TERMIUM Plus®

The Government of Canada’s terminology and linguistic data bank.

CREDIT CAPITAL [57 records]

Record 1 2017-01-31

English

Subject field(s)
  • Laws of the Market (Economy)
OBS

neo-keynesian model: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

French

Domaine(s)
  • Lois du marché (Économie)
OBS

Propose une explication désagrégée de la demande globale dans laquelle les variables financières influent sur la dépense totale par divers canaux : coût du capital, ampleur du patrimoine financier, rationnement du crédit et éventuellement dispositifs de contrôle réglementaires.

OBS

modèle néo-keynésien : terme extrait du «Glossaire de l’économie» et reproduit avec l’autorisation de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

Spanish

Save record 1

Record 2 2015-07-07

English

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Real Estate
OBS

Requires that all capital projects with a total estimated cost exceeding $1.0 million, and which will be fully or partially funded from the capital vote of the Real Property Program, must be priority ranked according to a set of criteria that embodies the objectives, commitments and policies of the Real Property Program. Priority ranking is carried out as part of preparing a Capital Project Briefing Note.

French

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Immobilier
OBS

Cette politique prévoit que tous les projets d’immobilisations dont le coût estimatif total dépasse un million de dollars, qui sont financés en totalité ou en partie par le crédit pour dépenses en capital du Programme des biens immobiliers, doivent être classés par ordre de priorité en fonction d’un ensemble de critères regroupant les objectifs, les engagements et les politiques du Programme. Le classement par ordre de priorité est effectué dans le cadre de la préparation d’une NIPI [Note d’information sur les projets d’immobilisations].

Spanish

Save record 2

Record 3 2015-05-04

English

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Financial and Budgetary Management
  • Organization Planning
  • Government Accounting
OBS

An annual process where three-year forecasts are revised and agreed upon by departments and the Treasury Board of Canada Secretariat

OBS

A reference level is the current dollar balance of funding available to an organization (typically a department or agency) for each fiscal year as approved by Treasury Board, statutory estimates related to statutes of Canada, or both. It is the aggregate of all approved funding levels for the organization and may include some or all of the following: program, operating, capital, and non-budgetary expenditures; grants and contributions; and revenue credited to the vote.

French

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Planification d'organisation
  • Comptabilité publique
OBS

Processus annuel au cours duquel les ministères et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada examinent et acceptent les prévisions triennales.

OBS

Par niveau de référence, on entend le montant annuel des fonds mis à la disposition d’une organisation(généralement un ministère ou un organisme), approuvés par le Conseil du Trésor, et/ou les montants des prévisions législatives établies en vertu de lois du Canada. Il s’agit du total des niveaux de financement accordés à une organisation pour financer, s’il y a lieu, les activités de programme, les dépenses de fonctionnement, les dépenses en capital, les dépenses non budgétaires, les subventions et contributions et les revenus à valoir sur le crédit.

Key term(s)
  • MANR
  • MAJANR

Spanish

Save record 3

Record 4 2015-02-11

English

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Government Accounting
DEF

A type of vote which is used when there is also a requirement for either a capital expenditures vote or a grants and contributions vote or both; that is, when expenditures in either of these areas equal or exceed $5 million.

CONT

Transfers between operating and capital votes will require approval through the Supplementary Estimates.

Key term(s)
  • operating expenditure vote

French

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Comptabilité publique
DEF

Crédit utilisé lorsqu'il est nécessaire de disposer également d’un crédit pour dépenses en capital ou d’un crédit pour subventions et contributions, ou les deux, c'est-à-dire lorsque les dépenses proposées sous l'une ou l'autre de ces rubriques atteignent ou dépassent 5 millions de dollars.

CONT

Les virements entre ces affectations théoriques et les crédits de fonctionnement seront effectués au moyen du Budget des dépenses supplémentaire.

OBS

Si ce n’est pas le cas, les dépenses en question sont incluses dans le crédit pour les dépenses de fonctionnement.

OBS

Le Conseil du Trésor du Canada a annoncé, le 5 février 1998, que l’équivalent français de Main Estimates devient «Budget principal des dépenses», et celui de Supplementary Estimates, «Budget supplémentaire des dépenses».

Key term(s)
  • crédit pour dépense de fonctionnement

Spanish

Save record 4

Record 5 2013-06-28

English

Subject field(s)
  • Loans
  • Financial and Budgetary Management

French

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Gestion budgétaire et financière
CONT

Lors d’une discussion avec la direction de la «Planification financière et budget», il a été clairement établi que la distribution des fonds de crédit en capital s’effectue uniquement par l'entremise de la série de codes d’affectation 5XX, ce qui confirme que toute dépense utilisant un de ces codes, sans égard à l'article d’exécution, utilise en fait des fonds en capital.

Spanish

Save record 5

Record 6 2012-04-03

English

Subject field(s)
  • Loans
  • Economic Co-operation and Development

French

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Coopération et développement économiques
CONT

Les associations de crédit tournant sont des fonds communs de placement locaux, autonomes et informels qui prêtent de petites sommes, inférieures à 100 dollars EU, principalement aux femmes, à titre de capital de départ pour fonder une petite entreprise ou pour l'éducation des enfants.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Préstamos
  • Cooperación y desarrollo económicos
Save record 6

Record 7 2012-02-23

English

Subject field(s)
  • Loans
  • Foreign Trade
DEF

A credit arrangement whereby a customer can withdraw funds or charge goods up to a specified limit, with the credit available automatically returning to the maximum as payments are made.

OBS

revolving credit: term published in the Journal officiel by the Commission générale de terminologie et de néologie of the Government of France.

French

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Commerce extérieur
DEF

Technique selon laquelle un établissement prêteur ouvre à un client un crédit n’excédant pas un montant maximum qui, pendant la durée du contrat, peut être utilisé en totalité ou en partie aux dates et au choix du client.

OBS

Les remboursements librement effectués dans le cadre du contrat reconstituent le crédit à concurrence du capital remboursé, permettant ainsi au client de nouvelles utilisations.

OBS

En France et en Belgique, on parle couramment de crédit revolving pour désigner cette sorte de crédit.

OBS

crédit permanent : terme publié au Journal officiel par la Commission générale de terminologie et de néologie du gouvernement de la France.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Préstamos
  • Comercio exterior
DEF

Crédito que se renovará constante y automáticamente una vez que se utilice la suma original del mismo.

CONT

El crédito rotativo constituye una especial forma de pago, de manifiesta utilidad cuando se trata de compra-ventas que se surten a través de despachos sucesivos durante cierto período, generalmente prolongado. Por virtud de la cláusula de rotación el vendedor obtiene la seguridad de recibir por parte del banco, el pago de cada uno de sus despachos, siempre y cuando se cumplan las condiciones generales del crédito. El comprador por su parte, goza de la facilidad de no tener que pagar de un solo contado todo el valor de las mercancías, sino que lo hará a medida que se vayan efectuando los embarques parciales. El banco a su turno aminora el riesgo común de todo crédito, pues no se empeña por el valor total de los despachos sino por el monto de cada envío parcial , salvo que se haya estipulado la renovación automática del crédito.

Save record 7

Record 8 2010-04-16

English

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees
  • Foreign Trade
DEF

Its role is to cover commercial, political, and extraordinary risks pertaining to export operations. The equivalent company in France is known as COFACE.

OBS

Spanish insurance company specialising in export credit insurance; CESCE: terms and definition reproduced from the CAPITAL Business Dictionary with the permission of LID Editorial Empresarial.

French

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités
  • Commerce extérieur
DEF

Compagnie [dont le] but est de couvrir l’exportateur contre les risques commerciaux, politiques et extraordinaires de ses opérations. En France, l’organisme équivalent est la COFACE (Compagnie Française d’Assurance du Commerce Extérieure).

OBS

Compagnie espagnole d’assurance et de crédit à l'exportation; CESCE : termes et définition extraits du CAPITAL Business Dictionary et reproduits avec l'autorisation de LID Editorial Empresarial.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Organismos, unidades administrativas y comités
  • Comercio exterior
DEF

Compañía [que] tiene por finalidad cubrir al exportador los riesgos comerciales, políticos y extraordinarios de sus operaciones. En Francia la empresa similar se llama COFACE.

OBS

Compañía Española de Seguros de Crédito a la Exportación; CESCE: términos y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Save record 8

Record 9 2010-03-08

English

Subject field(s)
  • Finance
  • Accounting
CONT

SPEs [special purpose entities] are entities that are typically organized for a single discrete purpose, have a limited life and serve to legally isolate the financial assets held by the SPE from the selling organization.

OBS

SPEs are principally used to securitize financial and other assets in order to obtain access to funding, to mitigate credit risk and to manage capital.

French

Domaine(s)
  • Finances
  • Comptabilité
DEF

Il s’agit habituellement d’une entité créée dans un but unique et exprès, qui a une durée de vie limitée et sert à isoler juridiquement les actifs financiers qu’elle détient par rapport à une société cédante.

OBS

Les entités ad hoc sont principalement utilisées pour titriser des actifs financiers ou autres en vue de générer des fonds, de réduire le risque de crédit et de gérer le capital.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Finanzas
  • Contabilidad
Save record 9

Record 10 2010-03-05

English

Subject field(s)
  • Investment
  • Loans
  • Banking
DEF

In a narrow sense, the process of converting loans of various sorts into marketable securities by packaging the loans into pools, and issuing securities collateralized by the pools of loans.

OBS

securitization; securitisation: terms reproduced from the CAPITAL Business Dictionary with the permission of LID Editorial Empresarial.

PHR

securitization of bank loans.

PHR

increased securitization.

PHR

securitization mechanism.

French

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Prêts et emprunts
  • Banque
DEF

Technique financière qui consiste à regrouper des créances(prêts hypothécaires ou commerciaux, soldes de cartes de crédit, prêts pour achat d’automobile ou autres créances résultant d’opérations de crédit) sous forme de titres négociables sur le marché des capitaux. L'initiateur cède le bloc de créances à titriser à une structure d’accueil qui finance l'acquisition de ces créances par l'émission de titres négociables sur le marché des capitaux. Les flux en capital et en intérêts des titres émis en représentation des créances sont constitués des flux en principal et en intérêts issus des créances cédées, avec ou sans transformation.

OBS

«titrisation» : Équivalent retenu par la Commission ministérielle de terminologie de l’économie (France).

OBS

[...] l’anglicisme «sécuritisation» est à éviter.

OBS

titrisation : terme extrait du CAPITAL Business Dictionary et reproduit avec l’autorisation de LID Editorial Empresarial.

PHR

titrisation croissante des créances des banques.

Key term(s)
  • mobiliérisation

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Inversiones
  • Préstamos
  • Operaciones bancarias
DEF

Proceso por el que unos activos financieros, normalmente un conjunto de préstamos a personas físicas, se transforman, desde el punto de vista financiero, en títulos que son vendidos a una compañía especial (emisora) que emite los títulos para su colocación en el mercado secundario.

CONT

Aunque no es fácil conseguir datos pormenorizados de balances, los organismos de evaluación bancaria confirman que la banca internacional se encuentra actualmente más diversificada, en parte debido a que la mayor titularización de los préstamos ha permitido a los bancos conseguir una mejor distribución geográfica y sectorial de sus riesgos crediticios.

OBS

titulización: término extraído del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

PHR

mecanismo de titulización; titularización de préstamos

PHR

mayor titularización

Save record 10

Record 11 2008-12-18

English

Subject field(s)
  • Banking
  • Financial Accounting
  • Finance
CONT

The owner of money, who desires to invest his money as interest-bearing capital, transfers it to someone else, throws it into circulation, makes a commodity of it as capital.

Key term(s)
  • interest bearing capital

French

Domaine(s)
  • Banque
  • Comptabilité générale
  • Finances
CONT

À mesure que se développe le capital productif d’intérêt et le système de crédit, tout capital semble se dédoubler, et par endroit tripler même, grâce aux diverses façons dont un même capital, ou simplement une même créance, apparaît dans des mains différentes, sous des formes différentes.

CONT

La différence entre «capital de prêt» et «capital productif» n’apparaît plus maintenant comme celle existant entre un capital portant intérêt et un capital producteur de profit; ils apparaissent plutôt l’un et l’autre comme capital portant intérêt.

Key term(s)
  • capital portant intérêts

Spanish

Save record 11

Record 12 2008-07-23

English

Subject field(s)
  • Banking
CONT

Credit charges are the amounts the consumer must reimburse in addition to the capital borrowed, upon termination of the contract. They must include interest charges, the premium for any insurance subscribed for, except any automobile insurance premium, the rebate, administration charges, such as brokerage fees or appraiser's fees, membership or renewal fees, the commission, the value of the rebate or of the discount given and the fees chargeable on the credit under federal or provincial law.

CONT

Credit fees were higher in 2005 as a result of increased activity in commercial and corporate lending, particularly in shorter-term facilities such as bankers' acceptances, guarantees, and letters of credit.

OBS

credit charge; credit fee: terms usually used in the plural in this context.

French

Domaine(s)
  • Banque
DEF

[...] toutes les sommes que le consommateur devra rembourser, en surplus du capital emprunté, au terme de son contrat.

CONT

[...] le crédit est basé sur deux notions : le capital et les frais de crédit. Tous les frais qui ne sont pas du capital constituent donc des frais de crédit.

OBS

Les frais de crédit sont calculés, non pas d’avance, mais au jour le jour et ce, sur le montant impayé à la date du paiement précédent.

Spanish

Save record 12

Record 13 2008-03-10

English

Subject field(s)
  • Accounting
DEF

The right column of an account where an entry is recorded.

OBS

Compare to "debit."

OBS

credit side: term reproduced from the CAPITAL Business Dictionary with the permission of LID Editorial Empresarial.

French

Domaine(s)
  • Comptabilité
DEF

Colonne numérique de droite d’un compte sur laquelle est portée écriture.

OBS

crédit : terme extrait du CAPITAL Business Dictionary et reproduit avec l'autorisation de LID Editorial Empresarial.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Contabilidad
DEF

Parte derecha de las hojas de contabilidad en el sistema de doble entrada. Recoge todos los abonos contables. Cada cuenta tiene un Debe y un Haber.

OBS

Haber: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Save record 13

Record 14 2008-02-18

English

Subject field(s)
  • Banking
DEF

Funds that a bank agrees to make available in exchange for interest calculated on the amount effectively released. In addition there may be commission payable for studying and opening the contract and for credit not taken up. The repayment date is fixed and regular intervals are agreed for reviewing the interest rates if these are variable.

OBS

bank credit: term and definition reproduced from the CAPITAL Business Dictionary with the permission of LID Editorial Empresarial.

French

Domaine(s)
  • Banque
DEF

Somme empruntée à une banque par un particulier, une entreprise ou un organisme.

OBS

crédit bancaire : terme extrait du CAPITAL Business Dictionary et reproduit avec l'autorisation de LID Editorial Empresarial.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Operaciones bancarias
DEF

Disposición de fondos que un banco acuerda dar a cambio de unos intereses que se calculan sobre la cifra efectivamente dispuesta. Puede haber adicionalmente comisiones de estudio o apertura y de no disponibilidad. Se fija el plazo de devolución y la periodicidad con que se revisa el tipo de interés si éste es variable.

OBS

crédito bancario: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Save record 14

Record 15 2007-12-10

English

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Investment
OBS

Ontario Savings Bonds are a safe and secure investment which is backed 100 per cent by the Province of Ontario, including both principal and interest. They are available from financial institutions, credit unions, caisses populaires or investment dealers.

French

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Investissements et placements
OBS

Une obligation d’épargne de l'Ontario est un investissement sûr et sécuritaire qui garantit à 100 pour cent l'argent que vous investissez, le capital et les intérêts. Vous pouvez vous la procurer dans les institutions financières, les credit unions, les caisses populaires ou les courtiers en valeurs mobilières.

Spanish

Save record 15

Record 16 2007-08-13

English

Subject field(s)
  • Taxation
  • Accounting
DEF

The amount of the net (operating) loss for a given year of an individual, corporation, or other taxpayer carrying on a business, subject to certain adjustments, that may be deducted from the net income of three preceding years.

French

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Comptabilité
DEF

Action de constater rétroactivement un produit, une charge, un profit ou une perte dans l’état des résultats (ou compte de résultat) d’un certain nombre d’exercices passés.

CONT

Crédit d’impôt provincial pour capital de risque pour report sur une année antérieure dans une déclaration préfaillite.

OBS

La notion de report en arrière ne s’applique le plus souvent que dans le cas du report de pertes permis par le fisc.

OBS

Lorsqu’il s’agit du report d’une déduction, on dit "application à une année antérieure".

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
  • Contabilidad
CONT

Traslado de pérdidas a ejercicios anteriores.

Save record 16

Record 17 2007-08-09

English

Subject field(s)
  • Economic Co-operation and Development
  • Food Industries
CONT

The Disaster Management and Mitigation Unit is compiling records of committed food aid in order to revise the unfulfilled gap in view of recent responses by the donor community.

French

Domaine(s)
  • Coopération et développement économiques
  • Industrie de l'alimentation
CONT

En cohérence avec la réforme de l'aide alimentaire engagée par la Commission, une nouvelle approche de la sécurité alimentaire est également proposée. La Commission prévoit : un appui aux réformes et aux politiques facilitant l'accès-en particulier pour les groupes les plus vulnérables-aux ressources productives telles que les droits de propriété et d’exploitation de la terre, le capital et le crédit, l'éducation et la formation, les technologies, l'information, les services de transport et de communications; de cibler ses actions sur les populations les plus pauvres lorsque les conditions politiques ne permettent pas d’appuyer des politiques nationales de sécurité alimentaire visant l'amélioration de l'accès aux produits alimentaires, le maintien des productions locales ou encore la gestion des ressources en eau.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Cooperación y desarrollo económicos
  • Industria alimentaria
Save record 17

Record 18 2006-11-09

English

Subject field(s)
  • Financial Accounting
  • Stock Exchange
  • Commercial and Other Bodies (Law)
DEF

Surplus contributed by shareholders, being the premium received on the issue of par value shares, the portion of proceeds of issue of no par value shares that has been allocated to surplus, the proceeds of sale of donated shares, profit on forfeited shares, credits resulting from redemption or conversion of shares at less than the amount set up as share capital, or any other contributions in excess of stated value of shares made by shareholders as such.

CONT

... capital (or contributed) surplus, ... is contributed (or paid-in) capital in excess of par value or stated value.

French

Domaine(s)
  • Comptabilité générale
  • Bourse
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
DEF

Apport des actionnaires représenté par : 1) la prime d’émission d’actions avec valeur nominale, 2) la partie du produit d’une émission d’actions sans valeur nominale que l'on ne porte pas au crédit du capital social, 3) le produit de la vente d’actions remises à la société à titre gratuit, 4) l'excédent du prix de vente d’actions rachetées sur leur prix de rachat, et 5) tout autre apport des actionnaires en plus de la valeur attribuée aux actions.

OBS

Au Canada, lorsqu'une opération entre apparentés est mesurée à la valeur comptable, tout écart entre les valeurs comptables des éléments échangés constitue un apport de capital ou une distribution prélevée sur celui-ci. Un crédit net est un apport de capital et est porté au crédit du surplus d’apport. Un débit net est une distribution prélevée sur les capitaux propres et est porté en diminution de tout solde créditeur du surplus d’apport résultant d’opérations entre apparentés conclues antérieurement. Tout excédent est porté en diminution des bénéfices non répartis.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Contabilidad general
  • Bolsa de valores
  • Organismos comerciales y otros (Derecho)
Save record 18

Record 19 2005-01-24

English

Subject field(s)
  • Titles of Provincial Government Programs (Canadian)
  • Types of Industrial Operations
OBS

Commencing in June 1989, the Venture Capital Tax Credit was replaced by the Small Business Investment Incentives Program, which provides investors grants equal to 30% of their investment in Venture Capital Corporations making equity investments in eligible small businesses.

French

Domaine(s)
  • Titres de programmes de gouvernements provinciaux canadiens
  • Types d'exploitation industrielle
Key term(s)
  • Programme d’encouragements pour les placements dans de petites entreprises

Spanish

Save record 19

Record 20 2005-01-12

English

Subject field(s)
  • Foreign Trade
DEF

Documentary credit that can be transferred to a third party by means of an endorsing signature.

OBS

endorsable credit: term and definition reproduced from the CAPITAL Business Dictionary with the permission of LID Editorial Empresarial.

French

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
DEF

Crédit documentaire transmissible à un tiers par endossement.

OBS

crédit transférable : terme et définition extraits du CAPITAL Business Dictionary et reproduits avec l'autorisation de LID Editorial Empresarial.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Comercio exterior
DEF

Crédito documentario transmisible por endoso a un tercero.

OBS

crédito transferible: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Save record 20

Record 21 2004-10-05

English

Subject field(s)
  • Titles of Provincial Government Programs (Canadian)
  • Personnel Management
  • Taxation
OBS

The Ontario Employee Ownership (EO) Program was created to help meet economic challenges and encourage economic renewal. A tax credit is available to employees who set up an Employee Ownership Labour Sponsored Venture Capital Corporation, by acquiring controlling ownership of the employer company.

French

Domaine(s)
  • Titres de programmes de gouvernements provinciaux canadiens
  • Gestion du personnel
  • Fiscalité
OBS

Le Programme d’actionnariat des employés de l'Ontario(AE) a été créé dans le but d’aider à relever certains défis économiques et de stimuler le renouveau économique. Un crédit d’impôt est offert aux employés qui mettent sur pied une corporation à capital de risque de travailleurs de type actionnariat, en devenant propriétaires majoritaires de la compagnie.

Spanish

Save record 21

Record 22 2004-07-15

English

Subject field(s)
  • Investment
  • Stock Exchange
DEF

Unissued capital for which offers have been received but not alloted by the directors or have been alloted but not yet paid.

CONT

Subscribed capital means that part of the issued capital at nominal or face value which has been subscribed or taken up by purchaser of shares in the company and which has been allotted.

French

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Bourse
DEF

Montant des apports que des investisseurs ont effectués ou irrévocablement promis d’effectuer lors de la constitution d’une société ou à l’occasion d’une augmentation de capital.

CONT

Le capital souscrit est en quelque sorte une offre d’achat sur les actions. Le capital est considéré comme émis lorsque les offres d’achat ont été acceptées par la compagnie. Enfin, si la compagnie permet de vendre ses actions à crédit, le capital payé ou versé consistera en la partie du capital souscrit qui a été acquittée par l'acheteur.

OBS

En règle générale, les actions souscrites ne sont émises que lorsqu’elles sont entièrement libérées.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Inversiones
  • Bolsa de valores
Save record 22

Record 23 2003-05-23

English

Subject field(s)
  • Loans
  • Economic Co-operation and Development
  • Banking
DEF

In credit transactions, a period during which a borrower [or a buyer] need not repay principal and, sometimes, interest.

CONT

(Depending on the lending conditions, the borrower may or may not be required to pay interest, which may be capitalized during the grace period.) The grace period begins at the time the loan is extended and continues for a year (or other accounting period) or more. Thus, a four-year grace period for a loan received at the end of project year 1 would mean that the grace period would be project years 2 through 5, and the first repayment of principal would be due at the end of project year 6.

OBS

Compare with "days of grace".

French

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Coopération et développement économiques
  • Banque
DEF

Dans les opérations à crédit, période pendant laquelle l'emprunteur(ou l'acheteur) n’ est pas tenu de rembourser le capital ou de payer des intérêts.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Préstamos
  • Cooperación y desarrollo económicos
  • Operaciones bancarias
DEF

En las transacciones crediticias, período durante el cual el prestatario no necesita reembolsar el principal y, en ocasiones, tampoco el interés.

OBS

(Según sean las condiciones de financiamiento puede exigirse o no al prestatario que pague intereses, los que se pueden capitalizar durante el período de gracia.) Ese período comienza en el momento en que se otorga el préstamo y continúa por espacio de un año (u otro período contable) o más. Así, un período de gracia de cuatro años con respecto a un préstamo recibido al final del año 1 del proyecto significaría que el período de gracia abarcaría los años 2 a 5 inclusive del proyecto, y el primer reembolso del principal debería hacerse al final del año 6 del proyecto.

Save record 23

Record 24 2002-07-23

English

Subject field(s)
  • Financial Accounting
DEF

An entry on the credit side.

CONT

... the debit entry [must be] equal to the credit entry in each case.

OBS

credit entry: term reproduced from the CAPITAL Business Dictionary with the permission of LID Editorial Empresarial.

French

Domaine(s)
  • Comptabilité générale
CONT

tout enregistrement débiteur est nécessairement équilibré par un ou plusieurs enregistrements créditeurs de montant globalement égal, et vice versa.

OBS

inscription au crédit : terme extrait du CAPITAL Business Dictionary et reproduit avec l'autorisation de LID Editorial Empresarial.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Contabilidad general
DEF

En contabilidad, apunte contable en el Haber.

OBS

abono: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Save record 24

Record 25 2002-07-23

English

Subject field(s)
  • Government Accounting
  • Public Sector Budgeting
DEF

A type of budgetary vote used when the capital expenditures in a program equal or exceed $5 million and that they must be declared separately in the Estimates and the Public Accounts.

CONT

Transfers between operating and capital votes will require approval through the Supplementary Estimates.

OBS

Currently, a separate vote is required when capital expenditures in a program equal or exceed $5 million.

Key term(s)
  • capital expenditure vote

French

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
  • Budget des collectivités publiques
DEF

Type de crédit budgétaire utilisé si, pour un programme donné, les dépenses atteignent ou dépassent 5 millions de dollars et qu’elles doivent alors être déclarées séparément dans le Budget des dépenses et les Comptes publics.

DEF

Sommes par lesquelles une administration publique acquiert des biens immobilisés.

OBS

À l'heure actuelle, un crédit distinct est nécessaire lorsque les dépenses en capital équivalent à 5 millions de dollars ou plus pour un programme donné.

OBS

Les dépenses en capital visées sont celles regroupées sous les articles courants 8 et 9, qui portent sur la construction et l'acquisition de terrains, de bâtiments, d’ouvrages, de machines et de matériel. Lorsque le ministère compte se servir de ses propres ressources humaines et matérielles ou retient les services d’experts pour créer des immobilisations, il doit aussi inclure les dépenses prévues à cette fin dans le crédit pour dépenses en capital.

Spanish

Save record 25

Record 26 2001-12-06

English

Subject field(s)
  • Accounting
  • Trade
DEF

A document issued by the seller showing a reduction by a stated amount in the purchaser's account arising from an allowance, return or cancellation.

OBS

Compare to "debit note".

OBS

credit note: term reproduced from the CAPITAL Business Dictionary with the permission of LID Editorial Empresarial.

French

Domaine(s)
  • Comptabilité
  • Commerce
DEF

Document établi par l’entreprise pour aviser son client qu’elle a réduit le solde de son compte en raison d’un rabais, d’un retour ou de l’annulation d’une opération.

OBS

note de crédit : terme adopté par la Défense nationale; source : A-F N-100-002, chapitre 46-13.

OBS

avis de crédit : terme extrait du CAPITAL Business Dictionary et reproduit avec l'autorisation de LID Editorial Empresarial.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Contabilidad
  • Comercio
DEF

Documento por el que se reconoce el abono de una cantidad (por ejemplo, por un descuento o por devolución de mercancía).

OBS

nota de abono: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Save record 26

Record 27 2001-07-25

English

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Government Accounting
CONT

Authority Coding Rationale: It is assumed that the prepaid expense will be charged to the Operating Vote (B12A), but it could also be charged to the Program Vote (B11A) depending on the Department's vote structure.

French

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Comptabilité publique
CONT

Justification du code d’autorisation : les salaires et traitements sont imputés à partir du crédit pour dépenses en capital, de programmes ou de fonctionnement, selon la structure des crédits du ministère.

Spanish

Save record 27

Record 28 2000-10-26

English

Subject field(s)
  • Government Accounting
  • Financial and Budgetary Management
  • Organization Planning
DEF

Categories of budgetary expenditure inputs or groupings of standard objects used in preparing MYOP submissions. They include: salaries and wages, employee benefit plans, other personnel costs, other operating costs, vote-netted revenue, capital, grants and contributions.

OBS

input factor: Officially approved by the Management Committee for the BCF (budgetary, accounting and finance) Glossary. Use of this term is mandatory in Canadian government texts.

French

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
  • Gestion budgétaire et financière
  • Planification d'organisation
DEF

Catégories d’intrants budgétaires ou groupements d’articles courants utilisés dans l'élaboration des plans opérationnels pluriannuels. Ils comprennent les traitements et salaires, les avantages sociaux accordés aux employés, les autres frais relatifs au personnel, les autres frais de fonctionnement, les recettes nettes en vertu d’un crédit, le capital, les subventions et les contributions.

OBS

facteur d’intrant : terme uniformisé par le Comité de gestion du Lexique BCF (budgétaire, comptable et financier) et d’usage obligatoire dans la fonction publique fédérale.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Contabilidad pública
  • Gestión presupuestaria y financiera
  • Planificación de organización
Save record 28

Record 29 2000-08-08

English

Subject field(s)
  • Currency and Foreign Exchange
  • Banking
CONT

Adjustments to M2+ include continuity adjustments as well as credit union and caisse populaire share capital, less the sum of Receiver General deposits at trust and mortgage loan companies, trust and mortgage loan company holdings of currency and demand and notice deposits with other deposit-taking institutions, and credit union and caisse populaire holdings of currency and demand and notice deposits with other deposit-taking institutions (other than provincial centrals and federations).

Key term(s)
  • adjustments to M2

French

Domaine(s)
  • Politique monétaire et marché des changes
  • Banque
CONT

Les ajustements à M2+ englobent les corrections de continuité, le capital social des caisses populaires et des credit unions, déduction faite des dépôts du Receveur général dans les sociétés de fiducie ou de prêt hypothécaire, des avoirs en numéraire et dépôts à vue ou à préavis de ces dernières dans d’autres institutions de dépôt et des avoirs en numéraire et dépôts à vue ou à préavis détenus par les caisses populaires et les credit unions dans des institutions de dépôt autres que les centrales ou les fédérations provinciales.

Key term(s)
  • ajustements à M2

Spanish

Save record 29

Record 30 2000-07-13

English

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Taxation
OBS

Form T2004, Revenue Canada Taxation.

French

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Fiscalité

Spanish

Save record 30

Record 31 2000-06-05

English

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Taxation
OBS

Term extracted from the Taxation Operations Manual (TOM) 40(10)0-A1, of Revenue Canada, 2-1999.

French

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Fiscalité
OBS

Terme extrait du Manuel des Opérations de l’impôt (MOI-40(10)0-A), Revenu Canada, 2-1999.

Spanish

Save record 31

Record 32 2000-02-03

English

Subject field(s)
  • Government Accounting
  • Financial and Budgetary Management
DEF

All resources within a Program or Operating Vote other than salary, capital expenditures, transfer payments or any other payments that the department or Treasury Board may deem appropriate to exclude from the Operating Budget.

Key term(s)
  • other operating expense
  • other operating expenditure

French

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
  • Gestion budgétaire et financière
DEF

Toutes les ressources relevant d’un crédit pour dépenses de programme ou dépenses de fonctionnement autres que les dépenses salariales, les dépenses en capital, les paiements de transfert ou tout autre paiement que le ministère ou le Conseil du Trésor juge bon d’exclure des budgets de fonctionnement.

OBS

Organismes sans but lucratif.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Contabilidad pública
  • Gestión presupuestaria y financiera
OBS

En la contabilidad española, se incluyen bajo este nombre conceptos como: servicios exteriores, tributos, etc.

Save record 32

Record 33 2000-01-26

English

Subject field(s)
  • Taxation
OBS

(Saskatchewan, British Columbia).

OBS

Expression(s) used on the federal income tax return T1 forms.

French

Domaine(s)
  • Fiscalité
OBS

Crédit d’impôt de la Saskatchewan, de la Colombie-Britannique pour capital de risque.

OBS

Expression(s) tirée(s) des déclarations d’impôt T1 au niveau fédéral.

Spanish

Save record 33

Record 34 1999-06-14

English

Subject field(s)
  • Taxation
OBS

Term extracted from the Taxation Operations Manual (TOM) 40(10)0-A1, of Revenue Canada, 2-1999.

CONT

provincial equity tax credit for carry-back to a previous year on a PRE-BANK return.

French

Domaine(s)
  • Fiscalité
OBS

Terme extrait du Manuel des Opérations de l’impôt (MOI-40(10)0-A), Revenu Canada, 2-1999.

CONT

crédit d’impôt provincial pour capital de risque pour report sur une année antérieure dans une déclaration PRÉFAILLITE.

Spanish

Save record 34

Record 35 1999-06-14

English

Subject field(s)
  • Taxation
OBS

Term extracted from the Taxation Operations Manual (TOM) 40(10)0-A1, of Revenue Canada, 2-1999.

CONT

... Calculated amount of Provincial Equity Tax Credit to Carryback to a PRE-BANK return of the second prior year.

French

Domaine(s)
  • Fiscalité
OBS

Terme extrait du Manuel des Opérations de l’impôt (MOI-40(10)0-A), Revenu Canada, 2-1999.

CONT

[...] montant calculé du crédit d’impôt provincial pour capital de risque(N.-É.) à reporter prospectivement dans une déclaration PRÉFAILLITE de la deuxième année antérieure.

Spanish

Save record 35

Record 36 1999-02-09

English

Subject field(s)
  • Finance
DEF

To acquire a good delaying payment until a later date, usually incurring interest. Even if all purchasers pay in installments (for example, an encyclopaedia) the interest is added to the initial price and there is no discount for payment in cash, to make it appear as if interest were not charged.

OBS

buy on credit: term and definition reproduced from the CAPITAL Business Dictionary with the permission of LID Editorial Empresarial.

Key term(s)
  • buy on terms

French

Domaine(s)
  • Finances
DEF

Acquérir un bien dont le paiement est différé. En général ce genre d’achat donne lieu au paiement d’intérêts, mais si tous les acheteurs payent à crédit (une encyclopédie, par exemple), les intérêts s’ajoutent au prix initial et il n’y a pas de réduction en cas de paiement comptant, pour faire semblant de ne pas toucher des intérêts.

OBS

acheter à crédit : terme et définition extraits du CAPITAL Business Dictionary et reproduits avec l'autorisation de LID Editorial Empresarial.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Finanzas
DEF

Adquirir un bien aplazando el pago a un momento posterior. En general este tipo de compra da lugar a intereses, aunque si todos los compradores pagan a plazos (por ejemplo, una enciclopedia) los intereses se suman al precio inicial y no hay descuento por pago al contado, para dar la apariencia de que no se cobran intereses.

OBS

comprar a crédito: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Save record 36

Record 37 1999-02-09

English

Subject field(s)
  • Banking
DEF

Credit that has reached expiry and must be covered.

OBS

overdue credit: term and definition reproduced from the CAPITAL Business Dictionary with the permission of LID Editorial Empresarial.

French

Domaine(s)
  • Banque
DEF

Crédit qui est arrivé à son échéance et qui doit être remboursé.

OBS

crédit échu : terme et définition extraits du CAPITAL Business Dictionary et reproduits avec l'autorisation de LID Editorial Empresarial.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Operaciones bancarias
DEF

Crédito que ha llegado a su vencimiento y debe ser cubierto.

OBS

crédito vencido: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Save record 37

Record 38 1999-02-09

English

Subject field(s)
  • Loans
DEF

Each of a number of periods that make up a variable interest loan during which new rates of interest are fixed. The borrower generally has the option to choose the length of the period with its corresponding rate or not to avail himself of the loan for that period, however, once the period and the rate have been fixed, he must avail himself of the total amount of the loan for that period. When the period finishes, a new period is agreed and so on until final expiry is reached.

OBS

rollover period: term and definition reproduced from the CAPITAL Business Dictionary with the permission of LID Editorial Empresarial.

French

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
DEF

Chacune des périodes d’un crédit avec un taux d’intérêt variable dans laquelle on fixe un nouveau taux. L’emprunteur peut généralement choisir la durée de la période à son taux correspondant ou de ne pas disposer de celui-ci. Une fois la période et le taux fixés il doit disposer de la totalité du crédit pendant cette période. À la fin de la période, il choisit à nouveau un délai, jusqu’à parvenir à l’échéance finale.

OBS

période de crédit renouvelable : terme et définition extraits du CAPITAL Business Dictionary et reproduits avec l'autorisation de LID Editorial Empresarial.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Préstamos
DEF

Cada uno de los períodos de un crédito con tipo de interés variable en el que se fija un nuevo tipo. El prestatario tiene opción generalmente a elegir la duración del período a su tipo correspondiente o a no disponer de él. Una vez fijado el período y el tipo tiene que disponer del total del crédito durante ese período. Al acabarlo vuelve a elegir plazo, hasta llegar al vencimiento final.

OBS

período del crédito: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Save record 38

Record 39 1999-02-09

English

Subject field(s)
  • Financial Institutions
DEF

Set of credit institutions in a country, generally made up by the central bank, the banking system, and official credit organisations.

OBS

credit system: term and definition reproduced from the CAPITAL Business Dictionary with the permission of LID Editorial Empresarial.

French

Domaine(s)
  • Institutions financières
DEF

Ensemble des institutions de crédit d’un pays. Dans certains pays il est constitué par la banque centrale, le système bancaire et les entités de crédit officiel.

OBS

système de crédit : terme et définition extraits du CAPITAL Business Dictionary et reproduits avec l'autorisation de LID Editorial Empresarial.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Instituciones financieras
DEF

Conjunto de instituciones crediticias de un país. En España está integrado por el Banco de España, el sistema bancario, y las entidades de crédito oficial.

OBS

sistema crediticio: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Save record 39

Record 40 1997-03-24

English

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Government Accounting
DEF

A type of vote used when there is no requirement for either a separate capital expenditures vote or a grants and contributions vote because neither equals or exceeds $5 million.

OBS

In this case, all program expenditures are charged to the one Vote.

Key term(s)
  • program expenditure vote
  • programme expenditures vote

French

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Comptabilité publique
DEF

Crédit utilisé lorsqu'il n’ est pas nécessaire d’indiquer séparément le crédit pour dépenses en capital ou le crédit pour subventions et contributions parce que les dépenses proposées n’ atteignent ni ne dépassent 5 millions de dollars.

OBS

En pareil cas, toutes les dépenses du programme sont imputées à un seul crédit.

Key term(s)
  • crédit pour dépense de programmes
  • crédit pour dépenses de programme

Spanish

Save record 40

Record 41 1997-02-17

English

Subject field(s)
  • Various Proper Names
  • Commercial Fishing
  • Government Accounting
OBS

This Fishing Vessel Insurance Plan is administered in accordance with Vote 540, Appropriation Act No. 5, 1955, extended by Vote 527, Appropriation Act No. 6 1956 and Vote L38b, Appropriation Act No 1, 1970, to insure fishermen against abnormal capital losses. The account is credited with premiums and recoveries, and with advances in accordance with the regulations, such advances not to exceed at any time $150,000. The account is charged with indemnities, refunds of premiums and payments in settlement of third party vessel collision damage claims against fishermen where the collision involves a vessel insured under the Fishing Vessel Insurance Plan. Administration costs are paid from Fisheries and Oceans Vote 1.

Key term(s)
  • Fisheries Vessel Insurance Plan

French

Domaine(s)
  • Appellations diverses
  • Pêche commerciale
  • Comptabilité publique
OBS

Le Régime d’assurance des bateaux de pêche est administré conformément au crédit 540 de la Loi des subsides n° 5 de 1955, prolongé par le crédit 527 de la Loi des subsides n° 6 de 1956 et le crédit L38b de la Loi n° 1 de 1970 portant affectation de crédits, afin d’assurer les pêcheurs contre des pertes en capital anormales. Sont crédités au compte les primes et les recouvrements, ainsi que les avances consenties conformément aux règlements, ces avances ne devant pas dépasser en tout temps 150 000 $. Y sont imputés les indemnités, les remboursements de primes et les paiements destinés à régler les réclamations de dommages-intérêts envers des tiers pour collision, lorsque la collision met en cause un bateau assuré aux termes du Régime d’assurance des bateaux de pêche. Les frais d’administration sont imputés au crédit 1 des Pêches et Océans.

Spanish

Save record 41

Record 42 1996-11-29

English

Subject field(s)
  • Government Accounting

French

Domaine(s)
  • Comptabilité publique

Spanish

Save record 42

Record 43 1996-11-20

English

Subject field(s)
  • Government Accounting

French

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
DEF

Financement gouvernemental qui se compose d’un seul crédit parlementaire couvrant à la fois les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital d’un ministère ou d’une société d’État.

Spanish

Save record 43

Record 44 1995-04-21

English

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations

French

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements

Spanish

Save record 44

Record 45 1994-12-21

English

Subject field(s)
  • Government Accounting
  • Public Sector Budgeting
CONT

When a change in plans during the fiscal year causes the forecast capital expenditure to equal or exceed $5 million in an Operating or Program Expenditures Vote, the establishment of a capital allotment is required.

French

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
  • Budget des collectivités publiques
CONT

Lorsque la révision des plans pendant l'exercice fait augmenter les dépenses en capital prévues à 5 millions de dollars ou plus dans un crédit pour dépenses de fonctionnement ou dépenses de programmes, l'établissement d’une affectation pour dépenses en capital est requis.

Spanish

Save record 45

Record 46 1994-11-23

English

Subject field(s)
  • Taxation

French

Domaine(s)
  • Fiscalité

Spanish

Save record 46

Record 47 1993-11-24

English

Subject field(s)
  • Taxation

French

Domaine(s)
  • Fiscalité

Spanish

Save record 47

Record 48 1993-05-28

English

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
OBS

Cooperative Credit Associations Act

French

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
OBS

Loi sur les associations coopératives de crédit

Spanish

Save record 48

Record 49 1992-11-25

English

Subject field(s)
  • Taxation

French

Domaine(s)
  • Fiscalité

Spanish

Save record 49

Record 50 1991-11-12

English

Subject field(s)
  • Various Proper Names
  • Taxation

French

Domaine(s)
  • Appellations diverses
  • Fiscalité
OBS

Traduction provisoire du nom d’un crédit d’impôt de la Colombie-Britannique.

Spanish

Save record 50

Record 51 1989-08-21

English

Subject field(s)
  • Taxation
OBS

In British Columbia.

French

Domaine(s)
  • Fiscalité
OBS

En Colombie-Britannique.

Spanish

Save record 51

Record 52 1988-03-07

English

Subject field(s)
  • Taxation

French

Domaine(s)
  • Fiscalité

Spanish

Save record 52

Record 53 1988-03-04

English

Subject field(s)
  • Taxation
OBS

(Saskatchewan).

OBS

Expression(s) used on the federal income tax return T1 forms.

French

Domaine(s)
  • Fiscalité
OBS

Expression(s) tirée(s) des déclarations d’impôt T1 au niveau fédéral.

Spanish

Save record 53

Record 54 1987-09-17

English

Subject field(s)
  • Taxation
OBS

Expression used on the federal income tax return T1 forms.

French

Domaine(s)
  • Fiscalité
OBS

Expression tirée des déclarations d’impôt T1 au niveau fédéral.

Spanish

Save record 54

Record 55 1987-09-17

English

Subject field(s)
  • Taxation
OBS

Expression used on the federal income tax return T1 forms.

French

Domaine(s)
  • Fiscalité
OBS

Expression tirée des déclarations d’impôt T1 au niveau fédéral.

Spanish

Save record 55

Record 56 1987-09-08

English

Subject field(s)
  • Taxation

French

Domaine(s)
  • Fiscalité

Spanish

Save record 56

Record 57 1987-09-08

English

Subject field(s)
  • Taxation
OBS

Expression used on the federal income tax return T1 forms.

French

Domaine(s)
  • Fiscalité
OBS

Expression tirée des déclarations d’impôt T1 au niveau fédéral.

Spanish

Save record 57

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