TERMIUM Plus®

The Government of Canada’s terminology and linguistic data bank.

AUTORISATION PRATIQUE [19 records]

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Alphabetical list of terms

Record 1 2022-12-19

English

Subject field(s)
  • Medical and Hospital Organization
  • Collaboration with WIPO
CONT

Privileging is the process of evaluating the training, experience, and current competency of an individual to perform specific medical services as a part of a medical staff. Privileges are detailed and specific, and providers may only offer medical services in those areas in which they hold privileges.

French

Domaine(s)
  • Organisation médico-hospitalière
  • Collaboration avec l'OMPI
CONT

L’autorisation d’exercice. C’est une décision ministérielle pour autoriser l’exercice dans la spécialité demandée et donc l’inscription au tableau départemental de l’Ordre des médecins. Le médecin est alors considéré comme de plein exercice et dispose de la liberté d’installation, en libéral, à l’hôpital ou dans un centre de santé...

CONT

Dans de nombreux hôpitaux, l’attribution de privilèges aux MF [médecins de famille] est conditionnelle à leur implication dans les soins aux patients orphelins. Ce sont des patients qui sont hospitalisés alors que leur médecin de famille personnel n’est pas disponible pour leur prodiguer des soins, habituellement parce qu’il n’a pas de privilèges hospitaliers.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Organización médica y hospitalaria
  • Colaboración con la OMPI
CONT

Un entrenamiento adecuado, con la certificación de capacidad, y su acreditación correspondiente es importante para asegurar una alta calidad del servicio prestado, maximizando un resultado exitoso, con una mínima morbilidad. Además, la documentación de unas habilidades apropiadas [...] es esencial para la protección médico legal del hospital o clínica prestadora del servicio, del personal auxiliar del quirófano y del cirujano. Si bien las complicaciones son un riesgo aceptado en endoscopia o en cualquier cirugía, la corroboración del entrenamiento y habilidades del cirujano en estas técnicas podrían minimizar la responsabilidad legal en el caso de enfrentar esta eventualidad.

Save record 1

Record 2 2020-05-29

English

Subject field(s)
  • Military Law
  • Special-Language Phraseology
CONT

The expression "without authority" in paragraphs 75(b), 75(c) and 75(f) of the National Defence Act signifies that the accused person acted or omitted to act with neither the approval of a competent superior nor the sanction of law, practice or custom. If the evidence adduced by the prosecution, taken by itself, tends to show that the accused person acted without authority, a service tribunal may find them guilty unless the person establishes that they had authority.

French

Domaine(s)
  • Droit militaire
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

L'expression «sans autorisation» aux alinéas 75b), c) et f) de la Loi sur la défense nationale signifie que l'accusé a agi ou a omis d’agir sans avoir obtenu l'approbation d’une autorité compétente ni la sanction de la loi, de la pratique ou de l'usage. Si la preuve alléguée par la poursuite, prise en soi, tend à démontrer que l'accusé a agi sans autorisation, il peut être déclaré coupable par un tribunal militaire à moins qu'il n’ établisse qu'il possédait cette autorisation.

Spanish

Save record 2

Record 3 2018-06-29

English

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Social Problems
  • Sociology
CONT

In Canada, men and women are equal under the law. Canada's openness and generosity do not extend to barbaric cultural practices that tolerate spousal abuse, "honour killings," female genital mutilation, forced marriage or other gender-based violence. Those guilty of these crimes are severely punished under Canada's criminal laws.

French

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Problèmes sociaux
  • Sociologie
CONT

Au Canada, les hommes et les femmes sont égaux devant la loi. L’ouverture et la générosité du Canada excluent les pratiques culturelles barbares qui tolèrent la violence conjugale, les «meurtres d’honneur», la mutilation sexuelle des femmes, les mariages forcés, la polygamie ou d’autres actes de violence fondée sur le sexe. Les personnes coupables de tels crimes sont sévèrement punies en vertu des lois pénales du Canada.

OBS

pratique culturelle barbare : terme tiré du mini-lexique «Violence faite aux femmes» et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Spanish

Save record 3

Record 4 2017-10-26

English

Subject field(s)
  • Animal Husbandry
Key term(s)
  • dubious breeding practise

French

Domaine(s)
  • Élevage des animaux
OBS

pratique d’élevage douteuse : terme tiré du mini-lexique «Droit animalier» et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Spanish

Save record 4

Record 5 2017-02-06

English

Subject field(s)
  • Loans
  • Real Estate
OBS

predatory foreclosure: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

French

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Immobilier
OBS

pratique de fermeture d’un marché : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Spanish

Save record 5

Record 6 2016-09-28

English

Subject field(s)
  • Labour Law

French

Domaine(s)
  • Droit du travail
OBS

recours en cas de pratique déloyale : terme tiré du Mini-lexique du droit fédéral du travail et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Spanish

Save record 6

Record 7 2016-09-28

English

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • International Criminal Law
  • National and International Security
  • Citizenship and Immigration

French

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Droit pénal international
  • Sécurité nationale et internationale
  • Citoyenneté et immigration
OBS

refoulement impliquant un risque de torture; refoulement vers un pays qui pratique la torture : termes tirés du mini-lexique Terrorisme et sécurité nationale et reproduits avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Spanish

Save record 7

Record 8 2016-08-25

English

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Restrictive Practices (Law)
  • Communication and Information Management
  • National and International Security

French

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Pratiques restrictives (Droit)
  • Gestion des communications et de l'information
  • Sécurité nationale et internationale
OBS

pratique illégitime en matière d’échange d’information : terme tiré du mini-lexique Terrorisme et sécurité nationale et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Spanish

Save record 8

Record 9 2012-06-11

English

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

Subject to the approval of the Governor in Council, the Chief Justice of the Federal Court may make rules governing the practice and procedure in relation to applications for leave to commence an application for judicial review, for judicial review and for appeals.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001.

French

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Le juge en chef de la Cour fédérale peut, avec l'agrément du gouverneur en conseil, prendre des règles régissant la pratique et la procédure relatives à la demande d’autorisation et de contrôle judiciaire et à l'appel; ces règles l'emportent sur les règles et usages par ailleurs applicables.

OBS

Terme tiré de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, 2001.

Spanish

Save record 9

Record 10 2012-04-18

English

Subject field(s)
  • Air Traffic Control
  • Radiotelephony
  • Special-Language Phraseology
DEF

Authorization for an aircraft to comply with a clearance or instruction at some point in the future when convenient.

OBS

[Expression] used by pilots, controllers and flight service specialists.

French

Domaine(s)
  • Circulation et trafic aériens
  • Radiotéléphonie
  • Phraséologie des langues de spécialité
DEF

Autorisation donnée à un aéronef pour qu'il se conforme à une autorisation ou à une instruction ultérieurement, lorsqu'il est pratique de le faire.

OBS

[Expression] employée par les pilotes, les contrôleurs et les spécialistes de l’information de vol.

Spanish

Save record 10

Record 11 2007-10-15

English

Subject field(s)
  • Crop Protection
CONT

Good Agricultural Practice in the use of pesticides (GAP) includes the nationally authorized safe uses of pesticides under actual conditions necessary for effective and reliable pest control. It encompasses a range of levels of pesticide applications up to the highest authorised use, applied in a manner which leaves a residue which is the smallest amount practicable.

OBS

good agricultural practice; GAP: term and abbreviation extracted from the Glossaire de l'agriculture anglais/français and reproduced with the authorization of the OECD.

French

Domaine(s)
  • Protection des végétaux
DEF

[...] usage officiellement recommandé ou autorisé des produits phytosanitaires dans les conditions pratiques, à n’importe quel stade de la production, du stockage, du transport, de la distribution et du traitement des denrées et autres produits agricoles. Il est tenu compte de la variation des besoins à l’intérieur des régions et entre elles, ainsi que des quantités minima nécessaires pour obtenir un résultat satisfaisant, l’application étant faite de manière à laisser un résidu qui soit aussi faible que possible et acceptable du point de vue toxicologique.

OBS

L’utilisation des produits phytosanitaires est soumise à une législation stricte. Les toxicologues ont leur mot à dire dans la définition de ce qu’on appelle la bonne pratique agricole (abréviation BPA).

OBS

bonne pratique agricole; bonne conduite agricole; BPA : termes et abréviation extraits du Glossaire de l'agriculture anglais/français et reproduits avec l'autorisation de l'OCDE.

Spanish

Save record 11

Record 12 2006-05-31

English

Subject field(s)
  • Government Contracts
DEF

Award of a contact without using competition.

CONT

... contracts may be awarded either through open or selective adjudication, by open or selective invitation to tender (either internationally or published locally) or through a direct understanding (private agreement). In principle, contracts are awarded by private agreement only if the invitation to tender procedure has been unsuccessful, if there is an emergency or if the higher interests of State must be protected, and the authorization of the General Directorate for Government Procurement (DGMP) is required; in practice, however, the report prepared by the Secretariat for the first review of Mali's trade policy noted that private agreement, was the procedure used for 60 per cent of government procurement financed out of the State budget and around 4.5 per cent of government procurement financed from the external funds.

French

Domaine(s)
  • Marchés publics
CONT

[...] les marchés peuvent être passés soit par adjudication ouverte ou restreinte, par appel d’offres ouvert ou restreint(international ou publiée localement), soit par entente directe(gré à gré). En principe, la passation de marché par entente directe n’ a lieu qu'en cas d’échec de la procédure d’appel d’offres, de situation d’urgence ou de nécessité de protéger l'intérêt supérieur de l'État, et elle doit avoir l'autorisation de la Direction générale des marchés publics(DGMP) ;en pratique toutefois, le rapport du Secrétariat préparé pour le premier examen de la politique commerciale du Mali avait constaté que l'entente directe était la méthode utilisée dans 60 pour cent des marchés publics financé sur budget national, et environ 4, 5 pour cent des marchés publics financés sur fonds extérieurs.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Contratos gubernamentales
Save record 12

Record 13 2006-02-22

English

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Citizenship and Immigration
  • Special-Language Phraseology
CONT

Subject to the approval of the Governor in Council, the Chief Justice of the Federal Court may make rules governing the practice and procedure in relation to applications for leave to commence an application for judicial review, for judicial review and for appeals.

OBS

make rules governing the practice and procedure : term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001.

French

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Citoyenneté et immigration
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Le juge en chef de la Cour fédérale peut, avec l'agrément du gouverneur en conseil, prendre des règles régissant la pratique et la procédure relatives à la demande d’autorisation et de contrôle judiciaire et à l'appel [...]

OBS

prendre des règles régissant la pratique et la procédure : terme tiré de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, 2001.

Spanish

Save record 13

Record 14 2001-10-23

English

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Practice and Procedural Law
  • Citizenship and Immigration

French

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Droit judiciaire
  • Citoyenneté et immigration

Spanish

Save record 14

Record 15 2000-08-10

English

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Titles of Monographs
  • Citizenship and Immigration
OBS

Pursuant to the Immigration Act, repealed.

French

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Titres de monographies
  • Citoyenneté et immigration
OBS

En vertu de la Loi sur l’immigration, abrogées.

Spanish

Save record 15

Record 16 1994-12-09

English

Subject field(s)
  • Currency and Foreign Exchange
CONT

This form of Host Government Approval is required because one of the insurance terms is that the investor will not be protected from the effect of any exchange regulation or practice in existence at the time that the insurance policy is issued.

French

Domaine(s)
  • Politique monétaire et marché des changes
CONT

Cette forme d’autorisation s’impose du fait que l'une des conditions d’assurance stipule que l'investisseur ne sera pas protégé contre l'incidence de tout règlement ou pratique en matière de change en vigueur au moment de la signature du contrat d’assurance.

Spanish

Save record 16

Record 17 1994-12-09

English

Subject field(s)
  • Currency and Foreign Exchange
CONT

This form of Host Government Approval is required because one of the insurance terms is that the investor will not be protected from the effect of any exchange regulation or practice in existence at the time that the insurance policy is issued.

French

Domaine(s)
  • Politique monétaire et marché des changes
CONT

Cette forme d’autorisation s’impose du fait que l'une des conditions d’assurance stipule que l'investisseur ne sera pas protégé contre l'incidence de tout règlement ou pratique en matière de change en vigueur au moment de la signature du contrat d’assurance.

Spanish

Save record 17

Record 18 1994-04-28

English

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration

French

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Source : Règles de la Cour fédérale en matière d’immigration

Spanish

Save record 18

Record 19 1986-12-11

English

Subject field(s)
  • Public Administration (General)
  • Federal Administration
CONT

There must be duly completed supporting documents before a travel advance or reimbursement can be processed. Two examples of such documents would be the Travel Authority and Advance form and the Travel Expense Claim. The use of this compliance standard would ensure adherence to the travel policy requirement that written pre-authorization for travel shall be prepared for each journey on government business.

French

Domaine(s)
  • Administration publique (Généralités)
  • Administration fédérale
CONT

Il faut avoir en main des documents d’appui dûment remplis avant de s’occuper d’une avance permanente ou d’un remboursement. Les formules intitulées Autorisation de voyager et avance et Demande d’indemnité de déplacement en sont deux exemples. La mise en pratique de cette norme d’observation permettrait de veiller au respect de la disposition de la politique concernant les voyages portant qu'il faut préparer par écrit une autorisation préalable de voyager pour chaque trajet en service commandé.

Spanish

Save record 19

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