TERMIUM Plus^®

Record 1,  Textual support,  English

Record 1,  Textual support,  French

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Substantiellement, les arbitres n'évaluent pas les circonstances et ne règlent pas la controverse en recourant au droit (scriptum jus), mais à la justice et à la politesse (justice fairness), étant cependant toujours obligés d'observer des règles impératives. […] Comme l'arbitrage en équité peut comporter un appel, c'est-à-dire la révision du jugement arbitral de la part de l'autorité judiciaire ordinaire seulement en cas de violation des règles d'ordre public et des règles impératives […], quelques auteurs se sont demandé s'il existait vraiment une différence entre les systèmes où on ne (re)connaît pas l'arbitrage d'équité et ceux dans lesquels il est codifié.  2, record 1, French, - arbitrage%20en%20%C3%A9quit%C3%A9

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

arbitrage en équité : désignation normalisée par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).  3, record 1, French, - arbitrage%20en%20%C3%A9quit%C3%A9

Record 1,  Textual support,  Spanish