TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
SUBSTANTIAL ERROR [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-03-17
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Contracts (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- substantial error
1, fiche 1, Anglais, substantial%20error
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- error in substantialibus 1, fiche 1, Anglais, error%20in%20substantialibus
correct
- mistake as to substance 2, fiche 1, Anglais, mistake%20as%20to%20substance
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
As Lord Atkin said in Bell v. Lever Brothers Ltd.: "mistake as to quality of the thing contracted for raises more difficult questions. In such a case a mistake will not affect assent unless it is the mistake of both parties, and is as to the existence of some quality which makes the thing without the quality essentially different from the thing as ti was believed to be". In the light of this statement it has been suggested that a distinction should be drawn between a mistake as to the substance of the thing contracted for, which will avoid the contract, and mistake as to its quality, which will be without effect. 3, fiche 1, Anglais, - substantial%20error
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des contrats (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- erreur sur la substance
1, fiche 1, Français, erreur%20sur%20la%20substance
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
L'erreur sur la substance doit être distinguée d'avec l'erreur sur l'identité de l'objet. Deux personnes conviennent de vendre et d'acheter un tableau, mais l'une pense à un certain tableau et l'autre à celui qui est à côté; [...] l'erreur sur l'identité de l'objet est différente de l'erreur sur la substance : celle-ci est une erreur sur certaines qualités de l'objet dites substantielles, c'est-à-dire essentielles par rapport aux qualités secondaires pour lesquelles l'erreur est juridiquement indifférente. 2, fiche 1, Français, - erreur%20sur%20la%20substance
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2005-10-28
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
- Penal Law
- Rules of Court
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- substantial error
1, fiche 2, Anglais, substantial%20error
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- mistake as to substance 2, fiche 2, Anglais, mistake%20as%20to%20substance
correct
- error in substantialibus 3, fiche 2, Anglais, error%20in%20substantialibus
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
An error of the trial court which operates in the impairment of a substantial right of the accused. 1, fiche 2, Anglais, - substantial%20error
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- error as to substance
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit judiciaire
- Droit pénal
- Règles de procédure
Fiche 2, La vedette principale, Français
- erreur sur la substance
1, fiche 2, Français, erreur%20sur%20la%20substance
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- erreur grave 2, fiche 2, Français, erreur%20grave
nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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