TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

Fiches conservées

Fiche 1 2023-05-05

Anglais

Subject field(s)
  • Law of the Sea
CONT

The rights of the coastal State over the continental shelf do not depend on occupation, effective or notional, or on any express proclamation.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la mer
CONT

Les droits de l'État côtier sur le plateau continental sont indépendants de l'occupation effective ou fictive, aussi bien que de toute proclamation expresse.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho del mar
CONT

Los derechos del Estado ribereño sobre la plataforma continental son independientes de su ocupación real o ficticia, así como de toda declaración expresa.

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