TERMIUM Plus®

The Government of Canada’s terminology and linguistic data bank.

PERTE PROBABLE [8 records]

Record 1 2022-03-04

English

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Citizenship and Immigration
CONT

The appellant is a protected person, but not a permanent resident. A cessation hearing on his refugee status is pending. If the appeal is dismissed, the appellant is unlikely to be removed prior to the cessation hearing.

French

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Citoyenneté et immigration
CONT

L'appelant est une personne protégée, mais non un résident permanent. Une audience relative à la perte de l'asile est en instance. Si l'appel est rejeté, il est peu probable que l'appelant sera renvoyé avant son audience relative à la perte de l'asile.

OBS

audience relative à la perte de l’asile : désignation tirée du mini-lexique «Réfugiés et droit d’asile» et reproduite avec l’autorisation du Centre de ressources en français juridique de l’Université de Saint-Boniface.

Spanish

Save record 1

Record 2 2021-11-03

English

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Social Security and Employment Insurance
  • Criminology
OBS

The Canadian Benefit for Parents of Young Victims of Crime is available to applicants who have suffered a loss of income from taking time away from work to cope with the death or disappearance of their child or children as a result of a probable Criminal Code offence.

OBS

Employment and Social Development Canada.

French

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
  • Criminologie
OBS

L'Allocation canadienne aux parents de jeunes victimes de crimes est offerte aux parents admissibles qui ont subi une perte du revenu parce qu'ils se sont absentés de leur travail afin de surmonter les difficultés liées au décès ou à la disparition de leur enfant, lorsque le décès ou la disparition est attribuable à une infraction probable au Code criminel.

OBS

Emploi et Développement social Canada.

Spanish

Save record 2

Record 3 2015-05-19

English

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Law of Obligations (civil law)
  • Special-Language Phraseology
CONT

... the amount of the penalty is not excessive and has some relationship to the loss likely to result ...

French

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Phraséologie des langues de spécialité

Spanish

Save record 3

Record 4 2008-09-04

English

Subject field(s)
  • Flights (Air Transport)
CONT

... The performance must correspond to the engine power available under the particular ambient atmospheric conditions, the particular flight condition, and the relative humidity ... (2) The power absorbed by the accessories and services appropriate to the particular ambient atmospheric conditions and the particular flight condition.

French

Domaine(s)
  • Vols (Transport aérien)
CONT

Posséder un équipement en bonne condition de vol.

CONT

[...] Être capable de maintenir toute condition de vol exigée et de faire une transition sans brusquerie de toute condition de vol à toute autre condition de vol sans habileté, vigilance ou efforts exceptionnels de pilotage et sans danger de dépasser le facteur de charge limite dans toute condition d’utilisation probable pour le type, incluant :(1) Panne soudaine d’un moteur, sur les giravions multimoteurs satisfaisant aux exigences d’isolement moteur [...](2) Perte soudaine et complète de puissance sur tous les autres giravions; et(3) Pannes soudaines et complètes du système de commande [...]

Spanish

Save record 4

Record 5 2006-10-05

English

Subject field(s)
  • Financial Accounting
DEF

The account to which is charged periodically, usually with an offsetting credit to a reserve or allowance for bad debts, the estimated loss from uncollectible accounts based, for example, on a percentage of (credit) sales for the period, a percentage of outstanding accounts at the end of the period, or a review of the individual accounts: in each case, any balance remaining in the reserve from past periods being taken into consideration.

French

Domaine(s)
  • Comptabilité générale
DEF

Compte de charges dans lequel on enregistre les montants estimatifs de créances irrécouvrables à imputer à l'exercice au cours duquel les produits correspondants sont constatés ou dès qu'apparaît une perte probable.

OBS

La contrepartie de la charge estimative est portée au crédit du compte Provision pour créances douteuses.

OBS

En Belgique, comme les créances douteuses ne peuvent faire l’objet de provisions, on parle de «réduction de valeur sur créances».

OBS

créances douteuses; créances estimées irrécouvrables : termes habituellement utilisés au pluriel.

Key term(s)
  • créances irrécouvrables
  • créance irrécouvrable
  • créance douteuse
  • créance estimée irrécouvrable

Spanish

Save record 5

Record 6 1999-04-28

English

Subject field(s)
  • Financial Accounting
OBS

Compare with «realized».

French

Domaine(s)
  • Comptabilité générale
DEF

Se dit d’une perte afférente à un élément d’actif (ou à un élément de passif) dont la valeur comptable est supérieure (ou inférieure) à sa valeur réelle.

OBS

En vertu du principe de prudence, une telle perte est généralement comptabilisée par anticipation, même si elle ne découle d’aucune opération avec un tiers, dès lors qu'il est probable qu'elle se matérialisera un jour.

Spanish

Save record 6

Record 7 1998-08-28

English

Subject field(s)
  • Auditing (Accounting)
OBS

Compare to «response letter».

Key term(s)
  • inquiry letter

French

Domaine(s)
  • Vérification (Comptabilité)
DEF

Dans l'exécution d’une mission, lettre envoyée par le client à une personne de l'extérieur de l'entité pour lui demander de confirmer directement au professionnel comptable des renseignements que celui-ci a déjà obtenus d’autres sources ou de lui fournir des renseignements nouveaux. Par exemple, le client envoie une lettre à tous les cabinets d’avocats qu'il a consultés, leur demandant de communiquer directement avec le professionnel comptable pour lui fournir ou lui confirmer des renseignements sur les réclamations en cours et les réclamations éventuelles et de lui faire des commentaires sur la probabilité que chaque réclamation se solde par une perte(ou un profit) et sur le montant probable de cette perte(ou de ce profit).

Spanish

Save record 7

Record 8 1998-07-13

English

Subject field(s)
  • Translation (General)

French

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)

Spanish

Save record 8

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