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Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

The Superintendent may revoke the registration and cancel the certificate of registration in respect of a pension plan if the administrator of the plan does not comply with a direction under section 11 within sixty days, or such longer period as the Superintendent may determine, after being informed by the Superintendent of the failure to comply. The Superintendent shall notifiy the administrator of the measures taken, including the date of the revocation and cancellation.  2, fiche 1, Anglais, - revoke%20registration

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Le surintendant peut révoquer l'agrément du régime et annuler le certificat correspondant si l'administrateur ne se conforme pas aux directives dans les soixante jours suivant la notification du défaut ou dans tout délai supérieur qu'il peut accorder; il l'informe, le cas échéant, des mesures prises ainsi que de la date de la révocation et de l'annulation.  3, fiche 1, Français, - retirer%20l%26rsquo%3Bagr%C3%A9ment

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Source : Projet de Loi C-90 adopté par la Chambre des communes le 26 juin 1986. Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension.  4, fiche 1, Français, - retirer%20l%26rsquo%3Bagr%C3%A9ment

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol

Fiche 2,  Justifications,  Anglais

Record number: 2, Textual support number: 1 CONT

If the above is acceptable to the Government of the United States of America, I have the honour to propose that this note, with the attached Disposal Agreement, which are equally authentic in English and French, and your Excellency's affirmative note in reply shall constitute an agreement between our two Governments which shall enter into force on the date of your note in reply.  1, fiche 2, Anglais, - affirmative%20note

Fiche 2,  Justifications,  Français

Record number: 2, Textual support number: 1 CONT

Si les présentes agréent au gouvernement des États-Unis d’Amérique, j’ai l'honneur de vous proposer que la présente note, et l'Accord de décharge qui y est annexé, dont les versions anglaise et française feront également foi, et la note d’agrément de Votre Excellence donnée en réponse, constituent un accord entre nos deux gouvernements entrant en vigueur à la date de votre note de réponse.  1, fiche 2, Français, - note%20d%26rsquo%3Bagr%C3%A9ment

Fiche 2,  Justifications,  Espagnol

Fiche 3,  Justifications,  Anglais

Record number: 3, Textual support number: 1 OBS

Of a pension plan.  2, fiche 3, Anglais, - registration%20date

Fiche 3,  Justifications,  Français

Fiche 3,  Justifications,  Espagnol

Fiche 4,  Justifications,  Anglais

Record number: 4, Textual support number: 1 OBS

S. 46(1) of the Constitution Act, 1982 provides that "A resolution of assent (to a constitutional amendment) may be revoked at any time before the issue of a proclamation authorized by it".  2, fiche 4, Anglais, - revocation%20of%20a%20constitutional%20resolution

Fiche 4,  Justifications,  Français

Record number: 4, Textual support number: 1 OBS

L'art. 46(1) de la Loi constitutionnelle de 1982 prévoit qu'une «résolution d’agrément(à une modification constitutionnelle) peut être révoquée à tout moment avant la date de la proclamation qu'elle autorise».  2, fiche 4, Français, - r%C3%A9vocation%20d%26rsquo%3Bune%20r%C3%A9solution%20constitutionnelle

Fiche 4,  Justifications,  Espagnol

Fiche 5,  Justifications,  Anglais

Fiche 5,  Justifications,  Français

Record number: 5, Textual support number: 1 DEF

Appréciation technique favorable sur l’aptitude à l’emploi des matériaux, équipements ou procédés faite en considération de la sécurité, de l’usage et de la durabilité de l’ouvrage.  3, fiche 5, Français, - agr%C3%A9ment%20technique

Record number: 5, Textual support number: 1 CONT

Sur le plan européen, l’Union Européenne pour l’Agrément technique dans la construction (UEATC), a établi des directives qui font état en particulier des règles de qualité, des essais d’identification des produits et des essais d’aptitude à l’emploi.  4, fiche 5, Français, - agr%C3%A9ment%20technique

Record number: 5, Textual support number: 1 OBS

Agrément : Le mot désignait jusqu'en 1969, le constat de validité et l'approbation d’un procédé ou matériau par le C. S. T. B. [Centre scientifique et technique du bâtiment] ;à cette date, l'agrément a été supprimé et remplacé par l'Avis Technique.  2, fiche 5, Français, - agr%C3%A9ment%20technique

Record number: 5, Textual support number: 2 OBS

Ne pas confondre l’Avis technique avec ce qu’était l’ancien «Agrément du CSTB» [Centre scientifique et technique du bâtiment], supprimé en 1969; le fait qu’un produit ou procédé bénéficie d’un Avis Technique ne saurait constituer en soi un label de qualité, et l’avis comporte souvent des restrictions et/ou des recommandations importantes; ou encore être, par exemple, un «avis révisé».  2, fiche 5, Français, - agr%C3%A9ment%20technique

Fiche 5,  Justifications,  Espagnol