TERMIUM Plus®

The Government of Canada’s terminology and linguistic data bank.

CREDIT APPROUVE [7 records]

Record 1 2018-11-29

English

Subject field(s)
  • Corporate Structure
CONT

Youth-owned small and medium-sized enterprises (SMEs) are also more likely to have their application refused, but face similar credit conditions as older entrepreneurs when financing is approved by lending institutions.

French

Domaine(s)
  • Structures de l'entreprise
CONT

La probabilité que les petites et moyennes entreprises(PME) appartenant à des jeunes se voient refuser leur demande d’emprunt est également plus élevée par rapport à leurs homologues plus âgés, mais les conditions de crédit qu'on leur offre sont similaires une fois le financement approuvé par l'établissement de prêt.

Spanish

Save record 1

Record 2 2011-07-11

English

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Government Accounting
  • Parliamentary Language
DEF

The means by which government day-to-day operations are financed through Supply Bills until departmental Estimates are passed and appropriations voted.

OBS

Interim supply; interim supply appropriations: Officially approved by the Management Committee for the BCF (budgetary, accounting and finance) Glossary. Use of these terms is mandatory in Canadian government texts.

French

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Comptabilité publique
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Crédits ou autorisation de payer une somme d’argent pour des dépenses nécessaires jusqu’à concurrence d’une partie déterminée d’un crédit inscrit dans le Budget des dépenses, en attendant l’approbation finale du budget par le Parlement.

OBS

Règle générale, le Budget des dépenses principal est déposé au Parlement au plus tard le 1er mars et est renvoyé aux comités parlementaires. Les comités pertinents étudient le Budget et présentent leur rapport au plus tard le 30 mai. Le Parlement approuve ensuite la totalité des crédits, aux alentours du 30 juin. Afin que l'appareil gouvernemental puisse continuer de fonctionner jusqu'à la fin de juin, le gouvernement dépose un projet de loi de crédits provisoires à la fin de mars, lequel est habituellement approuvé vers le 1er avril. En général, ce projet de loi permet de libérer au moins les 3/12e de chacun des crédits compris dans le Budget des dépenses principal et, pour les crédits dont on a surtout besoin au début de l'exercice, des fractions(douzièmes) supplémentaires. Ces fractions additionnelles peuvent être nécessaires, par exemple, dans le cas d’un programme d’emploi d’été, où il faut effectuer les dépenses entre les mois d’avril et de septembre. On ne peut toutefois demander plus des 11/12e des crédits, car cela constituerait la totalité du crédit.

OBS

Crédits provisoires : Terme uniformisé par le Comité de gestion du Lexique BCF (budgétaire, comptable et financier) et d’usage obligatoire dans la fonction publique fédérale.

OBS

Le Conseil du Trésor du Canada a annoncé, le 5 février 1998, que l’équivalent français de Main Estimates devient «Budget principal des dépenses», et celui de Supplementary Estimates, «Budget supplémentaire des dépenses».

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Presupuestación del sector público
  • Contabilidad pública
  • Lenguaje parlamentario
DEF

Fondos aprobados por el Parlamento a fin de cubrir los gastos del Gobierno para el período del 1 de abril al 23 de junio de cada año fiscal, hasta la adopción del Presupuesto Principal de Gastos en junio.

OBS

Las cantidades consignadas en la moción relativa a los créditos provisionales se expresan en doceavos (suelen corresponder a tres doceavos) del importe global del Presupuesto Principal de Gastos.

Save record 2

Record 3 2006-08-28

English

Subject field(s)
  • Banking
  • Criminology
DEF

In some cases, the name of a reputable financial institution may be used, including their brand and logo, to promote supposed pre-approved loans and mortgages or unusually high interest rates for investment products. Business is solicited on the strength of the reputation of the financial institution and money is requested up front to secure the approved credit or high return investment product.

French

Domaine(s)
  • Banque
  • Criminologie
DEF

Dans certains cas, le nom, la marque et le logo d’une institution financière réputée peuvent être utilisés pour faire la promotion de soi-disant prêts et hypothèques préapprouvés ou de taux d’intérêt inhabituellement élevés pour des produits de placement. Les fraudeurs misent sur la réputation de l'institution financière et demandent à la victime un paiement immédiat pour qu'elle puisse profiter du crédit approuvé ou du produit de placement à rendement élevé.

Spanish

Save record 3

Record 4 2003-06-06

English

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Employment Benefits
  • Business and Administrative Documents
OBS

Treasury Board of Canada Secretariat.

DEF

A Reciprocal Transfer Agreement is a negotiated arrangement between the federal Public Service and an outside employer with a compatible pension plan (approved pension plan) whereby an individual's pensionable service credit can be recognized as pensionable service under the new plan. This arrangement permits not only the transfer of the employee's contributions in the fund, but also the employer's share of contributions plus interest on both shares.

French

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Avantages sociaux
  • Écrits commerciaux et administratifs
OBS

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.

DEF

Une entente réciproque de transfert est une entente négociée entre la fonction publique fédérale et un employeur de l'extérieur possédant un régime de pension compatible(régime de pension approuvé) permettant de reconnaître le crédit de service ouvrant droit à pension en tant que service ouvrant droit à pension en vertu du nouveau régime. Cette entente permet non seulement de transférer les cotisations de l'employé au fonds de pension, mais aussi la part de l'employeur et les intérêts sur les deux parts.

Spanish

Save record 4

Record 5 1998-12-17

English

Subject field(s)
  • Government Accounting
CONT

In order to provide interim funding pending parliamentary approval of Supplementary Estimates, a request may be made for a temporary transfer of funds between allotments within the same Vote. ... Of course, this transfer will be reversed centrally as part of the allotment changes subsequent to the approval of the Supplementary Estimates.

French

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
CONT

Pour obtenir des fonds en attendant que le Parlement approuve des crédits supplémentaires, on peut demander de faire [virer] provisoirement des fonds entre les affectations d’un même crédit, en même temps que l'on demande au Conseil du Trésor l'autorisation d’inclure le poste dans le Budget des dépenses supplémentaires. Le [virement] sera bien sûr annulé par le Secrétariat du Conseil du Trésor dans le cadre de la révision des affectations à la suite de l'approbation du Budget des dépenses supplémentaire.

OBS

Le Conseil du Trésor du Canada a annoncé, le 5 février 1998, que l’équivalent français de Main Estimates devient «Budget principal des dépenses», et celui de Supplementary Estimates, «Budget supplémentaire des dépenses».

Spanish

Save record 5

Record 6 1997-06-26

English

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Financial and Budgetary Management
  • Government Accounting
DEF

An appropriation which provides for the annual expenditure requirements of federal departments and agencies, enabling them to meet the day-to-day costs of delivering their approved programs. The Estimates, by including both voted appropriations and statutory authorities, provide a detailed comprehensive perspective on the government's planned spending for the upcoming year.

French

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Gestion budgétaire et financière
  • Comptabilité publique
DEF

Crédit qui permet aux ministères et organismes fédéraux de disposer pendant un an des fonds nécessaires pour financer leurs opérations courantes et leurs programmes. Comme les crédits approuvés et les autorisations législatives sont inclus tous les deux dans le Budget des dépenses, celui-ci donne un tableau complet et détaillé des prévisions de dépenses du gouvernement pour l’année qui vient.

Spanish

Save record 6

Record 7 1995-12-15

English

Subject field(s)
  • Foreign Trade
  • Loans

French

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
  • Prêts et emprunts

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Comercio exterior
  • Préstamos
Save record 7

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