TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
INADMISSIBLE GROUNDS ORGANIZED CRIMINALITY [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2005-11-24
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Citizenship and Immigration
- Special-Language Phraseology
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- inadmissible on grounds of organized criminality
1, fiche 1, Anglais, inadmissible%20on%20grounds%20of%20organized%20criminality
correct, règlement fédéral
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
If a foreign national against whom a removal order has not been enforced is applying outside Canada for a visa or an authorization to return to Canada, an officer shall enforce the order if, following an examination, the foreign national establishes that they are not inadmissible on grounds of security, violating human or international rights, serious criminality or organized criminality. 1, fiche 1, Anglais, - inadmissible%20on%20grounds%20of%20organized%20criminality
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Expression found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002. 2, fiche 1, Anglais, - inadmissible%20on%20grounds%20of%20organized%20criminality
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Citoyenneté et immigration
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- interdit de territoire pour criminalité organisée
1, fiche 1, Français, interdit%20de%20territoire%20pour%20criminalit%C3%A9%20organis%C3%A9e
correct, règlement fédéral
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Si l'étranger à l'égard duquel la mesure de renvoi n'a pas été exécutée demande, à l'extérieur du Canada, un visa ou l' autorisation de revenir au Canada, l'agent exécute la mesure de renvoi si, à l'issue d'un contrôle, l'étranger fait la preuve de ce qui suit : il n'est pas interdit de territoire pour raison de sécurité, pour atteinte aux droits humains ou internationaux, pour grande criminalité ou pour criminalité organisée. 1, fiche 1, Français, - interdit%20de%20territoire%20pour%20criminalit%C3%A9%20organis%C3%A9e
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Expression tirée du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2001. 2, fiche 1, Français, - interdit%20de%20territoire%20pour%20criminalit%C3%A9%20organis%C3%A9e
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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