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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

CONFLIT ATTRIBUTION [4 fiches]

Fiche 1 2018-01-11

Anglais

Subject field(s)
  • Combat Support
CONT

At the brigade level the control of fire is accomplished through assigning priorities of fire. Priority of fire specifies who receives supporting fire when conflicts arise.

Français

Domaine(s)
  • Soutien au combat
CONT

Au niveau de la brigade, le contrôle du tir se fait par l'attribution de priorités de tir. Ces dernières précisent qui reçoit le tir d’appui en cas de conflit.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2015-03-10

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Disputes
  • Union Activities
DEF

A dispute with an employer concerning assignment of unorganized employees to work or between unions as to which union's members should do certain work.

Français

Domaine(s)
  • Conflits du travail
  • Action syndicale
DEF

Désaccord entre deux ou plusieurs syndicats à l’occasion de l’affectation d’une tâche ou d’un groupe de tâches en raison des qualifications exigées pour l’exécution du travail, des coutumes des métiers, du champ d’application des conventions collectives, ou d’ententes intersyndicales.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2007-12-05

Anglais

Subject field(s)
  • Decision-Making Process
  • Public Administration (General)
CONT

Developing mechanisms for Inter-jurisdictional Conflict Resolution.

Français

Domaine(s)
  • Processus décisionnel
  • Administration publique (Généralités)
DEF

Conflit surgissant lorsque deux sujets de droit font valoir leur prétention exclusive à poser des actes dans un même domaine.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1999-02-22

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System
  • Federalism
  • The Legislature (Constitutional Law)
  • Federal Laws and Legal Documents
DEF

doctrine developed by the courts that when paramountcy is not given specifically to any of the two orders of government, in the case of a conflict, the federal legislation prevails, the provincial legislation becoming inoperative in its conflicting part.

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
  • Fédéralisme
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
  • Lois et documents juridiques fédéraux
DEF

Théorie développée par les tribunaux voulant qu'en l'absence d’une attribution expresse de prépondérance à l'un des deux niveaux de gouvernement, en cas de conflit, la législation fédérale doit l'emporter, rendant ainsi inopérantes les dispositions de la loi provinciale qui entrent en conflit avec la loi fédérale.

OBS

Lorsque le Parlement central légifère dans les domaines expressément énumérés à l’article 91, sa législation est prépondérante et ne peut alors être considérée comme entrant dans l’un des domaines de l’article 92.

OBS

suprématie : Équivalent à privilégier de «paramountcy, preponderance, primary, supremacy» selon le Lexique constitutionnel, BT-220, 1993

OBS

doctrine : Équivalent de son homographe anglais normalisé dans le cadre du PAJLO.

Espagnol

Conserver la fiche 4

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