TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
IMPOT MOBILIER [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2004-07-09
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Taxation Law
- Taxation
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- tax on movable property 1, fiche 1, Anglais, tax%20on%20movable%20property
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit fiscal
- Fiscalité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- impôt mobilier
1, fiche 1, Français, imp%C3%B4t%20mobilier
nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho fiscal
- Sistema tributario
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- contribución mobiliaria
1, fiche 1, Espagnol, contribuci%C3%B3n%20mobiliaria
nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1991-12-10
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Taxation
- Taxation Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- personal property taxation 1, fiche 2, Anglais, personal%20property%20taxation
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Fiscalité
- Droit fiscal
Fiche 2, La vedette principale, Français
- impôt mobilier
1, fiche 2, Français, imp%C3%B4t%20mobilier
nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
[...] à l'occasion de la normalisation du «Droit des biens», le gouvernement fédéral a choisi de laisser les gouvernements provinciaux établir la terminologie en ce domaine de droit privé qui relève de la compétence législative des provinces. Aussi, dans les «Lois révisées du Canada» de 1985, on retrouve dans la version française «biens meubles» et «biens immeubles» pour rendre «personal property» et «real property» et non les expressions normalisées «biens personnels» et «biens réels». 2, fiche 2, Français, - imp%C3%B4t%20mobilier
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1991-12-10
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Taxation Law
- Finance
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- movable property tax 1, fiche 3, Anglais, movable%20property%20tax
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit fiscal
- Finances
Fiche 3, La vedette principale, Français
- impôt mobilier
1, fiche 3, Français, imp%C3%B4t%20mobilier
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- taxe mobilière 2, fiche 3, Français, taxe%20mobili%C3%A8re
nom féminin
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
taxes imposées sur les meubles. 3, fiche 3, Français, - imp%C3%B4t%20mobilier
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1976-06-19
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Taxation
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- tax on movables 1, fiche 4, Anglais, tax%20on%20movables
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Fiscalité
Fiche 4, La vedette principale, Français
- impôt mobilier
1, fiche 4, Français, imp%C3%B4t%20mobilier
nom masculin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
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