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BECOME PARTY CONTRACT [3 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2015-11-16

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
DEF

A term of a contract that goes so directly to the root of the contract or is so essential to its nature that, if the circumstances are, or become, inconsistent with the condition, all executory obligations under the contract may be treated as discharged by a party who is not in default.(Yogis, p. 44-45)

OBS

A condition in a contract is a stipulation going to the root of the contract, breach or which gives rise to a right to rescind the contract, as opposed to a warranty, breach of which gives rise merely to a right to claim damages. (Jowitt, p. 411)

OBS

Sort of term that goes to the essence of the contract.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
OBS

Espèce de clause qui est essentielle au contrat.

OBS

condition : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2013-10-10

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
  • Law of Contracts (common law)
  • Private Law
CONT

A contract lawfully entered into shall not become illegal or unenforceable by any party by reason of the fact that its performance is in breach of any enactment, unless the enactment expressly so provides or its object clearly so requires.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit privé
CONT

Personne ne peut être condamné pour violation d'un texte législatif qui, à la date du fait reproché, n'était pas versé dans le recueil national ou non publié, sauf s'il est prouvé que, à la date du fait reproché, des mesures raisonnables avaient été prises pour que la personne soit informée de la teneur du texte législatif.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1985-12-12

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
DEF

A kind of allocation of contract where any interested party can become a tenderer.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
DEF

Type d'adjudication dans lequel tout intéressé peut se porter candidat.

Espagnol

Conserver la fiche 3

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