TERMIUM Plus®

The Government of Canada’s terminology and linguistic data bank.

LINGUISTIQUE JURIDIQUE [9 records]

Filter results by subject field Alphabetical list of terms

Filter results by subject field

Alphabetical list of terms

Record 1 2023-07-26

English

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Penal Law
DEF

[The] adjudication of guilt ...

OBS

conviction: Expression reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

French

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Droit pénal
OBS

condamnation : Le terme condamnation est souvent utilisé à mauvais escient pour désigner le fait de déclarer l’accusé coupable d’une infraction. Il s’agit en fait d’une mauvaise traduction du terme anglais «conviction». Il faut bien distinguer l’étape de la déclaration de culpabilité et celle de la condamnation à une peine quelconque.

OBS

déclaration de culpabilité; condamnation : désignations tirées de la capsule linguistique «Déclaration de culpabilité et condamnation» et reproduites avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Decisiones (Derecho procesal)
  • Derecho penal
DEF

fallo condenatorio: En el proceso penal, pronunciamiento contenido en el fallo de la sentencia y que declara que una persona es responsable del delito que se le imputa.

OBS

condena y fallo condenatorio: Expresiones y definición reproducidas del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Save record 1

Record 2 2023-07-26

English

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Sentencing
DEF

A court judgment, especially a judicial decision of the punishment to be inflicted on one adjudged guilty.

French

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Peines
OBS

condamnation : Il faut bien distinguer l’étape de la déclaration de culpabilité et celle de la condamnation à une peine quelconque. [...] S’il déclare l’accusé coupable, le tribunal doit ensuite déterminer la peine. Le fait d’infliger la peine porte le nom de condamnation.

OBS

condamnation : désignation tirée de la capsule linguistique «Déclaration de culpabilité et condamnation» et reproduite avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Spanish

Save record 2

Record 3 2022-03-02

English

Subject field(s)
  • Social Organization
  • Language
  • Language Rights
  • Constitutional Law

French

Domaine(s)
  • Organisation sociale
  • Linguistique
  • Droit linguistique
  • Droit constitutionnel
OBS

collectivité linguistique : désignation tirée du «Lexique sur les droits linguistiques et le droit criminel» et reproduite avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Spanish

Save record 3

Record 4 2021-08-19

English

Subject field(s)
  • Taxation
  • Taxation Law
  • School and School-Related Administration
  • Real Estate
CONT

School taxes are the main source of revenue to fund expenses related to the activities of the school boards, such as the management of their schools and a portion of school transportation services.

French

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Droit fiscal
  • Administration scolaire et parascolaire
  • Immobilier
CONT

Les taxes scolaires constituent la principale source de financement des dépenses relatives aux activités de la commission scolaire, par exemple l’administration de ses établissements d’enseignement et une partie du transport scolaire.

OBS

taxe scolaire; taxe foncière scolaire : désignations utilisées malgré le fait qu’il s’agit d’un impôt et non d’une taxe.

OBS

impôt scolaire : terme tiré de la capsule linguistique «Tax, taxe et impôt» et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Spanish

Save record 4

Record 5 2018-09-28

English

Subject field(s)
  • Translation (General)
  • Laws and Legal Documents
PHR

in accordance with a subsection

PHR

pursuant to the provisions of the act

PHR

under an agreement, under a part, under a provision, under regulations, under the terms of an act, under this section

French

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
  • Lois et documents juridiques
OBS

[...] le français dispose de toute une panoplie de termes auxquels on peut avoir recours pour communiquer avec précision le rapport que la préposition «under» sert souvent de manière fort vague à indiquer entre des faits et une norme ou une règle.

OBS

au titre de; aux termes de; conformément à; d’après; en application de; en conformité avec; en vertu de; par application de; selon; suivant; sur le fondement de : termes tirés de la capsule linguistique «Références législatives(en vertu de, etc.) »et reproduits avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

PHR

aux termes d’une disposition, aux termes d’une entente

PHR

au titre d’un alinéa, au titre d’un paragraphe

PHR

en vertu de la présente loi

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Traducción (Generalidades)
  • Leyes y documentos jurídicos
CONT

Nuevo régimen tributario en virtud de la ley sobre impuesto a la renta [...]

CONT

[...] los cónyuges casados bajo el régimen de sociedad conyugal declaran sus rentas en conjunto [...]

PHR

conforme a lo dispuesto por

PHR

según lo estipulado en

Save record 5

Record 6 2017-08-16

English

Subject field(s)
  • Language (General)
  • Logic (Philosophy)
  • Legal System
DEF

The study of the philosophy of meaning in law.

French

Domaine(s)
  • Linguistique (Généralités)
  • Logique (Philosophie)
  • Théorie du droit
CONT

La sémiotique juridique s’alimente aux sources de la logique moderne, de la phénoménologie, de la linguistique et du structuralisme [...] Cette discipline s’intéresse au premier chef à l'étude comparée des rapports du droit, de la logique et du langage, plus précisément du langage juridique, du langage scientifique et du langage ordinaire.

Spanish

Save record 6

Record 7 2012-11-05

English

Subject field(s)
  • Legal System
  • Language
DEF

The linguistic study of legal language.

OBS

The terms "legal linguistics" and "jurilinguistics" are not perfect synonyms as the field of legal linguistics is not clearly defined and its scope not universally accepted. It is thought to encompass generally the knowledge of the interplay between language, law and society and, therefore, its scope might be broader.

French

Domaine(s)
  • Théorie du droit
  • Linguistique
CONT

Essentiellement, la jurilinguistique a pour objet principal l’étude linguistique du langage du droit sous ses divers aspects et dans ses différentes manifestations, afin de dégager les moyens, de définir les techniques propres à en améliorer la qualité, par exemple aux fins de traduction, rédaction, terminologie, lexicographie, etc., selon le type de besoin considéré.

OBS

Le terme «jurilinguistique» a été forgé au Canada à la fin des années 1970. Il dérive du terme «jurilinguiste», dont la création est attribuée à Alexandre Covacs, alors directeur des Services linguistiques français à la Section de la législation du ministère de la Justice du Canada.

OBS

La synonymie entre les termes «jurilinguistique» et «linguistique juridique» ne fait pas l'unanimité. La linguistique juridique, telle qu'elle est définie par Gérard Cornu, serait plus vaste en ce qu'elle engloberait également le droit du langage.

Spanish

Save record 7

Record 8 2003-08-20

English

Subject field(s)
  • Marketing Research
  • Foreign Trade
  • Internet and Telematics
DEF

Pertaining to or concerned with anything that is not global and is bound through specified sets of parameters of: (a) a linguistic nature including natural and special languages and associated multilingual requirements; (b) jurisdictional nature, i.e., legal, regulatory, geopolitical, etc.; (c) a sectorial nature, i.e., industry sector, scientific, professional, etc.; (d) a human rights nature, i.e., privacy, disabled/handicapped persons, etc.; and/or, consumer behaviour requirements.

OBS

Within and among "locales", interoperability and harmonization objectives also apply.

PHR

localization content, industry, provider, software.

French

Domaine(s)
  • Étude du marché
  • Commerce extérieur
  • Internet et télématique
DEF

Se rapportant à ou concernant tout ce qui n’ est pas mondial et est lié par une série de paramètres particuliers :(a) une nature linguistique comprenant les langues naturelles et spéciales ainsi que les exigences multilingues connexes;(b) une nature juridique, par exemple légale, de réglementation, géopolitique, etc. ;(c) une nature sectorielle, par exemple, le secteur industriel, scientifique, professionnel, etc. ;(d) une nature des droits de la personne, par exemple le respect de la vie privée, les handicapés, etc. ;et/ou,(e) les exigences en matière de comportement des consommateurs.

OBS

Des objectifs d’interopérabilité et d’harmonisation s’appliquent également à la localisation.

PHR

contenu, logiciel localisé.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Estudio del mercado
  • Comercio exterior
  • Internet y telemática
CONT

Cualquier documentación que acompaña al programa (manuales, folletos, elementos del empaque, etc.) debe estar localizada considerando los aspectos lingüísticos y culturales, el tipo de publicación y el sector del mercado al cual se destinará el programa.

Save record 8

Record 9 2000-08-21

English

Subject field(s)
  • Legal System
  • Courts

French

Domaine(s)
  • Théorie du droit
  • Tribunaux
OBS

Une bonne administration de la justice suppose que le juge puisse bénéficier de l'assistance d’un expert «jurilinguiste», lorsqu'il interprète des textes juridiques rédigés dans une langue étrangère ou enfin, lorsque la traduction d’un terme de droit étranger est discutable. L'intervention d’un expert-traducteur, véritable auxiliaire de la justice, que l'on pourrait qualifier de «jurilinguiste» est d’autant plus nécessaire, lorsque l'on connaît les difficultés de la traduction juridique. En fait, la traduction juridique est un art difficile qui nécessite, de la part du traducteur, des connaissances linguistiques associées à une parfaite maîtrise de la terminologie et des concepts propres à deux systèmes juridiques. Une mauvaise traduction de termes juridiques peut conduire à des erreurs préjudiciables à une bonne interprétation de l'intention des rédacteurs du texte qui est soumis au juge. Aujourd’hui, l'exercice d’une telle mission est confiée, par les tribunaux français, aux Traducteur-Jurés ou encore aux Experts Judiciaires de la Compagnie des Experts Judiciaires, près les Cours d’Appel et les Tribunaux Administratifs. Le rôle du traducteur-expert «jurilinguiste» en France sera d’éclairer le juge qui, selon la jurisprudence française dispose d’un pouvoir souverain d’appréciation pour interpréter un texte juridique en langue étrangère. En ce sens, il intervient comme un auxiliaire de la justice. Mais ses compétences en matière de traduction juridique peuvent être tout aussi bien sollicitées par les particuliers, ou par toute personne publique ou privée qui désirerait éviter des litiges ultérieurs, en ayant recours aux services d’un professionnel. Son expérience est précieuse et peut éclairer notre débat. Ce dernier est confronté régulièrement aux questions de transposition linguistique; autrement dit, aux problèmes du passage d’un système juridique à un autre.

Spanish

Save record 9

Copyright notice for the TERMIUM Plus® data bank

© Public Services and Procurement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, the Government of Canada's terminology and linguistic data bank
A product of the Translation Bureau

Display options

Change the order of display of the official languages of Canada
Option to display the non-official languages (Spanish or Portuguese)
Display definitions, contexts, etc., on records

Features

Language Portal of Canada

Access a collection of Canadian resources on all aspects of English and French, including quizzes.

Writing tools

The Language Portal’s writing tools have a new look! Easy to consult, they give you access to a wealth of information that will help you write better in English and French.

Glossaries and vocabularies

Access Translation Bureau glossaries and vocabularies.

Date Modified: