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PERIODE DROITS [37 records]

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Alphabetical list of terms

Record 1 2022-10-03

English

Subject field(s)
  • Remuneration (Personnel Management)
  • Employment Benefits
  • Corporate Management
CONT

Restricted share unit plans involve granting employees notional shares that mirror the market value of a class of the company's shares, typically the common shares. In this way, the value of the restricted share units rises and falls with the share value. Restricted share units are subject to a vesting period and can be settled in shares or cash at the date of settlement. ... the vesting period is typically no more than three years ...

French

Domaine(s)
  • Rémunération (Gestion du personnel)
  • Avantages sociaux
  • Gestion de l'entreprise
CONT

Les régimes d’unités d’actions incessibles consistent à attribuer aux employés des actions théoriques qui reflètent le cours d’une catégorie d’actions de la société, généralement les actions ordinaires. Par conséquent, la valeur des unités d’actions incessibles monte et baisse en fonction de la valeur de l'action. Les unités d’actions incessibles sont assujetties à une période d’acquisition des droits et peuvent faire l'objet d’un règlement sous forme d’actions ou au comptant à la date du règlement. [...] la période d’acquisition des droits maximale est généralement de trois ans [...]

Spanish

Save record 1

Record 2 2022-10-03

English

Subject field(s)
  • Remuneration (Personnel Management)
  • Corporate Management
  • Personnel Management
DEF

[The] notional [or phantom] shares that mirror the market value of a class of the company's shares, typically the common shares.

CONT

... the value of the restricted share units rises and falls with the share value. Restricted share units are subject to a vesting period, typically no more than three years, and can be settled in shares or the cash equivalent of the value of the shares at the date of settlement.

OBS

restricted share unit: designation usually used in the plural.

Key term(s)
  • restricted share units

French

Domaine(s)
  • Rémunération (Gestion du personnel)
  • Gestion de l'entreprise
  • Gestion du personnel
DEF

Actions théoriques ou [fictives] qui reflètent le cours d’une catégorie précise d’actions de la société, généralement les actions ordinaires.

CONT

[...] la valeur des unités d’actions incessibles monte et baisse en fonction de la valeur de l'action. Les unités d’actions incessibles sont généralement assujettie à une période d’acquisition des droits maximale de trois ans et peuvent faire l'objet d’un règlement sous forme d’actions ou d’équivalent au comptant à la date du règlement.

OBS

unité d’action incessible : désignation habituellement utilisée au pluriel.

Key term(s)
  • unités d’actions incessibles

Spanish

Save record 2

Record 3 2022-09-30

English

Subject field(s)
  • Remuneration (Personnel Management)
  • Corporate Management
  • Personnel Management
CONT

Performance share units ... are similar to restricted share units, in that they are notional shares, have a value equivalent to a class of the company's shares (typically common shares) and are subject to a vesting period, which is typically no more than three years. However, unlike restricted share units, the number of performance share units that will ultimately vest adjusts based on the executive's and/or the company's performance as measured against pre-determined targets. For any units to vest, the executive or company, as applicable, must meet a minimum performance level.

OBS

performance share unit: designation usually used in the plural.

Key term(s)
  • performance share units

French

Domaine(s)
  • Rémunération (Gestion du personnel)
  • Gestion de l'entreprise
  • Gestion du personnel
CONT

Les unités d’actions liées au rendement [...] sont des actions théoriques comme les unités d’actions incessibles[. Elles] ont une valeur équivalente à une catégorie précise d’actions de la société(généralement les actions ordinaires) et sont assujetties à une période d’acquisition des droits qui n’ est[, ] en général[, ] pas supérieure à trois ans. Toutefois, contrairement aux unités d’actions incessibles[, ] le nombre d’unités d’actions liées au rendement dont les droits seront finalement acquis est rajusté en fonction du rendement du dirigeant ou de la société, ou des deux, par rapport à des cibles préalablement établies. Le dirigeant ou la société, selon le cas, doit atteindre un niveau de rendement minimal pour que les droits aux unités soient acquis.

OBS

unité d’action liée au rendement : désignation habituellement utilisée au pluriel.

Key term(s)
  • unités d’actions liées au rendement

Spanish

Save record 3

Record 4 2021-07-06

English

Subject field(s)
  • Titles of Periodicals
  • Finance
OBS

[The Fiscal Monitor reports] on the government's fiscal performance. It compares performance in the current month with that in the same month in the previous year, as well as performance since the start of the fiscal year with that in the same period one year earlier. It reports revenues (income tax revenues, excise taxes and duties, employment insurance premiums, and other revenues) and expenses (transfer payments to persons, transfers to other levels of government, and subsidies and other transfers).

OBS

Department of Finance.

French

Domaine(s)
  • Titres de périodiques
  • Finances
OBS

[La revue financière présente] les résultats financiers du gouvernement. Elle compare les résultats du mois courant par rapport à ceux du même mois [de] l'année précédente, ainsi que les résultats depuis le début de l'exercice financier par rapport à la même période l'année précédente. Elle fait état des revenus(impôt sur le revenu, taxes et droits d’accise, cotisations d’assurance-emploi et autres revenus) et des dépenses(transferts aux particuliers, transferts aux autres administrations, et subventions et autres transferts).

OBS

Ministère des finances.

Spanish

Save record 4

Record 5 2017-01-24

English

Subject field(s)
  • Urban Housing
  • Urban Sociology
  • Social Policy
CONT

As a result, vacancy rates in the Greater Paris Area reached an all-time low of 3.8 %, versus 5 % in 1997. Within the Paris city limits, the vacancy rate in 2001 was 4.6 %, compared with more than 7 % in 1997. Given the statistics, the relevance of certain technical measures now in the offing - such as the requisition of vacant housing, which has never been at lower levels, and changes in indexation criteria despite the fact that the ICC is not pegged to inflation over long periods - is a legitimate concern.

CONT

International Meeting over Housing rights ... We propose a debate over these teems: ... Vacant houses requisition, public housing property enlargement, made by the financial system; public property's sale with low cost for tenant; eviction freeze.

French

Domaine(s)
  • Habitation et logement (Urbanisme)
  • Sociologie urbaine
  • Politiques sociales
CONT

La réquisition des logements ne doit pas être confondue avec la nationalisation ou la collectivisation des logements. La réquisition n’ atteint pas le droit de propriété : elle ne porte que sur l'utilisation de la chose. La réquisition est une arme qu'on utilise en période de crise aiguë : elle permet de se procurer immédiatement ce qui existe, en passant sur des droits déjà établis. Il s’agit de transférer certaines personnes mal logées dans des logements habituellement inoccupés ou qui ne le sont que «partiellement».

CONT

Comme partout en France, les sans papiers et demandeurs d’asile lyonnais ont pour seule réponse de la part des autorités l’envoi des forces de l’ordre ! C’est pourquoi ils manifesteront avec le collectif de soutien. [...] les CRS ont réveillé et expulsé violemment la centaine de demandeurs d’asiles : hommes, femmes, enfants, qui occupaient un immeuble de bureaux non utilisés quai CI Bernard, à Lyon. Proposition du Préfet et de la ville de Lyon : un hébergement dans un gymnase pour une semaine. Et après ? Aucun relogement sérieux ne leur a été proposé alors que la loi prévoit la réquisition de logements vides (des milliers à Lyon).

CONT

Pour faire face aux besoins les plus immédiats, un plan d’urgence a été établi en 1995 comportant la réalisation de 20 000 logements destinés aux plus démunis. En même temps un programme de réquisition de logements vacants détenus par des propriétaires institutionnels (administrations, banques, assurances) a été mis en œuvre, concernant d’abord 500 puis 700 logements dans l’agglomération parisienne.

Spanish

Save record 5

Record 6 2017-01-05

English

Subject field(s)
  • Finance
  • Pensions and Annuities
OBS

accumulation period: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

French

Domaine(s)
  • Finances
  • Pensions et rentes
OBS

période d’accumulation des droits à pension : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Spanish

Save record 6

Record 7 2014-10-30

English

Subject field(s)
  • Industrial Design
  • Copyright, Patent and Trademark Law
DEF

The fee required in order to maintain the rights to an industrial design for a second five-year period.

French

Domaine(s)
  • Dessin industriel
  • Propriété industrielle et intellectuelle
DEF

Droit exigible pour le renouvellement des droits sur un dessin industriel pour une période additionnelle de cinq ans.

Spanish

Save record 7

Record 8 2014-05-16

English

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Copyright
CONT

Also referred to as "multiple rights deals," 360 deals are exclusive recording artist contracts that allow a record label to receive a percentage of the earnings from ALL of a band's activities instead of just album sales. Under this type of contract, a record label is entitled to a percentage of multiple revenue streams, most of which were previously off limits in a recording contract, such as live concert fees, merchandise sales, endorsement deals, book and movie deals, ringtones, private copying levy royalties, etc., as well as the music publishing rights and revenues of the Artist/Composer(s).

French

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Droits d'auteur
DEF

Contrat entre le détenteur d’un droit d’auteur(ex., un compositeur) et un tiers(ex., un investisseur, un producteur ou un membre d’un groupe qui n’ est pas auteur) par lequel le détenteur des droits accorde un pourcentage des redevances pendant une période donnée et selon certaines conditions aux autres qui ont contribué au succès de l'œuvre, même s’ils n’ ont pas participé à sa création.

Spanish

Save record 8

Record 9 2014-05-12

English

Subject field(s)
  • Patents (Law)
  • Copyright, Patent and Trademark Law
CONT

Ideas can be intellectual (one-liners, slogans, jingles, branding, creative stories, etc.), an actual working invention, or a piece of creative work (artwork, etc.). It is the initial contact with the business sector, and the presentation of the idea, that gives the greatest advantage in attracting a sale of your business idea.

French

Domaine(s)
  • Brevets d'invention (Droit)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
CONT

[...] l'importation de produits pharmaceutiques ne permettra plus de valider l'exploitation effective d’un brevet : le détenteur du brevet disposera d’une période de 3 ans pour exercer ses droits sous la forme d’une production locale.

Spanish

Save record 9

Record 10 2013-08-20

English

Subject field(s)
  • Indigenous Arts and Culture
  • Archaeology
DEF

[...] any sale or gift, or [...] loan or other transfer of possession or rights to an archaeological specimen, (i) for an indefinite duration, or (ii) for a period, including any extension by way of renewal, for three years or longer.

OBS

long-term alienation: term and definition taken from the Agreement between the Inuit of the Nunavut Settlement Area and Her Majesty the Queen in right of Canada.

French

Domaine(s)
  • Arts et culture autochtones
  • Archéologie
DEF

Selon le cas [...] d’une vente ou d’un don [ou] de tout transfert-notamment par prêt-de la possession d’un spécimen archéologique ou de droits relatifs à celui-ci :(i) soit pour une période indéfinie,(ii) soit pour une période d’au moins trois ans, y compris toute prorogation par renouvellement.

OBS

aliénation à long terme : terme et définition relevés dans l’Accord entre les Inuit de la région du Nunavut et Sa Majesté la Reine du chef du Canada (1993).

OBS

En 2008, le Bureau de la traduction a recommandé l’accord en genre et en nombre des termes «Inuit» (nom propre) et «inuit» (adjectif).

Spanish

Save record 10

Record 11 2011-08-08

English

Subject field(s)
  • Business and Administrative Documents
  • Pensions and Annuities
  • Social Security and Employment Insurance
CONT

The termination report is used to determine the amounts to which members and beneficiaries are entitled and the method by which benefits can be paid.

CONT

The termination report referred to in section 207.2 of the Act (Supplemental Pension Plans Act) shall, when it is transmitted to the Régie, be accompanied with fees determined as follows: $250 or, in the case of a plan to which chapter X of the Act applies, $500, plus, for each plan member and beneficiary on the date which precedes the termination date, an amount equal to twice the amount set for a member or beneficiary under paragraph 3 of section 13 and section 13.0.2 for the period in which the plan is terminated, to a maximum of $100 000.

French

Domaine(s)
  • Écrits commerciaux et administratifs
  • Pensions et rentes
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
CONT

Le rapport de terminaison sert à établir les montants auxquels les participants et bénéficiaires ont droit et la façon dont leurs droits peuvent être acquittés.

CONT

Le rapport de terminaison visé à l'article 207. 2 de la Loi [Loi sur les régimes complémentaires de retraite] doit, au moment de sa transmission à la Régie, être accompagné de droits s’établissant comme suit : 250 $ ou, dans le cas d’un régime auquel s’applique le chapitre X de la Loi, 500 $, auxquels s’ajoutent, pour chaque participant ou bénéficiaire du régime à la date qui précède celle de la terminaison, un montant équivalent au double de celui fixé pour un participant ou un bénéficiaire selon le paragraphe 3 de l'article 13 et l'article 13. 0. 2 pour la période au cours de laquelle le régime se termine, sous réserve d’un maximum de 100 000 $.

Spanish

Save record 11

Record 12 2010-07-28

English

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Agriculture - General
CONT

In 1997, the fourth amendment to the Land Act abolished the tenancy system and provided for the equal division of land between the owner and the tenant, thereby eliminating dual ownership. Under the fourth amendment, peasants were given a period of six months to register their proof of tenancy after which unregistered tenants were unable to claim their right.

French

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Agriculture - Généralités
CONT

En 1997, le quatrième amendement à la loi a aboli le système d’affermage et instauré la division en parts égales de la terre entre le propriétaire et le fermier, éliminant ainsi la dualité des droits sur la terre. En vertu de cet amendement, les paysans disposaient d’une période de six mois pour faire enregistrer leurs preuves de location de la terre. Passée cette période, les locataires non inscrits étaient incapables de faire valoir leur droit.

Spanish

Save record 12

Record 13 2010-05-21

English

Subject field(s)
  • Remuneration (Personnel Management)
  • Financial and Budgetary Management
  • Stock Exchange

French

Domaine(s)
  • Rémunération (Gestion du personnel)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Bourse
DEF

Attribution à un salarié d’une rémunération à base d’actions pour laquelle l'acquisition des droits n’ est subordonnée qu'à la condition que le salarié continue de rendre des services à l'entreprise pendant une période déterminée.

Spanish

Save record 13

Record 14 2009-11-13

English

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Economic Co-operation and Development
CONT

In 1997, the fourth amendment to the Land Act abolished the tenancy system and provided for the equal division ofland between the owner and the tenant, thereby eliminating dual ownership. Under the fourth amendment, peasants were given a period of six months to register their proof of tenancy after which unregistered tenants were unable to claim their right.

French

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Coopération et développement économiques
CONT

En 1997, le quatrième amendement à la loi a aboli le système d’affermage et instauré la division en parts égales de la terre entre le propriétaire et le fermier, éliminant ainsi la dualité des droits sur la terre. En vertu de cet amendement, les paysans disposaient d’une période de six mois pour faire enregistrer leurs preuves de location de la terre.

Spanish

Save record 14

Record 15 2009-09-21

English

Subject field(s)
  • Remuneration (Personnel Management)
  • Working Practices and Conditions

French

Domaine(s)
  • Rémunération (Gestion du personnel)
  • Régimes et conditions de travail
DEF

Attribution à un salarié d’une rémunération à base d’actions pour laquelle l'acquisition des droits aux actions est subordonnée à la condition que le salarié continue de rendre des services à l'entreprise pendant une période déterminée, et qu'un objectif déterminé de performance soit atteint, par exemple un taux donné de croissance du rendement de l'actif ou un pourcentage donné d’augmentation de la part de marché pour un produit.

Spanish

Save record 15

Record 16 2009-03-31

English

Subject field(s)
  • Actuarial Practice
  • Pensions and Annuities
CONT

The value of the pension benefits accumulated during the marriage is equal to the amount obtained by multiplying the total value of the pension benefits by the fraction represented by the number of months in the period of membership relative to those benefits between the date of marriage and the date of institution of the action over the number of months in the period of membership relative to those benefits.

Key term(s)
  • pension benefits accumulated during the marriage value

French

Domaine(s)
  • Actuariat
  • Pensions et rentes
CONT

La valeur des droits en rente accumulés pendant le mariage est égale au montant obtenu par la multiplication de la valeur globale des droits en rente par la fraction que représente le nombre de mois de la période participation relative à ces droits compris entre la date du mariage et celle de l'introduction de l'instance sur le nombre de mois de la période participation relative à ces droits.

Spanish

Save record 16

Record 17 2008-12-29

English

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
DEF

The number of whole months or parts of months between the date of which the member became a member of the pension plan and the date on which he ceased to be an active member, without taking into account the months during which he did not work for an employer who is a party to the plan; where the member is active at the date of institution of the action or, in the case of unmarried spouses, at the date of cessation of the conjugal relationship, the date on which he ceases to be active corresponds to the date of institution of the action or, where applicable, to the date of cessation of the conjugal relationship; in the case of transfer of benefits or assets, the contribution period also comprises the period relative to membership in the plans from which the rights and assets were transferred.

Key term(s)
  • membership period

French

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
CONT

Nombre de mois compris en tout ou en partie entre la date de l'adhésion du participant au régime de retraite et la date où il a cessé d’être actif, sans tenir compte des mois au cours desquels il n’ était pas au service d’un employeur partie au régime; dans le cas où le participant est actif à la date de l'introduction de l'instance ou, dans le cas de conjoints non mariés, à la date de la cessation de leur vie maritale, la date où il a cessé d’être actif correspond à celle de l'introduction de l'instance ou, selon le cas, à celle de la cessation de la vie maritale; dans le cas de transfert de droits ou d’actifs, la période de participation comprend aussi celle qui est relative à l'adhésion aux régimes d’où proviennent les droits ou actifs transférés.

Spanish

Save record 17

Record 18 2007-07-24

English

Subject field(s)
  • Recruiting of Personnel
  • Special-Language Phraseology
CONT

You may extend the period of employment of term employees without reassessing them or extending recourse rights.

French

Domaine(s)
  • Recrutement du personnel
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Vous pouvez prolonger la période d’emploi d’un employé nommé pour une période déterminée sans avoir à procéder à une nouvelle évaluation ou à prolonger les droits de recours.

Spanish

Save record 18

Record 19 - external organization data 2006-01-10

English

Subject field(s)
  • Official Documents
  • Nuclear Power Stations
  • Mining Operations
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

Siting or Construction Licence. An application for a licence to site or construct a mine or mill shall include the applicable fee set out in the [CNSC] Cost Recovery Fees Regulations and include the information ... as applicable. A licence ... may set out the term for which the licence is valid and may contain such other terms or conditions as the Board considers necessary in the interests of health and safety, security and protection of the environment ...

French

Domaine(s)
  • Documents officiels
  • Centrales nucléaires
  • Exploitation minière
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

Permis de choix [de l'emplacement] ou de construction. La demande de permis pour choisir [l'emplacement] où construire une mine ou une usine de concentration est accompagnée des droits prévus par le Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts de la [CCSN] et contient les renseignements pertinents [...] Le permis [...] peut prévoir une période de validité et toute autre condition que la Commission estime nécessaire pour la santé et la sécurité, la sécurité matérielle et la protection de l'environnement.

OBS

On retrouve aussi «permis de construction» dans le Règlement sur les installations nucléaires et l’équipement réglementé de catégorie II, mai 2000.

Spanish

Save record 19

Record 20 2004-09-21

English

Subject field(s)
  • Trade
  • Economic Co-operation and Development
CONT

The shirts remission will provide manufacturers in the import-sensitive shirt sub-sector with transitional assistance. "This will help Canadian manufacturers that currently employ 3,000 people adjust to import competition", said Minister Martin. "It will also help instill the confidence needed to encourage manufacturers to make necessary long-term commitments to remain in the shirt business during the difficult transition in the years ahead".

CONT

Denmark is also working in the EU [European Union] to ensure that structural adjustment assistance is granted with a view to promoting economic growth, with an explicitly worded consideration of the distribution aspect, whereby the basis can be created for strengthening anti-poverty economic policies.

French

Domaine(s)
  • Commerce
  • Coopération et développement économiques
CONT

[La] remise de droits apportera une aide de transition aux fabricants actifs dans le sous-secteur de la chemise, qui est vulnérable aux importations. «L'initiative aidera les fabricants canadiens, qui emploient actuellement 3 000 personnes, à s’adapter à la concurrence», a affirmé le ministre Martin. «Cela contribuera également à inspirer aux fabricants la confiance nécessaire pour engager les efforts voulus, à long terme, afin de demeurer présents dans ce secteur d’activité pendant la difficile période de transition qui les attend. »

OBS

aide aux aménagements de structure : terme utilisé par l’OMC [Organisation mondiale du commerce] et à la CNUCED [Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement].

OBS

aide à la reconversion : terme à portée plus limitée selon l’ONU [Organisation des Nations Unies].

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Comercio
  • Cooperación y desarrollo económicos
Save record 20

Record 21 2004-02-06

English

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment
CONT

The period of time over which rights may be exercised is usually relatively short (4-6 weeks) after which they expire and become worthless.

French

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
DEF

Pour l’acheteur d’une option, demander l’exécution de l’opération convenue en se prévalant du droit que lui confère le contrat d’option.

CONT

La période pendant laquelle les droits peuvent être exercés est généralement assez courte(de 4 à 6 semaines) et, à son expiration, les droits inutilisés deviennent nuls et sans valeur.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Bolsa de valores
  • Inversiones
Save record 21

Record 22 2003-06-17

English

Subject field(s)
  • Orbital Stations
CONT

A double-locker payload, the Astro/Plant Generic Bioprocessing Apparatus (PGBA), will be located in the orbiter middeck for launch and relocated to the EXPRESS Rack for operations once on orbit, just as late access payloads will be during the Space Station era.

OBS

double-locker payload: term officially approved by the International Space Station official approval Group (ISSOAG).

Key term(s)
  • double locker payload

French

Domaine(s)
  • Stations orbitales
OBS

L'ASC entend consacrer 50% des droits canadiens d’utilisation de l'ISS [International Space Station] à la commercialisation. Ce pourcentage correspond à un demi-bâti d’espace intérieur pressurisé par année(4 espaces-casiers à bord de l'ISS par année), et à un site adaptateur de palette externe pendant la moitié de la durée de vie de l'ISS(une période de cinq années consécutives).

OBS

double espace-casier de charge utile : terme uniformisé par le Groupe de travail de la terminologie de la Station spatiale internationale (GTTSSI).

Spanish

Save record 22

Record 23 2003-05-09

English

Subject field(s)
  • Investment
  • Currency and Foreign Exchange
  • Stock Exchange
CONT

Voting rights attached to preferred shares ... Notwithstanding any other provision of this Act, where an association has by its charter by-laws provided for the issue of preferred shares, the conditions attaching to those shares shall include a condition whereby the holders of those shares, in the event of default for two consecutive years by the association in payment of any dividends provided for in the conditions, are entitled to voting rights to elect a number of directors specified in the conditions for a period limited thereby.

French

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Politique monétaire et marché des changes
  • Bourse
CONT

Droits de vote afférents aux parts privilégiées [...] Nonobstant toute autre disposition de la présente loi, lorsqu'une association a, par ses règlements administratifs homologués, prévu l'émission de parts privilégiées, les conditions dont sont assorties ces parts doivent comprendre une condition donnant aux détenteurs de ces parts, en cas de défaut par l'association pendant deux années consécutives de verser des dividendes prévus dans les conditions, des droits de vote leur permettant d’élire le nombre d’administrateurs spécifié dans ces conditions pour une période y limitée.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Inversiones
  • Política monetaria y mercado de cambios
  • Bolsa de valores
Save record 23

Record 24 2003-03-21

English

Subject field(s)
  • Legal Documents
  • Patents (Law)
  • Copyright, Patent and Trademark Law
DEF

A licence granted by the Patent Office to a third party, usually because the patentee has not been working the patent adequately.

CONT

Compulsory Licences. Since it is the object of the patents system to encourage the development of new industries it would be pointless to allow an inventor to patent his invention and then do nothing about it and indeed prevent anyone else from making the new invention available to the public. Still worse would it be to allow him to prevent other inventors putting their inventions to work. Section 37 of the Patents Acts 1949, therefore, provides for "any person interested" to be entitled to apply for a licence under a patent at any time after the expiry of three years from the date of sealing of the patent, upon certain grounds.

Key term(s)
  • compulsory license

French

Domaine(s)
  • Documents juridiques
  • Brevets d'invention (Droit)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
CONT

Licences obligatoires. Il s’agit des licences obligatoires que la Loi [sur les brevets] impose au breveté dans ses dispositions 41 et 67 et qui diffèrent totalement dans leur esprit et conception des licences volontaires basées essentiellement sur la volonté des parties. En ce qui concerne l'article 41 de la Loi, ses dispositions visent uniquement la concession de licences concernant les inventions de produits et substances chimiques destinés à l'alimentation ou à la médication. Alors que celles de l'article 67 touchent exclusivement l'imposition de licences obligatoires en cas d’abus de droits de brevets par le breveté, se traduisant le plus souvent en pratique par un défaut d’exploitation de l'invention pendant une période de trois ans après la délivrance du brevet.

Spanish

Save record 24

Record 25 2002-11-14

English

Subject field(s)
  • Orbital Stations
CONT

The Stowage hardware consists of stowage racks, stowage lockers, stowage trays, Aisle Stowage Containers (ASCs), Resupply Stowage Platforms (RSPs), and soft stowage bags. Stowage racks consist of a rack structure, a stowage locker structure and stowage trays ... The locker structure transfers the launch and landing loads to the rack structure (rather than having the trays take the loads). Like the trays, the lockers have different heights and lengths. The sizes are such that a triple high, 34-inch long locker can accommodate different combinations of trays: a triple-high, 34-inch long tray; or 3 single-high, 34-inch long trays; or 1 double-high, 34-inch long tray and 1 single-high, 34-inch long tray; or 6 single-high, 17-inch long trays; etc.

OBS

stowage locker: term officially approved by the International Space Station official approval Group (ISSOAG).

French

Domaine(s)
  • Stations orbitales
CONT

L'ASC entend consacrer 50 % des droits canadiens d’utilisation de l'ISS [International Space Station] à la commercialisation. Ce pourcentage correspond à un demi-bâti d’espace intérieur pressurisé par année(4 espaces-casier à bord de l'ISS par année), et à un site adaptateur de palette externe pendant la moitié de la durée de vie de l'ISS(une période de cinq années consécutives).

OBS

espace-casier : terme uniformisé par le Groupe de travail de la terminologie de la Station spatiale internationale (GTTSSI).

Spanish

Save record 25

Record 26 2002-07-18

English

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Rights and Freedoms
OBS

second report of Canada, Secretary of State, 1988.

OBS

fourth report of Canada, covering the period January 1, 1991 to March 31, 1994. Ottawa, Canadian Heritage, Human Rights Directorate, 1995. 147 p.

French

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Droits et libertés
OBS

Publié par le Secrétariat d’État du Canada en 1983.

OBS

deuxième rapport du Canada, Secrétariat d’État, 1988.

OBS

quatrième rapport du Canada, couvrant la période du 1er janvier 1991 au 31 mars 1994. Ottawa, Patrimoine canadien, Direction des droits de la personne, 1995. 162 p.

Spanish

Save record 26

Record 27 2002-07-09

English

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
OBS

To help empower Haitian women, the Canadian International Development Agency contributes $3.6 million to the Kore Famn Fund over five years (1997-2002). The fund supports activities in reproductive health, economic development and advocacy, as well as providing a gender equality resource to Canadian cooperation projects.

French

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
OBS

Afin de renforcer les capacités des Haïtiennes, l'Agence canadienne de développement international verse 3, 6 millions de dollars au Fonds Kore Famn sur une période de cinq ans(1997-2002). Ce Fonds appuie les activités dans les domaines de la santé génésique, du développement économique et de la défense des droits des femmes. Il offre également une ressource pour les projets canadiens de coopération visant à promouvoir l'égalité entre les sexes.

Spanish

Save record 27

Record 28 1999-02-09

English

Subject field(s)
  • Foreign Trade
DEF

Progressive reduction of customs rights during a transitory period with the objective that at the end of that period the rights will disappear altogether.

OBS

tariff dismantling: term and definition reproduced from the CAPITAL Business Dictionary with the permission of LID Editorial Empresarial.

French

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
DEF

Réduction progressive des droits de douane dans une période de transition et dont le but est qu'à la fin de cette période les droits disparaissent complètement.

OBS

désarmement douanier : terme et définition extraits du CAPITAL Business Dictionary et reproduits avec l’autorisation de LID Editorial Empresarial.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Comercio exterior
DEF

Progresiva reducción de los derechos de aduana en un período transitorio, con el fin de que al finalizar dicho período los derechos desaparezcan completamente.

OBS

desarme arancelario: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Save record 28

Record 29 1995-09-21

English

Subject field(s)
  • Plant and Crop Production
CONT

hardwood cuttings: method of propagation for trees and shrubs used for most hardy trees and many shrubs; generally taken in late autumn. Choose strong, well-ripened shoots and lower leaves of evergreens and trim below bud at bottom.

French

Domaine(s)
  • Cultures (Agriculture)
CONT

boutures ligneuses : Cette méthode consiste à prélever des rameaux de 10 à 60 cm, selon l'espèce, sur des plants qui sont en période de dormance [...]. On applique cette méthode à divers feuillus [...]. On prélève le bois sur la pousse de l'année et on taille des bâtonnets droits.

Spanish

Save record 29

Record 30 1994-11-29

English

Subject field(s)
  • Finance

French

Domaine(s)
  • Finances

Spanish

Save record 30

Record 31 - external organization data 1994-08-12

English

Subject field(s)
  • Official Documents
  • Nuclear Power Stations
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission

French

Domaine(s)
  • Documents officiels
  • Centrales nucléaires
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

Quiconque présente à la Commission une demande de modification visant la prolongation de la période de validité d’un permis pour une activité [...] acquitte, sur présentation de sa demande, des droits correspondant à la somme de 200$ [...]

Spanish

Save record 31

Record 32 1993-06-21

English

Subject field(s)
  • Copyright
CONT

... a society, association or corporation may, for the period specified in its approved statement, collect the royalties specified in the statement....

French

Domaine(s)
  • Droits d'auteur
CONT

L'association, la société ou la personne morale peut, pour la période mentionnée au tarif homologué, percevoir les droits qui y figurent(...).

Spanish

Save record 32

Record 33 1992-01-10

English

Subject field(s)
  • Foreign Trade
  • Market Structure (Trade)

French

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
  • Morphologie des marchés (Commerce)
DEF

Zone où des promoteurs pourraient échanger des droits d’émission(ou permis) les autorisant à rejeter une certaine quantité d’un polluant pendant une période donnée. Les permis échangeables seraient établis en vue de résoudre des problèmes écologiques comme les pluies acides et le réchauffement de la planète.

OBS

Source : Les instruments économiques et la protection de l’environnement.

Spanish

Save record 33

Record 34 1991-10-30

English

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment
CONT

The closing market value on the last day of the cum rights period usually differs from that shown for the opening price on the first day of the ex-rights period by approximately the value of one right which is traded separately on the ex-rights date.

French

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
CONT

Le cours de clôture du dernier jour de la période «avec droits» est habituellement différent de celui du premier jour de la période «ex-droits». La différence équivaut approximativement à la valeur d’un droit négocié séparément à la date ex-droits.

Spanish

Save record 34

Record 35 1991-10-28

English

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment
CONT

The closing market value on the last day of the cum rights period usually differs from that shown for the opening price on the first day of the ex-rights period by approximately the value of one right which is traded separately on the ex-rights date.

French

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
CONT

Le cours de clôture du dernier jour de la période «avec droits» est habituellement différent de celui du premier jour de la période «ex-droits». La différence équivaut approximativement à la valeur d’un droit négocié séparément à la date ex-droits.

Spanish

Save record 35

Record 36 1990-05-29

English

Subject field(s)
  • Taxation
  • Employment Benefits
  • Social Security and Employment Insurance
DEF

Under the revised system of tax assistance for retirement saving, a provision whereby individuals who do not fully use their RRSP contribution room in any one year may retain the right to use that contribution room for an additional period of up to seven years.

French

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Avantages sociaux
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
DEF

Aux fins du système révisé d’aide fiscale à l'épargne-retraite, disposition selon laquelle les particuliers qui ne peuvent verser toute la cotisation permises à un REER une année donnée gardent la possibilité de se prévaloir de ces droits de cotisation inutilisés pendant une période supplémentaire de sept ans.

Spanish

Save record 36

Record 37 1976-06-19

English

Subject field(s)
  • Employment Benefits

French

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
OBS

selon la législation applicable aux congés payés, les droits des salariés prennent naissance depuis l'ouverture de la période de référence et s’acquièrent mois par mois

OBS

droits acquis par le personnel de la clôture de l’exercice au titre des congés payés (Patronat, 7-8.70, p. 19)

Spanish

Save record 37

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