TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
NEGOTIABILITY [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2011-09-22
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Transfer of Personnel
- Special-Language Phraseology
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- back date an appointment
1, fiche 1, Anglais, back%20date%20an%20appointment
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- back-date an appointment 2, fiche 1, Anglais, back%2Ddate%20an%20appointment
correct
- backdate an appointment 3, fiche 1, Anglais, backdate%20an%20appointment
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
back date : To date an agreement, check, draft, or any other document before the date it was actually drawn up or signed, making it retroactively effective. Ante-dating is not an illegal act, it neither invalidates an instrument nor affects its negotiability. 4, fiche 1, Anglais, - back%20date%20an%20appointment
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Mobilité du personnel
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- antidater un acte de nomination 1, fiche 1, Français, antidater%20un%20acte%20de%20nomination
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- antidater un document de nomination 1, fiche 1, Français, antidater%20un%20document%20de%20nomination
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2009-04-28
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Non-Canadian Laws and Legal Documents
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- ne varietur
1, fiche 2, Anglais, ne%20varietur
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
NE VARIETUR. These words, which literally signify that it be not varied or changed, are sometimes written by notaries public upon bills or notes, for the purpose of identifying them. This does not destroy their negotiability. 2, fiche 2, Anglais, - ne%20varietur
Record number: 2, Textual support number: 2 CONT
A copy of this Delegation is attached hereto as Annex A after being certified as true and signed ne varietur by the representative before the notary. 3, fiche 2, Anglais, - ne%20varietur
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Lois et documents juridiques non canadiens
Fiche 2, La vedette principale, Français
- afin qu'il ne soit changé
1, fiche 2, Français, afin%20qu%27il%20ne%20soit%20chang%C3%A9
correct
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Ne varietur signifie : afin qu'il ne soit pas changé. Se dit d'une mesure prise pour éviter qu'un document soit modifié sans autorisation ou pour attester que le changement fait a été autorisé. Cette mesure de précaution peut-être le paragraphe (signature abrégée, généralement les initiales) apposé sur une annexe ou en marge d'une rature, d'un ajout ou d'un renvoi. 2, fiche 2, Français, - afin%20qu%27il%20ne%20soit%20chang%C3%A9
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1993-02-02
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Stock Exchange
- Investment
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- street certificate
1, fiche 3, Anglais, street%20certificate
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
- street name certificate 2, fiche 3, Anglais, street%20name%20certificate
correct
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
A stock certificate registered in the name of an investment dealer or stock broker rather than in the name of the individual owner in order to increase its negotiability. 3, fiche 3, Anglais, - street%20certificate
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Bourse
- Investissements et placements
Fiche 3, La vedette principale, Français
- certificat de courtier
1, fiche 3, Français, certificat%20de%20courtier
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- certificat de courtiers 2, fiche 3, Français, certificat%20de%20courtiers
nom masculin
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
Certificat d'actions dûment endossé par le propriétaire et immatriculé au nom d'un courtier ou d'un agent de change, afin d'en accroître la négociabilité. 2, fiche 3, Français, - certificat%20de%20courtier
Fiche 3, Terme(s)-clé(s)
- certificat immatriculé au nom d'un courtier
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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