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SUBSURFACE EASEMENT [1 fiche]

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Fiche 1 1990-11-07

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
DEF

The right to use the land at a designated distance below the surface of the land, such as for pipelines, electric and telephone circuits and cables, and storage facilities.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
DEF

Droit d'usage d'un terrain à une profondeur déterminée afin, par exemple, d'installer des pipelines ou des câbles et conduits pour l'électricité ou le téléphone ou d'aménager des lieux d'entreposage.

OBS

Fiche terminologique en transactions immobilières fournie par le ministère des Affaires indiennes.

Espagnol

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