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JUSTICE VICTIMS CORRUPT FOREIGN OFFICIALS ACT (SERGEI MAGNITSKY LAW) [1 fiche]

Fiche 1 2021-12-17

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Citizenship and Immigration
  • Rights and Freedoms
OBS

Justice for Victims of Corrupt Foreign Officials Act (Sergei Magnitsky Law): short title.

OBS

An Act to provide for the taking of restrictive measures in respect of foreign nationals responsible for gross violations of internationally recognized human rights and to make related amendments to the Special Economic Measures Act and the Immigration and Refugee Protection Act: long title.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Citoyenneté et immigration
  • Droits et libertés
OBS

Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski) : titre abrégé.

OBS

Loi prévoyant la prise de mesures restrictives contre les étrangers responsables de violations graves de droits de la personne reconnus à l'échelle internationale et apportant des modifications connexes à la Loi sur les mesures économiques spéciales et à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés : titre intégral.

Espagnol

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