TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
créance en garantie [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-09-18
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Security
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- secured debt
1, fiche 1, Anglais, secured%20debt
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Refers to the creditor's claim. 2, fiche 1, Anglais, - secured%20debt
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des sûretés
Fiche 1, La vedette principale, Français
- créance garantie
1, fiche 1, Français, cr%C3%A9ance%20garantie
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
créance garantie : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - cr%C3%A9ance%20garantie
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2012-02-22
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Loans
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- secured claim 1, fiche 2, Anglais, secured%20claim
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
A claim held by a creditor who has a lien or a right of setoff against the debtor's property. 2, fiche 2, Anglais, - secured%20claim
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Prêts et emprunts
Fiche 2, La vedette principale, Français
- créance garantie
1, fiche 2, Français, cr%C3%A9ance%20garantie
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Préstamos
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- crédito privilegiado
1, fiche 2, Espagnol, cr%C3%A9dito%20privilegiado
nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
El principio conocido como "par condito creditorum" que en las situaciones de insolvencia pretende distribuir el patrimonio del deudor entre todos sus acreedores en pie de igualdad, quiebra en aquellos créditos en que por razones no sólo jurídicas, sino de política social o económica la Ley le atribuye un trato preferencial. Son los llamados créditos privilegiados. Estos privilegios consisten bien en que pueden ser reintegrados separadamente de los demás y/o sobre determinados créditos (separatio ex iure crediti), bien en que han de ser pagados antes que otros. 2, fiche 2, Espagnol, - cr%C3%A9dito%20privilegiado
Fiche 3 - données d’organisme interne 1986-05-22
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- International Law
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- claim in warranty
1, fiche 3, Anglais, claim%20in%20warranty
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit international
Fiche 3, La vedette principale, Français
- créance en garantie 1, fiche 3, Français, cr%C3%A9ance%20en%20garantie
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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