TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
PRESCRIT [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-09-27
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Taxation
- Laws and Legal Documents
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- prescribed by regulation 1, fiche 1, Anglais, prescribed%20by%20regulation
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- prescribed 2, fiche 1, Anglais, prescribed
correct, adjectif
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
... an application for a protection order may be made to ? designated justice of the peace without notice in the manner prescribed by regulation. 1, fiche 1, Anglais, - prescribed%20by%20regulation
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Source: Income Tax Act, S. 248(1). 3, fiche 1, Anglais, - prescribed%20by%20regulation
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Fiscalité
- Lois et documents juridiques
Fiche 1, La vedette principale, Français
- visé par règlement
1, fiche 1, Français, vis%C3%A9%20par%20r%C3%A8glement
correct, adjectif
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- prescrit 1, fiche 1, Français, prescrit
correct, adjectif
- déterminé par règlement 1, fiche 1, Français, d%C3%A9termin%C3%A9%20par%20r%C3%A8glement
correct, adjectif
- prévu par règlement 2, fiche 1, Français, pr%C3%A9vu%20par%20r%C3%A8glement
correct, adjectif
- réglementaire 1, fiche 1, Français, r%C3%A9glementaire
correct, adjectif
- établi par règlement 1, fiche 1, Français, %C3%A9tabli%20par%20r%C3%A8glement
correct, adjectif
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Dans la Loi de l'impôt sur le revenu, le terme «prescribed» est traduit de différentes façons selon le substantif qui l'accompagne. Voir les champs suivants pour connaître l'équivalent pertinent. Les chiffres renvoient aux articles de la Loi. 3, fiche 1, Français, - vis%C3%A9%20par%20r%C3%A8glement
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
«Visé par règlement» s'emploie avec : aide 40(2)(i)(ii), bourse de valeurs, créance 12(9), contrat 12(11), fiducie 75(3)(d), opération 55(3)b)viii, organisation non gouvernementale 110(1)f, personne, prestation 153(1)m, programme 56(1)s, région 127(9), régime provincial 60v, société (de personnes, à capital de risque), université. 3, fiche 1, Français, - vis%C3%A9%20par%20r%C3%A8glement
Record number: 1, Textual support number: 3 OBS
«Prescrit» s'emploie avec catégorie 59(3.3)b, formulaire 16.1(1), délai 20(2.1), montant 12.3, renseignement, taux 56(4.2). 3, fiche 1, Français, - vis%C3%A9%20par%20r%C3%A8glement
Record number: 1, Textual support number: 4 OBS
«Prévu par règlement» s'emploie avec dépense, société d'État. 3, fiche 1, Français, - vis%C3%A9%20par%20r%C3%A8glement
Record number: 1, Textual support number: 5 OBS
«Déterminé par règlement» s'emploie avec proportion 125.3(4). 3, fiche 1, Français, - vis%C3%A9%20par%20r%C3%A8glement
Record number: 1, Textual support number: 6 OBS
«Établi par règlement» s'emploie avec règle 117(6). 3, fiche 1, Français, - vis%C3%A9%20par%20r%C3%A8glement
Record number: 1, Textual support number: 7 OBS
«Réglementaire» s'emploie avec modalités et délais 48(1)(a). 3, fiche 1, Français, - vis%C3%A9%20par%20r%C3%A8glement
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Sistema tributario
- Leyes y documentos jurídicos
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- reglamentario
1, fiche 1, Espagnol, reglamentario
correct
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2003-05-08
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Rules of Court
- Law of Obligations (civil law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- statute barred
1, fiche 2, Anglais, statute%20barred
correct, adjectif, Ontario
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- statute-barred 2, fiche 2, Anglais, statute%2Dbarred
correct, adjectif
- barred by limitation 3, fiche 2, Anglais, barred%20by%20limitation
correct, locution adjectivale
- time-barred 4, fiche 2, Anglais, time%2Dbarred
correct, adjectif
- barred by reason of an Act 5, fiche 2, Anglais, barred%20by%20reason%20of%20an%20Act
locution adjectivale, Nouveau-Brunswick
- outlawed 6, fiche 2, Anglais, outlawed
adjectif
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Said of a cause of action for which proceedings cannot be brought because the limitation period has expired. 7, fiche 2, Anglais, - statute%20barred
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Droit des obligations (droit civil)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- prescrit
1, fiche 2, Français, prescrit
correct, adjectif, Ontario
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- prescrit en vertu d'une loi 2, fiche 2, Français, prescrit%20en%20vertu%20d%27une%20loi
locution adjectivale, Nouveau-Brunswick
- prescrit par une loi 3, fiche 2, Français, prescrit%20par%20une%20loi
locution adjectivale
- légalement prescrit 4, fiche 2, Français, l%C3%A9galement%20prescrit
locution adjectivale
- frappé de prescription 5, fiche 2, Français, frapp%C3%A9%20de%20prescription
locution adjectivale
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Qui devient caduc parce que la durée de validité est expirée. 5, fiche 2, Français, - prescrit
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Reglamento procesal
- Derecho de obligaciones (derecho civil)
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- prescrito
1, fiche 2, Espagnol, prescrito
correct
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2002-05-28
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Federal Laws and Legal Documents
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- prescribed
1, fiche 3, Anglais, prescribed
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
In definitions of terms in federal statutes, prescribed can mean "prescribed by regulation of the Governor in Council", for example. 2, fiche 3, Anglais, - prescribed
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Lois et documents juridiques fédéraux
Fiche 3, La vedette principale, Français
- prescrit
1, fiche 3, Français, prescrit
correct, voir observation
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Dans les définitions de termes employés dans les textes de lois fédérales, le terme «prescrit» peut signifier «prescrit par règlement du gouverneur en conseil», par exemple. Toutefois, «prescrit» n'est pas toujours utilisé dans la traduction de «prescribed». En effet, pour ce qui est de certaines mentions qui n'ont pas été traduites en français, on se contente d'ajouter, vis-à-vis la définition de «prescribed», la note marginale «Version anglaise seulement». 2, fiche 3, Français, - prescrit
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Campo(s) temático(s)
- Leyes y documentos jurídicos federales
Fiche 3, La vedette principale, Espagnol
- prescrito
1, fiche 3, Espagnol, prescrito
correct
Fiche 3, Les abréviations, Espagnol
Fiche 3, Les synonymes, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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