TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

One tool that is available to the Privacy Commissioner of Canada under PIPEDA [Personal Information Protection and Electronic Documents Act] is the power to enter into compliance agreements with organizations. This is a ... power ... available where the Commissioner believes on reasonable grounds that an organization has committed, is about to commit or is likely to commit an act or omission that could constitute a violation of PIPEDA. A compliance agreement allows an organization to agree to take certain measures aimed at ensuring compliance, whether non-compliance is conceded or not.  2, fiche 1, Anglais, - compliance%20agreement

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

L'un des outils dont dispose le commissaire à la protection de la vie privée du Canada en vertu de la LPRPDE [Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques] est le pouvoir de conclure des accords de conformité avec des organisations. Il s’agit d’un pouvoir [...] disponible lorsque le commissaire a des motifs raisonnables de croire qu'une organisation a commis, est sur le point de commettre ou est susceptible de commettre un acte ou une omission qui pourrait constituer une violation de la LPRPDE. Un accord de conformité permet à une organisation d’accepter de prendre certaines mesures visant à assurer la conformité, que la non-conformité soit concédée ou non.  2, fiche 1, Français, - accord%20de%20conformit%C3%A9

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol

Fiche 2,  Justifications,  Anglais

Record number: 2, Textual support number: 1 OBS

A back-to-work agreement structures the way workers resume work after a work stoppage.  4, fiche 2, Anglais, - back%2Dto%2Dwork%20agreement

Fiche 2,  Justifications,  Français

Record number: 2, Textual support number: 1 DEF

Convention portant sur le moment et les conditions de la reprise du travail après une grève ou un lock-out.  2, fiche 2, Français, - protocole%20de%20retour%20au%20travail

Record number: 2, Textual support number: 1 CONT

[...] la grève prend généralement fin à la suite d’un accord entre les parties au sujet de nouvelles conditions de travail. [...] Le passage de l'arrêt de travail à la conclusion officielle de la convention collective est souvent assuré à l'aide de modalités provisoires consignées dans un acte que l'on qualifie généralement de protocole de retour au travail.  3, fiche 2, Français, - protocole%20de%20retour%20au%20travail

Fiche 2,  Justifications,  Espagnol

Fiche 3,  Justifications,  Anglais

Record number: 3, Textual support number: 1 DEF

... declare that one will avail oneself, should the necessity arise, of a declaration or admission made by the other party, without conceding that one is in any way bound by that declaration.  2, fiche 3, Anglais, - acknowledge

Fiche 3,  Justifications,  Français

Record number: 3, Textual support number: 1 CONT

Constater expressément et avec l'effet de droit s’attachant à cette constatation, soit spontanément(prendre acte), soit sur demande(donner acte) un fait, une déclaration, une renonciation, une décision, une prétention, un accord, etc.  2, fiche 3, Français, - prendre%20acte

Fiche 3,  Justifications,  Espagnol

Fiche 4,  Justifications,  Anglais

Fiche 4,  Justifications,  Français

Record number: 4, Textual support number: 1 OBS

On dit aussi, pour abréger, «Acte final de la CSCE». La réunion ayant donné lieu à la signature de l'Acte final s’étant tenue à Helsinki(Finlande) en 1973, plusieurs s’y sont, par la suite, référé sous les appellations non officielles d’«Acte final d’Helsinki», d’«Accords d’Helsinki»; cette dernière ne signifie pas qu'il y a eu plus d’un accord mais se veut plutôt l'expression du fait qu'il y a eu entente sur plusieurs points et dans des domaines différents.  3, fiche 4, Français, - Acte%20final%20de%20la%20Conf%C3%A9rence%20sur%20la%20s%C3%A9curit%C3%A9%20et%20la%20coop%C3%A9ration%20en%20Europe

Fiche 4,  Justifications,  Espagnol

Fiche 5,  Justifications,  Anglais

Record number: 5, Textual support number: 1 CONT

It was decided to form a temporary organization, pending the appeal to synod, consisting of a union of combined consistories and on the basis of an Act of agreement, proposed by the committee.  2, fiche 5, Anglais, - act%20of%20agreement

Fiche 5,  Justifications,  Français

Record number: 5, Textual support number: 1 OBS

Document qui constate l’accord intervenu entre les parties d’une Convention internationale.  2, fiche 5, Français, - accord%20intervenu

Fiche 5,  Justifications,  Espagnol

Fiche 6,  Justifications,  Anglais

Record number: 6, Textual support number: 1 CONT

1. A contract is a deliberate engagement (i.e., an accepted offer) recognized by law between competent parties upon a legal consideration to do or abstain from doing some act. 2. For purposes of materiel management in the Federal Government the term "contract" means: a. a construction contract, b. a goods contract, c. a service contract, or d. a lease (as defined in "Government Contracts Regulations").  2, fiche 6, Anglais, - contract

Fiche 6,  Justifications,  Français

Record number: 6, Textual support number: 1 OBS

1. Accord sanctionné par la loi(i. e., une offre acceptée) librement conclu entre des parties compétentes qui s’engagent, contre une rétribution légale, à accomplir ou à ne pas accomplir un certain acte. 2. Aux fins de la gestion du matériel au sein du gouvernement fédéral, le terme «contrat» désigne : a. un contrat de construction, b. un contrat de prestation de biens, c. un contrat de service, ou d’un bail(tel que le définissent les «Règlements concernant les marchés de l'État»).  2, fiche 6, Français, - contrat

Fiche 6,  Justifications,  Espagnol

Fiche 7,  Justifications,  Anglais

Record number: 7, Textual support number: 1 OBS

The English name of a premises that has no French equivalent; the specific in "Province House National Historic Site of Canada (P.E.I.)", a national historic site managed by Parks Canada.  1, fiche 7, Anglais, - Province%20House

Record number: 7, Textual support number: 2 OBS

Province House, the Legislative Assembly House for Prince Edward Island, and with it Charlottetown where it is located, is known as "the Birthplace of Confederation". It is there that was hold, from 1 to 9 September 1864, the meeting during which the Fathers of the Confederation got to an agreement at the origin of the Canadian Confederation of 1867 agreed by the signature of the British North America Act.  2, fiche 7, Anglais, - Province%20House

Fiche 7,  Justifications,  Français

Record number: 7, Textual support number: 1 OBS

Désignation officielle anglaise d’un établissement n’ayant pas de forme française équivalente; spécifique dans «lieu historique national du Canada Province House (Î.-P.-É.)», un lieu historique national géré par Parcs Canada.  1, fiche 7, Français, - Province%20House

Record number: 7, Textual support number: 2 OBS

Province House, maison de l'Assemblée législative de la province de l'Île-du-Prince-Édouard, et, par extension, Charlottetown, ville où elle est située, est appelée «le Berceau de la Confédération». C'est là que s’est déroulée, du 1er au 9 septembre 1864, la rencontre durant laquelle les Pères de la Confédération en sont venus à l'accord à l'origine de la Confédération canadienne de 1867 convenue par la signature de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique.  2, fiche 7, Français, - Province%20House

Fiche 7,  Justifications,  Espagnol

Fiche 8,  Justifications,  Anglais

Fiche 8,  Justifications,  Français

Record number: 8, Textual support number: 1 DEF

Clause d’un contrat de prêt(ou d’un acte de fiducie) destinée à protéger le créancier et par laquelle celui-ci limite le total des dettes que la société emprunteuse pourra contracter, restreint les dividendes qu'elle pourra déclarer, établit le ratio du fonds de roulement qu'elle devra maintenir ou le ratio d’endettement qu'elle ne devra pas dépasser, ou encore par laquelle le créancier interdit au débiteur de disposer volontairement d’un droit sans son accord, ou l'oblige à l'informer de l'état de son patrimoine ou encore à lui consentir une sûreté identique à celle offerte à un tiers.  2, fiche 8, Français, - clause%20restrictive

Record number: 8, Textual support number: 1 OBS

L’expression «sûreté négative» indique que le débiteur s’engage à ne pas faire certaines choses.  2, fiche 8, Français, - clause%20restrictive

Fiche 8,  Justifications,  Espagnol

Fiche 9,  Justifications,  Anglais

Fiche 9,  Justifications,  Français

Record number: 9, Textual support number: 1 DEF

Accord de principe donné par l’Administration pour l’édification d’un immeuble et qui doit être suivi de l’attribution du permis de construire si le projet est conforme aux normes techniques (CISCO 79).  2, fiche 9, Français, - accord%20pr%C3%A9alable

Record number: 9, Textual support number: 1 CONT

Si donc le contrôle de l'acte de construire doit être général, il ne doit pas être absolu. C'est l'idée qui a présidé à la réforme de 1986. Le législateur a tenté alors de différencier les travaux qui méritaient d’être contrôlés a priori de ceux qui pouvaient être réalisés sans accord préalable de l'administration et qui dès lors sont exclus du champ d’application du permis de construire.  3, fiche 9, Français, - accord%20pr%C3%A9alable

Fiche 9,  Justifications,  Espagnol

Fiche 10,  Justifications,  Anglais

Record number: 10, Textual support number: 1 OBS

Bill C-292. First Session. Thirty-fifth Parliament, 42-43 Elizabeth II, 1994.  1, fiche 10, Anglais, - Commemoration%20of%20the%20Birthplace%20of%20Confederation%20Act

Record number: 10, Textual support number: 2 OBS

Province House, the Legislative Assembly House for Prince Edward Island, and with it Charlottetown where it is located, is known as "the Birthplace of Confederation". It is there that was hold, from 1 to 9 September 1864, the meeting during which the Fathers of the Confederation got to an agreement at the origin of the Canadian Confederation of 1867 agreed by the signature of the British North America Act.  2, fiche 10, Anglais, - Commemoration%20of%20the%20Birthplace%20of%20Confederation%20Act

Record number: 10, Textual support number: 3 OBS

In both titles of the Act, long form as well as short form, the term "Birthplace" should have been uppercased.  2, fiche 10, Anglais, - Commemoration%20of%20the%20Birthplace%20of%20Confederation%20Act

Fiche 10,  Justifications,  Français

Record number: 10, Textual support number: 1 OBS

Projet de loi C-292, Première session, Trente-cinquième législature, 42-43 Elizabeth II, 1994  1, fiche 10, Français, - Loi%20sur%20la%20comm%C3%A9moration%20du%20berceau%20de%20la%20Conf%C3%A9d%C3%A9ration

Record number: 10, Textual support number: 2 OBS

Province House, maison de l'Assemblée législative de la province de l'Île-du-Prince-Édouard, et, par extension, Charlottetown, ville où elle est située, est appelée «le Berceau de la Confédération». C'est là que s’est déroulée, du 1er au 9 septembre 1864, la rencontre durant laquelle les Pères de la Confédération en sont venus à l'accord à l'origine de la Confédération canadienne de 1867 convenue par la signature de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique.  2, fiche 10, Français, - Loi%20sur%20la%20comm%C3%A9moration%20du%20berceau%20de%20la%20Conf%C3%A9d%C3%A9ration

Record number: 10, Textual support number: 3 OBS

Pour identifier cette Loi, on aurait dû lire «Berceau» tant dans le titre au long que dans le titre abrégé.  2, fiche 10, Français, - Loi%20sur%20la%20comm%C3%A9moration%20du%20berceau%20de%20la%20Conf%C3%A9d%C3%A9ration

Fiche 10,  Justifications,  Espagnol

Fiche 11,  Justifications,  Anglais

Record number: 11, Textual support number: 1 DEF

A meeting hold in Province House, the Legislative Assembly House in Charlottetown, Prince Edward Island, from 1 to 9 September 1864, during which the Fathers of the Confederation got to an agreement at the origin of the Canadian Confederation of 1867 agreed by the signature of the British North America Act. Province House is known as "the Birthplace of Confederation."  2, fiche 11, Anglais, - Charlottetown%20Conference

Fiche 11,  Justifications,  Français

Record number: 11, Textual support number: 1 DEF

Rencontre tenue à Province House, maison de l'Assemblée législative de Charlottetown(Île-du-Prince-Édouard), du 1er au 9 septembre 1864, durant laquelle les Pères de la Confédération en sont venus à l'accord à l'origine de la Confédération canadienne de 1867 convenue par la signature de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique. On appelle Province House «le Berceau de la Confédération».  2, fiche 11, Français, - Conf%C3%A9rence%20de%20Charlottetown

Fiche 11,  Justifications,  Espagnol

Fiche 12,  Justifications,  Anglais

Record number: 12, Textual support number: 1 DEF

Refers to a set of activities to be undertaken in the WTO (World Trade Organization) at different times in the future, including reviews and further negotiations, which are already inscribed in the various agreements annexed to the WTO Agreement, plus a series of activities that originate in ministerial decisions or declarations adopted along with the Final Act of the Uruguay Round at the Marrakesh Ministerial Meeting in April 1994.  1, fiche 12, Anglais, - Built%2Din%20Agenda

Fiche 12,  Justifications,  Français

Record number: 12, Textual support number: 1 DEF

Ensemble d’activités de l'OMC [Organisation mondiale du commerce] devant être entrepris à des moments différents, notamment les révisions et les négociations supplémentaires déjà inscrites dans les divers accords annexés à l'Accord de l'OMC, en plus des activités entraînées par des décisions ou des déclarations ministérielles adoptées lors de l'Acte final du Cycle d’Uruguay à la rencontre ministérielle de Marrakech, en avril 1994.  1, fiche 12, Français, - programme%20incorpor%C3%A9

Fiche 12,  Justifications,  Espagnol

Fiche 13,  Justifications,  Anglais

Fiche 13,  Justifications,  Français

Record number: 13, Textual support number: 1 DEF

Accord modifiant une convention en l'adaptant ou en la complétant par de nouvelles clauses. [...] Plus précisément, acte écrit additionnel contenant la modification [...]  5, fiche 13, Français, - avenant

Fiche 13,  Justifications,  Espagnol

Fiche 14,  Justifications,  Anglais

Record number: 14, Textual support number: 1 OBS

Multilateral Treaty with Canada  2, fiche 14, Anglais, - Agreement%20and%20Final%20Act%20to%20revise%20the%20Telecommunications%20Agreement%20signed%20in%20Bermuda%20on%20December%204%2C%201945

Record number: 14, Textual support number: 2 OBS

London, August 12, 1949  1, fiche 14, Anglais, - Agreement%20and%20Final%20Act%20to%20revise%20the%20Telecommunications%20Agreement%20signed%20in%20Bermuda%20on%20December%204%2C%201945

Fiche 14,  Justifications,  Français

Fiche 14,  Justifications,  Espagnol

Fiche 15,  Justifications,  Français

Fiche 15,  Justifications,  Espagnol

Fiche 16,  Justifications,  Anglais

Record number: 16, Textual support number: 1 CONT

The difference between extinction through the principle rebus sic stantibus and lapse through non-applicability becomes important when the preceding territorial situation is revived, or when in some other way the treaty once again becomes of practical importance through some succeeding change of circumstances. For an extinct treaty cannot revive; whereas a lapsed treaty may do so. After the First World War notices reviving the Anglo-Austrian Treaty of 1873 were given to Austria and Hungary; but a new treaty was entered into in 1924 with Czechoslovakia, a new state created out of the territory of Austria-Hungary.  1, fiche 16, Anglais, - lapse

Fiche 16,  Justifications,  Français

Record number: 16, Textual support number: 1 DEF

Extinction d’un droit, d’une obligation, d’un acte juridique, d’un traité ou d’une clause d’un traité par un événement autre que l'accord des États intéressés où d’une dénonciation préalablement admise.  1, fiche 16, Français, - caducit%C3%A9

Record number: 16, Textual support number: 1 OBS

Le terme «caducité» désigne une extinction résultant directement de certaines circonstances reconnues par le droit international comme produisant cet effet extinctif : les auteurs disent que cet effet se produit «naturaliter». La caducité d’un traité est autre chose que son abrogation [...], laquelle résulte d’un accord entre les États signataires, donc d’un acte volontaire non de certaines circonstances auxquelles le droit international attache objectivement un effet extinctif, p. ex. la guerre. Pour la clarté des textes diplomatiques, il convient de ne pas confondre les termes caducité et abrogation, confusion dont la pratique offre trop d’exemples.  1, fiche 16, Français, - caducit%C3%A9

Fiche 16,  Justifications,  Espagnol