TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ABSOLUTE ASSIGNMENT [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2016-01-20
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Contracts (common law)
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- absolute assignment
1, fiche 1, Anglais, absolute%20assignment
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
An outright transfer of title as distinguished from a transfer by way of security. (Ballentine, p. 6) 2, fiche 1, Anglais, - absolute%20assignment
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
An absolute assignment is an owner's act of completely transferring all of his rights, benefits and liabilities to a life insurance policy or annuity. 3, fiche 1, Anglais, - absolute%20assignment
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des contrats (common law)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- cession absolue
1, fiche 1, Français, cession%20absolue
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Une cession absolue permet de transférer l'ensemble des droits et obligations à l'égard d'un contrat au prêteur et l'emprunteur perd tout contrôle du contrat. Le transfert en garantie d'une dette n'est pas imposable mais risque d'avoir, ultérieurement, des conséquences juridiques et fiscales défavorables. 2, fiche 1, Français, - cession%20absolue
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
cession absolue : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 3, fiche 1, Français, - cession%20absolue
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1986-10-01
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Life Insurance
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- absolute assignment
1, fiche 2, Anglais, absolute%20assignment
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
An assignment of all control and rights in a policy to someone other than the person on whose life the policy is written. 2, fiche 2, Anglais, - absolute%20assignment
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Assurance sur la vie
Fiche 2, La vedette principale, Français
- cession
1, fiche 2, Français, cession
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Action par laquelle le propriétaire d'une assurance sur la vie cède tous les droits que lui garantit le contrat. 1, fiche 2, Français, - cession
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
La cession s'effectue habituellement par avenant. Forme fautive: transport absolu. 1, fiche 2, Français, - cession
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
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