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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

Fiches conservées

Fiche 1 2015-10-30

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Tort Law (common law)
  • Offences and crimes
DEF

Two or more tortfeasors whose negligence occurs at different times and causes different injuries to the same third party.

OBS

successive tortfeasors : term used in the plural in this context.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des délits (common law)
  • Infractions et crimes
OBS

auteurs de délits sucessifs; auteures de délits successifs : termes utilisés au pluriel.

OBS

auteurs de délits successifs; auteures de délits successifs : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion à l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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