TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
SOCIETE GESTION PENSION [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2003-10-01
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Taxation
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- pension corporation
1, fiche 1, Anglais, pension%20corporation
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A corporation incorporated and operated throughout the period either solely for the administration of a registered pension plan, or for the administration of a registered pension plan and for no other purpose other than acting as trustee of, or administering, a trust governed by a retirement compensation arrangement, where the terms of the arrangement provide with benefits under the registred pension plan. 1, fiche 1, Anglais, - pension%20corporation
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
It is accepted by the Minister as a funding medium for the purpose of the registration of the pension plan. 1, fiche 1, Anglais, - pension%20corporation
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Fiscalité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- société de gestion de pension
1, fiche 1, Français, soci%C3%A9t%C3%A9%20de%20gestion%20de%20pension
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Société qui est constituée et exploitée tout au long de la période soit uniquement pour la gestion d’un régime de pension agrée, soit pour la gestion d’un régime de pension agréé et dans l'unique but d’agir comme fiduciaire d’une fiducie régie par une convention de retraite ou de gérer une telle fiducie, dans le cas où les conditions de la convention ne permettent d’assurer des prestations qu'aux particuliers auxquels des prestations sont assurées par le régime de pensión agréé. 1, fiche 1, Français, - soci%C3%A9t%C3%A9%20de%20gestion%20de%20pension
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Cette société est acceptée par le ministre comme moyen de financement dans le cadre de l’agrément d’un régime de pension. 1, fiche 1, Français, - soci%C3%A9t%C3%A9%20de%20gestion%20de%20pension
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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