TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

Fiches conservées

Fiche 1 2001-01-19

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Documents
  • Treaties and Conventions
  • Special-Language Phraseology
CONT

Sometimes, ... and particularly when there may be a significant interval between the conclusion of the negotiations and the signature of a treaty (for example, in order to enable the governments concerned to satisfy themselves as to the acceptability or otherwise of the agreement as a whole), the negotiators append to it their initial ne varietur as a guarantee of the authenticity of the text.

OBS

ne varietur (a text of a treaty): Not to be changed anymore.

OBS

ne varietur (a text of a treaty): Expression and observation reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Documents juridiques
  • Traités et alliances
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

[Terme qui, dans l'expression] faire parapher un acte ne varietur, [signifie] faire apposer sur l'acte un paraphe qui est destiné à empêcher toute substitution.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Documentos jurídicos
  • Tratados y convenios
  • Fraseología de los lenguajes especializados
OBS

ne variatur (el texto de un tratado): Para que sea cambiado

OBS

ne variatur (el texto de un tratado): Expresión y observación reproducidas del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Supprimer la fiche conservée 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :