TERMIUM Plus®

The Government of Canada’s terminology and linguistic data bank.

PLAFOND REGIME [14 records]

Record 1 2016-02-29

English

Subject field(s)
  • Employment Benefits
DEF

Reimbursement of the amount in excess of the amount permissible under the employee's Public Service Group Surgical-Medical Insurance Plan (GSMIP) for health care and drugs charges, including health care travel at some locations outside Canada.

French

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
DEF

Remboursement à l'employé du montant qui dépasse le plafond prévu par le régime d’assurance collective chirurgicale-médicale de la Fonction publique suite à l'octroi de soins ou de médicaments. Peut inclure les frais de déplacement pour soins médicaux dans certaines localités hors du Canada.

Spanish

Save record 1

Record 2 2016-02-29

English

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance
  • Employment Benefits

French

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
  • Avantages sociaux
DEF

Limite du salaire au-dessus de laquelle aucune cotisation n’est exigée au titre d’un régime.

Spanish

Save record 2

Record 3 2014-05-02

English

Subject field(s)
  • Annuities (Insurance)
OBS

Compare to "direct offset method."

French

Domaine(s)
  • Rentes (Assurances)
DEF

Mode de coordination prévoyant, pour la tranche de salaire qui se situe en deçà d’une certaine limite(habituellement le plafond d’un régime de retraite général), une cotisation ou une rente qui est différente de celle qui est prévue pour la tranche de salaire supérieure en vertu des dispositions d’un régime complémentaire.

Spanish

Save record 3

Record 4 2011-08-31

English

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
  • Taxation
  • Investment
DEF

A retirement savings plan vehicle to which Canadian taxpayers may make tax-deductible voluntary contributions up to specified annual limits.

French

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
  • Fiscalité
  • Investissements et placements
DEF

Régime d’épargne-retraite auquel les contribuables canadiens peuvent verser des cotisations facultatives déductibles du revenu imposable, jusqu'à concurrence d’un plafond annuel prescrit.

Spanish

Save record 4

Record 5 2009-07-13

English

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
CONT

The additional pension benefit is, at the date on which the member ceased to be an active member, determined in one or the other of, or a combination of, the following forms, in accordance with the provisions of the pension plan : (1) a life annuity; (2) a lump-sum payment at the date on which the member ceased to be an active member.

OBS

The terms "additional pension benefit" and "additional benefit" are usually used in plural.

Key term(s)
  • additional pension benefits, additional benefits

French

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
CONT

Un participant qui cesse d’être actif a droit à une prestation additionnelle qui, déterminée de la manière prévue par règlement, est au moins égale en valeur à la différence entre A et B. Dans le présent alinéa, «A »représente la valeur de la rente déterminée [...] et des droits qui en sont dérivés, augmentée de celle des cotisations salariales qui, en supposant que le participant aurait eu droit à une telle rente en vertu du régime, auraient excédé le plafond [...]; «B »représente la valeur de la prestation à laquelle le participant aurait droit sans égard au deuxième alinéa et des droits qui en sont dérivés, augmentée des cotisations salariales qui excèdent le plafond [...]

OBS

Le terme «prestation additionnelle» peut être utilisé comme synonyme uniquement lorsque le contexte porte spécifiquement sur la prestation additionnelle de pension.

OBS

Les termes «prestation additionnelle de pension» et «prestation additionnelle» sont habituellement utilisés au pluriel.

Key term(s)
  • prestations additionnelles de pension, prestations additionnelles

Spanish

Save record 5

Record 6 2007-08-02

English

Subject field(s)
  • Foreign Trade

French

Domaine(s)
  • Commerce extérieur

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Comercio exterior
Save record 6

Record 7 1997-04-21

English

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Investment
CONT

The government will consider modifying the RRSP limits, without incurring additional revenue costs, to restore lost RRSP room to employees who leave pension plans before retirement.

French

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Investissements et placements
CONT

Le gouvernement envisagera de modifier les plafonds des cotisations à un REER, sans ajouter aux pertes de recettes, pour rétablir l'érosion de ce plafond subie par les employés qui mettent fin à leur participation à un régime de pension avant leur retraite.

Key term(s)
  • plafond de cotisation à un REER

Spanish

Save record 7

Record 8 1996-11-15

English

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

The fact that there will not be any modifications to the pension credit rules means that a high-income earner in an otherwise acceptable defined benefit RPP could have a pension credit exceeding the money purchase limit.

French

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

L'absence de modification aux règles régissant les crédits à pension signifie qu'un particulier à revenu élevé qui participe à un RPA à prestations déterminées qui serait par ailleurs acceptable pourrait obtenir un droit à pension supérieur au plafond applicable à un régime à cotisations déterminées.

Spanish

Save record 8

Record 9 1994-10-27

English

Subject field(s)
  • Public Administration (General)
CONT

The federal government recognizes that this interim measure will not substantially alter the disparities in federal financial support for social assistance in different parts of the country that have resulted from the implementation in 1990 of the 5 per cent limit on growth in CAP [Canada Assistance Plan] transfers to better-off provinces. One of the objectives of social security reform will be greater fairness in federal financial support for the social security system throughout Canada.

Key term(s)
  • better off province

French

Domaine(s)
  • Administration publique (Généralités)
CONT

Le gouvernement est conscient que cette mesure intérimaire ne modifiera pas sensiblement les écarts de l'aide financière fédérale aux différentes régions du pays, en matière d’aide sociale, qui ont résulté de l'application, en 1990, d’un plafond de 5 pour cent à la croissance des transferts du RAPC [Régime d’assistance publique du Canada] aux provinces les mieux nanties. L'un des objectifs de la réforme de la sécurité sociale sera de rendre l'aide financière fédérale plus équitable dans ce domaine dans les différentes régions du Canada.

Key term(s)
  • province nantie

Spanish

Save record 9

Record 10 1992-04-02

English

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance
  • Employment Benefits
  • Taxation

French

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
  • Avantages sociaux
  • Fiscalité
OBS

Expression utilisée à l’impôt.

Spanish

Save record 10

Record 11 1991-03-28

English

Subject field(s)
  • Taxation
  • Employment Benefits
  • Social Security and Employment Insurance
DEF

For the purposes of the revised system of tax assistance for retirement saving, the registration rule that will limit the aggregate of benefits or contributions under registered pension and deferred profit-sharing plans so that the pension adjustment reportable for any employee will not exceed the lesser of 18% of pensionable earnings and the RRSP dollar contribution limit for the year.

French

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Avantages sociaux
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
DEF

Aux fins du système révisé d’aide fiscale à l'épargne-retraite, règle d’agrément limitant le total des prestations ou cotisations dans le cadre d’un régime agréé de pension et d’un régime de participation différée aux bénéfices, afin que le facteur d’équivalence applicable à un salarié ne dépasse pas le moins élevé de 18% des gains ouvrant droit à pension et du plafond de cotisation, à un REER pour l'année.

Spanish

Save record 11

Record 12 1988-03-14

English

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

if you acquired and moved into a new home during the year or before March 2, 1985, you may be eligible for a special top-up deduction... Your 1984 General Tax Guide and Return for Residents of New Brunswick, p. 12, no 222E.

French

Domaine(s)
  • Fiscalité
DEF

montant de la différence entre les sommes déjà versées au REEL(Régime enregistré d’épargne-logement) et le plafond global de déduction, soit 10 000 $.

OBS

En anglais, cette expression s’emploie comme verbe, substantif ou adjectif. Expression officielle à l’Impôt.

Spanish

Save record 12

Record 13 1987-06-09

English

Subject field(s)
  • Remuneration (Personnel Management)
  • Employment Benefits
CONT

Few 2% final average salary plans have all the ancillary benefits Revenue Canada allows, and yet the 18% limit and the factor of nine are based on a generous 2% plan. If post-retirement indexing is not provided, perhaps the factor should be seven.

French

Domaine(s)
  • Rémunération (Gestion du personnel)
  • Avantages sociaux
CONT

Peu de régimes salaires fin de carrière à 2% comportent tous les avantages accessoires que reconnaît Revenu Canada; pourtant, le plafond de 18% et le facteur de neuf se fondent sur un régime généreux qui prévoit une rente de 2 %. Dans le cas des régimes sans indexation pendant la retraite, il serait peut-être plus juste de fixer le facteur à sept.

Spanish

Save record 13

Record 14 1987-05-26

English

Subject field(s)
  • Employment Benefits
CONT

The tax reform outlined in the Budget papers would be based on the following items: A "recovery charge" payable if the actual contributions to money purchase arrangements plus 9 times the defined benefit exceed the allowable contributions under the comprehensive tax limit.

French

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
CONT

La réforme fiscale dont il est question dans les documents budgétaires serait centrée sur les points suivants :[...] Imposer un "prélèvement de récupération" si les cotisations effectives dans le cadre d’un régime à cotisations déterminées majorées de 9 fois les prestations déterminées excèdent le plafond global de déduction.

Spanish

Save record 14

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