TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

DATE 35 ANS [4 fiches]

Fiche 1 2023-05-16

Anglais

Subject field(s)
  • Remuneration (Personnel Management)
Terme(s)-clé(s)
  • thirty-five year completion date

Français

Domaine(s)
  • Rémunération (Gestion du personnel)

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2018-11-27

Anglais

Subject field(s)
  • Remuneration (Personnel Management)
  • Federal Administration
CONT

The PWGSC's [Public Works and Government Services Canada's] regional pay offices continue to be responsible for adjusting any pension plan deductions and to adjust the pension adjustment amount (PA) starting from the date of 35 years of service, as per current procedures and in accordance with the data received from the compensation advisor.

Français

Domaine(s)
  • Rémunération (Gestion du personnel)
  • Administration fédérale
CONT

Les bureaux de paye régionaux de TPSGC [Travaux publics et Services gouvernementaux Canada] continuent d’être responsables de rajuster les cotisations de retraite et le facteur d’équivalence(FE) à compter de la date marquant les 35 ans de service ouvrant droit à pension. Pour ce faire, ils doivent suivre les procédures courantes et utiliser les données que leur auront transmises les conseillers en rémunération.

Terme(s)-clé(s)
  • bureau de paie régional

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2005-07-26

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

A member of the investor class or the entrepreneur class shall be awarded assessment points up to a maximum of 35 points for business experience in the period beginning five years before the date of their application for a permanent resident visa.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Terme(s)-clé(s)
  • assessment points

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Un maximum de 35 points d’appréciation sont attribués au membre de la catégorie des investisseurs ou de la catégorie des entrepreneurs en fonction du nombre d’années d’expérience dans l'exploitation d’une entreprise au cours de la période commençant cinq ans avant la date où la demande de visa de résident permanent est faite et prenant fin à la date où il est statué sur celle-ci

OBS

Terme tiré du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Terme(s)-clé(s)
  • points d’appréciation

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2001-03-29

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

The applicant seeks judicial review of a decision of the Refugee Division of the Immigration and Refugee Board (the Board) dated May 13, 1998, in which the Board determined he was not a Convention refugee as defined in subsection 2(1) of the Immigration Act. ... As well the panel notes that there are no restrictions on movements within or outside the country. Indeed, a Zimbabwean citizen can remain outside Zimbabwe for five years without losing his Zimbabwean citizenship. [Extracted from] Exhibit R-2, item 6, Country Reports for Human Rights Practices for 1996, United States Department of State, January 1997, p. 35.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Le demandeur cherche à obtenir le contrôle judiciaire d’une décision de la Section du statut de réfugié de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié(la Commission), en date du 13 mai 1998, dans laquelle la Commission a établi qu'il n’ était pas un réfugié au sens de la Convention suivant la définition donnée au paragraphe 2(1) de la Loi sur l'immigration. [...] Le tribunal remarque également qu'il n’ y a aucune restriction quant au déplacement à l'intérieur ou à l'extérieur du pays. En fait, un citoyen zimbabwéen peut demeurer à l'extérieur du Zimbabwe pendant cinq ans sans perdre sa citoyenneté zimbabwéenne. [Extrait de] Pièce R-2, numéro 6, Country Reports for Human Rights Practices for 1996, United States Department of State, janvier 1997, p. 35.

Espagnol

Conserver la fiche 4

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