TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

ADDITIONAL SETTLEMENT OBLIGATION [1 fiche]

Fiche 1 1999-08-25

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Loans
DEF

For each participant, that participant's obligation, pursuant to section 58 of the LVTS [Large Value Transfer System] By-law, to advance funds, in the amount calculated in accordance with the provisions of sections 26 to 29 of the LVTS By-law, to ensure settlement in the event that another participant is in default as defined in section 56 of the LVTS By-law.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Prêts et emprunts
DEF

Pour chaque participant, l'obligation aux termes de l'article 58 du Règlement administratif du STPGV [Système de transfert de paiements de grande valeur] de verser des fonds, selon le montant calculé conformément aux articles 26 à 29 du Règlement administratif du STPGV, pour assurer le règlement dans l'éventualité du défaut d'un autre participant aux termes de l'article 56 du Règlement administratif du STPGV.

Espagnol

Fiche conservée

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