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EFFECTUER CONTRAT [19 records]

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Alphabetical list of terms

Record 1 2024-05-14

English

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Government Contracts
CONT

Time and materials: A time-and-materials contract identifies work to be paid based on units of time spent on the procurement. These time units are typically in the form of daily or hourly rates for the amount of time and materials used by the resources assigned by the supplier. If organizations do not have a well-defined scope of work, a time-and-materials contract may be the only option. Organizations must monitor the hours spent during a time-and-materials contract to ensure that the procurement does not exceed their budget.

Key term(s)
  • time and materials contract

French

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Marchés publics
CONT

Temps et matériaux : Dans un contrat temps et matériaux, le tarif est fixé selon le temps consacré au projet. Normalement, un tarif quotidien ou horaire couvre le temps et les matériaux que le fournisseur consacre au projet. Si les organismes ne connaissent pas avec précision l'étendue des travaux à effectuer, le contrat temps et matériaux peut être la seule formule possible. Lorsqu'ils concluent un contrat de ce type, les organismes doivent faire un suivi du nombre d’heures de travail pour voir à ce qu'il n’ y ait pas de dépassement du budget.

Spanish

Save record 1

Record 2 2024-05-14

English

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Government Contracts

French

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Marchés publics
CONT

[...] un processus concurrentiel pour les travaux de conversion(à effectuer au Canada) [...](contrat de conversion).

Spanish

Save record 2

Record 3 2018-11-26

English

Subject field(s)
  • Insurance

French

Domaine(s)
  • Assurances
CONT

Une valeur de rachat garantie. Cette valeur de rachat est la valeur minimale de votre contrat, garantie par votre assureur. C'est la valeur de référence qui va vous permettre, le cas échéant, d’effectuer un rachat partiel ou total ou d’obtenir une avance auprès de votre assureur.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Seguros
CONT

La normativa española exige básicamente [que] se adopten medidas a partir de un análisis prospectivo del derecho de rescate para evitar que el valor de mercado de las inversiones pudiera disminuir por debajo del valor de rescate garantizado.

Save record 3

Record 4 2015-08-13

English

Subject field(s)
  • Foreign Trade
  • Transport of Goods
  • Cargo (Water Transport)
  • Transportation Insurance
CONT

"carriage paid to" means that the seller delivers the goods to the carrier nominated by him but the seller must in addition pay the cost of carriage necessary to bring the goods to the named destination. This means that the buyer bears all risks and any other costs occurring after the goods have been so delivered. "carrier" means any person who, in a contract of carriage, undertakes to perform or to procure the performance of transport, by rail, road, air, sea, inland waterway or by a combination of such modes. If subsequent carriers are used for the carriage to the agreed destination, the risk passes when the goods have been delivered to the first carrier. The CPT term requires the seller to clear the goods for export. This term may be used irrespective of the mode of transport including multimodal transport.

OBS

carriage paid to: term (Incoterm 2000) standardized by the International Chamber of Commerce (ICC) and the Canadian General Standard Board (CGSB).

OBS

CPT: abbreviation (Incoterm 2000) standardized by the International Chamber of Commerce (ICC).

OBS

Expression followed by the named place of destination.

French

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
  • Transport de marchandises
  • Cargaisons (Transport par eau)
  • Assurance transport
DEF

Condition de livraison selon laquelle le vendeur s’oblige à supporter les coûts et le fret nécessaire pour le transport de la marchandise jusqu’à la destination convenue, mais où les risques de perte de marchandise et de dommages causés à celle-ci sont transférés du vendeur à l’acheteur quand la marchandise est remise au transporteur, y compris le risque de coûts supplémentaires nés d’événements intervenant après que la marchandise a été livrée au transporteur.

CONT

«port payé jusqu'à» signifie que le vendeur a dûment livré dès lors qu'il a mis la marchandise à la disposition du transporteur nommé par ses soins; cependant le vendeur doit en outre payer les frais de transport pour l'acheminement de la marchandise jusqu'au lieu de destination convenu. Il s’ensuit que l'acheteur doit assumer tous les risques et tous les autres frais encourus par la marchandise postérieurement à sa livraison comme indiqué ci-dessus. Le mot «transporteur» désigne toute personne qui s’engage, en vertu d’un contrat de transport, à effectuer ou à faire effectuer un transport par rail, route, air, mer, voies navigables intérieures ou par une combinaison de ces divers modes. En cas de recours à des transporteurs successifs pour assurer le transport jusqu'au lieu de destination convenu, le risque est transféré dès la remise de la marchandise au premier transporteur. Le terme CPT exige que le vendeur dédouane la marchandise à l'exportation. Ce terme peut être utilisé quel que soit le mode de transport y compris en transport multimodal.

OBS

port payé jusqu’à : terme (Incoterm 2000) normalisé par la Chambre de commerce internationale (CCI) et par l’Office des normes générales du Canada (ONGC).

OBS

CPT : abréviation (Incoterm 2000) normalisée par la Chambre de commerce internationale (CCI).

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Comercio exterior
  • Transporte de mercancías
  • Cargamento (Transporte por agua)
  • Seguro de transporte
DEF

El precio del transporte puede ser pagado indistintamente por el expedidor o por el destinatario. Si ha sido cancelado en el momento del envío, se dice que el porte está pagado.

OBS

El lugar de destino convenido frecuentemente sigue esta expresión.

Save record 4

Record 5 2014-05-14

English

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Copyright, Patent and Trademark Law
  • Patents (Law)
CONT

The Court disagreed and held that a patent licensee does not need to breach its licensee agreement in order to seek a declaration that the patent is unenforceable, invalid, or not infringed.

French

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
  • Brevets d'invention (Droit)
OBS

Selon l'accord de licence du titulaire du brevet(donneur de licence) accorde le droit d’utiliser l'invention protégée, le modèle d’utilité et le design industriel dans la mesure spécifiée dans le contrat à une autre personne(le licencié), et celui-ci s’engage à payer au donneur de licence découlant de paiements contractuels et(ou) effectuer d’autres actions en vertu du contrat.

Key term(s)
  • accord d’un licencié
  • convention d’un licencié

Spanish

Save record 5

Record 6 2012-05-10

English

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Tort Law (common law)
  • Offences and crimes
CONT

The defendant who paid the plaintiff has recourse against the other jointly and severally liable defendants for their portion of the damages, but bears the risk of their insolvency (the so-called deep pocket syndrome).

French

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des délits (common law)
  • Infractions et crimes
CONT

Lorsque deux personnes ou plus sont reconnues fautives, elles sont conjointement et solidairement responsables envers quiconque a subi le dommage ou la perte; mais, en l'absence de tout contrat exprès ou tacite, elles ont la responsabilité les unes envers les autres, d’effectuer entre elles une compensation calculée d’après l'importance relative attribuée à la faute de chacune d’elles.

OBS

défendeurs solidairement responsables : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Spanish

Save record 6

Record 7 2011-09-27

English

Subject field(s)
  • Insurance
  • Foreign Trade
DEF

The amount that constitutes payment in full for a contract.

French

Domaine(s)
  • Assurances
  • Commerce extérieur
DEF

Prime versée en une seule fois.

CONT

La prime unique représente le seul versement que doit effectuer le contractant lors de la souscription du contrat pour se libérer de son engagement et pour obtenir la garantie de l'assureur.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Seguros
  • Comercio exterior
DEF

Prima que se satisface de una sola vez.

Save record 7

Record 8 2010-11-16

English

Subject field(s)
  • Financial Accounting
  • Government Accounting
DEF

The payments that the lessee is obligated to make or can be required to make in connection with the leased property.

Key term(s)
  • minimum lease payments

French

Domaine(s)
  • Comptabilité générale
  • Comptabilité publique
DEF

Paiements que le preneur est, ou peut être, tenu d’effectuer pendant la durée du contrat de location et comprenant les loyers minimaux prévus, le montant de la garantie de la valeur résiduelle du bien loué au terme de la durée du bail et les pénalités exigibles par le bailleur.

Spanish

Save record 8

Record 9 2009-08-18

English

Subject field(s)
  • Labour and Employment
  • Personnel Management (General)
  • Social Security and Employment Insurance
CONT

The result of downsizing is a core group of highly motivated, well-qualified communicators and negotiators responsible for motivating teams of contract workers.

OBS

Compare to "regular staff".

Key term(s)
  • individual on contract

French

Domaine(s)
  • Travail et emploi
  • Gestion du personnel (Généralités)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
DEF

Employé engagé par contrat pour effectuer un travail donné. Le contrat se termine lorsque le travail est accompli.

OBS

La durée de l’engagement, qui est subordonnée à la nature du travail à accomplir, est généralement déterminée à l’avance lors de la signature du contrat.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Trabajo y empleo
  • Gestión del personal (Generalidades)
  • Seguridad social y seguro de desempleo
DEF

Persona vinculada por un contrato de trabajo a una empresa.

Save record 9

Record 10 2009-04-28

English

Subject field(s)
  • Investment
CONT

This Schedule does not apply in respect of (a) an insured plan or a plan in respect of which all benefits are provided through an annuity contract issued by the Government of Canada; or (b) investments held in an unallocated general fund of a person authorized to carry on a life insurance business in Canada.

French

Domaine(s)
  • Investissements et placements
CONT

La présente annexe ne s’applique pas : a) aux régimes assurés et aux régimes dont toutes les prestations sont versées au moyen d’un contrat de rente émis par le gouvernement du Canada; b) aux placements détenus dans un fonds général non réparti d’une personne autorisée à effectuer des opérations d’assurance-vie au Canada.

Spanish

Save record 10

Record 11 2008-09-08

English

Subject field(s)
  • Foreign Trade
  • Transport of Goods
  • Transportation Insurance
CONT

"free carrier" means that the seller delivers the goods, cleared for export, to the carrier nominated by the buyer at the named place. It should be noted that the chosen place of delivery has an impact on the obligations of loading the goods at that place. If delivery occurs at the seller's premises, the seller is responsible for loading. If delivery occurs at any other place, the seller is not responsible for unloading. This term may be used irrespective of the mode of transport, including multimodal transport.

OBS

"carrier" means any person who, in a contract of carriage, undertakes to perform or to procure the performance of transport by rail, road, air, sea, inland waterway or by a combination of such modes. If the buyer nominates a person other than a carrier to receive the goods, the seller is deemed to have fulfilled his obligation to deliver the goods when they are delivered to that person.

OBS

free carrier: term (Incoterm 2000) standardized by the International Chamber of Commerce (ICC) and the Canadian General Standard Board (CGSB).

OBS

FCA: abbreviation (Incoterm 2000) standardized by the International Chamber of Commerce (ICC).

OBS

Expression usually followed by the named place of destination.

French

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
  • Transport de marchandises
  • Assurance transport
CONT

«franco transporteur» signifie que le vendeur a dûment livré la marchandise dès lors que celle-ci, dédouanée à l’exportation, a été mise à la disposition du transporteur nommé par l’acheteur, au lieu convenu. Il convient de noter que le lieu de livraison choisi a une incidence sur les obligations de chargement et de déchargement de la marchandise en ce lieu. Si la livraison est effectuée dans les locaux du vendeur, ce dernier est responsable du chargement de la marchandise; si la livraison a lieu ailleurs, le vendeur n’est pas responsable du déchargement. Ce terme peut être utilisé pour tous modes de transport, y compris [pour les modes de] transport multimodal.

OBS

Le terme «transporteur» désigne toute personne qui, aux termes d’un contrat de transport, s’engage à effectuer ou faire effectuer un transport par rail, route, mer, air, voies navigables intérieures ou une combinaison de ces divers modes de transport. Si l'acheteur nomme une personne autre qu'un transporteur pour recevoir la marchandise, le vendeur est réputé avoir rempli son obligation de livraison dès lors que la marchandise a été livrée à cette personne.

OBS

franco transporteur : terme (Incoterm 2000) normalisé par la Chambre de commerce internationale (CCI) et par l’Office des normes générales du Canada (ONGC).

OBS

FCA : abréviation (Incoterm 2000) normalisée par la Chambre de commerce internationale (CGI).

OBS

Cette expression est basée pour l’essentiel sur le même principe que le terme F.O.B., à l’exception du fait que le vendeur remplit ses obligations lorsqu’il livre la marchandise entre les mains du transporteur au point convenu. S’il n’est pas possible de mentionner un point précis lors de la conclusion du contrat de vente, les parties devront se référer au lieu ou à la série de points où le transporteur devra prendre en charge la marchandise. Les risques d’avarie ou de perte de marchandise seront transférés du vendeur à l’acheteur au point de la prise en charge et non pas à la sortie du navire.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Comercio exterior
  • Transporte de mercancías
  • Seguro de transporte
DEF

Término Incoterm utilizado en el comercio, indicativo de que la responsabilidad del vendedor acaba cuando entrega las mercancías en el punto convenido al transportista designado por el comprador.

OBS

El lugar de destino convenido frecuentemente sigue esta expresión.

Save record 11

Record 12 2005-05-31

English

Subject field(s)
  • Management Control
  • Software
CONT

The purpose of Software Subcontract Management is to select qualified software subcontractors and manage them effectively. Software Subcontract Management involves selecting a software subcontractor, establishing commitments with the subcontractor, and tracking and reviewing the subcontractor's performance and results. These practices cover the Management of a software (only) subcontract, as well as the management of the software component of a subcontract that includes software, hardware, and possibly other system components.

Key term(s)
  • software sub-contract management

French

Domaine(s)
  • Contrôle de gestion
  • Logiciels
CONT

La gestion de la sous-traitance logicielle vise à sélectionner des sous-traitants qualifiés et à les gérer efficacement. La gestion de la sous-traitance logicielle consiste à choisir un sous-traitant de logiciels, à définir les engagements avec celui-ci et à effectuer le suivi et à passer en revue les résultats obtenus et le rendement de ce dernier. Ces pratiques couvrent la gestion d’un contrat de sous-traitance de logiciel(uniquement) de même que la gestion de la partie logicielle d’un contrat de sous-traitance portant sur les composants logiciels et matériels et, éventuellement, sur d’autres composants système.

Spanish

Save record 12

Record 13 2003-11-06

English

Subject field(s)
  • Scholarships and Research Grants
  • School and School-Related Administration
OBS

The primary objectives of these councils are to support research in universities and to contribute to the provision of highly qualified people in their respective fields.

OBS

granting agency; granting council: terms in use at the Canadian Institutes of Health Research (CIHR).

French

Domaine(s)
  • Bourses d'études et subventions de recherche
  • Administration scolaire et parascolaire
DEF

Organisme fédéral de recherche qui soutient la recherche universitaire en y consentant des subventions et des contributions dans son domaine de compétence, en faisant effectuer sur contrat des recherches dont il a besoin à des fins internes et en assurant la prestation d’autres services liés à la recherche.

OBS

organisme subventionnaire; conseil subventionnaire : termes recommandés par le Réseau des traducteurs et traductrices en éducation.

OBS

organisme subventionnaire; conseil subventionnaire : termes en usage aux Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC).

Spanish

Save record 13

Record 14 2002-02-11

English

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment
DEF

Bonds issued under an indenture that requires that funds be set aside regularly that, together with interest earned, will provide for full or partial redemption of the issue.

Key term(s)
  • sinking fund bonds

French

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
DEF

Obligation émise en vertu d’un contrat qui exige que la société émettrice mette régulièrement de côté des fonds afin de rembourser lesdites obligations, en tout ou en partie, à l'échéance seulement ou progressivement dès que des fonds deviennent disponibles pour effectuer ce remboursement.

Key term(s)
  • obligations à fonds d’amortissement

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Bolsa de valores
  • Inversiones
Save record 14

Record 15 2001-06-28

English

Subject field(s)
  • Statutes and Regulations (Transportation)
  • Water Transport
  • Pricing (Water Transport)
  • Grain Growing
DEF

An amount paid to a charterer by the vessel operator if loading or unloading is accomplished in less time than provided for in the charter party.

DEF

The money payable by the owner if the ship completes loading or discharging before the laytime has expired.

OBS

In dry cargo only.

Key term(s)
  • dispatch-money

French

Domaine(s)
  • Législation et réglementation (Transports)
  • Transport par eau
  • Tarification (Transport par eau)
  • Culture des céréales
DEF

Prime accordée pour le temps gagné par rapport au temps prévu par le contrat pour effectuer un chargement ou un déchargement.

CONT

[...] la prime de célérité a pour objet d’inciter l’affréteur à réduire le temps alloué pour les staries, en accélérant le rythme des opérations. Cette prime doit être stipulée au contrat [de charte-partie] pour être exigible.

OBS

«prime de célérité» est l’antonyme de «surestaries» : indemnité due à l’armateur pour chaque jour de retard dépassant le délai convenu dans la charte-partie pour charger ou décharger le navire.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Legislación y reglamentación (Transporte)
  • Transporte por agua
  • Tarificación (Transporte por agua)
  • Cultivo de cereales
Key term(s)
  • prima de celeridad
Save record 15

Record 16 2000-08-04

English

Subject field(s)
  • Government Contracts
  • Law of Contracts (common law)
  • Oil Drilling
DEF

A drilling contract that calls for the payment of a stipulated amount to the drilling contractor on completion of the well. In this type of contract, the contractor furnishes all the material and labor and controls the entire drilling operation independent of any supervision by the operator.

French

Domaine(s)
  • Marchés publics
  • Droit des contrats (common law)
  • Forage des puits de pétrole
DEF

Contrat portant sur le forage des puits, par lequel l'entrepreneur s’engage à effectuer la totalité du travail prévu pour une somme donnée sans que le client ait à intervenir.

Key term(s)
  • contrat clef en main

Spanish

Save record 16

Record 17 1998-12-03

English

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Estimating (Construction)
  • Heating

French

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Évaluation et estimation (Construction)
  • Chauffage
CONT

Estimateur en plomberie et chauffage. Soumissions pour des projets résidentiels, commerciaux ou industriels. Sous contrat, possibilité d’effectuer des dessins isométriques.

Key term(s)
  • estimatrice en chauffage

Spanish

Save record 17

Record 18 1996-07-08

English

Subject field(s)
  • Ecology (General)
  • Chemistry

French

Domaine(s)
  • Écologie (Généralités)
  • Chimie
OBS

Chimie écologique : tiré de l'énoncé d’un contrat de R&D attribué à l'entrepreneur Christian Harvey(Jonquière) :«effectuer des études en productivité aquatique et, plus particulièrement, en chimie écologique. »Fichier analytique des fournisseurs.

Spanish

Save record 18

Record 19 1986-03-17

English

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)

French

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
OBS

(traité Versailles, 303, ann. 4c)

Spanish

Save record 19

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