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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

GARANTIE BASE OBLIGATOIRE [1 fiche]

Fiche 1 1981-10-14

Anglais

Subject field(s)
  • Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
OBS

This is compulsory coverage provided by the Saskatchewan Automobile Accident Insurance Act.

Français

Domaine(s)
  • Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
OBS

C'est la garantie obligatoire couverte par le "Saskatchewan Automobile Accident Insurance Act".

Espagnol

Fiche conservée

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