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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
GARNISHMENT ATTACHMENT PENSION DIVERSION ACT [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2010-09-23
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Federal Laws and Legal Documents
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Garnishment, Attachment and Pension Diversion Act
1, fiche 1, Anglais, Garnishment%2C%20Attachment%20and%20Pension%20Diversion%20Act
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
- GAPDA 2, fiche 1, Anglais, GAPDA
correct
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- An Act to provide for the garnishment or attachment of Her Majesty in right of Canada and for the diversion of pension benefits payable by Her Majesty in right of Canada under certain enactments 3, fiche 1, Anglais, An%20Act%20to%20provide%20for%20the%20garnishment%20or%20attachment%20of%20Her%20Majesty%20in%20right%20of%20Canada%20and%20for%20the%20diversion%20of%20pension%20benefits%20payable%20by%20Her%20Majesty%20in%20right%20of%20Canada%20under%20certain%20enactments
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Short title: Garnishment, Attachment and Pension Diversion Act. 4, fiche 1, Anglais, - Garnishment%2C%20Attachment%20and%20Pension%20Diversion%20Act
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Lois et documents juridiques fédéraux
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions
1, fiche 1, Français, Loi%20sur%20la%20saisie%2Darr%C3%AAt%20et%20la%20distraction%20de%20pensions
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
- LSADP 2, fiche 1, Français, LSADP
correct, nom féminin
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Loi prévoyant la saisie-arrêt entre les mains de Sa Majesté du chef du Canada et la distraction de prestations de pension allouées par Sa Majesté du chef du Canada en application de certaines dispositions législatives 3, fiche 1, Français, Loi%20pr%C3%A9voyant%20la%20saisie%2Darr%C3%AAt%20entre%20les%20mains%20de%20Sa%20Majest%C3%A9%20du%20chef%20du%20Canada%20et%20la%20distraction%20de%20prestations%20de%20pension%20allou%C3%A9es%20par%20Sa%20Majest%C3%A9%20du%20chef%20du%20Canada%20en%20application%20de%20certaines%20dispositions%20l%C3%A9gislatives
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Titre abrégé : Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions. 4, fiche 1, Français, - Loi%20sur%20la%20saisie%2Darr%C3%AAt%20et%20la%20distraction%20de%20pensions
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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