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CARTA CANADENSE DIREITOS LIBERDADES [1 fiche]

Fiche 1 2019-11-04

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Rights and Freedoms
  • Federal Laws and Legal Documents
OBS

Constitution Act, 1982, part I.

OBS

The part of the Constitution Act, 1982, which entrenches certain fundamental rights and freedoms.

Terme(s)-clé(s)
  • Charter of Rights and Freedoms
  • Charter of Rights

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Droits et libertés
  • Lois et documents juridiques fédéraux
OBS

Loi constitutionnelle de 1982, partie I.

OBS

La partie de la Loi constitutionnelle de 1982 qui établit certains droits et libertés.

Terme(s)-clé(s)
  • Charte des droits et libertés

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de leyes y reglamentos federales canadienses
  • Derechos y Libertades
  • Leyes y documentos jurídicos federales
OBS

Texto jurídico que forma parte oficial de la Ley Constitucional de 1982 y que consagra en la Constitución canadiense los derechos y libertades fundamentales.

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