TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
EXCLUSIVE AUTHORITY [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2014-12-05
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Labour Law
- Collective Agreements and Bargaining
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- exclusive authority
1, fiche 1, Anglais, exclusive%20authority
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
to bargain collectively 2, fiche 1, Anglais, - exclusive%20authority
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit du travail
- Conventions collectives et négociations
Fiche 1, La vedette principale, Français
- droit exclusif
1, fiche 1, Français, droit%20exclusif
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
de négocier collectivement 2, fiche 1, Français, - droit%20exclusif
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2001-05-03
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Administrative Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- exclusive authority
1, fiche 2, Anglais, exclusive%20authority
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
(1) The Director has exclusive authority to (a) appoint, lay off or terminate the employment of the employees of the Centre; and (b) establish standards, procedures and processes governing staffing, including the appointment, lay-off or termination of the employment of employees otherwise than for cause. 1, fiche 2, Anglais, - exclusive%20authority
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit administratif
Fiche 2, La vedette principale, Français
- pouvoir exclusif
1, fiche 2, Français, pouvoir%20exclusif
nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Le directeur a le pouvoir exclusif : a) de nommer, mettre en disponibilité ou licencier les employés du Centre; b) d'élaborer des normes et méthodes régissant la dotation en personnel, notamment la nomination, la mise en disponibilité ou le licenciement -- à l'exclusion du licenciement motivé. 1, fiche 2, Français, - pouvoir%20exclusif
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1999-07-28
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Law of the Sea
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- exclusive authority 1, fiche 3, Anglais, exclusive%20authority
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit de la mer
Fiche 3, La vedette principale, Français
- autorité exclusive
1, fiche 3, Français, autorit%C3%A9%20exclusive
nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1999-06-01
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- The Legislature (Constitutional Law)
- Federalism
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- exclusive jurisdiction
1, fiche 4, Anglais, exclusive%20jurisdiction
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
- exclusive authority 2, fiche 4, Anglais, exclusive%20authority
- exclusive power 2, fiche 4, Anglais, exclusive%20power
- exclusive competence 3, fiche 4, Anglais, exclusive%20competence
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
Exclusive competence of the State may mean the scope of the internal as well as of the external freedom of action of a State, unlimited by international law. Domestic jurisdiction only refers to the exclusive internal competence of the highest legislative, judicial, and administrative (executive) authorities of the State. In practice, however, the "exclusive competence" is understood and interpreted in the sense of the domestic jurisdiction, i.e., as the exclusive competence in internal matters. 3, fiche 4, Anglais, - exclusive%20jurisdiction
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
- Fédéralisme
Fiche 4, La vedette principale, Français
- compétence exclusive
1, fiche 4, Français, comp%C3%A9tence%20exclusive
correct, nom féminin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
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