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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

CORRECTIONAL LAW [4 fiches]

Fiche 1 2017-07-17

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Criminal Psychology
DEF

A specialist working in fields related to correctional services and criminal law.

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Psychologie criminelle

Espagnol

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Fiche 2 2016-04-14

Anglais

Subject field(s)
  • Government Positions
  • The Executive (Constitutional Law)
  • Police
  • Penal Administration
OBS

The Solicitor General was the Cabinet minister with primary responsibility in the fields of corrections and law enforcement. He/she was also responsible for the Royal Canadian Mounted Police, the Correctional Service of Canada, the Canadian Security Intelligence Service, and the National Parole Board.

OBS

The office of Solicitor General of Canada was created in 1892. The incumbent was then designated an officer to assist the Minister of Justice. When the office was abolished in 1935, its former responsibilities were taken over by the Attorney General of Canada. The office was reestablished in 1945 and became a cabinet post. Sixty years later, the office of Solicitor General was abolished, when the office of Minister of Public Safety and Emergency Preparedness was created on April 4, 2005.

Français

Domaine(s)
  • Postes gouvernementaux
  • Pouvoir exécutif (Droit constitutionnel)
  • Police
  • Administration pénitentiaire
OBS

Le solliciteur général [était] le ministre du cabinet principalement chargé des questions correctionnelles et d'application de la loi. Il [était] également responsable de la Gendarmerie royale du Canada, du Service correctionnel du Canada, du Service canadien du renseignement de sécurité et de la Commission nationale des libérations conditionnelles.

OBS

La fonction de solliciteur général du Canada fut créé en 1892, le titulaire était alors un agent chargé d'aider le ministre de la Justice. Lorsque la fonction fut abolie en 1935, c'est le procureur général du Canada qui assuma ses responsabilités. La fonction fut rétablie en 1945, et le solliciteur général devient membre du cabinet. Soixante ans plus tard, la fonction de solliciteur général fut abolie alors que celle de ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile fut créée le 4 avril 2005.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Puestos gubernamentales
  • Poder ejecutivo (Derecho constitucional)
  • Policía
  • Administración penitenciaria
OBS

Solicitador General de Canadá; Solicitadora General de Canadá: cargo anulado en 2005.

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2011-08-08

Anglais

Subject field(s)
  • Sentencing
  • Penal Administration
DEF

A life sentence for offences that may not otherwise carry a minimum sentence of life.

CONT

By law, offenders designated by the court as "dangerous offenders" receive automatic indeterminate sentences. Although offenders serving an indeterminate sentence may not spend their entire lives in prison(i. e. they may eventually be paroled), they will remain under sentence, subject to control and supervision by Correctional Service Canada, for the rest of their lives. Parole eligibility in these cases is set, by law, at seven years.

Français

Domaine(s)
  • Peines
  • Administration pénitentiaire
DEF

Peine d'emprisonnement à perpétuité imposée pour une infraction qui n'entraîne pas nécessairement comme sanction minimale une peine d'emprisonnement à perpétuité.

CONT

[Les] «délinquants dangereux» [...] sont condamnés automatiquement à une peine d'emprisonnement d'une durée indéterminée. Un délinquant condamné à une peine d'une durée indéterminée ne passera pas nécessairement tout le reste de sa vie en prison (il se peut qu'il soit mis en liberté sous condition), mais il continuera de purger sa peine en étant assujetti à des mécanismes de contrôle et de surveillance du Service correctionel du Canada jusqu'à la fin de ses jours.

OBS

Les termes «sentence indéterminée» et «peine indéterminée» sont à éviter parce que ce n'est pas la sentence ou la peine qui est indéterminée mais plutôt la période.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Penas
  • Administración penitenciaria
DEF

Condena de prisión por un tiempo cuya determinación precisa, entre un máximo y un mínimo, corresponde a las autoridades penales o a los organismos encargados de decidir la libertad condicional del reo.

CONT

[...] conforme [a la legislación canadiense], el "tiempo de prueba" que el interno debe cumplir para la obtención de un permiso de salida sin escolta transcurre hasta los tres años anteriores a la fecha de posible concesión de la libertad condicional en los supuestos de cadena perpetua, condena indeterminada y penados por el art. 746.1 del "Code Criminel", cifrándose en la mitad del período previo a la citada libertad condicional en los supuestos restantes.

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1991-08-14

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
OBS

Author :Correctional Law Review, Solicitor General Canada; 1988. Information confirmed by the Library, Solicitor General Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
OBS

Auteur : Révision du droit correctionnel, Solliciteur général Canada; 1988. Information confirmée par la Bibliothèque, Solliciteur général Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 4

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