TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
REGISTRY TRADE MARKS [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2011-09-22
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Trademarks (Law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- trademark registry
1, fiche 1, Anglais, trademark%20registry
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- registry of trade marks 2, fiche 1, Anglais, registry%20of%20trade%20marks
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The trademarks registry, part of the Patent Office, administers the procedure for the registration of trademarks. It determines whether they qualify and maintains a register of trademarks which is open to public inspection. 1, fiche 1, Anglais, - trademark%20registry
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
The appellant argued that since at the time the action was commenced it was a "registered user" on the registry of Trade Marks, it could not be an infringer while it remained on the register as "registered user", and relied on s.(49)(3) of the Act ... 3, fiche 1, Anglais, - trademark%20registry
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
According to the Canadian dictionaries consulted, "trademark" is the preferred spelling. 4, fiche 1, Anglais, - trademark%20registry
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- registry of trademarks
- registry of trade-marks
- trade-marks registry
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Marques de commerce (Droit)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- registre des marques de commerce
1, fiche 1, Français, registre%20des%20marques%20de%20commerce
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
L'appelante soutient qu'au moment de l'institution de l'action elle était un «usager inscrit» au registre des marques de commerce et qu'elle ne pouvait donc pas être considérée comme un contrefacteur tant qu'elle figurait comme «usager inscrit» au registre; elle se fonde sur le paragraphe 49(3) de la Loi. 1, fiche 1, Français, - registre%20des%20marques%20de%20commerce
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Dans ce cas-ci, il s'agit d'un endroit où l'on administre la procédure d'enregistrement des marques de commerce. 2, fiche 1, Français, - registre%20des%20marques%20de%20commerce
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
Portail linguistique du Canada
Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :