TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
PROCESSUS FONDE QUALITES TITULAIRE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2016-04-19
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Recruiting of Personnel
- Federal Administration
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- incumbent-based appointment process
1, fiche 1, Anglais, incumbent%2Dbased%20appointment%20process
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- incumbent-based process 2, fiche 1, Anglais, incumbent%2Dbased%20process
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
For purposes of eligibility in any appointment process, other than an incumbent-based process, the [Public Service] Commission may determine an area of selection by establishing geographic, organizational or occupational criteria or by establishing, as a criterion, belonging to any of the designated groups within the meaning of section 3 of the Employment Equity Act. [Public Service Modernization Act, 2003] 3, fiche 1, Anglais, - incumbent%2Dbased%20appointment%20process
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Recrutement du personnel
- Administration fédérale
Fiche 1, La vedette principale, Français
- processus de nomination fondé sur les qualités du titulaire
1, fiche 1, Français, processus%20de%20nomination%20fond%C3%A9%20sur%20les%20qualit%C3%A9s%20du%20titulaire
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- processus fondé sur les qualités du titulaire 2, fiche 1, Français, processus%20fond%C3%A9%20sur%20les%20qualit%C3%A9s%20du%20titulaire
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
En vue de l'admissibilité à tout processus de nomination sauf un processus de nomination fondé sur les qualités du titulaire, la Commission [de la fonction publique] peut définir une zone de sélection en fixant des critères géographiques, organisationnels ou professionnels, ou en fixant comme critère l'appartenance à un groupe désigné au sens de l'article 3 de la Loi sur l'équité en matière d’emploi. [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003] 3, fiche 1, Français, - processus%20de%20nomination%20fond%C3%A9%20sur%20les%20qualit%C3%A9s%20du%20titulaire
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2006-09-08
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Recruiting of Personnel
- Federal Administration
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- determine an area of selection
1, fiche 2, Anglais, determine%20an%20area%20of%20selection
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
For purposes of eligibility in any appointment process, other than an incumbent-based process, the Commission may determine an area of selection by establishing geographic, organizational or occupational criteria or by establishing, as a criterion, belonging to any of the designated groups within the meaning of section 3 of the Employment Equity Act. [Public Service Modernization Act, 2003] 1, fiche 2, Anglais, - determine%20an%20area%20of%20selection
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Recrutement du personnel
- Administration fédérale
Fiche 2, La vedette principale, Français
- définir la zone de sélection
1, fiche 2, Français, d%C3%A9finir%20la%20zone%20de%20s%C3%A9lection
correct
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
En vue de l'admissibilité à tout processus de nomination sauf un processus de nomination fondé sur les qualités du titulaire, la Commission peut définir une zone de sélection en fixant des critères géographiques, organisationnels ou professionnels, ou en fixant comme critère l'appartenance à un groupe désigné au sens de l'article 3 de la Loi sur l'équité en matière d’emploi. [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003] 1, fiche 2, Français, - d%C3%A9finir%20la%20zone%20de%20s%C3%A9lection
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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