TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
NON-DERIVATIVE [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2010-10-06
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Auditing (Accounting)
- Environmental Economics
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- non-derivative report
1, fiche 1, Anglais, non%2Dderivative%20report
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
... a report where the auditor is required to carry out special procedures apart from those for the financial statement audit. 2, fiche 1, Anglais, - non%2Dderivative%20report
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
... [for example, in the case of] regulated financial institution reports to the regulator on additional matters (such as, compliance with laws relating to self-dealing and conflicts of interest, the administration and safekeeping of property administered for others and the safeguarding of the interests of creditors and members of the institution) that necessitate the performance of additional procedures beyond those needed for expressing an opinion on the financial statements. The auditor may be required to provide an opinion on the adequacy of management controls, methods or procedures designed to address such matters. 3, fiche 1, Anglais, - non%2Dderivative%20report
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Vérification (Comptabilité)
- Économie environnementale
Fiche 1, La vedette principale, Français
- rapport non dérivé
1, fiche 1, Français, rapport%20non%20d%C3%A9riv%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Rapport spécial produit par l'auditeur d'une entité cliente à l'issue d'une mission distincte de la mission d'audit des états financiers, dans laquelle il est tenu, en vertu de dispositions législatives, de mettre en œuvre des procédures relativement à des éléments spécifiés soit par le législateur, soit par une autorité de réglementation habilitée à exiger un tel rapport, et d'exprimer une opinion indiquant si, au regard des critères définis, il existe une assurance raisonnable que les éléments en cause étaient appropriés ou efficaces pendant la période visée par la mission. 2, fiche 1, Français, - rapport%20non%20d%C3%A9riv%C3%A9
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Ces procédures s'ajoutent à celles que l'auditeur met en œuvre pour pouvoir exprimer une opinion sur les états financiers. De ce fait, le rapport est considéré comme étant non dérivé des travaux d'audit. Par exemple, dans le case d'une institution financière, le rapport non dérivé peut porter sur des éléments tels que les méthodes de gestion utilisées par la société pour l'administration et la garde des biens administrés pour autrui, les méthodes de gestion adoptées afin de se conformer aux dispositions légales relatives aux transactions intéressées et aux conflits d'intérêts, ou encore les procédures adoptées par la direction pour protéger les intérêts des créanciers et des membres. 3, fiche 1, Français, - rapport%20non%20d%C3%A9riv%C3%A9
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2000-08-18
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Citizenship and Immigration
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- non-derivative use
1, fiche 2, Anglais, non%2Dderivative%20use
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
... "derivative use" means a use of a record for a purpose that, in the opinion of the appropriate Minister, is consistent with the use for which it was compiled, and any use of a record that is not a derivative use is a "non-derivative use". 2, fiche 2, Anglais, - non%2Dderivative%20use
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Citoyenneté et immigration
Fiche 2, La vedette principale, Français
- usage non connexe
1, fiche 2, Français, usage%20non%20connexe
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
[...] «connexe» qualifie l'usage d'un dossier à des fins qui, de l'avis du Ministre, sont compatibles avec sa finalité première et tout usage différent est non connexe. 2, fiche 2, Français, - usage%20non%20connexe
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1993-11-01
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Various Proper Names
- Finance
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- Criteria for Non-Derivative Reports Issued under Subsection 295(5) of «An Act Respecting Trust Companies and Savings Companies» in Québec 1, fiche 3, Anglais, Criteria%20for%20Non%2DDerivative%20Reports%20Issued%20under%20Subsection%20295%285%29%20of%20%C2%ABAn%20Act%20Respecting%20Trust%20Companies%20and%20Savings%20Companies%C2%BB%20in%20Qu%C3%A9bec
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Appellations diverses
- Finances
Fiche 3, La vedette principale, Français
- Critères relatifs aux rapports non dérivés produits en vertu du paragraphe 295(5) de la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d'épargne du Québec
1, fiche 3, Français, Crit%C3%A8res%20relatifs%20aux%20rapports%20non%20d%C3%A9riv%C3%A9s%20produits%20en%20vertu%20du%20paragraphe%20295%285%29%20de%20la%20Loi%20sur%20les%20soci%C3%A9t%C3%A9s%20de%20fiducie%20et%20les%20soci%C3%A9t%C3%A9s%20d%27%C3%A9pargne%20du%20Qu%C3%A9bec
nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Source(s) : Dialogue, ICCA [Institut canadien des comptables agréés], novembre 1993, p. 3. 1, fiche 3, Français, - Crit%C3%A8res%20relatifs%20aux%20rapports%20non%20d%C3%A9riv%C3%A9s%20produits%20en%20vertu%20du%20paragraphe%20295%285%29%20de%20la%20Loi%20sur%20les%20soci%C3%A9t%C3%A9s%20de%20fiducie%20et%20les%20soci%C3%A9t%C3%A9s%20d%27%C3%A9pargne%20du%20Qu%C3%A9bec
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1978-11-01
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- General Vocabulary
- Public Administration (General)
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- non-derivative 1, fiche 4, Anglais, non%2Dderivative
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
information ... made available for use for any non-derivative use for an administrative purpose .... 1, fiche 4, Anglais, - non%2Dderivative
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Vocabulaire général
- Administration publique (Généralités)
Fiche 4, La vedette principale, Français
- non connexe 1, fiche 4, Français, non%20connexe
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
l'utilisation (de renseignements) à des fins administratives non connexes (...) 1, fiche 4, Français, - non%20connexe
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
Source : Loi canadienne sur les droits de la personne, 52(2). 1, fiche 4, Français, - non%20connexe
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
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