TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
NON-DIVULGATION [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme externe 2021-12-07
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- non-disclosure
1, fiche 1, Anglais, non%2Ddisclosure
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
The application of access restrictions to ensure information is not disclosed without the appropriate level of permission. 1, fiche 1, Anglais, - non%2Ddisclosure
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- non-divulgation
1, fiche 1, Français, non%2Ddivulgation
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Application de restrictions d'accès pour faire en sorte que l'information ne soit pas communiquée à une personne n'ayant pas le niveau d'autorisation approprié. 1, fiche 1, Français, - non%2Ddivulgation
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2017-08-28
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Law of Evidence
- Health Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- non-disclosure
1, fiche 2, Anglais, non%2Ddisclosure
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
The failure or refusal to reveal something that either might be or is required to be revealed. 2, fiche 2, Anglais, - non%2Ddisclosure
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
The result of the existence of [a] fiduciary relationship is that the fiduciary ... is liable for harmful misrepresentation, whether by affirmative statement or non-disclosure. 3, fiche 2, Anglais, - non%2Ddisclosure
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- nondisclosure
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit de la preuve
- Droit de la santé
Fiche 2, La vedette principale, Français
- non-divulgation
1, fiche 2, Français, non%2Ddivulgation
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
L'importance de la non-divulgation de certains risques sur le consentement éclairé est une question qui relève de l'arbitre des faits, question sur laquelle il y aura probablement des témoignages de médecins mais également d'autres témoignages, dont celui du patient ou de membres de sa famille. 2, fiche 2, Français, - non%2Ddivulgation
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
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