux n) est un terme juridique signifiant qui ne dure qu'un an. Fait annaux au pluriel. Ne pas confondre avec anal (un n). Droit annal (qui produit ses effets au bout d'un an). Location, possession, procuration annale. Délai annal de l'exécution testamentaire. Prescription annale : le substantif est annalité. Annalité de l'impôt (qu'on ne paiera que pour une année), d'une possession (qui ne dure qu'un an). L'annalité d'une location.

Annuel, comme annal, signifie qui ne dure qu'un an. Charge annuelle. Mais annuel a un autre sens : qui revient chaque année, que l'on perçoit ou paie chaque année. Assemblée, fête, rente annuelle. Congé annuel. Le vote annuel de l'impôt. Le substantif est annualité. « Le principe de l'annualité de l'impôt veut que l'impôt soit voté chaque année. »

Annales est toujours féminin pluriel. Signifie, par extension, histoire, actes, faits, souvenirs relatifs à l'histoire de quelque chose : « Son nom restera dans les annales judiciaires. ». Les annales du crime.

S'écrivent avec deux n.

1. En droit, l'annexe est une disposition jointe à un acte pour en compléter les énonciations ou encore un document, une pièce, une note que l'on joint à un acte quelconque.
2. Annexe se construit avec les prépositions à ou de. La construction annexe à signifie document qui est joint à, qui est rattaché à (« Règlement constituant une annexe au règlement intérieur de l'établissement. ». Sous forme d'annexe à la Loi sur les banques. Comme annexe à ma lettre), tandis qu'annexe de signifie soit pièce que comporte le document (Les annexes du dossier. Annexe A des Lois révisées du Canada (1985)) soit dispositions additives et complémentaires (Les annexes du traité).

   On dit en annexe à qqch. : Mettre, placer en annexe au rapport, le tableau qui figure en annexe à la présente étude.

3. Le mot annexe s'emploie également comme adjectif et signifie qui se rapporte à l'objet principal et qui y est joint. Une note annexe. Les documents annexes du mémoire des avocats. Les pièces annexes d'un dossier.

   Dans le droit des biens en régime de common law, l'adjectif annexe correspond au mot anglais "appendant" et forme plusieurs termes normalisés : bien annexe, profit annexe ou profit à prendre annexe, droit annexe.

   Annexé s'emploie comme adjectif dans acte annexé, qui n'est pas une annexe proprement dite, mais un acte qui est joint à un document et qui en fait partie intégrante. « Les annexes et actes annexés font partie intégrante du présent accord. »

   L'expression [administration avec le testament annexé] en droit successoral de common law est une traduction littérale du latin "administration cum testamento annexo". Le terme retenu par le Comité de normalisation de la terminologie française de la common law est administration testamentaire.

• ANNEXE 2.
• CÉDULE.

Appendice se prononce a-pin-dice et est masculin.

Dans la langue de l'édition, l'appendice est un texte supplémentaire, qui est ajouté au corps d'un ouvrage et qui n'est pas essentiel à l'intégrité du document. C'est un supplément joint à la fin d'un ouvrage.

Ne pas confondre appendice et annexe, ce dernier mot désignant un document qui complète un ouvrage. « L'acte de transfert est toujours accompagné d'une annexe A renfermant la description du bien-fonds ainsi que d'un certificat de notaire, d'un affidavit de passation par une société, attestant la passation de l'acte. » Généralement, l'appendice s'ajoute à un ouvrage considérable, tandis que l'annexe est jointe à un document plus court (loi, contrat, mémoire). Mais il arrive qu'un ouvrage comporte des appendices formés d'annexes et de textes divers : « Les Lois révisées du Canada (1985) comportent trois appendices, dont une annexe donnant la liste des textes et dispositions abrogés par elles. »

• ANNEXE 1.
• CÉDULE.

1. Sous l'influence de l'anglais "annexation", Il faut se garder de parler de l'[annexation] du Koweït, de l'[annexation] d'un territoire donné à une municipalité. Le mot [annexation] n'existe pas en français. C'est annexion qu'il faut employer. Droit d'annexion. Annexion d'une région à une municipalité. Municipalité créée par annexion.
2. Dans le vocabulaire du droit des biens en ré de common law, le mot annexion est normalisé au Canada. Annexion au fonds dominant. La notion renvoie au covenant susceptible d'être annexé expressément au fonds dominant par indication adéquate dans l'acte formaliste. Pour ce qui concerne le moment où un accessoire fixe ("fixture") devient partie intégrante du bien réel auquel il est fixé, le terme à employer est attache ("annexation to the wall"). Attache du meuble. Attache matérielle.

Annihiler : deux n.

Ce verbe a le même sens qu'anéantir et signifie réduire à rien l'effet d'une chose, rendre de nul effet, supprimer totalement. Il est plus abstrait qu'anéantir et s'emploie le plus souvent, mais pas toujours, avec un complément désignant une chose non matérielle. « Constitue un acte discriminatoire, s'il est fondé sur un motif de distinction illicite et s'il est susceptible d'annihiler les chances d'emploi ou d'avancement d'un individu ou d'une catégorie d'individus, le fait de(…) » Annihilation d'un testament. « L'annihilation, c'est l'annulation d'un acte. » « Le décès du contractant annihile la clause du contrat » (= lui fait perdre tous ses effets). « Cas d'une volonté annihilée par la violence ou la menace de violence. »

• ABOLIR.

1. Une annotation peut être deux choses : une note d'arrêt ou une explication de texte. Annotation de la Loi sur l'urbanisme. Loi sur les jeunes contrevenants annotée de Nicholas Bala et Heino Lilles.

   L'annotateur est l'auteur d'une note d'arrêt : Annotateur d'un arrêt commenté à la Semaine juridique. Par extension, tout auteur d'une explication de texte juridique, généralement en expliquant point par point la portée du texte, est un annotateur : le professeur Peter W. Hogg, auteur de l'Accord constitutionnel du lac Meech annoté, est, dans ce cas, un annotateur.

2. Le commentaire est l'analyse critique d'une loi, d'un code (commentaire législatif) ou d'un arrêt (commentaire de jurisprudence) : par exemple, les Commentaires sur le Code de procédure civile avec tableaux synoptiques et formules de Jacques Anctil.

   Le commentaire d'arrêt ou note de jurisprudence est un exercice proposé aux étudiants en droit les invitant à commenter une décision de justice, que ce soit un jugement ou un arrêt. Il y a lieu de distinguer cette sorte de commentaire de la note d'arrêt qui, oeuvre d'un juriste spécialisé dans un domaine du droit, figure à la suite de certains arrêts dans les recueils de jurisprudence. En France, on appelle l'auteur de cette note un arrêtiste, soit un juriste qui exprime son opinion dans des articles et des notes publiés par les revues juridiques et les recueils de jurisprudence. Puisque ces notes suivent dans les recueils les arrêts qu'elles commentent, on appelle leurs auteurs des arrêtistes, dont les plus célèbres sont, en France, Capitant, Ripert et Savatier. Ainsi, lorsqu'il publie Les grands arrêts de la jurisprudence civile, Henri Capitant est un arrêtiste, selon une certaine terminologie, ou encore un commentateur de jurisprudence, puisqu'il commente des décisions de justice.

   Mais, il ne viendrait pas à l'idée d'un juriste canadien de qualifier Pierre Lemieux, auteur de l'ouvrage Les grands arrêts du contrôle judiciaire de l'administration, ou de Jacques Fortin et de Louise Viau, coauteurs du Recueil d'arrêts en droit pénal général, d'arrêtistes. Au Canada, ce sont des commentateurs, c'est-à-dire des auteurs qui font des commentaires de jurisprudence, souvent à des fins pédagogiques, après avoir présenté un certain nombre d'arrêts de principe ressortissant à un domaine précis du droit. Le mot arrêtiste n'a pas le même sens au Canada.

   À la Cour suprême du Canada, l'arrêtiste de la Cour ("reporter of the Court", d'après la Loi sur la Cour suprême du Canada) ou encore le registraire consigne l'opinion écrite des juges présents à l'audience, mais absents au moment du prononcé du jugement.

   Le rédacteur de sommaires de décisions judiciaires ("headnote writer") est également appelé arrêtiste. Sa fonction lui demande de rédiger un sommaire, soit un résumé des faits pertinents d'une cause, une énumération des points de droit sur lesquels le tribunal a statué et une indication de la décision rendue.

   Dans un sens général, l'arrêtiste est un compilateur, un commentateur d'arrêts. Le terme est déjà attesté au XVIII^e siècle dans le Dictionnaire de Trévoux. Nos juristes canadiens auteurs de recueils d'arrêts sont aussi appelés des arrêtistes.

3. Compilateur et glossateur sont des termes vieillis qui relèvent de l'histoire du droit. Puisque la glose est une annotation faite sur le texte même, entre les lignes, pour expliquer un passage obscur ou intéressant, son auteur est un glossateur. Glose a toutefois une extension de sens (note explicative, interprétation critique) qui lui permet de rester vivant, bien que son emploi soit rare. Il en est de même de compilateur (auteur qui réunit en un seul corps des documents dispersés); en France, le mot est parfois synonyme de commentateur d'arrêts.

Le mot anomalie s'emploie en droit pénal canadien par rapport aux défenses d'aliénation mentale, d'automatisme et d'intoxication volontaire, ainsi que dans le contexte de la responsabilité atténuée. La jurisprudence et la doctrine parlent de l'anomalie physique ou mentale et de l'anomalie du comportement. « L'accusé souffrait, au moment du fait incriminé, d'une anomalie mentale affectant sérieusement sa capacité mentale. »

L'anomalie mentale ("abnormality of the mind") s'entend d'une imperfection de la raison due à une maladie mentale. Si l'anomalie mentale ne constitue pas une aliénation mentale au sens de l'article 16 du Code criminel (dans le cas d'une anomalie du comportement, la psychopathie par exemple), elle échappe à l'application de ce dernier. Effet, formes de l'anomalie mentale. Provoquer une anomalie mentale. « L'anomalie mentale provoquée par une intoxication volontaire n'est pas une défense, quel que soit son résultat sur le comportement. » « La responsabilité atténuée ("diminished responsability") est l'expression consacrée en droit anglais pour désigner l'effet d'une anomalie mentale sur l'accusation de meurtre. »

La désignation des sujets du droit se fait notamment par la substantivation des participes présents. La transformation des participes en substantifs constitue une mesure d'économie linguistique qui permet d'éviter l'emploi de la périphrase et met en scène les protagonistes du droit en formalisant le rôle des acteurs.

Pour résoudre la difficulté qui se présente lorsqu'il s'agit de déterminer la fonction véritable d'un actant, on se rappellera que, règle générale, le suffixe -ant marque la qualité d'agissant et de possédant, désignant l'initiateur d'une action, le créateur d'un acte juridique. Ainsi, l'acceptant est la personne dont l'acceptation valide un contrat, l'appelant est la personne qui interjette appel, l'ayant droit est celui qui possède un droit, le déclarant est celui qui fait la déclaration, le défaillant est celui qui fait défaut, le déposant est, entre autres celui qui fait la déposition, le dirigeant est celui qui assume la direction, l'intervenant est celui qui intervient dans un appel, qui y participe (en France, il peut intervenir en première instance), le poursuivant étant, enfin, celui qui intente la poursuite.

On peut également distinguer certains couples de sujets du droit à partir du suffixe -ant. L' autorisant ("licensor") est, en common law, la personne qui accorde l'autorisation à la personne autorisée ("licensee"), le cédant ("assignee") effectue la cession au cessionnaire ("assignee"), le commettant ("master") est la personne qui exerce son autorité par rapport au préposé ("servant") et l'occupant ("occupier") est la personne qui réalise l'occupation par opposition au non-occupant ("non-occupier").

Le suffixe -ant s'oppose au suffixe -aire : par exemple, dans le droit des biens en régime de common law, le baillant-mandant forme un couple avec le baillaire-mandataire, le covenantant avec le covenantaire, le recouvrant avec le recouvraire, le délaissant avec le délaissataire et le résignant avec le résignataire.

Parfois, la distinction est établie entre le suffixe -ant et le générique destinataire suivi du complément approprié. Par exemple, dans le droit des contrats, l'offrant entre en scène avec le destinataire de l'offre. Enfin, là où on s'attendrait naturellement à trouver le suffixe -ant, celui-ci cède la place au générique auteur suivi de son complément : l'auteur du transfert traite avec le destinataire du transfert.

• CO-.

Ante mortem (on trouve aussi la graphie ante-mortem) s'emploie au Canada dans le droit de la preuve pénale en parlant de la déclaration faite peu de temps avant sa mort par une personne qui avait perdu tout espoir de survie et qui relate les circonstances de l'événement qui causera la mort. La déclaration ante mortem ou déclaration à l'article de la mort constitue une exception à l'interdiction du ouï-dire, le témoin n'ayant pas généralement une connaissance personnelle des faits objet de la déclaration recueillie du mourant. L'équivalent qu'a retenu pour cette locution le Comité de normalisation de la terminologie française de la common law est déclaration du mourant.

La locution ante mortem sert à former dans le droit des successions en régime de common law le terme "ante mortem probate", dont l'équivalent retenu par le Comité de normalisation de la terminologie française de la common law est homologation du vivant du testateur.

Ce préfixe signifie en échange, contre, à l'opposé, hostile à qqch., qui protège contre.

La règle traditionnelle veut que les mots composés avec le préfixe anti- s'écrivent généralement sans trait d'union, sauf dans certains cas, notamment lorsque le deuxième élément lexical commence par la voyelle i : anti-inflationniste.

Anti- est suivi d'un substantif (antisémitisme), d'un adjectif (antiaérien) ou d'un verbe (antidater). Antialcoolisme. Anticonceptionnel. Anticoncurrentiel. Anticonstitutionnel. Antigang. Antigouvernemental. Antigrève. Antiparasitaire. Antiparastase (figure de style qui consiste pour un accusé à apporter des raisons pour prouver qu'il devrait être plutôt loué que blâmé pour ce qu'on lui reproche d'avoir fait). Antiréglementaire. Antitrust (ce mot peut prendre la marque du pluriel si on retient l'idée de pluralité).

1. La locution adverbiale par anticipation, qui signifie avant le temps, figure dans plusieurs termes juridiques : dissolution par anticipation (d'une société), meuble par anticipation (en droit civil), avancement d'hoirie fait à un héritier par anticipation ("settlement of parties by anticipation"), paiement par anticipation, vente par anticipation (vente dans laquelle l'acheteur verse en une ou plusieurs fois une partie du prix du bien ou du service vendu avant que celui-ci ne lui soit fourni), délai d'anticipation ou terme d'anticipation ("term of prepayment" en droit commercial).

   Par anticipation s'accompagne d'un verbe : « L'acheteur pourra, s'il le souhaite, régler par anticipation les mensualités non encore échues. ». Engager des biens par anticipation.

2. Anticipation peut être suivi d'un complément de nom : « En cas d'anticipation de paiement(…) », mais la construction adjective est à préférer : « En cas de paiement anticipé(…) »
3. En droit, le mot anticipation (suivi de la préposition sur) désigne l'action de dépenser un revenu avant qu'il ne soit échu ou qu'il ne puisse être versé à son bénéficiaire. "Anticipation" en anglais a aussi ce sens, mais il est suivi de la préposition "of" et du complément : "the anticipation of a pension". Ce syntagme peut être à l'origine de contresens, comme en témoigne le paragraphe 61(1) de la Loi sur les pensions (L.R.C. 1985) ainsi rédigé : « Commet un acte criminel(…) quiconque prête ou donne(…) de l'argent ou du crédit(…) contre le transport, l'affectation, la saisie, le paiement par anticipation, la commutation ou le nantissement d'une pension ("anticipation of a pension") ». Il ne s'agit pas ici du paiement d'une pension effectué d'avance, mais du fait pour un futur retraité de céder à l'avance une pension à laquelle il n'a pas encore droit.

   Il vise aussi un empiétement sur le bien ou les droits d'autrui, une usurpation : « C'est une anticipation sur ma terre, sur mes droits. ». Ce sens est aujourd'hui vieilli, on recourra de préférence aux mots empiétement ou usurpation.

   Dans le droit des brevets, le concept anglais de l'"anticipation" (c'est-à-dire le fait d'une divulgation publique antérieure ou d'une utilisation qui empêche une invention d'être considérée comme une nouveauté) se rend par le terme antériorité. En ce sens, "to be anticipatory" se rend, selon le contexte, par être destructif de nouveauté, avoir un effet destructif.

4. Tout comme anticiper, anticipation n'a pas le sens de prévision qu'a conservé son homonyme anglais. [En anticipation de] est un calque de l'anglais; la locution correcte peut varier selon le contexte : en prévision de, dans l'optique de, dans la perspective de. On ne parlera pas d'un contrat [en anticipation d'un mariage], d'un document établi [en anticipation d'] un procès, mais d'un contrat conclu en prévision du mariage et d'un document établi en prévision d'un procès. On ne dira pas : « Cela dépasse toutes nos [anticipations]. », mais « Cela dépasse toutes nos prévisions. ».
5. Dans le style administratif, on substituera à l'expression par anticipation d'autres termes comme d'avance ou le participe passé anticipé. Dans la correspondance, on écrira : « En vous remerciant d'avance, je vous prie(…) » ou « Avec mes remerciements anticipés ».

1. Comme l'illustrent les points 2) et 5) de l'entrée précédente, le participe passé anticipé pourra se substituer à par anticipation dans le cas où le substantif exprime l'action de faire qqch. à l'avance : dissolution anticipée, liquidation anticipée d'une société. En revanche, vente anticipée (qui voudrait dire vente faite à l'avance) ne pourrait remplacer vente par anticipation. Au titre intégral Loi visant à faciliter le paiement par anticipation des récoltes correspond le titre abrégé : Loi sur le paiement anticipé des récoltes.
2. La Convention relative aux contrats de vente internationale de marchandises (article 71), récemment mise en oeuvre au Canada par le gouvernement fédéral et divers gouvernements provinciaux, use du terme contravention anticipée, alors que la version anglaise de ce texte emploie le terme "anticipatory breach".

   Anticipé signifiant qui est fait en prévision de qqch., il est difficile de parler d'une rupture anticipée dans le cas de l'"anticipatory breach", terme qui, dans le droit des contrats en régime de common law, signifie non pas qu'une rupture du contrat est effectuée (comme l'est le paiement anticipé), mais qu'elle sera effectuée. Il conviendrait alors de trouver une dérivation nominale (le suffixe -ive, par exemple) qui rendrait le sens que renferme la notion : rupture anticipative.

1. Trois constructions sont possibles pour ce verbe :
   1. Construction transitive directe : accomplir qqch. avant le temps prévu : anticiper un paiement (c'est-à-dire payer d'avance), anticiper un remboursement. Prévoir la réaction de l'adversaire et s'y préparer en conséquence : « L'avocat du demandeur avait anticipé l'argumentation de son adversaire. » « Le législateur doit-il anticiper une quelconque réticence ou une incompréhension des juges en rédigeant ses lois? ». D'autres solutions s'offrent également : devancer ou prévenir une objection, aller au devant d'une objection.
   2. Construction transitive indirecte (avec la préposition sur) : compter sur ce qui n'existe pas encore et agir comme si on pouvait en disposer : « J'ai anticipé sur son acceptation. » « Il anticipe sur ses revenus, sur son héritage, sur sa fortune. »

      Remarquer que le verbe anglais "to anticipate" a aussi ce sens, mais il se construit avec un complément d'objet direct : "to anticipate the revenue of a trust", "to anticipate a pension". Ce dernier syntagme, qui figure dans diverses lois canadiennes en matière de pensions de retraite, donne lieu à des anglicismes et, parfois, à des contresens. L'expression [anticiper] une prestation, à l'article 70 de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, ne veut rien dire en français ou constituerait un anglicisme au sens de s'attendre à recevoir une prestation (voir ci-après), alors que ce qu'interdit l'article 70 est le fait pour le futur bénéficiaire d'une prestation de céder celle-ci à l'avance. Dire payer par anticipation au paragraphe 30(1) de la Loi sur les pensions (« Aucune pension ou allocation ne peut être transportée, grevée, saisie, payée par anticipation… ») aboutit à un contresens. Toutefois, la solution escompter une prestation, retenue au paragraphe 65(1) de la Loi sur le régime de retraite du Canada, s'avère un équivalent acceptable. Escompter, dans un sens aujourd'hui vieilli, veut dire : jouir d'avance, dépenser d'avance. Escompter son héritage signifie employer d'avance l'argent qu'on en attend.

      Empiéter sur, usurper : « Le fait pour une personne d'avoir, en labourant son champ, anticipé sur le terrain d'autrui peut motiver de la part du voisin une action en réintégration. ». Ce dernier emploi est aujourd'hui vieilli, on emploiera des verbes plus modernes comme empiéter sur, usurper, sans oublier que ceux-ci ne peuvent se dire qu'à l'égard de choses appartenant à autrui. On empiète sur ce qui appartient à autrui, mais on anticipe sur ce qui est à soi.

      Aborder qqch. avant le temps prévu, devancer : « L'avocat demande au témoin de ne pas anticiper sur la suite des faits. » « Je ne veux pas anticiper sur les motifs que j'énoncerai plus tard. »

   3. Construction sans complément : ne pas devancer l'événement, respecter l'ordre logique des choses : « N'anticipons pas. » « Il faut savoir anticiper. »

      Prévoir la réaction de l'adversaire et s'y préparer en conséquence : « Cet avocat sait anticiper. » Dépenser qqch. d'avance : « Le droit anglais permettait aux parents désireux de doter leurs filles tout en les protégeant contre leur mari de leur donner ou léguer des biens au moyen d'une fiducie sans qu'elles aient la faculté d'anticiper pendant le mariage. »

2. Un des sens courants du verbe "to anticipate" est "to expect" ou "to foresee". Anticiper a perdu ce sens en français, même si le Trésor de la langue française, citant le Bélisle, le recense : anticiper une grosse récolte. Il s'agit d'un anglicisme. On ne dira donc pas [anticiper] des bénéfices, mais prévoir, escompter des bénéfices, ni « J'[anticipe] que le ministère public fera appel », mais « Je prévois que le ministère public fera appel », ni « J'[anticipe] un échec des négociations salariales », mais, selon le contexte : « Je prévois, j'appréhende un échec des négociations salariales. »

   Équivalents possibles :

   • Absence, hausse, péremption prévue.
   • Demande prévue, prévisible. Effets probables. Frais envisagés, prévus.
   • Rendement escompté du capital.
   • Appréhender un échec.
   • Ne pas prévoir de difficultés, ne pas s'attendre à des difficultés.
   • « Les choses n'allèrent pas comme on l'avait espéré. »
   • L'avocat envisage, espère, prévoit avoir gain de cause.

Ces deux termes ne sont pas concurrents. Ils sont différents sur le plan sémantique : anticonstitutionnel signifie qui est hostile à la constitution politique du pays, qui est dirigé contre la constitution : disposition, manoeuvre anticonstitutionnelle; inconstitutionnel signifie qui n'est pas conforme à la constitution du pays : « Le règlement sera abrogé puisqu'il a été jugé inconstitutionnel. » Demande, loi inconstitutionnelle. Acte inconstitutionnel. Être inconstitutionnel (de faire qqch.), d'une manière inconstitutionnelle (pour éviter l'emploi du mot inconstitutionnellement, dont on n'use en général que pour créer un effet de style).

• INCONSTITUTIONNEL.

Il arrive couramment que l'on use d'antidater dans le sens de postdater. L'emploi impropre du mot antidater peut avoir de sérieuses conséquences lorsqu'il s'agit d'un document mis en cause dans une procédure juridique.

Antidater (le mot s'écrit sans trait d'union, voir ANTI-), c'est mettre sur un document une date antérieure à la date véritable. « Les parties ont décidé qu'il serait plus indiqué d'antidater le contrat. » Antidater un acte, un chèque, une lettre.

Postdater (le mot s'écrit sans trait d'union, voir POST-), s'entend de l'opération contraire qui consiste à mettre sur un document une date postérieure à la date réelle. Postdater un chèque, c'est obliger le porteur à ne l'encaisser qu'à la date inscrite. « La loi interdit-elle vraiment de postdater les chèques à la signature d'un bail? » « Le jugement ou ordonnance prennent effet à partir de cette date, sauf ordre contraire de la Cour ou si elle prescrit que le jugement soit antidaté ou postdaté. »

Les substantifs sont antidate et postdate. Mettre une antidate (c'est-à-dire inscrire sur un document une date antérieure à la date véritable). « L'acte que l'on me remet porte une antidate. »

En droit, l'antinomie est la contradiction réelle ou apparente entre deux lois ou deux règles de droit. Les ouvrages et les articles sur les antinomies en droit étudiées dans le cadre de la logique juridique et de l'interprétation des lois (notamment les études publiées par Chaïm Perelman) présentent de nombreux exemples d'incompatibilités ou de conflits entre deux textes légaux. Le meilleur exemple d'une antinomie est celui où un texte permet ou même ordonne une conduite qu'un autre texte interdit. Il convient de remarquer, toutefois, qu'il n'y a pas antinomie lorsque la loi prévoit qu'en pareil cas l'un de ces deux textes prévaudra et que cette primauté repose sur un principe que la loi énonce expressément (par exemple, en cas d'incompatibilité, la Charte prévaut).

Deux lois sont incompatibles si l'application de l'une exclut explicitement ou implicitement l'autre. Côté établit une distinction entre conflit implicite et conflit explicite. Deux techniques s'offrent au juge qui, placé devant deux lois apparemment antinomiques, doit résoudre la contradiction et harmoniser les deux textes : « Ou bien l'antinomie sera résorbée par l'interprétation des textes de manière à les concilier, ou bien la contradiction sera résolue en établissant la prédominance d'un texte sur l'autre. » « Sous peine de déni de justice, le juge est obligé de résorber les antinomies. »

Par extension, l'antinomie peut porter sur une incompatibilité ou un conflit entre deux droits que reconnaît la loi.

Dans l'usage courant, le mot s'emploie au sens de contradiction, d'opposition totale entre deux idées : « Il y a antinomie entre ces deux conceptions. »

Syntagmes

• Antinomies apparentes, réelles, relatives, absolues.
• Cas d'antinomie. Existence d'une antinomie.
• Concilier, résorber, résoudre des antinomies. Éliminer l'antinomie.
• Former une antinomie.
• Être placé devant une antinomie.
• Caractère antinomique (de deux lois).
• Éléments antinomiques.
• Principes, règles, textes antinomiques.

• LACUNE.

1. Ne pas mettre d'accent grave sur l'a. Se met en italique ou entre guillemets, selon que le texte est imprimé ou manuscrit. Si le texte est en italique, le terme est en caractère romain.
2. Locution latine signifiant par analogie, pour la même raison. « Pour quel motif accorderait-on cette faveur dans un cas, pour la refuser dans les autres? L'argument a pari me semble avoir ici une force irrésistible. »

   Illustration du raisonnement ou de l'argument a pari : Un règlement municipal prescrit que les chiens doivent être tenus en laisse lorsqu'ils sont dans un lieu public. Suivant l'argument a pari, le guépard doit aussi être tenu en laisse puisque les raisons qui justifient l'application de la règle aux chiens (protection des personnes et des biens) justifient également son application au guépard. (Côté)

3. Les remarques qui ont été faites quant à l'emploi de la locution a contrario s'appliquent également à la locution a pari, avec cette seule réserve qu'a contrario n'est pas traduit, alors qu'a pari est souvent traduit par son équivalent par analogie. Pour le raisonnement a simili, voir l'une des formes du raisonnement a pari à l'article consacré à cette locution.

• A CONTRARIO.
• A FORTIORI.
• A POSTERIORI.
• A PRIORI.

Préfixe signifiant loin, sur, à part, hors de. Apocryphe, apologie, apostille.

1. On attribue à tort le sens d'excuse à apologie. Une apologie est une défense publique de qqn ou de qqch., un plaidoyer, une justification. Ainsi, on ne peut faire l'apologie de qqn que s'il est attaqué ou critiqué, on ne peut faire l'apologie d'une règle, d'un principe, d'une doctrine ou d'un concept que s'il est soumis, par exemple, à des attaques ou à la dérision.

   Apologie étant un synonyme de défense, il s'oppose au mot critique : « Contrairement à ce que prétendent certains auteurs de doctrine, la règle de droit existante n'est pas dénuée de tout fondement logique. La doctrine, d'ailleurs, n'a pas été unanime à la critique. L'apologie de la règle pour des raisons utilitaires ou de politique générale a été faite peu après l'arrêt Majewski par sir Rupert Cross dans Blackstone c. Bentham. »

2. Dans le droit de la diffamation 1 et 2, le concept anglais d'"apology" se rend par le mot excuses et non par [apologie]. « En matière de diffamation, les excuses constituent un moyen de défense partielle. » Publier, offrir, présenter des excuses complètes ou encore des excuses suffisantes ("full apology"). « Certains législateurs ont fait une concession aux médias en ce qui concerne la diffamation accidentelle. Ainsi, lorsqu'un journal ou une émission contient des propos diffamatoires, le défendeur peut faire valoir, pour réduire le montant des dommages-intérêts, que la publication a été faite sans intention de nuire et sans négligence grave, et qu'il a publié ou offert de publier des excuses complètes (et non [une apologie]) à la première occasion. »
3. En common law, les excuses ne constituaient pas un moyen de défense, mais avaient une incidence sur le montant des dommages-intérêts. Ce principe est maintenant codifié (voir, par exemple, la Loi sur la diffamation du Nouveau-Brunswick) : « Le défendeur peut prouver, pour réduire les dommages-intérêts, que le fait diffamatoire a été publié dans le journal, radiodiffusé ou télévisé, sans qu'il y ait eu négligence flagrante véritable et que, avant l'introduction de l'action ou dès que possible après le début de l'action, le défendeur : a) a inséré dans le journal qui avait publié le fait diffamatoire une rétractation complète et honnête ainsi que des excuses suffisantes à l'égard de la diffamation. »
4. En droit pénal français, le concept d'apologie du crime renvoie à la glorification d'un acte délictueux, à l'éloge public ou médiatique de crimes (meurtres, pillages, incendies, vols, crimes de guerre ou collaboration avec l'ennemi) : « Il a été inculpé de l'apologie du crime de meurtre. »

• EXCUSE.

1. Se prononce a-pos-té-riori et s'écrit généralement sans accent grave sur le a. Certains mettent cependant l'accent grave parce qu'ils considèrent ce terme comme un emprunt francisé. Cet usage se répand aujourd'hui (voir A FORTIORI). Le terme a posteriori étant passé dans le langage courant, il reste en caractère romain.
2. A posteriori signifie postérieurement, acquis grâce à l'expérience, de l'effet à la cause. « Le raisonnement a posteriori procède de l'effet à la cause. » Son antonyme est a priori.
3. S'emploie comme locution adverbiale : « J'estime qu'on ne saurait satisfaire à cette exigence en informant simplement a posteriori la personne concernée de la décision prise par la Commission. » « Il peut arriver que l'action déclaratoire soit détournée de son but et utilisée pour opérer un 'renversement du contentieux', en suscitant le contrôle judiciaire, non point a posteriori, mais, à l'avance, avec la secrète pensée de légitimer une opération projetée. »

   A posteriori s'emploie également comme locution adjective : « Par un raisonnement a posteriori, le juge a imputé à l'appelante une faute pour l'usage licite qu'elle faisait d'un terrain qu'elle avait loué. »

   L'emploi d'a posteriori comme substantif est rare (dire, par exemple, un a posteriori pour dire un jugement a posteriori).

• A PARI.
• A SIMILI.

Nom féminin. Se prononce a-pos-ti-ye.

L'apostille est à la fois (1) la modification apportée à un document et (2) le signe qui indique qu'il y a eu modification. « Le contrat porte une apostille paraphée par les parties. »

1. L'apostille est une annotation, une note ou une adjonction placée au pied ou en marge d'un acte ou d'un document et faisant corps avec lui. Puisque l'addition peut être portée en marge du document, ce n'est pas un pléonasme de dire que « l'apostille a été mise au bas de l'acte ».
2. L'apostille est également une marque ou un signe (souvent une croix) tracé dans le corps du texte ou en marge et suivi de la modification apportée. Les parties seront appelées à y apposer leurs initiales pour indiquer qu'elles ont pris connaissance de la modification.

   Cet usage est rare au Canada. On dit indifféremment apostille ou renvoi. Le verbe est apostiller.

Syntagmes

• Ajouter, mettre une apostille.
• Parapher une apostille.

• Apostiller ou annoter le texte d'un acte, d'un contrat.
• Apostiller une requête.

1. Les expressions appareil des lois et appareil législatif s'emploient au sens d'ensemble des textes législatifs émanant d'une autorité, ou de recueil des lois. Elles peuvent désigner aussi la législation émanant d'une autorité dans un domaine particulier.

   L'expression arsenal législatif ajoute, par rapport à appareil législatif, l'idée d'un réservoir de principes juridiques, de munitions où puiser pour trouver des arguments, défendre un point de vue ou une position.

2. Arsenal s'utilise au figuré pour décrire un ensemble de textes ou d'arguments susceptibles d'étayer une thèse, de fournir des armes pour le débat : « Cet arrêt de principe est un véritable arsenal pour tout bon avocat. » « Le temps dont dispose la Chambre connaît une valeur nouvelle, à tel point que les mesures dilatoires sont devenues l'élément principal de l'arsenal des partis d'opposition. ». Arsenal d'articles de lois, d'arguments (on dit aussi panoplie d'arguments), d'idées, de jugements, de définitions, de droits.

   Dans les syntagmes arsenal des lois ou arsenal juridique, le mot arsenal s'entend de ce qui fournit des moyens d'action pour attaquer ou se défendre en invoquant des lois ou des principes de droit à son profit ou en se mettant à l'abri des lois ou des prescriptions du droit : « En France, le droit d'auteur est renfermé dans deux lois : cet arsenal juridique se révèle inadapté aux particularités de la création en publicité(…) ».

3. L'appareil judiciaire ou appareil de justice, désigne l'ensemble des juges, les tribunaux, l'ordre judiciaire : « Sur la carte de la géographie judiciaire, dans le cadre des ressorts des cours d'appel, l'appareil judiciaire, animé d'un vaste mouvement de contraction, s'est replié sur les centres. »
4. Appareil et arsenal sont synonymes au sens de collection dans les expressions appareil des peines et arsenal des peines, cette dernière expression étant plus courante.
5. Dans le domaine des sciences politiques et sociales, dans le vocabulaire commercial ainsi qu'en matière d'organisation policière et de système pénitentiaire, appareil s'emploie dans certaines expressions au sens d'ensemble des structures d'une organisation, de ses organismes, de son fonctionnement : appareil de l'État ou étatique, appareil du gouvernement ou gouvernemental (on dit aussi les rouages, la machine du gouvernement) ou appareil administratif. Appareil policier, pénitentiaire.
6. Dans le domaine de l'édition, le terme appareil critique (on dit tout aussi bien apparat critique) désigne soit l'ensemble des annotations qui accompagnent un texte original (par exemple dans les Codes Dalloz, chaque article d'un Code est assorti d'indications propres à en faciliter l'étude, de commentaires et de renvois pour tenir le juriste au courant des textes qui l'ont modifié ou complété), soit des ouvrages variés (traités, manuels, monographies et notes d'arrêt). Les références dans les ouvrages juridiques constituent des appareils critiques précieux. « Parfois, le seul moyen de connaître la doctrine est de se référer aux appareils critiques des travaux juridiques. » Appareil critique doctrinal, jurisprudentiel.

1. Restée bien vivante en droit anglais, l'image de la couleur a été abandonnée en droit français après le XVII^e siècle au profit d'une terminologie plus abstraite conforme au caractère de la langue française.

   Hormis son emploi au sens concret dans le code de la route à propos de la signalisation routière ou dans le droit de la propriété industrielle et intellectuelle en matière de contrefaçon, le mot couleur et ses dérivés ne se trouvent usités que dans les acceptions concrètes et figurées qu'ils revêtent dans la langue générale. Marque en couleur. Taux de reproduction en couleur. Coloration juridique, éthique, morale. « Les mesures de sûreté sont des mesures individuelles, coercitives, sans coloration morale, imposées à des individus dangereux pour l'ordre social afin de prévenir les infractions que leur état rend probables. »

2. Les juristes usent de la locution prépositive sous couleur de dans son sens courant pour exprimer les notions de prétexte et de faux semblant. « La Cour de cassation a admis dans cet arrêt que, sous couleur de rupture abusive de promesse de mariage, la rupture d'un concubinage peut donner lieu à une condamnation. »

   Cette locution prépositive, qui signifie sous prétexte de, avec l'apparence de, en marquant ce qui est réel sous l'apparence de, s'emploie dans les constructions phraséologiques suivantes : sous couleur de suivi de l'infinitif et cette locution suivie du substantif. « Sous couleur de défendre ses droits, il entendait s'attaquer à la réputation de son adversaire. » « Sous couleur de juge des faits, il a occupé le siège de juge du droit. »

3. Le langage judiciaire, quant à lui, accueille bon nombre d'expressions courantes : l'espèce prend couleur, l'affaire commence à prendre une bonne (une mauvaise) couleur, le témoin revêt un mensonge de belles couleurs, donner une couleur plausible, vraisemblable, spécieuse à une argumentation, à un témoignage, à une plaidoirie, à une relation des faits.

   Ces tours s'emploient surtout à propos de plaideurs, d'avocats plaidants, de témoins et d'accusés.

   Bref, rien dans la documentation n'autorise à croire que la métaphore de la couleur en français juridique entre dans la formation de termes techniques ou dans la rédaction de discours juridiques.

4. La traduction que donne le dictionnaire bilingue Harrap's de l'expression to have colour of title to something : avoir un [titre coloré] à quelque chose est, à tout le moins, fort critiquable. Aussi, le demandeur ne peut pas dire que le défendeur [réclame sous couleur] d'un acte formaliste pour dire que sa prétention prend appui sur l'apparence d'un acte. En revanche, l'anglais juridique fait appel à la métaphore de la couleur pour désigner diverses réalités, lesquelles ont toutes en commun les notions d'apparence, de spéciosité, de simulacre, de prétexte, de déguisement, de subterfuge ou de tromperie.
5. Le danger réel du calque invite à la prudence. En rédaction juridique française, il ne faut pas évoquer la même image visuelle : là où l'anglais recourt à un mot concret pour désigner une réalité du droit, le français juridique, règle générale évidemment, privilégie le mot abstrait.

   Voici un minimum de termes pour servir d'illustration.
   arm's length principle = principe d'autonomie
   at arm's length = sans lien de dépendance
   blanket agreement = accord-cadre, entente générale, convention type
   blanket clause = disposition, stipulation générale
   blind trust = fiducie sans droit de regard
   blue sky law = loi contre l'escroquerie en matière de sociétés de placement, loi sur la protection de l'épargne
   body corporate = personne morale, juridique, civile, fictive
   closed-shop agreement = accord de monopole syndical d'embauche
   dormant claim = demande inactive
   dormant contract = contrat en suspens
   naked bailment = simple baillement
   naked debenture = débenture chirographaire
   scintilla evidence = parcelle de preuve
   scintilla juris = parcelle de droit
   sunset law = loi de temporisation, loi de durée d'application limitée
   sunshine law = loi d'ouverture, loi antisecret

6. Le mot color (ou sa variante orthographique colour) s'entend de ce qui, à première vue, a l'apparence de ce qu'il n'est pas. Il sert souvent à désigner l'action de cacher une série de faits derrière une théorie juridique trompeuse mais techniquement correcte. C'est là alors un subterfuge, un déguisement.
7. L'adjectif colorable (ou sa variante orthographique colourable) prend soit un sens mélioratif, son acception étant positive ou méliorative (qualifiant ce qui est plausible, vraisemblable, ce qui est pour la forme seulement), soit un sens péjoratif ou négatif (qualifiant ce qui est fictif, déguisé, maquillé, ce qui manifeste la mauvaise foi, ce qui n'est pas réel : par exemple une modification apportée à seule fin de contourner le droit d'auteur).

   Le tableau ci-dessous énumère des expressions anglaises formées à l'aide du substantif color (ou colour) ou de son dérivé adjectival colorable (ou colourable) dans leur acception figurée. En regard sont indiqués les branches de droit ou les domaines d'emploi correspondants et les équivalents français proposés dans la documentation ou normalisés au Canada par le programme Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

TERME ANGLAIS	BRANCHE DU DROIT ou DOMAINE D'EMPLOI	ÉQUIVALENT
color of authority	sociétés	autorisation déguisée, pouvoir apparent, apparemment conféré
color of claim	procédure	demande déguisée
color of interest	procédure	apparence d'intérêt
color of jurisdiction	judiciaire	ressort apparent, apparence de compétence
color of law	criminel	apparence de règle de droit
color of office	sociétés	sous le prétexte d'une prétendue autorisation, excipant de leurs fonctions apparence de pouvoir
color of right	criminel	apparence de droit
color of title	biens	apparence de titre
to color a lie	général	déguiser un mensonge
under color of law	général	sous l'apparence de la légalité
under color of by-law	sociétés	sous l'autorité apparente du règlement intérieur
under color of reason	procédure et général	sous l'apparence du bon sens
colorable agreement	général	accord apparent, entente déguisée
colorable alteration	propriété industrielle et intellectuelle	modification déguisée
colorable argument	procédure et preuve	argument spécieux, trompeur, contrefait
colorable attempt	général	tentative déguisée
colorable bargain	contrats	marché déguisé
colorable cause of action	procédure	cause d'action apparente
colorable claim	faillite	demande déguisée
colorable evidence	procédure et preuve	témoignage spécieux
colorable gift	biens	donation déguisée
colorable grounds	procédure et preuve	moyen plausible, vraisemblable, qui paraît fondé
colorable imitation	propriété industrielle et intellectuelle	imitation déguisée, trompeuse, dolosive, contrefaçon
colorable legislation	propriété industrielle et intellectuelle	législation déguisée
colorable publication	propriété industrielle et intellectuelle	publication spécieuse
colorable right	général	droit apparent
colorable title	biens	titre apparent
colorable transaction	général et contrats	transaction spécieuse, opération déguisée

1. Doublet du verbe apparaître, ce verbe n'est usité à l'infinitif et à la troisième personne de l'indicatif présent que dans le langage du droit.
2. À l'infinitif, apparoir signifie être apparent, évident, manifeste, et s'emploie dans la locution juridique faire apparoir de son bon droit et ses variantes faire apparoir de son droit, faire apparoir de son pouvoir (c'est-à-dire en montrer l'évidence, le faire constater, en faire la preuve). Sorties de l'usage, ces locutions ne figurent plus que dans les traités savants.
3. À la forme impersonnelle, apparoir s'emploie dans trois constructions : il appert (« Comme il appert à la lecture des pièces déposées en preuve(…) »), il appert de (« Il appert de la preuve déposée(…) ») et il appert que (« Il appert que le défendeur est fondé à contester la demande(…) »).

   Notons à propos de ces constructions que la tournure il appert régit les prépositions de et par (Ainsi qu'il appert de cet acte ou Comme il appert par cet acte).

   L'expression s'il appert que fait souvent place en rédaction législative, selon les contextes, à des expressions comme s'il se révèle que, s'il paraît que et s'il devient évident que.

   Certains lexicographes signalent que la tournure il appert de(…) que(…) est archaïsante et qu'elle peut être remplacée par des tournures comme il ressort de(…) que(…) (« Il appert de l'examen des observations des parties que(…) » (= « Il ressort de l'examen des observations des parties que(…) ») ou « L'examen des observations des parties révèle que(…) »).

4. Il appert marque l'évidence, l'apparence, mais non l'incertitude. La certitude ou la réalité est la marque de l'indicatif. « De l'examen du contrat, il appert que l'acheteur est (et non [soit]) fondé à contester la réclamation du vendeur. » « Du jugement rendu dans cette affaire, il appert que le divorce a été prononcé(…) »

   Apparoir étant strictement du domaine juridique et marquant la certitude, c'est commettre une double impropriété que d'employer il appert dans la langue courante avec l'idée d'un doute : « [Il appert] que l'accident a été causé par la chaussée glissante. » (= « L'accident aurait été causé par la chaussée glissante… » ou « La chaussée glissante serait à l'origine de l'accident. »). « [Il appert] que la cause sera entendue demain. » (= « Il paraît que(…) » ou « La cause sera, dit-on, entendue demain. »).

1. Comme substantif pluriel, appartenances est un terme juridique rare ou vieilli. Il désigne les biens qui dépendent d'un bâtiment principal (les appartenances d'un bien-fonds); on le trouve souvent accompagné du terme dépendances : « Vendre une maison avec toutes ses appartenances et dépendances, c'est-à-dire avec tout ce qui se rattache au bien principal et forme avec lui une seule propriété.

   Le Comité de normalisation de la terminologie française de la common law a choisi les termes dépendance, s'agissant de biens réels : un bâtiment et ses dépendances; bien, droit dépendant; et accessoire, s'agissant de biens personnels comme équivalents de l'anglais "appurtenance".

   Au figuré, appartenance s'emploie au sens d'adhésion, d'affiliation, et signifie faire partie d'un groupe, d'une collectivité. Appartenance syndicale. Appartenance du Royaume-Uni à la communauté européenne. Lien, rapport d'appartenance.

2. Comme participe présent, appartenant entre dans la construction de plusieurs syntagmes : terre appartenant au ministère public. à la Couronne (on dit aussi terre du ministère public, de la Couronne, terre domaniale, terre de l'État), chose appartenant à autrui, dépôts appartenant à l'État et investissement appartenant à des étrangers (finance), navire appartenant à l'État (marine), structure appartenant à des tiers (gaz et pétrole).

   Comme adjectif, appartenant signifie qui appartient de droit à qqn et est vieilli dans l'usage courant. En français juridique, il est souvent variable, quoique le style juridique moderne laisse généralement invariable le participe présent. Une maison à lui appartenante. Les biens à lui appartenants. Deux choses mobilières appartenant à des maîtres différents.

   Il est intéressant de noter incidemment que le style juridique privilégie la construction inversée du type à lui appartenant (au lieu de : appartenant à lui).

• ACCESSOIRE.

Deux p pour appartenir et ses dérivés.

1. Appartenir n'est pas un verbe transitif direct mais indirect (se construit avec à). « Les particuliers ont la libre disposition des biens qui leur appartiennent. » « Les biens qui n'ont pas de maîtres appartiennent à l'État. » Il est incorrect de dire, sous l'influence de l'anglais : « Il [appartient] ce bien », on dit « Il est propriétaire de ce bien » « Ce bien lui appartient » ou, avec un peu moins de précision juridique, « Il possède ce bien ».

   Se méfier de ce calque lorsque la construction est passive : « Les actions ou autres valeurs mobilières [appartenues par] l'Association…(…) » (= qui appartiennent à l'Association, qui sont sa propriété). Non pas « Le bien [était appartenu] au contribuable », mais « appartenait au contribuable ».

2. Appartenir sert à former les locutions juridiques suivantes : appartenir de droit (c'est-à-dire revenir à qqn en vertu d'un droit) ou sa variante appartenir de plein droit (c'est-à-dire à part entière); appartenir en propre : « ce bien m'appartient en propre »; appartenir à titre bénéficiaire.
3. Emploi impersonnel. La locution Il appartient à, dont on use dans un contexte d'obligation, de responsabilité imposée, s'emploie, d'abord, au sens de être du privilège de, être de la fonction de, être du devoir de, du droit de, être dans les attributions de, revenir à : « Il appartient au juge de statuer. »

   Cette tournure impersonnelle est moins impérative que la tournure il incombe à  : « Il appartient au vendeur de fixer la date exacte de la délivrance. » « Il incombe à la partie défaillante de motiver son défaut. ». Voir l'exemple tiré des Mémoires du général De Gaulle qui réunit les deux emplois : « En fait, c'est aux États-Unis qu'appartenait la décision, puisque l'effort principal leur incombait dorénavant. ». Dans le style administratif : « Il vous appartiendra de donner à cette demande la suite qui convient. »

   En emploi impersonnel, appartenir sert à former plusieurs locutions juridiques : à qui il appartiendra ou pour le compte de qui il appartiendra (expression du droit des assurances qui signifie en faveur de tout bénéficiaire et qui est utilisée, par exemple, dans le cas du souscripteur d'une assurance de responsabilité automobile qui stipule pour lui et pour tout conducteur autorisé); ainsi qu'il appartiendra, qui signifie selon qu'il sera convenable, selon ce qui conviendra; ce qu'il appartiendra s'emploie dans l'expression pour être statué ce qu'il appartiendra, expression surannée qui, selon Mimin, a droit de cité pour sa contraction; à tous ceux qu'il appartiendra ("to all whom it may concern"), qui signifie à tous ceux qu'une affaire concernera ou qui aurait intérêt à en prendre connaissance et qui correspond à la locution plus courante à qui de droit (dans le vocabulaire commercial et administratif). Remarquer que la formule liminaire ancienne À tous ceux qui par les présentes verront placée en tête de certains actes, forme suspecte correspondant à la formule anglaise "to whom these present may come" n'a pas exactement le même sens : elle vise tous les destinataires éventuels de l'acte juridique.

• DROIT.

L'usage est de réserver le mot pourvoi aux appels portés devant la Cour suprême du Canada et, parfois aussi, devant les cours d'appel provinciales (au Québec notamment) et d'employer appel pour ceux qui sont portés devant une juridiction inférieure : Pourvoi contre un arrêt 1 de la Cour d'appel du Nouveau-Brunswick qui a rejeté l'appel interjeté par l'accusé à l'encontre de sa déclaration de culpabilité relativement à une accusation d'agression sexuelle. Pourvoi accueilli.

Les parties à un pourvoi sont appelées en France : demandeur au pourvoi et défendeur au pourvoi. Ces désignations n'ont pas cours au Canada, où on use des termes appelant et intimé.

Pourvoi se construit avec la préposition contre (pourvoi contre un jugement), alors qu'appel commande la préposition de (appel d'un jugement). On évitera les formulations [appel contre, appel à l'encontre d'un jugement], mais ces prépositions sont correctes lorsque le mot appel est suivi d'un participe passé : appel interjeté à l'encontre de, appel formé contre un jugement ou lorsque le verbe l'exige : appel dirigé contre À la voix active, on interjetera appel de qqch., on formera appel de qqch.

Syntagmes et phraséologie

• Pourvoi formé contre un arrêt. Pourvoi de plein droit. Pourvoi frappé d'appel.
• Exercer, former, introduire un pourvoi.
• Se pourvoir contre un jugement.
• Accueillir, rejeter un pourvoi, faire droit à un pourvoi.
• « Le pourvoi fait grief (ou fait reproche) à la décision d'avoir écarté la défense de nécessité. »

• Faire appel, former appel, interjeter appel, d'une décision. Introduire un appel. Introduction d'un appel.
• Déférer, porter un jugement en appel.
• Frapper une décision d'appel.
• Décision frappée d'appel, susceptible d'appel, sujet à appel.
• Accueillir l'appel, faire droit à l'appel.
• Accueillir, recevoir qqn en (dans) son appel.
• « L'appel se forme par le dépôt d'un avis au greffe de la Cour d'appel. »
• Confirmer le jugement dont appel (on peut dire aussi : le jugement porté en appel ou le jugement attaqué, le jugement querellé).
• En appel. En cause d'appel. Sur appel.
• Griefs d'appel. Moyens d'appel.
• Invoquer un fait au soutien de son appel.
• La décision du tribunal est sans appel, est insusceptible d'appel.

• APPELANT.
• APPELER.

Appelable est rare et s'emploie uniquement au sens de dont on peut appeler. Une action, une cause appelable ("appealable action"). On lui préférera susceptible d'appel ou sujet à appel.

S'écrit avec un seul l. S'emploie comme substantif et comme adjectif. L'appelant est l'auteur de l'appel, le demandeur à l'appel. La partie appelante.

Syntagmes et phraséologie

• L'appelant et l'intimé. L'appelant d'un jugement. « L'appelant, M. X., prétend que(…) » Se porter appelant. Être appelant d'un jugement, d'une décision, d'une sentence.

• APPELER.

Employé comme nom, appelé désigne la personne en faveur de qui un pouvoir de désignation ou d'attribution peut être exercé ("the object of a power"). Un appelé ("an object"), un non-appelé ("a non-object"). L'appelé à une succession. « (…) l'abandon anticipé de la jouissance au profit des appelés ne pourra préjudicier aux créanciers du grevé antérieurs à l'abandon. »

Deux l devant e muet. J'appelle, j'appellerai, il a appelé, nous appelons.

1. S'emploie absolument. Le droit, la faculté d'appeler. « La poursuite a décidé de ne pas appeler. »
2. Avoir recours à un tribunal supérieur pour faire réformer le jugement d'un tribunal inférieur. Appeler d'un jugement, le frapper d'appel.

   Dans le langage du droit, la tournure [en appeler de] est pléonastique lorsqu'elle est suivie d'un complément indirect : [Il en a appelé de la décision]; dire « Il a appelé de la décision. » L'exemple suivant est correct (« Il en a appelé à la Cour suprême. »), car le pronom en ici tient lieu du complément indirect sous-entendu décision.

   Le pléonasme [en appeler de] devrait être évité, en dépit de l'effet stylistique que certains auteurs attribuent à l'emploi de cette locution, par exemple dans une phrase où l'expression répond au sentiment, telle la citation fréquemment relevée par les dictionnaires : « J'en appelle au roi de ce jugement inique. »

   La locution en appeler à signifie recourir à, s'en remettre à : « La défense en appelle à la clémence du tribunal. »

3. Appeler a comme complément d'objet direct des personnes ou des choses. Appeler qqn à comparaître, à témoigner. Appeler (assigner, citer) qqn en justice, en témoignage, comme témoin. Appeler qqn à la barre, c'est-à-dire lui demander de comparaître. Faire appeler qqn devant le juge, citer, faire venir devant un juge, un tribunal, est synonyme de appeler en justice. Appeler une cause (c'est-à-dire lire tout haut devant un tribunal le nom des parties, afin que leurs avocats viennent plaider pour elles) : « On appellera sa cause à son tour de rôle. »

   Appeler en justice signifie intenter une action en justice contre qqn. « Les victimes ont appelé en justice le responsable de l'attentat. »

4. S'emploie également dans des locutions juridiques.

   Être appelé à une succession, c'est-à-dire être choisi, être désigné à une succession.

   Être appelé en cause, c'est-à-dire être mis en cause : avoir droit à un délai pour appeler en cause le débiteur principal.

   Être appelé en garantie. Appeler en garantie veut dire obliger le garant à intervenir dans une instance où se trouve poursuivie la personne à qui il doit garantie. « Le défendeur a appelé en garantie son codéfendeur poursuivi conjointement. »

5. Noter d'autres sens du verbe appeler, fréquents dans les textes juridiques.

   Attirer l'attention de qqn sur qqch. : « L'avocat appelle l'attention de la Cour sur son argument. », c'est-à-dire qu'il incite la Cour à y réfléchir.

   Rendre obligatoire, demander, requérir, sommer : « Cet argument appelle les observations suivantes : » « Face à un texte bilingue dont les deux versions appellent une interprétation différente, laquelle choisir? » « L'accusé est appelé à déclarer s'il récuse un juré… avant que le poursuivant ne soit appelé à déclarer s'il exige que le juré se tienne à l'écart. »

   Réclamer, nécessiter, commander : « Le crime appelle une sanction sévère. »

   Être désigné : « Il est appelé à une charge, à un emploi, à exercer des fonctions. »

6. [Appeler] une réunion du conseil est un anglicisme; il faut dire convoquer une réunion du conseil, convoquer le conseil.

• APPEL.
• APPELANT.