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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

Fiches conservées

Fiche 1 2015-04-30

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
  • Offences and crimes
DEF

The commission of an unlawful act whereby the perpetrator has no right to perform that act or is prohibited by contract, statute or regulation from performing that act.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
  • Infractions et crimes
DEF

Commission d'un acte illicite, c.-à-d., un acte qu'une personne n'a pas le droit d'accomplir ou qu'un contrat, une loi ou un règlement lui interdit d'accomplir.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de ilícitos civiles (common law)
  • Infracciones y crímenes
OBS

En sentido general, todo delito o infracción punible.

OBS

delito: [...] un hecho antijurídico y doloso castigado con una pena.

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Fiche 2 1983-11-02

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Water Transport
OBS

The group and sub-group codes used by the Public Service Commission for this position title are: SC (ships crews) - EQO (equipment operation).

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Transport par eau
OBS

Les codes du groupe et du sous-groupe utilisés par la Commission de la Fonction publique pour ce titre de poste sont: SC (équipage de navires) - EQO (équipage d'exploitation).

Espagnol

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