TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
AFFIDAVIT EXECUTION [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2002-07-30
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Evidence
- Law of Security
- Rules of Court
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- affidavit of execution
1, fiche 1, Anglais, affidavit%20of%20execution
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- affidavit of witness 2, fiche 1, Anglais, affidavit%20of%20witness
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
This is a written statement in which a person swears or affirms that they witnessed another person signing a document and verifies the identity of the person signing. 3, fiche 1, Anglais, - affidavit%20of%20execution
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit de la preuve
- Droit des sûretés
- Règles de procédure
Fiche 1, La vedette principale, Français
- affidavit du témoin à la signature
1, fiche 1, Français, affidavit%20du%20t%C3%A9moin%20%C3%A0%20la%20signature
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- affidavit d'attestation 2, fiche 1, Français, affidavit%20d%27attestation
correct, nom masculin, Nouveau-Brunswick
- affidavit constatant la passation 3, fiche 1, Français, affidavit%20constatant%20la%20passation
correct, nom masculin, Nouveau-Brunswick
- affidavit de passation 4, fiche 1, Français, affidavit%20de%20passation
nom masculin, Ontario
- affidavit de témoin 5, fiche 1, Français, affidavit%20de%20t%C3%A9moin
à éviter, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Affidavit du témoin de la passation d'un acte identifiant l'acte et indiquant la date de la passation de l'acte. 3, fiche 1, Français, - affidavit%20du%20t%C3%A9moin%20%C3%A0%20la%20signature
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1995-07-10
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Police
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- affidavit of execution 1, fiche 2, Anglais, affidavit%20of%20execution
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
SOLVO, 1972 54-. 1, fiche 2, Anglais, - affidavit%20of%20execution
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Police
Fiche 2, La vedette principale, Français
- affidavit de mise à exécution
1, fiche 2, Français, affidavit%20de%20mise%20%C3%A0%20ex%C3%A9cution
nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
SOLVO, 1972 54-. 1, fiche 2, Français, - affidavit%20de%20mise%20%C3%A0%20ex%C3%A9cution
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
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