TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
basic fact [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-08-27
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Evidence
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- basic fact
1, fiche 1, Anglais, basic%20fact
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
A presumption is a rule of law, statutory or judicial, by which finding of a basic fact gives rise to existence of presumed fact... (Black's, p. 1067) 1, fiche 1, Anglais, - basic%20fact
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit de la preuve
Fiche 1, La vedette principale, Français
- fait connu
1, fiche 1, Français, fait%20connu
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- fait établi 1, fiche 1, Français, fait%20%C3%A9tabli
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
fait connu; fait établi : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - fait%20connu
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1994-07-14
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Law of Evidence
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- basic fact 1, fiche 2, Anglais, basic%20fact
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit de la preuve
Fiche 2, La vedette principale, Français
- fait à l'origine du litige
1, fiche 2, Français, fait%20%C3%A0%20l%27origine%20du%20litige
nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Source(s) : Lexique Justice 1, fiche 2, Français, - fait%20%C3%A0%20l%27origine%20du%20litige
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1993-04-29
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Artificial Intelligence
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- basic fact
1, fiche 3, Anglais, basic%20fact
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Intelligence artificielle
Fiche 3, La vedette principale, Français
- fait de base
1, fiche 3, Français, fait%20de%20base
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1976-06-19
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Translation
- Language Problems
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- basic fact 1, fiche 4, Anglais, basic%20fact
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Traduction
- Problèmes de langue
Fiche 4, La vedette principale, Français
- élément fondamental 1, fiche 4, Français, %C3%A9l%C3%A9ment%20fondamental
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
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