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SOCIETE FIDUCIE PRET [14 fiches]

Fiche 1 2019-01-07

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Institutions
  • Loans
DEF

A corporation registered as a trust or a loan corporation under an appropriate federal or provincial statute.

Français

Domaine(s)
  • Institutions financières
  • Prêts et emprunts

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Instituciones financieras
  • Préstamos
CONT

Sociedades fiduciarias y crediticias (ámbito federal y todas las provincias, con exclusión de Columbia Británica): es necesario que estén constituidas a nivel federal o provincial.

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Fiche 2 2015-10-16

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Institutions
  • Banking
DEF

A bank or an authorized foreign bank, a body corporate to which the Trust and Loan Companies Act applies, an association to which the Cooperative Credit Associations Act applies or a central cooperative credit society for which an order has been made ... , an insurance company or a fraternal benefit society incorporated or formed under the Insurance Companies Act, a trust, loan or insurance corporation incorporated by or under an Act of the legislature of a province, a cooperative credit society incorporated and regulated by or under an Act of the legislature of a province, an entity that is incorporated or formed by or under an Act of Parliament or of the legislature of a province and that is primarily engaged in dealing in securities, including portfolio management and investment counselling, and a foreign institution.

OBS

financial institution: not to be confused with the expression "financial establishment," a generic term.

OBS

financial institution: term standardized by the International Organization for Standardization (ISO) in 1993.

PHR

First-class, troubled financial institution.

Français

Domaine(s)
  • Institutions financières
  • Banque
DEF

Une banque ou une banque étrangère autorisée; une personne morale régie par la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt; une association régie par la Loi sur les associations coopératives de crédit ou une coopérative de crédit centrale ayant fait l'objet de l'ordonnance [...]; une société d’assurances ou une société de secours mutuel constituée ou formée sous le régime de la Loi sur les sociétés d’assurances; une société de fiducie, de prêt ou d’assurance constituée en personne morale par une loi provinciale; une société coopérative de crédit constituée en personne morale et régie par une loi provinciale; une entité constituée en personne morale ou formée sous le régime d’une loi fédérale ou provinciale et dont l'activité est principalement le commerce des valeurs mobilières, y compris la gestion de portefeuille et la fourniture de conseils en placement.

OBS

Ne pas confondre avec l’expression «établissement financier», terme générique.

OBS

institution financière : terme normalisé par l’Organisation internationale de normalisation (ISO) en 1993.

PHR

Institution financière de premier ordre.

PHR

Institution financière en difficulté.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Instituciones financieras
  • Operaciones bancarias
DEF

Cualquier intermediario financiero u otra empresa que esté autorizada para hacer negocios y esté regulada o supervisada como una institución financiera conforme a la legislación de la Parte en cuyo territorio se encuentra ubicada.

CONT

... globalización de las principales instituciones financieras.

PHR

Institución financiera de primer orden.

PHR

Institución financiera con dificultades.

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Fiche 3 2011-08-25

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
CONT

For the purpose of this exemption, a counterparty will not be deemed a regulated bank, trust or loan company unless the reporting institution in Canada can demonstrate to the Superintendent's satisfaction that the counterparty is (i) regulated according to the minimum standards for supervision of banks' foreign establishments published by the Basle Committee on Banking Supervision in June 1992 and (ii) subject to the 8 per cent minimum capital requirements of the 1988 BIS Capital Accord. [Office of the Superintendent of Financial Institutions].

Français

Domaine(s)
  • Banque
CONT

Aux fins de cette exception, une contrepartie est réputée n’ être une banque ou une société de fiducie ou de prêt réglementée que si l'institution canadienne peut convaincre le surintendant que la contrepartie est(i) réglementée selon les normes minimales de supervision des établissements étrangers des banques établies par le Comité de Bâle des règles et pratiques de contrôle des opérations bancaires en juin 1992 et(ii) assujettie au seuil des 8 p. 100 prévu par l'accord de 1988 de la BRI relatif aux fonds propres. [Bureau du surintendant des institutions financières].

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Operaciones bancarias
Conserver la fiche 3

Fiche 4 2011-01-31

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Loans

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Prêts et emprunts
DEF

Clause d’un contrat de prêt(ou d’un acte de fiducie) destinée à protéger le créancier et par laquelle celui-ci limite le total des dettes que la société emprunteuse pourra contracter, restreint les dividendes qu'elle pourra déclarer, établit le ratio du fonds de roulement qu'elle devra maintenir ou le ratio d’endettement qu'elle ne devra pas dépasser, ou encore par laquelle le créancier interdit au débiteur de disposer volontairement d’un droit sans son accord, ou l'oblige à l'informer de l'état de son patrimoine ou encore à lui consentir une sûreté identique à celle offerte à un tiers.

OBS

L’expression «sûreté négative» indique que le débiteur s’engage à ne pas faire certaines choses.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Operaciones bancarias
  • Préstamos
Conserver la fiche 4

Fiche 5 2006-10-06

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Foreign Trade
DEF

A covenant in a loan agreement that obliges the borrower not to grant security in favour of a subsequent creditor unless notes or debentures outstanding under the agreement are equally secured.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Commerce extérieur
DEF

Clause d’un contrat de prêt par laquelle le débiteur, qui a emprunté des fonds sans fournir de garantie, s’interdit de constituer toute sûreté sur son patrimoine; dans le cadre d’une émission d’obligations, clause d’un acte de fiducie par laquelle la société débitrice s’interdit de constituer des sûretés sur ses actifs si cela a pour effet de porter préjudice à la garantie dont jouissent les obligataires.

OBS

On prête parfois à l’expression «sûreté négative» un sens plus large que «negative pledge» pour en faire l’équivalent du terme «covenant» lorsque celui-ci correspond à une obligation de ne pas faire.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Préstamos
  • Comercio exterior
DEF

Se estipula en convenios financieros de grandes sumas, mediante la cual el deudor se compromete a no empeñar, hipotecar, ceder o pignorar activos o ganancias como garantía de nuevos préstamos, sin antes ofrecer una participación de ese valor sobre una base de igualdad.

Terme(s)-clé(s)
  • cláusula negativa de pignoración
Conserver la fiche 5

Fiche 6 2000-06-01

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Institutions
CONT

Notice is hereby given that Loblaw Companies Limited intends to apply to the Minister of Finance, pursuant to the Trust and Loan Companies Act, for the issuance of letters patent to incorporate President's Choice Financial Trust Company/Société de fiducie financière Choix du Président.

Français

Domaine(s)
  • Institutions financières
CONT

Avis est par les présentes donné que Les Compagnies Loblaw Limitée ont l'intention de faire une demande au ministre des Finances, en vertu de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, relativement à la délivrance de lettres patentes visant la constitution en société de President's Choice Financial Trust Company/Société de fiducie financière Choix du Président.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Instituciones financieras
Conserver la fiche 6

Fiche 7 1999-03-24

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Public Sector Budgeting
CONT

The Bill also includes a number of other technical amendments to various financial sector statutes, namely, the Bank Act, the Bank of Canada Act, the Canada Deposit Insurance Corporation Act, the Canadian Payments Association Act, the Cooperative Credit Associations Act, the Insurance Companies Act, the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act, the Payment Clearing and Settlement Act and the Trust and Loan Companies Act.

OBS

Terminology found in the 1999 Federal Budget.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Budget des collectivités publiques
CONT

Le projet de loi renferme également un certain nombre de modifications techniques de diverses lois régissant le secteur financier, notamment la Loi sur les banques, la Loi sur la Banque du Canada, la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada, la Loi sur l'Association canadienne des paiements, la Loi sur les associations coopératives de crédit, la Loi sur les sociétés d’assurances, la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, la Loi sur la compensation et le règlement des paiements et la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt.

OBS

Terminologie extraite du Budget 1999.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1997-12-16

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Finance
OBS

Office of the Superintendent of Financial Institutions, Ottawa, 1997, 15 pages.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Finances
OBS

Bureau de surintendant des institutions financières, Ottawa, 1997, 15 pages.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1996-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
OBS

Office of the Superintendent of Financial Institutions. Ottawa, 1995.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
OBS

Bureau du Surintendant des institutions financières, Ottawa, 1995.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 1996-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Institutions
DEF

... a bank or a company to which the Trust Companies Act or the Loan Companies Act applies. [Bank Act]

Français

Domaine(s)
  • Institutions financières
DEF

[...] une banque ou une société régie par la Loi sur les sociétés de fiducie ou par la Loi sur les sociétés de prêt [Loi sur les banques].

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 1996-02-28

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Phraseology
CONT

The amount deducted from total capital for banks and trust and loan companies in calculating the risk based capital adequacy and the assets-to-capital multiple requirements, will be limited to the capital that would have been required under each test had the assets remained on the balance sheet, or otherwise been the property, of the institution. [Office of the Superintendent of Financial Institutions].

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Phraséologie
CONT

Le montant déduit de l'ensemble des fonds propres d’une banque ou d’une société de fiducie et de prêt, aux fins du calcul de la suffisance des fonds propres fondée sur les risques et du respect des exigences relatives au ratio actif/fonds propres, se limite aux fonds propres qui auraient été requis en vertu de chaque critère si l'actif était demeuré au bilan ou si l'institution en avait conservé la propriété. [Bureau du surintendant des institutions financières].

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 1996-02-28

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
CONT

The amount deducted from total capital for banks and trust and loan companies in calculating the risk based capital adequacy and the assets-to-capital multiple requirements, will be limited to the capital that would have been required under each test had the assets remained on the balance sheet, or otherwise been the property, of the institution. [Office of the Superintendent of Financial Institutions].

Terme(s)-clé(s)
  • risk-based capital adequacy

Français

Domaine(s)
  • Banque
CONT

Le montant déduit de l'ensemble des fonds propres d’une banque ou d’une société de fiducie et de prêt, aux fins du calcul de la suffisance des fonds propres fondée sur les risques et du respect des exigences relatives au ratio actif/fonds propres, se limite aux fonds propres qui auraient été requis en vertu de chaque critère si l'actif était demeuré au bilan ou si l'institution en avait conservé la propriété. [Bureau du surintendant des institutions financières].

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 1993-06-08

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
OBS

Trust and Loan Companies Act.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
OBS

Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt.

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 1986-04-01

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Finance

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Finances

Espagnol

Conserver la fiche 14

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