TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
REMOTENESS DAMAGE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-10-30
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Contracts (common law)
- Tort Law (common law)
- Law of Obligations (civil law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- remoteness of damage
1, fiche 1, Anglais, remoteness%20of%20damage
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
In the law of tort, the notion that one's liability is limited to results proximately caused by his conduct or omission. 2, fiche 1, Anglais, - remoteness%20of%20damage
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
remoteness of damage: A party causing a tort is liable only if some harmful consequence of the kind which happened should have been foreseen as liable to result, and he is liable only for the reasonably foreseeable, or possibility for the direct, consequences of his wrongful conduct, not necessarily for all that has actually followed. 3, fiche 1, Anglais, - remoteness%20of%20damage
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des contrats (common law)
- Droit des délits (common law)
- Droit des obligations (droit civil)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- éloignement du dommage
1, fiche 1, Français, %C3%A9loignement%20du%20dommage
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- éloignement du préjudice 1, fiche 1, Français, %C3%A9loignement%20du%20pr%C3%A9judice
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
éloignement du dommage; éloignement du préjudice : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - %C3%A9loignement%20du%20dommage
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2012-06-08
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- remoteness of damage
1, fiche 2, Anglais, remoteness%20of%20damage
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- caractère éloigné du dommage
1, fiche 2, Français, caract%C3%A8re%20%C3%A9loign%C3%A9%20du%20dommage
nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- caractère indirect du dommage 1, fiche 2, Français, caract%C3%A8re%20indirect%20du%20dommage
nom masculin
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Derecho de ilícitos civiles (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- grado de proximidad de la causa del perjuicio
1, fiche 2, Espagnol, grado%20de%20proximidad%20de%20la%20causa%20del%20perjuicio
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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