TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
NON-RENONCIATION [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1989-06-19
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Insurance
- Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- non-waiver agreement
1, fiche 1, Anglais, non%2Dwaiver%20agreement
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
A non-waiver agreement is one that puts into writing that the company is taking certain action with the knowledge and consent of the insured and that its doing so is not to be considered an estoppel. 1, fiche 1, Anglais, - non%2Dwaiver%20agreement
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Assurances
- Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- reconnaissance de réserves
1, fiche 1, Français, reconnaissance%20de%20r%C3%A9serves
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- formulaire de reconnaissance de réserves 1, fiche 1, Français, formulaire%20de%20reconnaissance%20de%20r%C3%A9serves
correct, nom masculin
- convention de non-renonciation 1, fiche 1, Français, convention%20de%20non%2Drenonciation
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
(...) document stipulant que l'assureur peut, sous toutes réserves de ses droits, prendre certaines mesures, au su de l'assuré et avec son consentement, sans que ce dernier en conclue à une renonciation de l'assureur à nier son engagement, autrement dit, sans que soit créée une situation de non-recevabilité. 1, fiche 1, Français, - reconnaissance%20de%20r%C3%A9serves
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1975-03-11
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Commercial Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- non-waiver 1, fiche 2, Anglais, non%2Dwaiver
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit commercial
Fiche 2, La vedette principale, Français
- non-désistement
1, fiche 2, Français, non%2Dd%C3%A9sistement
nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- non-renonciation 1, fiche 2, Français, non%2Drenonciation
nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Clause par laquelle le client ne peut pas refuser de vendre une pièce commandée par une entreprise, une fois qu’il a accepté de le faire. 1, fiche 2, Français, - non%2Dd%C3%A9sistement
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
waiver : désistement; renonciation. 2, fiche 2, Français, - non%2Dd%C3%A9sistement
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
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